Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 3

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 3

debate, 02/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à l’article 3, qui fait d’abord l’objet d’un amendement rédactionnel bknoek 1076 de M. Laurent Saint-Martin.

M. le président : Je suis ensuite saisi de plusieurs amendements, bknosek 1178, 698, 666, 525, 532, 667, 1232, 1649 et 524, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 532, 667, 1232 et 1649 sont identiques.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 1178.

M. M’jid El Guerrab : Les conséquences de la crise pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’événementiel ne se limitent pas aux trois mois de confinement. Il convient donc de permettre aux communes et aux EPCI à fiscalité propre – établissements publics de coopération intercommunale – de décider ou non d’ici à la fin de l’année d’accorder l’aide prévue par l’article 3.
Cet amendement ne crée pas de charges supplémentaires pour l’État. La décision relève seulement des communes et des EPCI.

M. le président : Dans la discussion commune, la parole est à Mme Véronique Louwagie pour soutenir l’amendement bknoek 698. Chère collègue, vous pouvez peut-être nous présenter également l’amendement bknoek 666.

Mme Véronique Louwagie : L’article 3 est de bon augure. Il permet aux communes et aux EPCI d’accorder un dégrèvement exceptionnel de la CFE au titre de 2020, au profit de certaines entreprises. Je rappelle que les députés du groupe Les Républicains avaient défendu un amendement en ce sens lors de l’examen du précédent PLFR.
L’amendement bknoek 698 vise à modifier trois points de l’article 3. Le texte du Gouvernement prévoit que les collectivités peuvent instituer le dégrèvement prévu « par délibération prise jusqu’au 31 juillet 2020 ». Cela pose un problème, car un grand nombre d’EPCI organiseront leur future gouvernance d’ici au 11 juillet, ce qui signifie qu’ils ne disposeront que d’un délai réduit pour prendre la délibération en question. Nous proposons de leur permettre de se prononcer d’ici au 30 septembre 2020.
Nous entendons aussi élargir le périmètre des entreprises éligibles au dégrèvement en abaissant le montant du chiffre d’affaires annuel plafonnant le dispositif qui doit également être accessible quel que soit le secteur d’activité concerné.
L’amendement bknoek 666, de repli, ne reprend que la première des modifications que je viens de présenter, celle relative au délai dans lequel les collectivités peuvent délibérer.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 525.

Mme Christine Pires Beaune : Il est vrai que l’article 3 est le bienvenu car, jusqu’à présent, nous n’avions pas vu grand-chose dans votre texte en faveur des collectivités locales – nos amendements sur le sujet avaient été refusés.
Les collectivités locales sont des acteurs économiques importants. J’avoue avoir des craintes quant à la reprise de leurs investissements à l’automne prochain. Leur donner la possibilité de moduler à la baisse le niveau du dégrèvement est une très bonne chose. Pour ma part, j’ai toujours plaidé pour qu’on leur laisse le choix.
Le délai prévu me semble en revanche impossible à tenir. Je peux citer le cas que je connais : sachant que la gouvernance sera en place le 15 juillet, comment une délibération sur le dégrèvement pourrait-elle avoir lieu avant le 31 juillet alors que la première séance sera exclusivement consacrée à l’installation ? Je sais que les choses sont compliquées pour les services de Bercy, mais je plaide pour que nous disposions au moins de quinze jours pour prendre une délibération ; ce serait vraiment le minimum.

M. le président : Dans la discussion commune, nous en venons à une série de quatre amendements identiques.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 532.

M. Michel Castellani : Dans le même esprit que les amendements précédents, celui-là, dont M. Charles de Courson est le premier signataire, vise à ce que les communes et EPCI disposent d’un mois supplémentaire pour délibérer d’un dégrèvement de la CFE.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 667.

Mme Marie-Christine Dalloz : La possibilité d’un dégrèvement est une bonne chose, de même que le fait qu’il relève des communes et des EPCI – il s’agit tout de même de leur budget. J’ai bien entendu les arguments avancés depuis le début de l’examen du texte selon lesquels les services de Bercy ne pourraient pas gérer un dégrèvement décidé après le 31 juillet, mais il n’en demeure pas moins qu’il est matériellement impossible, pour les collectivités, de se prononcer dans les délais prévus. Les exécutifs seront en place au plus tard le 15 juillet, et il ne sera pas possible de délibérer à ce moment d’un dégrèvement. Pourtant je suis intimement convaincue que les intercommunalités ont envie de jouer le jeu. Laissez-leur la faculté de le faire en repoussant au 31 août le délai prévu dans le texte ! Les vacances des uns ou des autres seront peut-être écourtées, mais l’État aura montré sa volonté de laisser la main aux intercommunalités sur ce sujet.

M. le président : L’amendement bknoek 1232 de M. Frédéric Descrozaille est défendu.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 1649.

Mme Lise Magnier : Monsieur le secrétaire d’État, votre parole est attendue sur ce sujet, car nous avons besoin de savoir si l’allongement de ce délai est techniquement possible. Ces amendements me semblent en tout cas relever du bon sens. Il faut laisser le temps aux exécutifs des EPCI de prendre leur délibération. Il s’agit tout de même, pour eux, de se priver d’un tiers du produit de la CFE. C’est une décision budgétaire majeure. Il semble franchement compliqué qu’un organe installé le 11, le 12 ou le 13 juillet prenne une telle décision avant le 31 juillet.
Différents amendements font bouger le curseur, certains proposent d’allonger le délai jusqu’au 15 août, d’autres jusqu’au 31 août ou jusqu’au 30 septembre. Nous vous demandons seulement de laisser la possibilité aux élus locaux de se saisir de cet outil de relance économique.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 524.

Mme Christine Pires Beaune : Il vise à repousser au 15 août la date limite pour délibérer du dégrèvement. L’argumentation reste la même.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?

M. Laurent Saint-Martin : Je ne reviens pas sur le fait que seuls certains secteurs d’activité sont visés à l’article 3 : nous avons déjà débattu de ce sujet à l’article bk1erek, et nous y reviendrons à l’article 18.
Nous avons sérieusement discuté en commission du choix de la date du 31 juillet. Mme Dalloz résume le mieux la situation : faisons tout pour qu’il soit techniquement possible que ces délibérations aient lieu ! Faut-il qu’elles soient à l’ordre du jour de la séance d’installation des exécutifs ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Ce n’est juridiquement pas possible !

M. Laurent Saint-Martin : Je sais que je peux faire confiance à l’administration et aux services déconcentrés de la DGFiP, la direction générale des finances publiques, pour agir au mieux localement. Il est vrai que le calendrier est particulier et que le délai qui permet la notification des délibérations est extrêmement bref. Monsieur le secrétaire d’État, comme l’ensemble de mes collègues, je vous demande des précisions sur la faisabilité technique de ces délibérations. Il faut que les choses soient bien faites, avec les DDFiP, les directions départementales des finances publiques, et avec une information de qualité.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il faut que cela soit opérationnel !

M. Laurent Saint-Martin : Mme Dalloz a raison : il faut éviter que certains ne puissent pas délibérer faute de connaître le sujet. La délibération doit-elle avoir lieu lors de l’installation de la gouvernance des communes et 5052EPCI ou ultérieurement ? L’administration nous dira ce qu’il est possible de faire. Il faut en tout cas éviter l’absence d’informations et consentir un effort particulier d’accompagnement du bloc communal sur le sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le calendrier est en effet très particulier, après le nécessaire report du second tour des élections municipales, il y a eu le décalage de l’installation des exécutifs municipaux puis celui de l’installation des conseils et exécutifs communautaires.
Ce sujet comporte deux aspects, évoqués par Mme Magnier que je remercie. Le premier concerne les taux. Il existe une date butoir pour les fixer d’une année sur l’autre : le 3 juillet. Cette année, ce délai rendrait mécaniquement impossible la modification des taux par les collectivités non installées.
Pour rassurer, ou du moins éclairer, la représentation nationale sur ce point, je l’informe que la campagne de saisie des taux pour les collectivités qui ont déjà un exécutif – il s’agit d’une part assez importante des collectivités françaises – montre que 90 % des communes choisissent une reconduction des taux antérieurs.

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous parlez des communes, mais qu’en est-il des EPCI ?

M. Olivier Dussopt : Autrement dit, celles et ceux qui, parmi les élus, voudront modifier les taux devraient être suffisamment peu nombreux pour que nous puissions donner instruction à la DGFiP de prendre en compte les modifications ultérieures au 3 juillet et antérieure au 31 juillet, à la condition très technique, mais très concrète également, que se noue sur ce sujet un dialogue entre les élus locaux et la direction départementale des finances publiques. Nous avons donné ces instructions avec Gérald Darmanin, le ministre de l’action et des comptes publics, avec la consigne de faire preuve d’une très grande bienveillance et d’une très grande souplesse.
Le second aspect concerne le dégrèvement de CFE et la date butoir du 31 juillet. Je remercie de nouveau Mme Magnier pour avoir dit que les collectivités pouvaient se priver d’un tiers de leurs recettes de CFE. En effet, comme vous l’avez constaté, si le dispositif permet aux collectivités de prévoir un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE, contrairement à la doctrine habituelle, dans le cadre de cette décision facultative, l’État participera au financement de la mesure à hauteur de 50 %.
Je ne souhaite pas contrarier les auteurs des amendements, mais nous rencontrons une difficulté technique majeure pour reporter la date butoir de la délibération au-delà du 31 juillet. Il s’agit de la date la plus tardive qui puisse permettre aux services de la DGFiP de mettre en œuvre les dispositions de l’article 3.
Si nous allons au-delà du 31 juillet, nous multiplierons les risques d’erreur et mettrons en péril les collectivités locales, dans la mesure où cela entraînera un décalage dans l’ajustement entre les avances fiscales déjà versées et les ressources fiscales revenant au titre de l’année 2020. Reculer la date nous obligera également à concentrer l’intégralité des versements des contribuables sur le mois de décembre 2020, ce qui ne correspond certainement pas à l’objectif recherché par les auteurs des amendements. Nous ne sommes donc pas attachés à cette date, mais contraints de nous y tenir. Sans ces difficultés techniques, nous serions dans une logique différente.
De très nombreuses collectivités disposent d’ores et déjà d’un exécutif installé. Vous avez certainement vu qu’aux termes de l’article 3, les collectivités qui délibéreraient sur ce dégrèvement entre le 10 juin – date de la présentation officielle du PLFR 3 – et la date de promulgation et de publication du texte au Journal officiel verraient leur délibération régularisée a posteriori. Ainsi, les élus qui souhaitent et qui sont en mesure de délibérer dès maintenant peuvent le faire sans attendre la fin des débats au Parlement.
Concernant la date du vote des taux, nous sommes dans la bienveillance la plus totale dès lors que cela se fait dans un dialogue avec les collectivités. En effet, l’échantillon dont nous disposons montre que très peu d’entre elles vont procéder cette année à une modification des taux.
S’agissant de l’abattement, il faut que les élus communautaires puissent s’organiser dès maintenant ; nous avons donné consigne aux DDFiP de les accompagner et aux préfets de les conseiller dans ces préparations qui suivront un rythme soutenu après leur installation. Mais aller au-delà du 31 juillet nous expose à un risque tellement important que nous ne pouvons l’accepter. Beaucoup d’entre vous ont salué, au cours des débats, le travail de la DGFiP pour épauler les élus et mettre en place les dispositifs d’aide aux entreprises, notamment le fonds de solidarité. Ses agents n’ont pas ménagé et continuent à ne pas ménager leurs efforts ; aller jusqu’au 31 juillet représente pour eux un effort supplémentaire et c’est le maximum qu’on peut leur demander. Ce n’est pas le point d’entrée dans la négociation, mais le point maximum jusqu’où l’on peut reculer la date butoir.
C’est pourquoi nous sommes défavorables à ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : J’ai bien entendu vos explications, monsieur le secrétaire d’État ; n’empêche que le problème reste entier. Il faudra mener une campagne de communication auprès des collectivités pour leur expliquer la procédure, car il y a urgence.
Si j’ai bien compris, on pourra bénéficier d’un délai supplémentaire pour fixer les taux, l’administration devant se montrer tolérante. On peut comprendre les difficultés techniques, mais l’organisation sera quand même très compliquée pour les nouvelles équipes. Je crains que cette mesure, qui va vraiment dans le bon sens, ne pourra pas être pleinement efficace car les collectivités ne seront pas parfaitement informées.
J’entends vos arguments, mais il faut mener une véritable campagne de communication auprès des collectivités pour offrir aux nouveaux exécutifs une transparence totale quant aux outils à leur disposition.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : J’entends moi aussi les difficultés techniques et administratives que vous évoquez. L’article 3 introduit une bonne mesure, même s’il est dommage qu’elle n’ait pas été adoptée un peu plus tôt : cela aurait donné plus de temps aux collectivités.
Celles-ci feront face à plusieurs difficultés. Certes, la communication sera importante, mais le texte ne sera voté que fin juillet ; même si les collectivités peuvent théoriquement mener des délibérations avant, la communication, elle, se fera à partir du moment où le texte aura été voté, ce qui ne laissera aux EPCI que quelques jours pour délibérer.
Autre difficulté notable : les EPCI et les communes sont aujourd’hui dans le flou s’agissant de leurs recettes. L’article 5 va certes leur apporter des ressources supplémentaires, mais les collectivités auront-elles connaissance, avant le 31 juillet, du montant dont elles bénéficieront au titre de cet article ? Je vois mal une collectivité prendre une décision relative à un dégrèvement – potentiellement important – sans connaître le montant des ressources dont elle va bénéficier. Je crains donc que votre volonté de voir les collectivités pratiquer des dégrèvements soit un vœu pieux, dans la mesure où elles ne disposeront pas d’un éclairage suffisant pour prendre une décision.

M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier : Merci pour vos explications, monsieur le secrétaire d’État. Nous craignions en effet cette contrainte technique empêchant de décaler la date d’adoption des délibérations. Malheureusement, j’ai peur que les collectivités territoriales ne puissent pas se saisir pleinement de l’outil proposé. Je me joins donc à mon collègue Mattei pour vous demander, à vous et à vos collègues chargés des collectivités territoriales, d’envoyer à celles-ci un courriel dès l’adoption de l’article 3 pour les informer au plus vite de la mise à disposition de cet outil au profit de leur territoire.
J’ai bien entendu que vous sollicitiez les DDFiP et les préfets pour accompagner les collectivités. La date de l’adoption définitive de la loi est certes un repère, mais puisqu’on autorise les collectivités à délibérer avant, j’insiste sur la nécessité de communiquer au plus vite avec vos collègues du Gouvernement.
Je retire mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, vous souhaitez ajouter un mot ?

M. Olivier Dussopt : Trois mots, mais de manière très télégraphique !
D’abord, j’informe l’Assemblée que nous avons déjà dépassé les délais habituels de trois mois, ce qui illustre à la fois l’effort des services et la difficulté technique.
Ensuite, nous n’attendrons pas que la loi soit définitivement votée pour commencer à communiquer ; nous allons le faire tout de suite. Au vu du consensus que recueillent les dispositions de cet article, personne ne nous reprochera de communiquer sur des dispositions qui ne seraient pas définitivement adoptées par le Parlement. Les informations que je vous ai données il y a un instant ont d’ores et déjà été transmises au président de l’Association des maires de France – AMF –, en réponse à son interpellation. Nous allons aussi demander aux DDFiP et aux préfectures de se rapprocher des élus locaux dans les heures et les jours qui viennent, pour les sensibiliser à la question.
Enfin, madame Louwagie, de quelles recettes disposeront les collectivités et comment évaluer le coût des dispositions prévues à l’article 3 ? Cet article mentionne la possibilité – au demeurant évidente –, pour les collectivités, y compris pour leurs services si l’exécutif n’est pas encore installé, de se rapprocher des DDFiP pour évaluer la perte de recettes liée à l’adoption des dispositions dont nous débattons. Quant à l’article 5, il introduit une garantie de recettes en amenant les ressources des collectivités en 2020 au niveau de la moyenne des recettes perçues entre 2017 et 2019. Dès lors que les collectivités savent quelles recettes elles ont perçu sur ces trois années, même si elles ne savent pas quel montant de dotation elles vont recevoir, elles savent à quel niveau seront garanties leurs recettes, ce qui représente au moins une indication rassurante.

M. le président : Madame Pires Beaune, retirez-vous également vos amendements ?

Mme Christine Pires Beaune : Oui. Je tiens cependant à souligner que la CFE représente 8 milliards de recettes, d’où l’importance d’avoir des précisions très rapidement.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.