Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Suspension et reprise de la séance
debate, 02/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements, bknosek 555 et 334, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 555 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 334.
Mme Émilie Bonnivard : Il reprend en partie l’excellent amendement de notre collègue Marc Le Fur puisqu’il propose une diminution de 50 % de la taxe sur l’audiovisuel public pour l’hôtellerie, les cafés et la restauration au titre de cette année. L’effort fiscal s’élèverait à 20 millions d’euros alors que le produit total de cette taxe atteint 3,2 milliards. Cette aide somme toute modérée apporterait tout de même un surplus de trésorerie à ce secteur économique qui en a grand besoin.
On a proposé en vain, hier, d’une TVA réduite à 5,5 % et, ce matin, nous proposons d’alléger une charge sur un service que ces établissements n’ont pas pu rendre puisqu’ils ont été fermés. Il nous paraît normal qu’un tel effort soit fait pour ce secteur. Je rappelle qu’il est prévu que cette redevance s’élève pour 2020 à 138 euros en métropole et à 88 euros dans les DOM par poste de télévision. Ainsi, un hôtel de trente chambres, situé en métropole et possédant trente-cinq postes au bk1erek janvier 2020, devrait s’acquitter selon le régime fiscal actuel d’une contribution totale de 3 429 euros alors que l’entreprise a des difficultés de trésorerie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Tout le monde le sait, mais je tiens à souligner que les entreprises qui relèvent directement ou indirectement du tourisme ont été touchées de façon dramatique. J’ai l’exemple évidemment de la Corse en tête, et je peux témoigner que leur trésorerie est complètement asséchée. Une bonne trajectoire de reprise économique implique d’abord qu’elles puissent retrouver de l’oxygène par la reconstitution de leur trésorerie grâce à ce qu’il reste de cette saison et, surtout, grâce aux deux saisons prochaines afin de retrouver un rythme économique normal, y compris sur le plan fiscal. Ces amendements sont positifs car ils allégeraient, même à la marge, une partie des charges qui pèsent sur ces entreprises.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 180, 755, 1105 et 827, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 180.
M. Marc Le Fur : Même si les hôtels n’ont pas été fermés administrativement, ils l’ont été de fait et n’ont pas reçu de clients pendant trois mois. Et vous allez leur demander pour cette période le paiement, qui plus est dès le 16 juillet, de la redevance télévision ? Cela n’a pas de sens, monsieur le secrétaire d’État !
M. Éric Woerth : C’est la troisième fois que vous développez la même argumentation ! Ce n’est pas possible !
M. Marc Le Fur : Il convient absolument de revenir sur cette disposition. Je rappelle que nombre d’hôtels connaissaient déjà des difficultés structurelles, en particulier du fait que la plateforme Booking tend à exercer un monopole au niveau des réservations et réduit sensiblement leurs marges… En plus, ils ont subi une longue période de fermeture. Et ils vont devoir payer… Mais ils ne paieront pas, monsieur le secrétaire d’État, ne vous faites pas d’illusions ! Le 16 juillet, 5040on aura un vrai sujet, et vous serez obligé de faire face à la situation de milliers d’hôtels qui, faute de moyens de payer, tomberont sans doute dans l’illégalité.
M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 755.
M. Éric Pauget : Il est particulièrement injuste de prélever cette redevance alors que le service n’a pas été rendu. On devrait a minima exonérer la période du confinement.
M. le président : L’amendement bknoek 1105 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 827.
Mme Pascale Boyer : M. le rapporteur général nous a dit que nous étions ici pour défendre les TPE et les PME. Or les cafés-bars, les hôtels et les restaurants sont bien des TPE ou des PME qui maillent nos territoires. Je tiens à donner un exemple concret, celui d’un hôtel situé dans le Sud de la France, doté de quarante-deux chambres encore aujourd’hui non réservées puisque la clientèle est étrangère – notamment italienne et chinoise – et dont l’employé est toujours en chômage partiel. L’entreprise, qui ne perçoit que 1 500 euros mensuels depuis le mois d’avril, n’a pas obtenu de prêt garanti par l’État, mais seulement un prêt de 10 000 euros de la région PACA, dont presque la moitié servira à payer les 4 000 euros dus au titre de la redevance audiovisuelle, alors même que le service correspondant n’a pu être assuré pendant le confinement. Quant aux cafés, aux bars et aux restaurants, ils n’ont pu assurer aucun service puisqu’ils ont fait l’objet d’une fermeture obligatoire pendant cette période.
M. Marc Le Fur : Absolument !
Mme Pascale Boyer : Toutes ces entreprises, qui n’ont déjà quasiment plus de trésorerie faute d’activité, vont être obligées de payer une taxe sur une prestation qu’elles n’ont pas pu effectuer ou seulement, dans le cas des hôtels, dans une très faible mesure.
M. Éric Woerth : On en a déjà parlé ! Il est vrai qu’on n’avait pas encore parlé de cet hôtel-ci !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Vous ne répondez pas alors que vous ne pouvez pourtant pas ignorer le problème.
M. Laurent Saint-Martin : Parce qu’on n’y a déjà répondu dix fois !
M. Marc Le Fur : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit tout à l’heure que la priorité du Gouvernement, c’était l’audiovisuel public et que les hôteliers pouvaient bien participer à son financement. La fiscalité est en effet le moyen d’identifier les priorités des politiques publiques. Mais nous, nous considérons qu’en raison de la situation que Mme Boyer a parfaitement décrite, les PME sont prioritaires sur le terrain et que l’audiovisuel public peut lui aussi faire des efforts. Les producteurs de télévision, soit dit en passant, ne font pas partie des plus défavorisés, et les salariés de ce secteur n’ont pas subi de réduction drastique de leurs revenus, même si certains d’entre eux ont peut-être été placés en chômage partiel. Nous tirons par ces amendements les conséquences des priorités que nous identifions, tout en constatant que vos priorités mettent en exergue des personnes moins défavorisées, voire plus privilégiées.
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bknoek 1016.
M. Éric Woerth : Il y a l’audiovisuel public, mais il y a aussi l’audiovisuel en général. Je pense avec plusieurs collègues du groupe Les Républicains qu’il faut tenter de rééquilibrer les choses entre des plateformes qui ont plutôt prospéré pendant la crise et les autres entreprises de l’audiovisuel en France qui, elles, ont beaucoup souffert. Il est donc proposé d’exonérer d’une des deux parties de la TST, la taxe sur les services de télévision, les entreprises redevables. Il faudrait alors évidemment que l’État compense ce manque à gagner en termes de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée – CNC. En tout cas, c’est l’ensemble du secteur de la télévision qu’il faut aider, pas uniquement la télévision publique. (Mme Sandrine Mörch applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Monsieur le président de la commission des finances, le Gouvernement a prévu un crédit d’impôt sur la création audiovisuelle qui va bénéficier principalement aux chaînes et aux opérateurs de télévision privés – ce qui me semble le but de l’amendement. Par ailleurs, même si vous avez pris la peine d’indiquer qu’il faudrait une compensation pour le CNC, je signale qu’il s’agirait d’une perte de recettes de 220 millions d’euros… L’avis est donc défavorable pour ces deux raisons.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : J’entends vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, mais vous savez bien que la publicité est, en général, l’une des premières dépenses dont se passent les entreprises en période de crise. Or les ressources publicitaires sont très importantes pour les acteurs de la télévision : vous ne prenez malheureusement pas en compte cet élément. Il faut soutenir les services de télévision pour conserver un service et des programmes de qualité.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 830 et 2103.
La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour soutenir l’amendement bknoek 830.
Mme Sabine Thillaye : Cet amendement vient en soutien aux associations à but non lucratif employant au moins un salarié ; préparé avec le Mouvement associatif, il se fonde sur l’étude que ce dernier va publier, selon laquelle 60 % des associations ne pourront pas reprendre leurs activités avant septembre et qu’un quart ne pourra pas exécuter au moins 504150 % de son budget prévisionnel. Il propose donc d’exonérer les associations employeuses de la taxe sur les salaires due pour l’année 2020.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 2103.
Mme Sandrine Mörch : Je suis tout à fait d’accord pour traiter rapidement les amendements, d’autant que je suis présente depuis lundi et que je le resterai jusqu’à la fin de l’examen du texte – matin, midi, soir et nuit –, mais je ne veux pas non plus que nous passions sous silence des questions dont chacun n’a pas nécessairement connaissance. Il s’agit, en l’occurrence, des associations, qui doivent être aidées au même titre que les entreprises.
On oublie vite, à tort, que pendant les trois premières semaines de confinement, seules certaines associations – pas toutes, mais celles qui sont rompues au terrain et à la gestion de l’urgence – ne furent pas, contrairement à nous tous, frappées de stupeur : elles ont bousculé les préfectures et ont su organiser très rapidement la mise à l’abri et la distribution de nourriture, ce que nous n’étions initialement pas en mesure de faire.
Je rappelle en outre que de nombreuses populations se sont trouvées privées totalement de ressources du jour au lendemain. Là encore, les associations ont avancé des vivres, des produits d’hygiène, du lait pour bébé ou encore de la trésorerie. Elles ont travaillé jour et nuit pour seconder l’État. Elles l’ont certes fait pour protéger les plus précaires, mais aussi pour nous préserver tous de la pandémie. Certaines associations se sont saignées à blanc.
Alors que nous sortons de la première vague de covid-19, nous aurons toujours plus besoin d’elles, parce que ce sont elles qui répareront les dégâts humains et sociaux provoqués par la crise. Vous savez d’ailleurs – même si l’on ne parvient pas à chiffrer le phénomène – que la facture humaine, sociale et donc financière pèsera d’autant moins que ces dégâts seront réparés rapidement. Les associations ont été lourdement touchées par la crise, comme les entreprises : 60 % des associations employeuses ne pourront plus reprendre leurs activités avant septembre, comme le soulignait notre collègue, et un quart ne pourra pas exécuter au moins 50 % de son budget prévisionnel.
Cet amendement d’appel tend donc à soutenir les associations employeuses en les exonérant de taxe sur les salaires pour l’exercice 2020. Il vise aussi à nous rapprocher des acteurs de terrain – ceux dont la crise nous a enfin rappelé le rôle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Les membres du groupe Les Républicains soutiendront ces amendements, parce que le milieu associatif est très important pour les territoires et qu’il faut effectivement le conforter : il crée un lien dont nous avons besoin. Les élus des territoires que sont les maires, notamment, s’appuient sur le réseau associatif pour maintenir le lien social auprès de la jeunesse et des quartiers, que ces associations exercent dans le domaine social, sportif ou culturel.
Le soutien à ce secteur est essentiel. C’est pourquoi nous voterons en faveur de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Je tiens à signifier, d’un mot, le soutien de notre groupe à ces amendements. Chacun connaît le rôle joué par les associations – il a été abondamment rappelé. Si l’État ne les soutient pas, l’effort sera reporté sur les collectivités, à moins que les baisses de recettes ne se traduisent en pertes sèches pour les associations. Ces dernières auront du mal à s’en remettre alors qu’elles jouent un rôle social et éducatif majeur dans les territoires.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Mme Sandrine Mörch : Je retire mon amendement, monsieur le président.
Mme Véronique Louwagie : Je le reprends !
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 611.
M. Jean-Louis Bricout : Il me semble, monsieur le secrétaire d’État, que tout ne peut pas être financé par la dette : nous avons besoin de ressources pour soutenir les entreprises et les ménages. Tel devrait être, précisément, l’objet du présent projet de loi de finances rectificative : retrouver un équilibre entre les politiques d’offre et les politiques de demande.
C’est ce que nous proposons dans le cadre du plan de rebond économique, social et environnemental que nous avons présenté dernièrement. Nous avons ainsi défendu plusieurs amendements visant à dégager des ressources supplémentaires, notamment en sollicitant les ménages ou les personnes qui se portent le mieux dans notre société.
Par le biais du présent amendement, nous souhaitons instituer un prélèvement de 0,5 % sur les encours d’assurance-vie, pour les contrats supérieurs à 100 000 euros – ce qui évite de toucher les ménages les plus modestes qui y placent leur épargne. Cette ressource nous paraît nécessaire pour financer le futur plan de relance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Nous devons être vigilants sur ce point, car nous souhaitons, au contraire, favoriser les placements dans l’investissement productif, vers lequel l’assurance-vie reste trop peu dirigée, la part d’unités de compte dans les contrats étant insuffisante. Il faut donc veiller à ne pas trop alourdir la fiscalité sur ces produits : les taux que vous proposez sont certes relativement faibles, mais le signal envoyé inciterait les épargnants à retirer leurs fonds des contrats d’assurance-vie pour les diriger vers d’autres placements.
Mme Sophie Errante : Exactement !
M. Laurent Saint-Martin : J’estime que l’assurance-vie est un bon outil, qui n’est simplement pas assez bien utilisé pour alimenter les fonds propres de nos 5042entreprises. Il faut donc plutôt essayer de rediriger l’épargne dans cette direction. Je ne suis pas partisan d’une fiscalité accrue. Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1580, 624 et 1592, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 1580.
M. Jean-Paul Dufrègne : Le vice-président de la Fédération française de l’assurance – FFA – soulignait récemment « l’effort considérable » consenti par les assureurs pour soutenir les entreprises. Dans les faits, leur contribution de 400 millions d’euros au fonds de solidarité reste insuffisante, en particulier au regard de la baisse de la sinistralité liée au confinement. Les assureurs ont certes fait part de leur volonté de contribuer à la relance du pays, dès la sortie de crise, en finançant à hauteur de 1,5 milliard d’euros les ETI – entreprises de taille intermédiaire –, les PME et, plus globalement, le secteur de la santé.
Ce financement, qui interviendra au travers d’un programme d’investissements coordonné par la Caisse des dépôts et consignations, ne concernera cependant pas les plus petites entreprises, alors qu’il apparaît nécessaire de garantir à ces dernières, notamment celles qui ont souscrit un contrat de perte d’exploitation, une couverture – même partielle – de leurs pertes.
Nous proposons en conséquence, afin d’éviter la faillite de nombreuses TPE et PME, que les assurances soient mises à contribution par le biais d’une taxe exceptionnelle sur leurs réserves de capitalisation. Une telle contribution, qui serait destinée à abonder le fonds de solidarité et dont le montant est estimé à environ 2 milliards d’euros, avait déjà été instaurée en 2011. Il s’agit de la réactiver pour faire face à l’état d’urgence économique et sanitaire.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 624.
Mme Christine Pires Beaune : Je rappellerai très rapidement – mon collègue ayant défendu un amendement semblable à l’instant – que les assureurs sont tenus de constituer une réserve de capitalisation, notamment en vue de dépréciations d’actifs. La taxe exceptionnelle que nous proposons d’appliquer sur cette réserve ne serait pas inédite, puisqu’une imposition comparable avait été créée en 2011, à un taux – 10 % – d’ailleurs supérieur au taux de 7 % que nous avons retenu dans l’amendement.
Il nous semble qu’au vu de leur niveau de participation actuel, les assureurs peuvent fournir cet effort.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 1592.
Mme Émilie Cariou : Il vise effectivement à réactiver une taxe déjà existante sur la réserve de capitalisation des sociétés d’assurance. Je rappelle que ces dernières, lorsqu’elles vendent des obligations avant leur terme en réalisant des plus-values, exonèrent ces plus-values d’impôts et les placent dans une réserve, en prévision d’éventuelles moins-values sur des cessions d’obligations à venir. Or, les cessions d’obligations en moins-values étant très rares, les réserves de capitalisation des assureurs ont continuellement augmenté au fil du temps, pour atteindre aujourd’hui plusieurs dizaines de milliards d’euros. Ces sommes sont complètement défiscalisées.
Une taxe sur la réserve de capitalisation a été créée sous Nicolas Sarkozy, puis complétée sous François Hollande. L’écart de fiscalité n’a néanmoins jamais été rattrapé, et les sociétés d’assurance possèdent toujours une masse de plusieurs milliards d’euros non fiscalisés. Je rappelle qu’il s’agit bien de plus-values – c’est-à-dire d’enrichissement –, non taxées.
Nous proposons de faire contribuer les sociétés d’assurance qui ont – comme le rapport de sinistralité qui nous sera remis à l’été le démontrera sûrement – réalisé durant la crise des gains imprévus. Il nous semble de bon aloi de faire contribuer le secteur de la finance à l’effort national, d’autant que, alors qu’il nous explique depuis deux mois qu’il ne faut pas augmenter les impôts pour renflouer la dette, le Gouvernement vient d’annoncer la prolongation de la CRDS – contribution au remboursement de la dette sociale –, qui frappera les ménages.
Mme Christine Pires Beaune : Toujours les ménages !
Mme Émilie Cariou : C’est donc bien un impôt sur les ménages que le Gouvernement va faire perdurer. Nous proposons plutôt de faire porter l’effort fiscal sur les grandes entreprises, notamment du secteur de la finance, qui ont les moyens de contribuer.
M. Jean-Paul Dufrègne : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin : Nous abordons le deuxième volet des explications que j’avais apportées lorsque vous aviez proposé d’instaurer une taxe sur les boni. Il s’agit ici de taxer les réserves de capitalisation, dont Mme Cariou a très bien présenté le mécanisme. J’émets à nouveau un avis défavorable, en cohérence avec les réponses que j’ai données précédemment.
Restons exigeants à l’égard des assureurs et suivons de près leurs engagements : je serai intransigeant sur ce point. En revanche, monsieur Dufrègne, l’évolution de la sinistralité n’est pas aussi univoque que vous le suggérez : elle n’est pas nécessairement baissière. Nous manquons encore de recul sur cette question et certaines des informations qui nous remontent font état de pertes pour le secteur assurantiel. Nous devrons donc étudier précisément la situation, chiffres à l’appui, et dresser un bilan lorsque la crise sera réellement derrière nous.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou : Le fait que le Gouvernement n’apporte aucun argument me laisse assez perplexe. Ces amendements ont été défendus lors du deuxième PLFR, alors que le Parlement était complètement confiné et que presque aucun député n’était présent dans l’hémicycle. Vous pourriez au moins nous répondre en présentant des arguments et en expliquant pourquoi vous ne souhaitez pas faire participer les profits financiers à l’effort consenti par tous les Français ! 5043S’il y a bien une activité qui n’a pas été confinée et qui n’a pas subi de fermetures administratives, c’est bien celle des sociétés d’assurance. Un refus sec est donc difficile à accepter.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, de souligner qu’il s’agit d’une question complexe, dont toutes les composantes doivent être prises en considération. Je me souviens néanmoins que, lors de l’examen du PLFR 2, alors que le Sénat avait adopté une augmentation de la taxe sur les assurances, les membres de la commission mixte paritaire étaient convenus d’y renoncer, sous réserve toutefois d’une clause de revoyure permettant de savoir si les assureurs fourniraient, d’ici au PLFR 3, un effort supplémentaire, leur contribution étant jusque-là jugée très insuffisante.
Il serait donc intéressant que vous nous indiquiez, monsieur le secrétaire d’État, dans quelle mesure la position des sociétés d’assurance a évolué entre le deuxième et le troisième PLFR, car certains des engagements auxquels vous faites référence avaient déjà été pris. Un effort supplémentaire a-t-il été fourni ? Une contribution additionnelle conditionnait en effet le retrait de l’augmentation de la taxe d’assurance que nous avions accepté en commission mixte paritaire.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Pour répondre à Mme Louwagie, nous avons travaillé avec la FFA pour qu’elle accepte, en plus de sa participation au fonds de solidarité, de contribuer aux investissements massifs qui seront réalisés dans le cadre du plan de soutien sectoriel au tourisme, ce qui n’était pas acquis lors de l’examen du PLFR 2.
Par ailleurs, madame Cariou, je n’ai pas rendu un avis défavorable sans argument : je me suis rangé à l’avis du rapporteur général.
Mme Émilie Cariou : C’est une position idéologique !
M. Olivier Dussopt : Cela participe aussi de la solidité d’une majorité que de faire converger, aussi souvent que possible, les avis du rapporteur et ceux du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 739.
M. Éric Pauget : Il découle d’une proposition que j’ai présentée au Premier ministre il y a quelques jours. Il s’agit d’affecter le produit des amendes pour non-respect du confinement, qui par définition n’étaient pas inscrites au budget de l’État, aux associations caritatives qui ont été extrêmement sollicitées pendant le confinement.
Je rappelle que la Banque alimentaire a vu ses demandes de distribution augmenter de 25 %, tandis que l’activité des Restos du cœur et de la Croix-Rouge a connu une hausse exponentielle et que les aides accordées par le Secours populaire ont crû de 45 %. Tout le réseau associatif dans les territoires tient grâce à des bénévoles.
Ils ont épuisé leurs stocks et leurs bénévoles, et devront face, à partir de la rentrée, à une crise sociale qui les mettra en grande difficulté. La proposition est donc assez simple : sachant qu’ont été appliquées environ 1 100 000 amendes, pour des recettes totales qui s’élèveraient, selon les estimations que j’ai pu obtenir, à environ 150 millions d’euros, je vous propose d’affecter ces sommes à ce tissu associatif caritatif, qui en aura besoin pour affronter la crise sociale à partir de l’automne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Politiquement, monsieur Pauget, je suis d’accord avec vous, car je trouve pertinent d’établir un lien entre les infractions commises pour non-respect des règles de confinement et ceux qui nous ont aidés à traverser cette période très difficile, au premier rang desquels les associations. Je suis donc d’accord sur le fond, mais pas pour l’affectation directe de ces sommes car, comme nous l’avons vu très souvent au fil des amendements examinés, ce n’est pas une bonne méthode budgétaire.
Je suis prêt à travailler avec vous pour obtenir l’engagement que le montant de ces amendes, lorsque nous le connaîtrons précisément, soit affecté aux associations dans le cadre d’un programme budgétaire adéquat. Je préfère en effet préserver l’universalité budgétaire, car il n’y aurait pas grand sens d’affecter un certain type d’amendes aux conséquences d’un événement temporaire comme la crise que nous avons vécue – je doute même que ce soit techniquement possible. Je suis prêt, en revanche, à m’engager à ce que les montants correspondent. Cela reviendra à peu près au même : vous aurez politiquement raison et je vous aurai suivi. Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je demande également le retrait de l’amendement. Cette mesure serait contraire au principe de non-affectation des recettes énoncé en 2001 par la LOLF, la loi organique sur les lois de finances. Le programme de soutien aux associations doit être travaillé. À l’heure où nous parlons, des contraventions peuvent encore intervenir et je ne connais donc pas encore le montant total des recettes. Vous comprendrez donc ma prudence en termes d’engagement budgétaire. Les associations font l’objet de notre attention, mais votre amendement se heurte à une impossibilité juridique.
M. le président : Monsieur Pauget, l’amendement est-il retiré ?
M. Éric Pauget : Je prends acte avec satisfaction de ce que viennent dire le rapporteur et le secrétaire d’État. J’étais bien conscient qu’on ne peut pas cibler les affectations de recettes et cet amendement était plutôt un appel que je formulais. Nous nous retrouverons donc lors de l’examen du projet de loi de finances, en prenant acte aujourd’hui de ce que 150 millions d’euros qui n’étaient pas prévus dans les recettes de l’État pourraient être affectés à ce tissu associatif. Nous travaillerons ensemble, à l’automne, pour faire aboutir cette proposition.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 765.
Mme Valérie Beauvais : Cet amendement très bien fait et transpartisan de notre collègue Fabrice Brun concerne l’économie circulaire, qui permet de réduire l’utilisation de matières premières par l’économie, donc l’impact environnemental de cette dernière. L’économie circulaire permet de réduire la dépendance des industries françaises à l’importation de matières premières en les remplaçant par des filières locales d’approvisionnement en matières secondaires issues du recyclage. Elle permet également de créer de nouvelles activités innovantes non délocalisables.
Cet amendement tend donc à affecter massivement les recettes de la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – « déchets » à l’ADEME, l’Agence de la transition écologique, pour financer un plan d’accélération de l’économie circulaire s’appuyant notamment sur un soutien aux activités économiques permettant de valoriser les matières secondaires issues du recyclage, sur la généralisation du tri à la source des biodéchets à coût constant pour le service public de gestion des déchets afin d’éviter une hausse de la fiscalité locale qui réduirait encore le pouvoir d’achat des Français, et sur le déploiement d’une véritable filière industrielle nationale de valorisation des combustibles solides de récupération. Je ne doute pas que vous approuverez cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Il est tout à fait défavorable car, en tant qu’amoureux de la LOLF – je n’ai pas peur du mot –, je suis favorable à l’universalité budgétaire. Nous avons rebudgétisé les ressources de l’ADEME, ce qui était une belle avancée, et je ne souhaite pas revenir en arrière en recréant une fiscalité affectée.
M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, êtes-vous aussi amoureux de la LOLF ? Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : C’est en effet un amour partagé avec le rapporteur général, monsieur le président. (Sourires.) En même temps que la rebudgétisation de l’ADEME, nous avons aussi accompagné la modification du circuit de financement de cette agence en augmentant ses moyens de 200 millions d’euros en trois ans, ce qui montre notre volonté de continuer à avancer. Avis défavorable, donc, à cet amendement, dont je précise par ailleurs qu’il porte sur 500 millions d’euros, soit beaucoup plus que ce que nous avons déjà mis en œuvre.
M. le président : L’amendement bknoek 773 de M. Éric Pauget est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement bknoek 1324.
Mme Olivia Gregoire : Les élus franciliens ont une tendresse toute particulière pour la taxe sur les bureaux et les surfaces de stationnement. Assez spécifique à notre région, cette taxe, qui évolue, comme on l’a vu lors de l’examen du PLF, au gré des besoins de financement de la société du Grand Paris, est encore l’un de ces impôts de production qui taxent une entreprise parce qu’elle existe, et non parce qu’elle fait des bénéfices.
Dans les conditions très difficiles que nous traversons, il serait juste que les entreprises franciliennes, du moins celles qui ont connu une baisse substantielle de leur chiffre d’affaires pendant le confinement, ne soient pas pénalisées par cet impôt qu’elles sont, je le rappelle, seules à payer. Si l’on veut qu’il y ait encore des bureaux demain, ne les taxons pas aujourd’hui.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable. Nous abordons régulièrement la question de la taxe sur les bureaux dans le cadre des projets de loi de finances. Cette taxe sert à financer certains grands projets, à commencer par la société du Grand Paris, dont nous sommes nombreux dans cet hémicycle à savoir qu’il est difficile de boucler les financements – M. Gilles Carrez, s’il était là, vous le dirait mieux que moi.
Mme Olivia Gregoire : Ça tombe bien qu’il ne soit pas là !
M. Laurent Saint-Martin : C’est bien tenté ! (Sourires.) Cependant, nous avons trop besoin de ces ressources.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : J’ajoute à l’argumentation de M. le rapporteur général qu’il existe une difficulté technique : la taxe sur les bureaux due au titre de l’année 2020 a été réglée le bk1erek mars 2020, c’est-à-dire avant la période de référence envisagée par l’amendement, ce qui rendrait une éventuelle restitution très compliquée.
Par ailleurs, nous avons ouvert les dispositifs d’aide, auxquels vous avez pris l’initiative d’apporter de nombreux élargissements et de nombreuses améliorations. Les entreprises concernées me semblent déjà être très accompagnées, comme chacun, du reste, s’accorde à le reconnaître. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Olivia Gregoire.
Mme Olivia Gregoire : Je maintiens l’amendement, dont je parlerai à nouveau lors de l’examen du PLF. J’ai bien compris que l’impôt avait été prélevé, mais peut-être pourrait-on, en 2021, réfléchir à une rétroactivité.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine : Il s’agit d’un bon amendement, et le groupe Agir ensemble le soutiendra. Il est très important que les franciliens touchés par ce prélèvement obtiennent satisfaction grâce à la proposition d’Olivia Gregoire. Nous avons certes compris qu’il y avait peu de chances que l’amendement soit adopté ce matin, mais c’est dommage, car la question est importante et devra être abordée à l’occasion de l’examen du PLF. J’ai, en effet, été personnellement contactée par de nombreux élus et de nombreuses entreprises concernés par cette difficulté.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : J’invite toutes ces entreprises à venir à la campagne. Elles y seront exonérées de cette taxe sur les bureaux et nous irons vers de bons équilibres économiques. (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)
M. le président : La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement bknoek 1325.
Mme Olivia Gregoire : Cet amendement aborde un autre sujet, complètement différent, mais qui tend à amorcer un peu la relance, notamment en matière de consommation. Il vise en effet à faire évoluer la fiscalité des donations, afin de renforcer les échanges de liquidités provenant des aînés au sein de la famille. En effet, les actifs ne disposent pas aujourd’hui de l’épargne nécessaire pour créer ou développer leur entreprise. Selon les derniers chiffres de l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques –, en date de 2018, le patrimoine net moyen passe de 38 500 euros pour les ménages dont la personne de référence a moins de 30 ans à 315 000 euros pour les ménages de sexagénaires.
Dans ces conditions, et à titre exceptionnel, l’amendement tend à faciliter le transfert d’argent entre les seniors et les actifs, en exonérant de taxation les donations pour une période limitée et en fléchant cette mesure dans le but précis de faire avancer l’économie. Il ne s’agit donc pas d’encourager des donations sans fléchage, mais au contraire de favoriser la liquidité dans la famille au service des entreprises. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable, car le droit commun est actuellement satisfaisant. Je rappelle en particulier qu’il existe un abattement de 100 000 euros par enfant, en ligne directe.
M. Jean-Paul Mattei : Tous les quinze ans !
M. Laurent Saint-Martin : Tous les quinze ans, en effet. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : Madame Gregoire, retirez-vous l’amendement ?
Mme Olivia Gregoire : Non, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Le groupe Les Républicains votera cet amendement. Il est en effet important de pouvoir favoriser les transmissions à un moment où la trésorerie risque de manquer dans certains dispositifs. En favorisant cette transmission intergénérationnelle, nous pouvons favoriser tant la consommation que la reprise économique.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 2345.
M. Olivier Dussopt : Il a pour objectif d’exonérer d’impôt sur les sociétés ou sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, légales ou conventionnelles les sommes reçues par les lauréats du concours French Tech Tremplin que nous avons créé en 2019.