Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 3 (suite)
debate, 02/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1177, 1233 et 1857.
L’amendement bknoek 1177 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement bknoek 1233.
M. Frédéric Descrozaille : Je sais que la discussion sur le dispositif prévu à l’article 3 a déjà eu lieu ; nous sommes maintenant en train de passer rapidement en revue les amendements visant à l’étendre. Mais je ne voudrais pas que le débat qui s’est tenu préempte la discussion que 5066nous aurons s’agissant de l’article 18. Il me semble que nous étions d’accord pour raisonner par chaîne de valeur et non par métier.
C’est conforme à l’esprit du projet de loi : nous venons en aide à des secteurs spécifiquement touchés à la suite de fermetures administratives, toutes les activités n’ayant pas eu autant à souffrir de la crise, et, ce faisant, nous raisonnons par chaîne de valeur, c’est-à-dire en considérant à la fois les entreprises qui sont au contact de la clientèle et celles qui rendent possible le service et la vente des produits ; toutes ont vu leur activité arrêtée pendant la crise et le confinement.
Je souhaiterais donc être rassuré concernant deux points. S’agissant tout d’abord de l’argument mettant en avant le risque d’une rupture d’égalité devant l’impôt, je vous le dis très humblement, je ne le comprends pas et le perçois comme une possible tentative d’intimidation. Nous y reviendrons à propos du critère de baisse du chiffre d’affaires. Je ne voudrais pas que le législateur se fasse dicter par l’exécutif ce qui doit relever de sa volonté.
Ensuite, toutes les entreprises de la chaîne de valeur des secteurs concernés pourront-elles bien prétendre au dégrèvement, lequel relève d’une décision des collectivités locales ? De cette manière, les fournisseurs de biens et de services seraient concernés par le dispositif, au même titre que les bars, hôtels, restaurants et, plus généralement, que les entreprises touristiques qui sont au contact de la clientèle.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1857 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : S’agissant de la chaîne de valeur et de la prise en considération des entreprises qui dépendent ou qui ont un lien de subordination vis-à-vis de secteurs d’activité empêchés de travailler, c’est précisément dans cet esprit qu’ont été élaborées les listes S1 et S1 bis – vous en conviendrez.
Nous reparlerons du seuil de chute de chiffre d’affaires en ce qui concerne la liste S1 bis : la question mérite effectivement un débat approfondi.
Mais, en ce qui concerne l’article 3 et la CFE, je n’ai pas donné un avis défavorable à l’amendement bknoek 424 de Joël Giraud pour accepter ensuite de nouveaux critères de dépendance du secteur et de baisse de chiffre d’affaires ; vous le comprendrez.
Cet article prévoit des aides aux entreprises en faisant primer l’efficacité. Il convient que le bloc communal puisse délibérer rapidement, que les collectivités sachent combien ce dispositif va leur coûter, comme l’État, qui remboursera la moitié des dégrèvements. Par conséquent, le critère d’éligibilité doit être le secteur d’activité. Si votre activité principale figure dans le code NAF auquel la liste S1 fait référence et si le bloc communal délibère en ce sens, vous pourrez être dégrevé de votre CFE. Restons-en là, si vous le voulez bien.
En revanche, je ne peux qu’approuver votre souhait d’inclure les secteurs qui dépendent de ceux ayant directement été empêchés de travailler et qui souffrent particulièrement : la sous-traitance, ceux qui sont dans l’impossibilité de vendre.
Je me suis rendu à Rungis la semaine dernière avec notre collègue Jean-Jacques Bridey. Les grossistes pouvaient travailler, mais tous, pour des raisons très différentes, ne pouvaient pas vendre. Certains écoulaient très bien leurs produits aux bouchers, qui étaient restés ouverts et qui avaient même souvent plus de commandes qu’auparavant, tandis que d’autres, qui vendaient habituellement à des restaurants, ne pouvaient plus travailler. Que faire dans ce cas précis ? Alors qu’un grossiste accuse un chiffre d’affaires de 0 %, un autre voit le sien monter à 120 %. Imaginez la complexité de ces cas de figure ! Il nous faut pourtant aider les grossistes en viande. Le critère de la forte baisse de chiffre d’affaires permet justement de faire la distinction entre les situations.
La notion de secteur dépendant est sensible : on peut exercer exactement le même métier sans que ce soit auprès du même type de clients et, ainsi, ne pas vivre la même crise. Voilà ce que nous avons essayé de prendre en considération dans l’article 18. Le seuil de 80 % de baisse du chiffre d’affaires est-il trop élevé ? On peut le penser ; nous aurons ce débat. Mais jusqu’où descendre, sachant que nous aurons également une question juridique à résoudre s’agissant de la notion de dépendance sur laquelle nous devrons nous entendre, faute de quoi nous ne pourrons voter cet article ?
En attendant, concernant l’article 3, j’insiste : le dispositif doit être applicable rapidement et, pour ce faire, c’est le critère d’activité principale dans l’un des secteurs prioritaires qui doit fonder l’éligibilité au dégrèvement de la CFE – lequel n’est, je le répète, qu’une des multiples mesures que nous proposons pour les entreprises.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je ne répéterai pas ce qu’a dit M. le rapporteur général : j’y adhère. Je rassurerai simplement M. Descrozaille en rappelant que l’article 18 intègre au bénéfice des exonérations de cotisations les secteurs de la liste S1, mais aussi de la liste S1 bis. Nous n’avons pas fait pareil choix en ce qui concerne l’article 3, notamment parce que son dispositif se traduira par des pertes de recettes pour les collectivités, à hauteur d’un tiers de la CFE habituellement perçue. Voilà pourquoi nous voulons circonscrire la portée de l’article 3 et, avec elle, la perte de recettes pour les collectivités, et de toucher davantage d’entreprises par l’article 18. Soyez donc rassuré, monsieur le député.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. Frédéric Descrozaille : À la lumière de ces brillantes explications, je retire mon amendement, et prends date s’agissant de l’article 18.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 123 de M. Vincent Descoeur, 152 de M. Marc Le Fur et 1698 de M. Vincent Ledoux sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour soutenir l’amendement bknoek 1306.
Mme Pascale Fontenel-Personne : Je défendrai par la même occasion mes amendements bknosek 1305 et 1304.
Il est indispensable d’étendre le dispositif de dégrèvement exceptionnel de CFE aux secteurs en amont et en aval des secteurs particulièrement affectés mentionnés à l’alinéa 5 – ceux relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, etc. –, dans la mesure où les premiers dépendent substantiellement des seconds.
Par l’amendement bknoek 1304, nous proposons que soient éligibles au dispositif les établissements qui exercent leur activité principale dans un de ces secteurs amont ou aval et qui peuvent justifier d’une perte de chiffre d’affaires de 50 % au moins par rapport à l’année précédente.
Les amendements bknoek 1305 et bknoek 1306 sont des amendements de repli : le premier vise à étendre le dispositif à ces mêmes établissements dès lors qu’ils peuvent justifier d’une perte de chiffres d’affaires de 60 % au moins : le second, à ceux qui peuvent justifier d’une perte « conséquente » de chiffre d’affaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Laurent Saint-Martin : Il s’agit là encore d’une éventuelle extension du dispositif à d’autres secteurs. L’argumentation sera donc la même.
Le tourisme, notamment le secteur des cafés, hôtels et restaurants, n’a nullement été oublié dans le texte. Il est même concerné à titre principal par le cœur du texte, notamment par les dispositions des articles bk1erek, 3 et 18, sachant qu’il bénéficie déjà des mesures prises dans le cadre des précédents PLFR.
Je le répète et le redirai au besoin, mon souci permanent est de garantir l’application opérationnelle de chaque article, les mesures prévues étant complexes car sectorisées. Je souhaite donc que l’on maintienne autant que possible la rédaction en l’état. D’où un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1920, 533 et 280, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement bknoek 1920.
M. Hervé Pellois : Il est proche de celui que M. Giraud a présenté tout à l’heure. Je le défends néanmoins, car l’agriculture est peu abordée dans la discussion, alors que des entreprises agricoles, notamment celles qui ont des activités de tourisme à la ferme ou qui tiennent une ferme-auberge, subissent elles aussi des pertes très importantes. L’amendement vise donc à les rendre éligibles au dégrèvement de CFE.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 533.
M. Jean-Louis Bricout : Je tiens tout d’abord à remercier le Gouvernement : le dispositif de dégrèvement de CFE est un outil fiscal confié aux collectivités ; le secrétaire d’État l’a rappelé, un véritable effort est ici consenti en leur faveur : la participation de l’État est satisfaisante. Cette mesure est digne d’un socialiste… ou d’un ancien socialiste, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires.)
Elle est d’autant plus importante que la CFE n’a pas de lien direct avec le chiffre d’affaires des entreprises : celles-ci y sont assujetties quel que soit leur chiffre d’affaires. C’est même parfois dans les territoires les plus en difficulté que le taux de CFE est le plus élevé, car ces territoires ont besoin de recettes fiscales.
Néanmoins, les critères d’éligibilité retenus posent des problèmes. Le premier critère, celui du secteur d’activité, ne prend pas en considération la multi-activité, ce qui écarte trop d’entreprises du bénéfice de la mesure, d’où le grand nombre d’amendements à l’article 3. Quant au critère du chiffre d’affaires, il créera des effets de seuil.
Le présent amendement vise à retenir, pour l’article 3, le même champ que pour l’article 18, à savoir les activités figurant dans les listes S1 et S1 bis, afin de rendre le dispositif plus juste et équitable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 280 de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Laurent Saint-Martin : Il est défavorable, pour les raisons exposées précédemment.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : De même qu’il a voté l’amendement de M. Giraud, le groupe Les Républicains votera ces amendements.
M. Jean-Paul Dufrègne : Nous aussi !
M. Joël Giraud : Moi aussi !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1135 de M. Jean-Louis Bricout est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 539, 2221 et 538, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 539.
M. François Pupponi : Pour punir le rapporteur général et le secrétaire d’État, qui n’ont pas été très gentils lors de l’examen de l’amendement de M. Giraud, je propose que l’État compense à 100 % les dégrèvements de CFE décidés par les collectivités.
M. Joël Giraud : C’est une punition quelque peu onéreuse !
Mme la présidente : Les amendements bknosek 2221 de Mme Michèle Tabarot et 538 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Laurent Saint-Martin : Je ne suis pas sûr que vous fassiez une faveur à M. Giraud en augmentant la part payée par l’État…
M. Joël Giraud : Oui, cela coûterait trop cher !
M. Laurent Saint-Martin : Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 307.
Mme Patricia Lemoine : Il vise à préciser que le montant du dégrèvement de CFE s’impute sur les douzièmes versés par l’État aux collectivités à compter du bk1erek janvier 2021.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Tâchons d’être cohérents. Dans la mesure où le dégrèvement est volontaire, il ne me paraît pas totalement baroque de l’imputer à compter de janvier 2021, comme vous le proposez. Ce sera une bonne mesure pour le bloc communal, qui pourra ainsi mieux anticiper l’évolution de ses recettes. J’émets donc un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1693.
M. Michel Castellani : Ce matin, plusieurs d’entre nous ont souligné le rôle positif des chambres de commerce et d’industrie et la nécessité de préserver leur capacité d’action. Il convient donc de maintenir leurs ressources financières au même niveau. Par cet amendement, je propose que le dégrèvement prévu à l’article 3 ne s’applique pas à la taxe additionnelle à la CFE qui finance les CCI.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : L’amendement est satisfait : le dégrèvement ne s’appliquera pas aux taxes additionnelles à la CFE. Je vous invite donc à le retirer, monsieur Castellani.