Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 1er
debate, 02/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 305.
Mme Émilie Bonnivard : Il vise à prolonger la période d’annulation des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics pour les cafés, hôtels, restaurants et discothèques et pour les entreprises du tourisme, jusqu’au 31 décembre 2020.
Il est vrai que nous avons proposé plusieurs dispositifs visant à renforcer la trésorerie des entreprises par des suppressions de charges, comme tout à l’heure la redevance audiovisuelle. Si le plan adopté par le Gouvernement en faveur du tourisme est positif, il n’est pas suffisant. En effet, les mois à venir seront très difficiles pour les entreprises du tourisme et la relance ne sera pas telle que l’on pourrait l’attendre. L’année prochaine sera elle aussi très difficile et les professionnels n’attendent pas un retour à la normale avant 2022. Je vous donne donc rendez-vous cet automne, car je crains que toutes nos infrastructures touristiques, qui assurent l’accueil sur tous les territoires, ne se trouvent en difficulté et que nombre d’entre elles ne disparaissent. Les mesures proposées nous permettent donc de compléter votre plan et d’assurer la survie de ce tissu économique essentiel sur tous les territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : L’article bk1erek présente incontestablement une utilité pour les secteurs du tourisme et des hôtels, cafés et restaurants – HCR. Il faut cependant relativiser sa portée financière puisque le coût des mesures qu’il contient est de 6 millions d’euros, à mettre en regard des 18 milliards du plan de soutien au tourisme et des plus de 3 milliards que représentent les mesures de l’article 8 – qui, certes, ne concerne pas uniquement ce secteur. Si je vous invite à comparer ces montants, c’est pour expliquer que l’impact que pourraient avoir des modifications de l’article bk1erek reste très marginal par rapport à l’aide globale apportée à ce secteur.
Dans un souci d’égalité face à l’impôt – argument que j’emploierai souvent, notamment sur l’article 18 –, il est important que les annulations de redevance domaniale soient calquées sur la période d’empêchement d’occupation du domaine public, en l’occurrence celui de l’État. Pour donner un exemple simple, celui des terrasses, si un café n’a pas pu occuper l’espace public pendant quatre mois – entre le début du confinement et la réouverture des terrasses –, on le rembourse pour cette période. Il faut maintenir ce principe de calque, selon lequel la durée de compensation correspond à la durée de fermeture. Avis est défavorable, donc.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement donnera un avis défavorable sur l’ensemble des amendements à l’article bk1erek, pour des raisons très proches de celles que vient d’évoquer le rapporteur général, notamment quant à la volonté de calquer les durées considérées, selon le dispositif que nous avions arrêté. Je souscris à ce qu’a dit le rapporteur général à l’instant. Je serai plus rapide sur les amendements à venir.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 365, 389 et 636.
L’amendement bknoek 365 de Mme Claudia Rouaux est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 389.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement de mon collègue Marc le Fur vise à inclure, dans le dispositif d’aide aux entreprises les plus touchées par la crise économique et sanitaire, le transport maritime de passagers – activité dont l’arrêt a des répercussions à la fois sur le secteur des transports et sur celui du tourisme –, y compris les services nautiques et portuaires qui lui sont associés.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bknoek 636.
M. Stéphane Claireaux : Cet amendement a été déposé par ma collègue Sophie Panonacle, avec qui je travaille sur les questions maritimes. Le transport maritime de passagers est un secteur important pour l’économie touristique en France puisque 50 millions de personnes y ont recours chaque année. Il a été durement touché par la crise du covid-19, avec forcément des répercussions négatives sur l’ensemble de la chaîne touristique.
C’est pourquoi nous souhaiterions, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous confirmiez que les compagnies maritimes de transport de passagers et les services portuaires associés, comme le pilotage, sont bien éligibles au dispositif d’aide prévu au niveau national au titre de leur appartenance au secteur du tourisme. Cela leur permettra de bénéficier notamment de l’annulation, prévue à l’article bk1erek, des redevances dues pour l’occupation du domaine public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Vous avez raison. Il faut traiter le transport aérien de passagers de la même manière que le transport maritime de passagers. Je souhaite donc comme vous qu’il soit inclus dans la liste S1 qui regroupe les activités faisant l’objet d’un soutien renforcé de la part de l’État. Il suffit donc que le Gouvernement s’y engage, ce qui me semblerait cohérent et justifié puisque le secteur du transport de passagers dans son ensemble a subi un arrêt de son activité pendant la crise. Je demande donc le retrait de votre amendement, car la décision relevant du pouvoir réglementaire : il est inutile de passer par la voie législative. Mais il conviendra de s’assurer que le Gouvernement s’engage bien à procéder, par décret, à cet ajout.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : L’engagement est pris. Le transport maritime de passagers sera bien intégré par décret à la liste S1, comme vient de le demander M. le rapporteur général. J’aurai l’occasion de le répéter lors de l’examen de l’article 18. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Je tiens à remercier M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur général pour leur soutien à ces amendements. Celui de notre groupe avait été déposé par Claudia Rouaux. Il est vraiment nécessaire de mener une politique équilibrée en soutenant tous les types de moyens de transport, y compris fluvial. Il me semble d’ailleurs que le transport ferroviaire a été quelque peu oublié, mais nous reviendrons certainement sur ce sujet.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. Stéphane Claireaux : Je remercie également M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État de leur engagement et retire mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement bknoek 619.
M. Stéphane Buchou : Pour rester dans le même esprit, je veux évoquer, au sein de la filière nautique, le cas des loueurs de bateaux de plaisance maritimes ou fluviaux, dont nous avions déjà discuté en commission. Si ces entreprises bénéficient bien de l’exonération des redevances dues pour l’occupation du domaine public, certaines d’entre elles, en raison d’un mauvais référencement, ne peuvent y prétendre. Cet amendement vise à corriger cette anomalie, donc à leur accorder l’exonération dont elles bénéficieraient, compte tenu de leur activité, si elles étaient correctement référencées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Votre amendement me paraît satisfait puisque la location des bateaux de plaisance, les balades touristiques en mer ainsi que le transport de passagers sur les fleuves, les canaux et les lacs font partie des activités qui figurent dans la liste S1 établie le 10 juin. Si nous sommes d’accord sur ce point, je demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Demande de retrait, pour les mêmes raisons. Je précise que l’amendement est satisfait dès lors que l’activité principale des entreprises concernées correspond à une de celles que vient de citer M. le rapporteur général. À l’inverse, l’amendement que vous proposez vise une cible très large, si bien qu’il serait difficile de circonscrire le périmètre des activités concernées.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Buchou.
M. Stéphane Buchou : Dès lors que vous me confirmez que ce n’est pas le code APE – activité principale exercée – qui est pris en considération mais bien l’activité principale elle-même, je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bknoek 637.
M. Stéphane Claireaux : La France est le premier pays producteur et exportateur d’huîtres en Europe et les Français sont les premiers consommateurs au monde d’huîtres. La conchyliculture française produit près de 200 000 tonnes de coquillages par an pour un chiffre d’affaires d’environ 780 millions d’euros et emploie 20 000 personnes. Ces professionnels ayant particulièrement souffert de la crise du covid-19, l’état actuel de leur trésorerie est alarmant. Il est donc indispensable que les conchylicul5047teurs puissent également bénéficier de l’annulation, prévue à l’article bk1erek, des redevances dues pour l’occupation du domaine public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Outre que cette décision relève du pouvoir réglementaire, il faut faire attention au type d’activité qu’on veut intégrer à la liste S1. Ainsi, en citant une activité trop précise, on risque d’en exclure certaines autres qui en sont proches. En l’occurrence, si on intègre la conchyliculture – cas que nous avions évoqué en commission avec Mme Panonacle –, on exclut de fait les autres formes d’aquaculture, telles que la pisciculture ou la culture de crustacés ou de coraux. Le secteur conchylicole n’a pas été oublié puisqu’il figure dans la liste S1 bis, qui regroupe des secteurs dépendants des activités citées dans la liste S1 : en tant que tels, ils bénéficient bien des exonérations ou des remises mentionnées dans l’article 18. C’est donc une demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. Stéphane Claireaux : Cet amendement ayant été déposé par ma collègue Sophie Panonacle, je le maintiens.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Merci pour vos réponses, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, en particulier sur le transport maritime de passagers, question importante. Si je vous ai bien compris, cette activité figurera sur la fameuse liste S1, n’est-ce pas ?
M. Olivier Dussopt : Oui.
M. Marc Le Fur : Je n’ai aucune raison de douter de votre honnêteté, surtout que vous le dites publiquement. Cette liste, toutefois, ne figure pas en annexe de la loi de finances.
M. Olivier Dussopt : En effet.
M. Marc Le Fur : La décision relève donc du pouvoir réglementaire. Il faudrait simplement préciser que cette liste est figée et qu’on n’en retirera pas des activités qui y figurent aujourd’hui, en particulier le transport maritime de passagers – notamment sur la Manche, zone qui m’intéresse tout particulièrement. Vos propos vous engagent, et je ne vous mets pas en cause : je vous demande simplement une confirmation. Nous connaissons cette liste, qui a fait l’objet d’une diffusion – au moins dans la presse –, mais, à ce stade, ce document n’a pas de valeur juridique. Je vous demande donc de graver dans le marbre votre engagement. Encore une fois, je n’ai pas de raison d’en douter mais, à un moment, il faut dire les choses de façon solennelle.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Je n’accéderai pas à la demande formulée par M. Le Fur car, si nous figions la liste, nous ne pourrions plus l’élargir.
M. Marc Le Fur : Il faudrait au moins que les éléments qui y figurent aujourd’hui ne puissent en être retirés !
M. Olivier Dussopt : En revanche, je peux prendre l’engagement que les secteurs cités dans le cadre d’une communication à la presse faite le 10 juin, et qui ont été rappelés ici-même par le ministre Gérald Darmanin, seront intégrés au décret. Ce même ministre s’était d’ailleurs engagé à transmettre le décret au président et au rapporteur général de chacune des commissions des deux chambres, avant sa publication. Cet engagement sera tenu et je suppose que les parlementaires pourront alors, eux aussi, consulter ce décret.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je remercie M. le secrétaire d’État. Comme vous pouvez l’imaginer, je pense à Brittany Ferries, le plus gros armateur de France si on considère le nombre de passagers, qui connaît actuellement des difficultés considérables puisque 85 % de ses passagers sont britanniques. Les liens entre la France et la Grande-Bretagne n’étant pas encore, pour diverses raisons, ce qu’ils devraient l’être, cette situation s’annonce durable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement bknoek 1440.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Cet amendement a été élaboré avec l’Alliance des métiers de la restauration aérienne et ferroviaire, dont le siège social se situe dans mon département, le Tarn.
Du fait de l’interruption des flux de transports aérien et ferroviaire, liée bien sûr à la pandémie de covid-19, et des fermetures administratives, les entreprises du secteur de l’avitaillement d’aéronefs et de trains accusent une perte de 95 % de leur chiffre d’affaires depuis le début de la crise sanitaire. Or ce secteur est à la croisée des chemins entre la restauration, le tourisme et le transport. Nous proposons donc, avec cet amendement, d’instituer, pour ce secteur, une dérogation au regard de la définition européenne des PME, afin qu’il puisse bénéficier de l’exonération des redevances domaniales et commerciales au même titre que l’ensemble des entreprises relevant du tourisme ou de la restauration.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. L’avitaillement fait partie des activités qui bénéficieront d’une aide en tant que secteur dépendant. J’ai moi-même visité la semaine dernière une entreprise de ma circonscription qui opère dans le secteur de l’avitaillement aérien. Avec des baisses de chiffres d’affaires s’élevant à plus de 90 %, ces entreprises seront éligibles à l’exonération des charges. Encore une fois, il faut prendre conscience de l’échelle des mesures dont nous parlons : la masse budgétaire considérée, avec le présent article, est de 6 millions d’euros, contre 3 milliards pour l’article 18. Les enjeux ne sont donc pas les mêmes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : Madame la députée, retirez-vous votre amendement ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je le maintiens. D’autre part, je signale à M. le rapporteur général, qui me répondait en regardant de l’autre côté de l’hémicycle, que je me trouve de ce côté-ci !
M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bknoek 1937.
M. Mohamed Laqhila : Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le secteur du commerce de bouche non sédentaire, pour lequel je demande également la suspension de la redevance due pour l’occupation du domaine public. Je demande aussi de prévoir son annulation, à moins que cette décision ait déjà été prise par ailleurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis que précédemment. Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour soutenir l’amendement bknoek 1302.
Mme Pascale Fontenel-Personne : Il vise à intégrer au dispositif d’exonération des redevances dues pour l’occupation du domaine public de l’État les activités de la liste S1 bis qui dépendent des secteurs touristique et HCR, particulièrement atteints par la crise.
L’économie touristique dépend d’un écosystème dont certains indépendants ne font pas partie actuellement. De nombreux secteurs de cette économie occupent le domaine public de l’État. C’est le cas des commerces de location de voiture dans les aéroports ou les gares et des commerces situés autour des lacs. De la même manière qu’on aide les secteurs qui ont été principalement touchés, il faut aider les activités qui en dépendent, en amont et en aval. Il convient donc de les inclure au dispositif d’exonération afin de leur permettre de faire face à la crise, qui s’annonce durable dans le secteur de l’économie touristique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis que précédemment. L’article bk1erek concerne les secteurs prioritaires, qui font partie de la liste S1. Nous évoquerons le cas des secteurs dits dépendants, qui font partie de la liste S1 bis, lors de l’examen de l’article 18 – je ne doute pas que vous serez alors tous présents.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : L’amendement est-il retiré, madame Fontenel-Personne ?
Mme Pascale Fontenel-Personne : Non, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements, bknosek 1176, 1301, 1419, 2072, 2154, 118, 1733, 369 et 1565, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1301, 1419, 2072 et 2154 sont identiques.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 1176.
M. M’jid El Guerrab : L’article bk1erek procède à une annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public de l’État, ceux des collectivités territoriales et des établissements publics pour une durée limitée à trois mois à compter du 12 mars 2020 pour les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel.
Les conséquences de la crise pour ces secteurs ne se limitent pas aux trois mois de confinement. Il convient donc de les dispenser de redevance d’occupation jusqu’à la fin de l’année.
M. le président : La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour soutenir l’amendement bknoek 1301.
Mme Pascale Fontenel-Personne : Le présent amendement vise à proroger l’exonération des redevances et des produits de location dus au titre de l’occupation et de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics pour une durée de six mois à compter du 12 mars 2020. Ce dispositif concerne les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel.
En raison de la pandémie de covid-19, la reprise économique de ces secteurs ne sera que partielle. Nous proposons donc, pour ceux des acteurs qui occupent le domaine de l’État – dans les aéroports, les gares ou sur les lacs –, de prolonger l’exonération jusqu’au 12 septembre 2020 afin de tenir compte de la saisonnalité de l’économie touristique.
M. le président : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bknoek 1419.
M. Meyer Habib : Le présent amendement vise à renforcer le soutien aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie que la crise du covid-19 a ravagés. Nous souhaitons ainsi prolonger de trois à six mois l’exonération des redevances d’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics. Combien d’entreprises n’ont pas réalisé ne serait-ce qu’un euro de chiffre d’affaires, pendant ces derniers mois ?
Au passage, monsieur le secrétaire d’État, je regrette vivement que ma proposition de résolution, déposée le 24 avril dernier, appelant à l’annulation totale ou partielle de trois mois de loyer par l’ensemble des bailleurs des très petites entreprises, proposition que j’ai reprise à l’occasion d’une question au Gouvernement, ait été balayée d’un revers de la main par Mme Pannier-Runacher, alors qu’elle a été signée par des députés de tous les bancs, depuis des membres du groupe La France insoumise jusqu’à des membres du Rassemblement national. On voit bien que cette dame n’a pas l’habitude d’être avec les entreprises… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) C’est la réalité !
Lorsque des entreprises n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires, il faut faire preuve de solidarité : les bailleurs ne devraient pas toucher leur loyer pendant un ou deux mois. C’est ce qu’on appelle la solidarité nationale : chacun doit en prendre sa part.
Je vous demande donc d’atténuer les effets du choc économique pour éviter les faillites en cascade, les licenciements massifs. Faisons confiance à nos entrepreneurs qui ont déjà beaucoup souffert.
M. le président : L’amendement bknoek 2072 de M. Julien Aubert est défendu.
La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement bknoek 2154.
M. Buon Tan : Le présent amendement vise à prolonger les exonérations prévues à l’article. En effet, afin de faire face à la situation critique dans laquelle se trouve le secteur du tourisme, nous souhaitons que la période d’exonération des redevances d’occupation du domaine public passe, pour les PME les plus touchées par la crise, de trois à six mois.
Le tourisme représente environ 8 % de la richesse nationale et compte quelque 2 millions de travailleurs qui subissent de plein fouet les conséquences de la covid-19 et vont continuer d’en ressentir les effets pendant plusieurs mois, voire pendant quelques années. Leur endettement a fortement augmenté alors même qu’aucun effet de rattrapage n’est envisageable pour les mois d’activité perdue.
Du fait du maintien des restrictions des déplacements internationaux, de la fermeture des frontières et, surtout, de la peur qu’éprouvent les touristes, le secteur du tourisme ne retrouvera son niveau d’activité que dans un ou deux ans. Il est donc indispensable de le soutenir dans cette mauvaise passe. C’est pourquoi, je le répète, nous voulons étendre à six mois l’exonération des charges.
M. le président : L’amendement bknoek 118 de M. Pierre Cordier est défendu.
La parole est à M. Damien Pichereau, pour soutenir l’amendement bknoek 1733.
M. Damien Pichereau : Cet amendement vise lui aussi à étendre la période d’annulation du montant des redevances et les produits de location dus mensuellement et annuellement par les entreprises. Même si elles ont pu rouvrir, je vois bien, dans ma circonscription, qu’à l’étang de Sillé-le-Guillaume, la consommation n’a pas retrouvé son niveau de l’année dernière. Nous devons donc être à même d’accompagner ces entreprises un peu plus longtemps : c’est l’objet de l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 369.
M. Michel Castellani : Nous proposons une annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public de l’État pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 12 juillet 2020. L’objectif est évidemment d’aider les PME à surmonter les difficultés auxquelles elles se heurtent à cause de la crise sanitaire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 1565.
M. Jean-Félix Acquaviva : Nous sommes également favorables à une annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public de l’État. Si vous le voulez bien, monsieur le président, je vais défendre aussi l’amendement bknoek 371.
L’argument tautologique selon lequel le confinement ne crée de dégâts que durant le confinement ne correspond pas, s’agissant du secteur du tourisme, à la réalité que nous vivons chacun dans nos territoires. Les dégâts se prolongeront bien après le déconfinement et se feront encore sentir en juillet, août et septembre. Surtout, le coût de la mesure que nous proposons est ridicule alors qu’elle permettrait un accompagnement certain en plus-value pour ces entreprises qui subissent des annulations de réservations qu’elles ne pourront compenser même si elles reprennent leur activité.
Ce phénomène, objet de l’amendement bknoek 371, est aggravé dans les territoires hyper-spécialisés dans le secteur du tourisme – la Corse en fait partie et elle a d’ailleurs été citée par le Premier ministre comme devant faire l’objet de mesures adaptées, tout comme Lourdes et l’outre-mer. Si vous allez dans la baie de Calvi, vous ne trouverez personne alors que l’activité est censée avoir repris le 11 mai, et cela est dû au fait que les vols n’ont eux-mêmes repris qu’un mois plus tard. Pour se rendre dans une île, il faut en effet des transports adaptés : la Corse n’est pas un bassin de vie où le marché intérieur est très important. La prolongation des dégâts liés au confinement après la fin de celui-ci est incontestable.
Nos amendements sont de bon sens et devraient être adoptés étant donné, je le répète, le faible coût de la mesure qu’ils proposent et vu qu’ils permettraient vraiment un amortissement nécessaire du choc de la crise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin : Comme je l’ai dit à Mme Bonnivard, il ne s’agit vraiment pas de pénaliser certains secteurs ou de leur accorder un appui moins longtemps qu’à d’autres, encore moins de chercher à réaliser des économies. Nous veillons seulement à ce que nos propositions soient conformes à la Constitution, juridiquement viables. Je tiens à affirmer clairement, et cela vaudra également pour l’article 18, que la sectorisation d’aides, qu’il s’agisse d’annulations de redevances ou, pour l’article 18, d’annulations de charges sociales, c’est difficile au regard du principe d’égalité devant l’impôt.
Notre avis défavorable sur ces amendements ne doit donc rien au fait que nous considérerions qu’un secteur mériterait moins qu’un autre d’être aidé, ou mériterait de ne l’être que pendant trois ou quatre mois. Nous devons justifier précisément nos choix par rapport à un arrêt administratif d’activité ou, pour l’article 18, à une dépendance à des fermetures administratives. Ce n’est pas un caprice juridique que de vouloir rendre possible l’application de ces articles. On peut certes prendre le risque d’aller plus loin, créer une rupture d’égalité, avec à la clé une possible censure des articles bk1erek et 18 : ce n’est pas, je crois, le but recherché.
Aussi je me contrains à être strict quant aux critères de fermeture et de dépendance, mais aussi quant à la durée de l’annulation des redevances, qui doit correspondre à la durée de fermeture subie par les secteurs concernés, sinon, je le répète, ces deux articles, importants pour les entreprises du tourisme, risqueraient de ne pas être appliqués.
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, ce qui n’empêche pas de nous alerter sur les secteurs qui éprouvent plus de difficultés que d’autres. Et j’insiste sur le fait que ce que propose le texte ne l’a jamais été jusqu’à présent. Il faut bien le mesurer. Cela n’enlève rien aux mesures d’aide à la trésorerie des entreprises, qui sont du reste saluées sur tous les bancs. Il faut également bien prendre en considération le fait que les mesures proposées par les articles bk1erek et 18 en complètent d’autres mais avec cette difficulté juridique supplémentaire que, si vous exonérez certains secteurs d’activité de charges ou de redevances domaniales publiques de l’État, il faut pouvoir le justifier.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Nombre des arguments exposés peuvent être entendus. M. Acquaviva disait à l’instant que l’arrêt du confinement ne signifiait pas la cessation des difficultés : c’est une réalité. Par contre, le caractère inédit de ce que nous faisons par le biais, notamment, des articles bk1erek et 18, ainsi que la difficulté technique que nous avons dû surmonter pour faire en sorte qu’ils soient conformes à la Constitution, pour faire en sorte que le dispositif que nous proposons soit juridiquement sûr, est à prendre en considération.
Je partage par conséquent les arguments du rapporteur général sur la nécessité de sectoriser le dispositif et d’y apporter des limites dans le temps qui soient justifiables au regard de la durée du confinement. Ce sont ces raisons qui nous amènent à donner un avis défavorable. De la même manière, nous émettrons un avis défavorable sur d’autres amendements à l’article 18 puisqu’ils relèvent exactement de la même logique. Le risque serait trop grand de fragiliser le dispositif que nous proposons si nous donnions un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva : Je vous remercie pour vos réponses. Je connais bien mon territoire, et d’autres qui connaissent bien le leur pourraient aller dans le même sens que moi : je trouve que vous passez bien vite sur le principe d’égalité.
M. Meyer Habib : Tout à fait !
M. Jean-Félix Acquaviva : Les lignes aériennes pour la Corse ont rouvert depuis Orly à partir de la fin juin, soit un mois après la fin du confinement ! D’où les dégâts que vous savez concernant les réservations. Aussi, tirer argument de la différence des situations face au confinement est aisé, factuellement. L’argument de l’insécurité juridique de nos amendements ne me paraît pas fondé pour peu qu’on prenne en considération la différence des situations. Or ce n’est pas à vous que je vais apprendre que le principe d’égalité consiste à utiliser des moyens différents pour restaurer l’égalité.
En l’espèce, l’adaptation territoriale des mesures créées par le confinement nécessite aujourd’hui des mesures elles-mêmes adaptées territorialement et qui, d’un point de vue juridique, peuvent largement passer. C’est pourquoi, contrairement à vous, j’estime que nos demandes sont totalement fondées, en particulier pour ce qui concerne les territoires hyper-spécialisés dans le tourisme.
M. le président : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib : Dans la continuité de ce que vient de dire avec beaucoup de justesse M. Acquaviva, je me permettrai de paraphraser Aristote, selon qui il n’y a rien de plus injuste que de traiter de façon égale des situations inégales. Il est ici question de secteurs très riches en emplois, si l’on tient compte des fournisseurs et des sous-traitants. Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, il n’y a pas, précisément, de rupture d’égalité.
Ces secteurs, tourisme, hôtellerie, restauration, ont été ravagés. Ils ont des particularités très fortes ; c’est pourquoi, encore une fois, je vous demande de revenir sur votre avis.
Je reviens sur la question des baux. Grâce au Gouvernement, tous les institutionnels ont pris deux à trois mois de franchise de loyer pendant le confinement alors que toutes les petites entreprises qui ont réalisé zéro chiffre d’affaires ont dû payer normalement leur loyer. Il aurait fallu répartir l’effort national. On aurait peut-être pu en exclure les petits retraités qui ont un loyer pour seul revenu, certes, mais ce n’est pas le cas pour 90 % des bailleurs. Tout le monde doit prendre sa part de l’effort national ; c’est pourquoi, encore une fois, je vous demande d’accepter ces amendements.
M. le président : L’amendement bknoek 371 de M. Jean-Félix Acquaviva a été précédemment défendu.