Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 3 (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 3 (suite)

debate, 02/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 886 de M. Michel Vialay est défendu.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 261.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : En fin de séance du matin, nous avons salué unanimement cet article 3, grâce auquel les collectivités pourront octroyer un dégrèvement de CFE – cotisation foncière des entreprises – à certaines entreprises implantées sur leur territoire. Je regrette toutefois que le dégrèvement soit nécessairement des deux tiers du montant de la cotisation : je l’ai dit, les collectivités auront du mal à se priver même d’un tiers du produit de la CFE – puisque c’est à cela, comme il a été rappelé, que revient pour elles le dispositif, l’État le prenant en charge pour moitié.
Mieux vaudrait faire des deux tiers un maximum, sans revenir sur le fait que l’État en assume la moitié. Nous laisserions ainsi aux collectivités la possibilité d’adapter leur action à leurs moyens et respecterions le principe de leur libre administration.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il faut tout de même que l’impact de la mesure soit significatif pour les entreprises. À ce titre, une exonération de deux tiers me semble préférable. Je rappelle à mon tour que l’État rembourse la moitié du dégrèvement, soit un tiers de CFE. Ce partage en trois tiers – l’un à la charge de l’entreprise, l’autre de la collectivité et le troisième de l’État – paraît équilibré. Dans la formule que vous proposez, le bénéfice serait trop faible pour l’entreprise, au regard de l’effort consenti par la collectivité. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. J’ajoute que l’introduction de quotités différentes aggraverait les difficultés que j’ai évoquées en fin de matinée. Je suggère donc à Mme Magnier de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement bknoek 2059.

Mme Typhanie Degois (Renaissance) : Je propose, dans un souci d’égalité, de permettre aux collectivités territoriales d’octroyer un dégrèvement de CFE à toutes les entreprises qui y sont implantées, même si ces dernières n’appartiennent pas aux secteurs visés dans le projet de loi. Celles qui dépendent de ces secteurs sont en effet touchées au même titre qu’eux. Pourtant, aux termes du texte, la plupart des commerçants des communes touristiques ne pourront pas bénéficier du dégrèvement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà indiquées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 656 et 441, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 656.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’étendre au-delà de l’année 2020 le bénéfice du dispositif d’aide fiscale dont pourraient bénéficier les PME. Un amendement en ce sens, que j’avais déposé en commission, n’était pas satisfaisant, car il obligeait la collectivité à délibérer pour les deux années, sans lui offrir la possibilité de choisir entre un dégrèvement pour 2020 et un dégrèvement pour 2020 et 2021. La nouvelle rédaction que je vous soumets permet de leur laisser ce choix.
Restreindre le dispositif à la seule année 2020 n’est pas satisfaisant, car les difficultés des entreprises ne cesseront pas au bk1erek janvier 2021 : il faudra des mois, voire des années avant que l’activité économique de certains secteurs ne retrouve un niveau normal. Si l’amendement est adopté, les collectivités pourront aider les entreprises à rebondir plus facilement en 2021.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 441.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Depuis que nous examinons le texte, nous plaidons moins pour un soutien que pour un accompagnement dans la durée des entreprises relevant des secteurs touchés par la crise. Interrogez les hôteliers ou les restaurateurs : ils vont diront que leur activité n’est pas repartie, qu’ils enregistrent peu de réservations et que leurs établissements ne seront pas pleins pendant l’été. Le problème sera durable, ce qui justifie qu’on leur donne un peu de visibilité. D’où notre proposition de ne pas limiter les aides fiscales des collectivités à 2020, et d’offrir à celles qui le souhaitent la possibilité de les prolonger en 2021.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable. Je l’ai déjà indiqué en m’exprimant sur des amendements déposés sur d’autres articles : pour soutenir la trésorerie des entreprises, il faut retenir la durée qui paraît la plus juste. À mon sens, il n’y a pas lieu de prolonger le dispositif en 2021.
Je rappelle, en me référant à l’amendement bknoek 261 de Mme Magnier, que les aides en question se traduisent, pour les collectivités et pour l’État, par un effort financier. Restons-en au séquençage proposé dans l’article. Nous verrons dans un second temps s’il faut aller plus loin.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. J’ai rappelé ce matin la doctrine qui s’applique lorsque nous proposons aux collectivités d’octroyer des abattements ou des dégrèvements d’impôt : ceux-ci ne sont pas compensés par l’État, puisqu’elles en ont l’initiative. Compte tenu du contexte de crise que nous connaissons, l’État compensera toutefois la moitié de la diminution accordée par les collectivités pour 2020. Raison de plus pour ne pas aller au-delà.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de six amendements, bknosek 1323, 151, 437, 1479, 1919, 1935, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 151, 437, 1479, 1919 et 1935 sont identiques.
La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement bknoek 1323.

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Cet amendement s’inscrit dans la lignée des précédents. Je rappelle que le poids des impôts de production pour les entreprises est de 3,1 % du PIB en France, contre 0,4 % en Allemagne et 1,5 % en Italie. Nous proposons que le dégrèvement de CFE puisse s’appliquer à toutes les entreprises, notamment à celles de taille intermédiaire, les ETI, sans autre critère de distinction que celui de leur chiffre d’affaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements identiques. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 151.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est une bonne idée que de permettre aux collectivités locales de faire évoluer la CFE. Nous l’avions d’ailleurs défendue lors de l’examen des précédents projets de loi de finances rectificative. Le dispositif proposé opère un bon partage des tâches : l’État supportera un tiers de la CFE, la collectivité, qui aura l’initiative du dégrèvement, un autre tiers, tandis que le dernier sera acquitté par les entreprises.
On aurait pu retenir le chiffre d’affaires pour seul critère d’attribution ; c’était concevable. Nous en avons parlé en commission avec le président Woerth. Vous avez choisi de réserver le dispositif aux secteurs les plus touchés par la crise : soit ; nous n’allons rouvrir éternellement ce débat.
Il faut en revanche l’étendre à l’amont des secteurs proposés. Des entreprises qui fournissent des restaurants, et qui ne figurent pas sur la liste des bénéficiaires potentiels d’un abattement de la CFE, ont été durement touchées par la crise. Dans la restauration, l’activité ne reprend que très lentement. Il y a quelques jours, mais la situation n’a guère évolué depuis, j’ai fait le tour des restaurants ouvriers de ma circonscription. Ceux-ci ne réalisent qu’un tiers de leur chiffre d’affaires habituel. Comment leurs fournisseurs – de produits alimentaires ou non alimentaires – ne seraient-ils pas atteints ?
Nous devons éviter que les défaillances d’entreprises ne continuent de se multiplier. Depuis le début de la crise, mes échanges avec le président du tribunal de commerce de ma circonscription, jusqu’alors peu suivis, sont devenus plus fréquents, car je dois hélas me tenir informé de la rapide dégradation de la situation économique. Les conséquences de la crise seront très graves. Nous devrons donc utiliser le plus possible le dispositif que vous avez retenu et qui nous convient, pourvu qu’il soit étendu à d’autres bénéficiaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 437.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement vise à étendre la possibilité de bénéficier d’une éventuelle réduction de CFE aux entreprises justifiant d’une perte de leur chiffre d’affaires de 50 % – au lieu de 80 % prévus actuellement –, y compris à celles qui travaillent en amont des secteurs visés.
J’ai défendu devant la commission des finances l’argument que M. Le Fur vient de reprendre brillamment. Dans ma circonscription, deux belles entreprises de grossistes fournissent des bars et des restaurants. Depuis le 15 mars, leur activité a été presque nulle. Elle n’a toujours pas repris. J’aimerais que M. le secrétaire d’État s’exprime sur ce sujet : les entreprises qui travaillent en amont de l’hôtellerie et de la restauration pourront-elles bénéficier d’une exonération de la CFE ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 1479.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il vise également à étendre le dispositif prévu à l’article 3 aux entreprises qui exercent leur activité en amont de celle des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’événementiel ; à fixer à 50 % la perte de chiffre d’affaires ouvrant droit à une éventuelle réduction de CFE ; à supprimer le plafond de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires réalisé en 2019, au-delà duquel l’entreprise ne serait plus éligible, afin de ne pas limiter le nombre de bénéficiaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1919 de M. Paul Christophe est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1935.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’essentiel a été dit ; néanmoins, parmi les grossistes que Mme Dalloz a mentionnés et les activités en amont de celles retenues dans l’article 3, je citerai les distributeurs de boissons, particulièrement affectés par la crise dans ma circonscription puisqu’ils livrent essentiellement les hôtels, les bars et les restaurants. Ils peinent à retrouver le volume d’activité qui était le leur avant le confinement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les amendements visent à ajouter le chiffre d’affaires aux critères d’attribution du dégrèvement de CFE. En vertu de l’article 3, sont éligibles à ce dégrèvement les secteurs prioritaires, inscrits sur la liste S1, et non S1 bis, qui, elle, fait intervenir le critère du chiffre d’affaires.
À la fin de la précédente séance, nous avons examiné des amendements dont l’objet était de reporter la date butoir de la délibération du bloc communal. Comme eux, l’ajout du critère du chiffre d’affaires vient considérablement compliquer le dispositif de dégrèvement de CFE et empêche qu’il soit automatiquement mis en œuvre. C’est délibérément que l’article 3 ne tient pas compte du chiffre d’affaires, pour que la mesure puisse s’appliquer dès la promulgation de la loi.
Mon avis est donc défavorable à tous les amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable, pour les mêmes raisons. Quant à la question que m’a posée Mme Dalloz, les explications du rapporteur général sur la limitation à la liste S1 du champ d’application de l’article permettent d’y répondre – même si cette réponse ne vous satisfait pas, madame la députée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 683 de Mme Véronique Louwagie est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bknoek 1018.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Selon moi, c’est le chiffre d’affaires qui doit être le juge de paix en la matière. Une entreprise qui relève de l’un des secteurs visés ne se porte pas nécessairement mal – sauf si elle a dû fermer. Peut-être certains hôtels, rares, ont-ils réussi à traverser la crise dans des conditions correctes.
Nous devrions donc nous en tenir à la question de savoir si l’entreprise a perdu une part importante de chiffre d’affaires pendant la période. J’en conviens, ce critère est plus compliqué à appliquer que l’automaticité, mais il nous préserve aussi des problèmes juridiques d’interprétation de la liste S1 – on le verra à l’article 18, les listes ne sont jamais complètes ; certains ont évoqué les activités en amont de la restauration, mais on pourrait aussi envisager d’autres secteurs d’activité en difficulté.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2228 de Mme Annaïg Le Meur est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur le vote des amendements identiques bknosek 2159, 424, 560 et 1963, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux amendements, bknosek 2159, 424, 560, 1963, 536 et 1411, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2159, 424, 560 et 1963 sont donc identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2159.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je laisse M. Giraud, auteur de l’amendement initial adopté par la commission, le présenter.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bknoek 424.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement important concerne la pluriactivité, qui est la règle dans le secteur du tourisme en zone rurale – la monoactivité est l’exception. Or le dispositif prévu à l’article 3 vise uniquement l’activité principale.
L’amendement permet donc que soit prise en compte une activité secondaire dès lors qu’elle représente au moins 30 % du chiffre d’affaires et peut être qualifiée de touristique.
Le chiffre d’affaires n’y joue pas le même rôle que dans les amendements précédents : ce n’est pas sa diminution qui sert de critère, mais la question de savoir si l’activité visée en représente une proportion suffisamment significative.
Sans cette disposition, les nombreux agriculteurs qui exercent d’autres activités à caractère touristique – ils tiennent une ferme-auberge ou un magasin de produits locaux – seront exclus du bénéfice du dégrèvement, ce qui, 5061vous en conviendrez, ne serait pas acceptable dans les territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 560.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement identique que j’ai déposé après avoir entendu Joël Giraud défendre le sien en commission. J’ai étudié le nombre d’entreprises susceptibles d’être intéressées dans ma circonscription ; il apparaît qu’elles ne se comptent pas sur les doigts d’une main.
Dès lors que la perte de chiffre d’affaires concerne une activité qui n’est pas l’activité principale, il faudrait laisser le choix aux collectivités d’accorder ou non le dégrèvement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement identique bknoek 1963 de Mme Émilie Cariou est défendu.
L’amendement bknoek 536 de Mme Christine Pires Beaune est également défendu.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bknoek 1411.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un amendement de repli.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les amendements identiques ayant été adoptés par la commission, je donnerai à leur sujet un avis personnel. Celui-ci sera défavorable, pour les raisons que j’avais avancées en commission et qui procèdent de la même logique qu’à propos des seuils de perte de chiffre d’affaires : pour aller vite et assurer l’automaticité du dégrèvement, nous ne pouvons pas accepter un découpage entre diverses activités.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est pourtant la réalité dans les territoires !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le code NAF – nomenclature d’activité française –, auquel la liste S1 fait référence, désigne une activité, et une entreprise possède un seul code NAF. Je reconnais volontiers que certaines entreprises exercent plusieurs activités, mais il faut plutôt demander à l’administration fiscale de faire alors du cas par cas – le secrétaire d’État peut nous confirmer si c’est possible.
Si on prend en considération la part de chiffre d’affaires affectée ou plusieurs activités, on perd l’automaticité du dégrèvement. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, je le répète, j’y serai défavorable, à titre personnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Un Ardéchois : il va comprendre, lui !

M. Olivier Dussopt : Pour compléter les propos du rapporteur général, je précise les aides que le Gouvernement apporte déjà : la réduction de la base d’imposition au prorata de la durée d’activité pour les activités saisonnières ; l’exonération de CFE pour les activités agrotouristiques.
L’extension du dispositif que vous proposez accroîtrait mécaniquement la perte de recettes pour les collectivités.
En réponse à l’interpellation du rapporteur général, si une entreprise considère que sa situation lui donne droit au dégrèvement voté par l’intercommunalité et qu’elle satisfait aux critères retenus, elle peut déposer un recours auprès de la direction départementale des finances publiques, la DDFIP. Le cas par cas est donc possible ; nous donnerons des instructions en ce sens.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je suis étonné de la position du rapporteur général et du Gouvernement. Ce sont les collectivités locales qui prendront la décision. Joël Giraud a raison de souligner la diversité des activités dans les territoires ruraux, sans laquelle celles-ci ne peuvent pas perdurer : la pluriactivité est la condition de la survie d’un tissu économique territorial. Et on empêcherait les collectivités qui pourraient sauver les rares entreprises implantées dans leur territoire de leur octroyer un dégrèvement ? L’État n’est pas concerné. Laissez faire les collectivités, faites-leur confiance : ce sont elles qui connaissent le mieux les territoires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je partage l’étonnement de M. Pupponi. La pluriactivité est une réalité dans les territoires. Elle est même souvent encouragée pour procurer des ressources suffisantes pour vivre. Je suis surpris qu’une telle proposition, que nous soutenons et qui correspond aux besoins de nos territoires, soit écartée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tous d’accord pour juger l’article 3 bienvenu, mais, puisqu’il reste lacunaire, il est bon que nous comblions ces lacunes.
Monsieur le rapporteur général, vous mettez en avant les problèmes administratifs que poseraient les amendements, mais vous ne semblez pas opposé à leur principe. Or, dès lors que l’idée est pertinente, nous devons insister pour qu’elle s’applique : l’administration doit s’adapter à la volonté politique et à ce qui est bon pour l’économie. Dans le contexte actuel, nous n’avons pas le choix !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Lavergne.

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Je rejoins le point de vue de M. Pupponi. L’importance de l’agilité a souvent été soulignée pendant la période de crise. Nous souhaitons également renforcer la décentralisation. Dans cette perspective, il importe de laisser aux collectivités territoriales la possibilité d’instituer des dégrèvements si elles le souhaitent, selon la réalité de leur territoire. De nombreuses communautés de communes ont instauré, en complément des aides de l’État, des dispositifs qui n’ont pas toujours été pleinement utilisés. L’article 3, amendé, leur donnera un outil supplémentaire pour répondre aux besoins des territoires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur Pupponi, en l’espèce, le dispositif est tout de même un peu l’affaire de l’État, puisqu’il prend en charge à hauteur de 50 % le dégrèvement accordé par les collectivités territoriales.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Soit !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Autant que l’affaire des collectivités territoriales !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Certes, cher collègue.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Pourquoi ne pas leur faire confiance ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : « Quoi qu’il en coûte », a dit le Président de la République !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Chers collègues, mon objectif n’est pas d’enquiquiner les entreprises, mais de mener à bien l’examen de l’article 3, vous pouvez me croire !
Ce qui m’importe, c’est d’assurer l’automaticité du dégrèvement de CFE, dans l’urgence – nous parlons là d’une disposition applicable dès le 31 juillet prochain –, afin que les dispositions que nous adoptons puissent être appliquées rapidement aux entreprises concernées. Tout ce qui entrave cette démarche me semble dépourvu de pertinence.
Dans cette perspective, le critère de pluriactivité n’est pas recevable. Si vous exercez une activité principale relevant des secteurs prioritaires, il est cohérent que votre entreprise bénéficie du dégrèvement de CFE.
Par ailleurs, comme je l’ai indiqué à Joël Giraud, tout dépend de la capacité de l’administration à travailler au cas par cas, s’agissant par exemple d’une entreprise réalisant 51 % de son chiffre d’affaires grâce à une première activité ne relevant pas des secteurs prioritaires, et les 49 % restants grâce à une autre, qui en relève.
Comme à propos de l’article 18 – nous y reviendrons –, il faut inviter à contacter l’administration fiscale les entreprises qui ne satisfont pas exactement aux critères d’éligibilité retenus. Je suis favorable à cet état d’esprit : il faut introduire un peu de souplesse dans l’interprétation des dispositions du présent article, au profit des entreprises exerçant plusieurs activités. L’idée n’est pas d’appliquer les critères d’éligibilité comme un robot bête et méchant ; il n’en est pas moins nécessaire d’assurer la solidité juridique de l’article 3, ainsi que notre capacité à appliquer rapidement ses dispositions.
Étendre leur champ d’application à la pluriactivité, en tenant compte de niveaux de chiffre d’affaires distincts selon les activités, susceptibles d’être vérifiés par l’administration fiscale : tout cela entrave l’automaticité du dégrèvement de CFE. Appartenir à un secteur dont le code NAF a été défini comme prioritaire équivaut à l’obtention d’un dégrèvement de CFE, si la collectivité locale concernée en a ainsi délibéré.
En temps d’urgence, il faut prendre des mesures simples. Nous avons trop souvent l’occasion de nous plaindre de la complexité administrative, mais celle-ci découle parfois du fait que nous fixons des critères impossibles à appliquer.

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Très juste !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 424 de notre collègue Giraud me semble sécuriser juridiquement et fiscalement l’article 3. Le critère est que l’activité affectée représente 30 % du chiffre d’affaires. Or il est facile, dans le détail d’un compte de résultat, d’identifier les chiffres d’affaires réalisés selon les activités. Je ne puis admettre que M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État confient le sort des cas particuliers à une décision de la DGFiP, la direction générale des finances publiques !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous sommes ici pour sécuriser le texte. C’est ce que nous ferons en adoptant l’amendement de Joël Giraud. Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, je m’inscris en faux contre vos affirmations. Les amendements permettent de donner au présent texte une sécurité juridique et fiscale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Notre collègue Jean-Paul Mattei vient de dire exactement ce que j’avais l’intention de rappeler. L’amendement de Joël Giraud est un très bon amendement.
Chacune de nos circonscriptions offre des exemples de pluriactivité. De ce fait, l’amendement est essentiel pour nos territoires, notamment ruraux. J’ai pris bonne note des difficultés techniques rappelées par M. le rapporteur général ; tâchons néanmoins de trouver les moyens administratifs de les surmonter pour pouvoir appliquer la mesure.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je souscris à l’argumentation de Jean-Paul Mattei. Dans un autre cadre, celui de la loi montagne – vous le savez bien, madame la présidente –, nous avons dû élever certaines dispositions au niveau législatif afin d’en garantir la sécurité juridique, parce qu’elles faisaient l’objet d’interprétations distinctes des services de l’État selon les départements. Nous pouvons faire de même ici, par le biais de mon amendement.
Songez que, dans plusieurs départements – dont le mien –, 80 % des salariés du secteur privé travaillent dans des entreprises relevant de la pluriactivité, ce qui n’est pas négligeable.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, si vous voulez que vos politiques soient comprises dans les territoires, il faut adopter des dispositions adaptées à leur réalité. D’autres orateurs l’ont rappelé avant moi : la pluriactivité est une réalité des territoires ; pour bon nombre d’entreprises, elle est une condition indispensable de leur survie.
Vous confiez à l’administration fiscale l’examen des cas particuliers, avec tous les risques de divergences d’interprétation que cela comporte. Je rappelle que l’État finance sa part du dispositif, à parité avec celle des collectivités territoriales : celles-ci consentent donc bien un effort budgétaire, qui est même le plus lourd, à l’aune de leurs capacités financières. Peut-être faut-il leur confier l’arbitrage des situations limites ; elles sont capables d’identifier, au cas par cas, les entreprises qu’il faut soutenir.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Olivia Gregoire.

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Tout d’abord, je reprendrai à mon compte le terme employé par M. le rapporteur général : il ne s’agit vraiment pas d’enquiquiner les entreprises. Je le dis à Mme Louwagie, qui les connaît très bien : cette affaire de périmètre n’a d’autre but que de rendre le dispositif opéra5063tionnel le plus rapidement possible, en nous prémunissant contre tout risque juridique. Je pense sincèrement, pour avoir longuement évoqué le sujet avec M. le rapporteur général, que son argumentaire n’a rien de superficiel.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, j’avais cru comprendre que nous n’entendrions qu’un orateur par groupe !

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : J’achève mon propos, monsieur Le Fur. Quand vous parlez, je ne vous interromps pas. Cela ne vous dérange pas que je dise un mot ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, chacun écoute Mme Grégoire.

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : L’amendement bknoek 424 expose l’article à un risque juridique en prévoyant d’étendre à certaines entreprises le bénéfice du dégrèvement à raison d’une activité représentant seulement 30 % de leur chiffre d’affaires. Il importe de prendre en considération cet aspect du problème.
Si l’amendement était adopté, des entreprises, parce que l’activité visée représente 30 % de leur chiffre d’affaires, bénéficieraient du même dispositif que d’autres pour qui elle en représente 100 %. Il y a là aussi une question de justice. Je tenais à le dire clairement. (Mme Cendra Motin applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Chers collègues de la majorité, si vous aviez adopté le dispositif que nous vous avons présenté dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, nous aurions gagné beaucoup de temps.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Véronique Louwagie l’a très bien dit tout à l’heure, en fin de matinée. En outre, le dispositif ne prévoyait aucune compensation de l’État : il permettait à des élus responsables de décider ou non d’abaisser leur niveau de fiscalité s’agissant de la CFE. Vous n’avez pas voulu procéder ainsi ; à présent, nous sommes au mois de juillet, pressés de toutes parts.
Monsieur le rapporteur général, vous avez tort, me semble-t-il, de penser que l’automaticité du dégrèvement doit primer. Certes, elle a le mérite de conférer rapidité et simplicité au dispositif, en se fondant sur la nomenclature d’activités françaises. Le problème, c’est que de nombreuses entreprises manquent à l’appel. La pluriactivité, qui est l’objet de l’amendement de Joël Giraud, est une réalité dans de nombreux territoires.
Par ailleurs, de nombreuses entreprises ayant sans doute perdu une part énorme de leur chiffre d’affaires, à tout le moins la moitié, exercent dans un secteur d’activité qui n’a pas le bon code NAF. Mieux vaut faire en sorte que le dispositif retenu soit juste, et procéder calmement, plutôt que s’en tenir à une automaticité qui laisse de côté plein de monde : il n’y aura pas de voiture-balai !
J’ai bien compris que le Gouvernement souhaite arrêter les données nécessaires à l’établissement de la première collecte de la CFE au mois de juillet, ou au mois d’août. Si la collecte se fait en deux temps, il pourrait être judicieux de reporter la première échéance, et de procéder correctement pour la seconde. Personne ne sera perdant – pour l’État, ce ne serait qu’une question de trésorerie.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Monsieur Bricout, contrairement à ce que vous affirmez, l’État ne prend pas sa part de la dépense : l’État consent un effort qu’il ne fait jamais en matière de dégrèvement ou d’abattement fiscal à la main des collectivités locales.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Olivier Dussopt : Dans ce domaine, la doctrine qui a toujours été appliquée, quelles que soient les majorités politiques, est la suivante : si une collectivité locale décide librement de diminuer une recette fiscale, l’État ne lui offre aucune compensation. Sans céder à la tentation d’adopter le dispositif évoqué à l’instant par M. le président de la commission des finances, je tiens à rappeler que la participation de l’État à l’abattement de CFE, à hauteur de 50 %, représente un effort particulier, propre à la crise que nous vivons, qu’il faut saluer comme tel, et non l’acquittement logique de sa part. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Ensuite, deux questions techniques se posent. Le premier soulève un problème d’égalité de traitement. La prise en charge de la pluriactivité est certes tentante. Mais notre logique est celle de l’automaticité, s’agissant non seulement du calcul du dégrèvement, mais de son montant, à hauteur des deux tiers du montant de la CFE. Cela signifie que, si nous adoptons les dispositions proposées, une entreprise affectée par la crise à hauteur de 30 % de son chiffre d’affaires bénéficierait du dégrèvement exactement à la même hauteur qu’une autre affectée à hauteur de 100 % de son chiffre d’affaires, ce qui pose problème.
Ma seconde crainte – en sus des difficultés techniques rappelées tout à l’heure, à raison, par M. le rapporteur général – est la suivante : si nous étendons le bénéfice du dispositif aux entreprises en pluriactivité, nous le rendrons moins incitatif et moins attractif pour les collectivités territoriales, car celles-ci auront alors plus de mal à mesurer la perte de recettes des entreprises concernées ; cela les dissuadera de recourir au dispositif, et nous aurons tous manqué notre cible. (Mme Olivia Grégoire applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2159, 424, 560 et 1963.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ils n’aiment pas les ruraux ! C’est un vote de Parisiens !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous aurons tout tenté !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 884 de M. Michel Vialay est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 963.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le dégrèvement exceptionnel de la CFE due au titre de l’année 2020 ne doit pas seulement concerner les secteurs énumérés à l’article 3. Il convient d’en étendre le bénéfice aux commerces de proximité, qui ont particulièrement souffert de la crise, et pour lesquels la reprise n’est pas toujours au rendez-vous. Il ne faudrait pas que les aides d’État en faveur des centres-villes, notamment celles qui s’inscrivent dans le cadre du programme action cœur de ville, et qui sont très appréciées et efficaces, soient réduites à néant par la crise économique.
L’amendement bknoek 964, qui viendra en discussion ultérieurement, appliquera la même logique au secteur de l’artisanat, sur lequel je tiens à insister particulièrement : il y va du savoir-faire français, qu’il convient d’encourager et de protéger.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1244 de M. Stéphane Viry est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 2219.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Telle quelle, la mesure prévue à l’article 3 ne couvre pas les activités locales découlant d’un savoir-faire d’excellence, dont le chiffre d’affaires dépend très majoritairement de la fréquentation touristique, en raison notamment des visites guidées organisées tout au long de l’année. Tel peut être le cas d’entreprises des secteurs de la parfumerie, de la verrerie et de la confiserie. Le présent amendement vise à leur ouvrir le bénéfice du dégrèvement de CFE.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2027 et 1551, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement bknoek 2027.

Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité) : Il a pour but que le dégrèvement de CFE puisse également concerner les entreprises sous-traitantes du secteur ferroviaire. En effet, ce secteur se trouve en grande difficulté financière – la SNCF devrait accuser 4 milliards d’euros de pertes en 2020 ; or il est décisif pour la transition écologique et solidaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bknoek 1551.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Le secteur du fret ferroviaire a joué un rôle essentiel pendant la crise, mais va mal. Je propose donc de le rendre éligible au dispositif de dégrèvement exceptionnel de CFE, au même titre que le transport de tourisme et que le transport aérien. Cette mesure essentielle l’aiderait à tenir le choc et permettrait de lui adresser un puissant message de soutien.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 537.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cet amendement de notre collègue Charles de Courson vise à introduire l’automobile dans la liste des secteurs éligibles à l’aide fiscale exceptionnelle prévue par l’article.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 534 et 633, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 534.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : La logique est toujours la même : il s’agit cette fois de rendre le secteur du transport maritime éligible au dispositif de dégrèvement de CFE.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bknoek 633.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Il obéit à la même logique que l’amendement à l’article bk1erek que j’avais défendu au nom de ma collègue Sophie Panonacle. Nous souhaitons obtenir la confirmation que le secteur du transport maritime de passagers et les services qui lui sont associés sont bien éligibles au dispositif d’aide prévu au niveau national, du fait de leur appartenance au secteur touristique. Cela leur permettrait, entre autres, de bénéficier de la réduction de CFE prévue à cet article 3.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement bknoek 1126.

Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité) : Il vise à étendre à l’ensemble des radios indépendantes le bénéfice du dégrèvement exceptionnel de CFE accordé par exemple aux secteurs du transport aérien ou du sport. Je rappelle que beaucoup de radios indépendantes sortent fragilisées de la crise et que leur survie est menacée à court terme. J’échange régulièrement, à l’instar de mes collègues, avec les représentants de radios locales de ma circonscription, et je confirme qu’elles sont très fragiles. En les accompagnant, on préserverait la richesse du paysage dans ce domaine.