Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 5
debate, 02/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Roseren.
M. Xavier Roseren : Le Gouvernement a transcrit dans l’article 5 certains aspects du plan de soutien aux collectivités territoriales présenté à la fin du mois de mai. L’article vise à compenser les pertes de recettes des collectivités territoriales les plus affectées par la crise. Il s’agit surtout de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale « à risque », qui doivent disposer rapidement de moyens suffisants pour participer à la relance économique à venir.
Ce dispositif de compensation des pertes de recettes est inédit. Il est d’autant plus important pour les collectivités qu’il leur garantit au minimum le niveau moyen de recettes fiscales et domaniales qu’elles ont perçu entre 2017 à 2019, années prises comme période de référence. L’adoption de l’article permettra de mobiliser dès cette année 500 millions d’euros, sur les 750 millions prévus au total.
Par ailleurs, les autorités organisatrices de la mobilité, les AOM, ont été particulièrement fragilisées pendant la crise, en raison de lourdes pertes de recettes de versement mobilité. Pendant le confinement, l’instauration du chômage partiel a donné lieu au versement d’un revenu de remplacement exonéré de l’ensemble des cotisations et contributions sociales qui financent les AOM. Dès lors, le produit du versement mobilité a diminué de 20 % environ, alors qu’il est nécessaire au financement des dépenses d’exploitation et des investissements dans les transports publics.
En commission, nous avons décidé d’étendre le dispositif prévu à l’article 5 à l’établissement public Île-de-France Mobilités, afin d’agir en urgence et de stabiliser son modèle économique. Une reprise économique progressive nécessiterait cependant un soutien plus large, ainsi que des mesures complémentaires pour compenser les pertes de recettes commerciales.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard : L’article 5 alloue 500 millions d’euros à la compensation auprès des communes et intercommunalités des pertes fiscales et domaniales dues à la crise du covid-19. Ces pertes seront constatées en comparant les recettes 2020 à la moyenne des montants perçus entre 2017 et 2019.
Cette mesure a suscité beaucoup d’espoir, nous l’appelions de nos vœux et nous réjouissons qu’elle figure dans le PLFR3. Toutefois, l’article reste très opaque, et nous avons besoin d’éclaircissements. J’espère que la discussion nous les apportera.
La semaine dernière, j’ai fait le point sur l’article 5 avec les communes de ma circonscription : nous avons examiné, recette fiscale par recette fiscale, ce dont elles pourraient bénéficier ; or nous avons été plutôt déçus. Elles ne pourront guère avoir accès qu’à la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement. Hélas, celle-ci est calculée sur la base de l’année précédente : c’est donc en tenant compte des recettes de l’année dernière, qui étaient stables par rapport aux années antérieures, qu’elle sera définie cette année, alors que c’est l’année prochaine que les communes connaîtront des baisses de recettes. Comment comptez-vous résoudre cette difficulté??
Enfin, les nombreuses recettes qui permettent aux petites communes d’équilibrer une part de leur budget annexe – par exemple les taxes de séjour pour les gîtes, les entrées au musée – seront-elles bien prises en compte parmi celles qui doivent être compensées dans le cadre de cet article??
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine : Pour la première fois depuis le début de la crise, nous avons, avec l’article 5, un volet consacré aux collectivités territoriales. Il était très attendu pour compenser les pertes de recettes qui ont frappé certaines d’entre elles de plein fouet, notamment celles qui sont directement liées au secteur du tourisme. L’article propose diverses mesures qui répondent aux souhaits des élus.
Un milliard d’euros sont ainsi consacrés au dispositif des déciles supplémentaires. Je voudrais saluer l’engagement du Gouvernement. C’est par l’investissement et l’accompagnement des entreprises que le plan de relance sera efficace. Le bloc communal aura un rôle à jouer dans ce cadre puisqu’il concentre 50 % de la commande publique. Ce sont près de 41 milliards d’euros d’investissements qui sont en jeu.
Nous allons examiner bientôt le débat d’orientation budgétaire 2021, puis, à l’automne, le projet de loi de finances pour 2021. Celui-ci devra reconduire l’accompagnement pour soutenir l’investissement et offrir aux territoires ruraux – et pas seulement aux grandes collectivités, aux grosses communautés d’agglomération et aux métropoles – des dispositifs permettant à tous d’aider au rebond. C’est dans les territoires que la relance économique se fera. Donnons de la souplesse au dispositif et donnons aux collectivités les moyens d’être des acteurs majeurs de la relance de l’économie.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 629, 159, 337, 625, 643, 691 et 630, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 159, 337, 625, 643 et 691 sont identiques.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 629.
Mme Frédérique Dumas : Il est institué, à l’intention des communes et des EPCI, un prélèvement sur recettes pour pallier les effets de la crise sanitaire, mais les départements n’y ont pas droit, alors qu’ils ont également subi les conséquences de la crise du fait de l’augmentation des dépenses du revenu de solidarité active – RSA. Nous proposons que les départements puissent également bénéficier du dispositif.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 159 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 337.
Mme Émilie Bonnivard : Ce PLFR comporte un plan pour les communes et pour les intercommunalités, des mesures pour les départements, mais rien pour les régions, qui ont pourtant contribué de façon notable, pendant la crise, à l’effort collectif en soutenant les entreprises. Leurs finances en sortent bien évidemment affaiblies. Par cet amendement d’appel, nous souhaitons interroger le Gouvernement sur les raisons de l’absence de solidarité de l’État avec les régions.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 625 de M. Paul Molac est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 643.
Mme Christine Pires Beaune : Je me pose la même question qu’Émilie Bonnivard. Pourquoi avoir, a priori, privé les régions de cette compensation ? Certes, en raison des mécanismes d’acomptes, les effets de la crise sur les recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – la CVAE – ne se feront pas sentir avant 2021, mais il existe d’autres recettes que celles-là.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 691.
Mme Véronique Louwagie : L’article 5, qui apporte un soutien aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI –, est appréciable, mais des questions se posent en ce qui concerne les régions et les départements. Certes, un article ultérieur concerne les départements, mais ne leur accorde qu’une avance. Et, pour les régions, rien n’est prévu. C’est d’autant plus inquiétant que, comme nous l’avons appris ce matin, il pourrait ne pas y avoir de PLFR4.
M. Laurent Saint-Martin : Mais on n’en sait rien !
Mme Véronique Louwagie : Or ne nous avait-on pas promis, en commission des finances, que la question des régions serait abordée ultérieurement ?
Mme la présidente : L’amendement bknoek 630 de M. Charles de Courson est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Tous ces amendements posent la même question : pourquoi l’article 5 n’accorde-t-il la compensation des pertes fiscales et domaniales qu’au bloc communal et non aux départements et aux régions??
Rappelons d’abord ce qui est fait pour chacune de ces collectivités. Le Premier ministre a confié à Jean-René Cazeneuve une mission temporaire relative aux conséquences sur les finances des collectivités territoriales de l’épidémie de covid-19. C’est à la lumière de ces travaux que le Gouvernement a proposé trois articles – les articles 5, 6 et 7 – répondant aux besoins de l’année 2020 – et de cette année seulement, car nous examinerons bientôt le projet de loi de finances pour 2021, qui corrigera éventuellement les difficultés que rencontrera par la suite chacune de ces collectivités. Il est important, en effet, de procéder étape par étape.
Je pourrais dire que, si les départements ne sont pas concernés par l’article 5, c’est parce qu’ils le sont par l’article 7?! Certes, il s’agit d’un autre outil, puisque ce dernier article prévoit des avances destinées à compenser les baisses de droits de mutation à titre onéreux – DMTO – plutôt que des prélèvements sur recettes – PSR. Mais souvenez-vous de la courbe dont je vous ai parlé en commission : les DMTO n’évoluent pas de la même manière : ils peuvent baisser, mais également remonter, plus fortement. Au moment de la reprise, dans les prochains mois et les prochaines années, l’augmentation des recettes de DMTO viendra davantage compenser les pertes que les recettes fiscales et domaniales ne pourront le faire pour le bloc communal. Il est donc normal que l’intervention de l’État n’emploie pas le même outil dans les deux cas.
Quant aux régions, nous en avons longuement débattu en commission. Elles n’ont pas les mêmes recettes que les autres collectivités ; leurs pertes ne sont donc pas comparables. Surtout, celles-ci ne se produiront pas au même moment. En 2020, les régions vont percevoir des recettes relativement stables. La CVAE et l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux – IFER – ne seront pas touchées. La mission Cazeneuve a évalué les pertes nettes de recettes fiscales à quelque 581 millions d’euros, soit une baisse d’à peu près 10 % de la capacité d’autofinancement brute des régions. Pour donner un ordre de grandeur, les départements, eux, vont connaître une baisse de plus de 30 %.
Je rappelle que, pour les régions d’outre-mer qui, proportionnellement, ont connu des pertes supérieures à celles des régions métropolitaines, l’article 6 propose la compensation des pertes d’octroi de mer et de taxes spéciales sur la consommation de carburant.
Notez – car c’est important – que les régions bénéficient déjà d’un mécanisme de garantie inscrit dans la loi : sans doute avez-vous vu, dans le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques, qu’il va jouer à hauteur de 700 millions d’euros.
Tout cela mis bout à bout, on comprend pourquoi l’article 5 ne concerne que le bloc communal, communes et EPCI, pour leurs pertes fiscales et domaniales, et les AOM, sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir, notamment en parlant d’Île-de-France mobilités, tandis que l’article 6 traite des régions d’outre-mer, et l’article 7 des avances sur la perte de DMTO.
Le dispositif est donc bien équilibré, non seulement en tenant compte de la proportionnalité des pertes, mais aussi en variant les outils que l’État met en œuvre. Cet équilibre est important : si la compensation financière est inédite, mais justifiée eu égard à la violence de la crise que subissent les collectivités territoriales, il faut rester vigilant quant à la situation des finances publiques de l’État, qui consent un effort proportionné aux pertes de chacune de ces collectivités. Au-delà des outils, nous devons respecter un impératif d’équité entre les collectivités, et veiller à ce que chacune d’elles soit aidée de la même manière, sans discrimination, en fonction de ses pertes et en tenant compte de la différence des outils fiscaux.
Encore une fois, ces mesures d’aide aux collectivités ne sont pas un solde de tout compte : c’est l’étape que nous parcourons aujourd’hui à la lumière de ce que nous comprenons des pertes fiscales et domaniales du bloc communal, des pertes de DMTO pour les départements…
Mme Marie-Christine Dalloz : Ça, c’est de la communication !
M. Laurent Saint-Martin : Au contraire, rien n’est plus concret?! Face à des pertes fiscales, il y a de la compensation. Face à des pertes de DMTO, il y a des avances. Face à des pertes d’octroi de mer, il y a de la compensation. On ne peut pas faire plus concret que cela, madame Dalloz. C’est tout sauf de la communication. Je trouve d’ailleurs assez baroque que vous refusiez de saluer – sinon, je l’espère, de voter – un article par lequel l’État apporte une compensation financière totalement inédite à des collectivités qui ont fait des efforts considérables pendant la crise. Traiter cela de communication, c’est tout de même un peu singulier?!
Mme Marie-Christine Dalloz : Le répéter n’y change rien : c’est de la com’ !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Comme M. le rapporteur général, je voudrais prendre le temps de développer quelques arguments à propos de cette première série d’amendements à l’article 5, ce qui me permettra ensuite d’aller plus vite.
Je rappellerai d’abord quel était l’état des finances locales au moment où les collectivités ont été frappées par la crise.
Il faut garder trois éléments à l’esprit. D’abord, la majorité s’est engagée à maintenir en 2020 le niveau global des dotations et chaque élu local a pu constater que, indépendamment des variations liées à la démographie ou à des coefficients que nous connaissons tous, cet engagement a été tenu, comme les années précédentes.
Deuxièmement, la situation s’était améliorée, les exercices 2018 et 2019 s’étant traduits successivement par des augmentations des capacités de financement des collectivités et de leurs capacités d’autofinancement de leur section d’investissement, par une augmentation du niveau de leur investissement, par une diminution de leur endettement et une amélioration de leur capacité de désendettement.
Enfin, les collectivités sont entrées dans la crise dotées d’une trésorerie globale – et je n’ignore pas que les chiffres globaux peuvent recouvrir des situations particulières très différentes – d’environ 40 milliards d’euros, et, depuis le début de la crise, le montant total de cette trésorerie n’est jamais descendu en dessous de 32 milliards d’euros, en fonction soit des décaissements, soit des douzièmes de fiscalité ou des douzièmes de dotation.
Nous avons demandé à nos services de procéder à un suivi particulièrement fin de la situation des collectivités. Aujourd’hui, nous pouvons vous indiquer que seule une petite quarantaine de collectivités connaissent une situation de trésorerie suffisamment difficile pour solliciter des avances de fiscalité et un peu plus de quatre-vingts collectivités rencontrent des problèmes de trésorerie qui les conduisent à solliciter des avances de dotation, auxquelles nous procédons pour les accompagner.
Le Gouvernement a choisi de proposer au Parlement un dispositif absolument inédit, comme l’a indiqué le rapporteur général. En effet, c’est la première fois que la compensation par l’État d’une perte de recettes ne fait pas suite à un vote du Parlement ou à une décision du Gouvernement réduisant telle ou telle ressource fiscale.
Plutôt que d’entrer dans une logique de compensation des dépenses, qui aurait inévitablement conduit à des discussions sans fin sur le périmètre des compensations, nous avons considéré qu’il était plus responsable et respectueux de l’autonomie des collectivités de compenser les recettes elles-mêmes.
J’en viens aux régions d’outre-mer. Comme indiqué par M. le rapporteur général, l’article 6 prévoit un dispositif qui couvre les pertes de recettes d’octroi de mer, garantissant ainsi leurs ressources.
Quant aux régions métropolitaines, elles disposent de plusieurs mécanismes de garantie. Il faut d’abord mentionner une conséquence calendaire du mécanisme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE : le produit de cette cotisation ne baissera qu’en 2021. C’est donc lors de 5071l’examen du projet de loi de finances pour 2021 que nous aurons à nous pencher sur l’impact de cette baisse de recettes pour les collectivités.
Par ailleurs, comme indiqué par M. le rapporteur général, les régions bénéficient d’un double mécanisme de protection. Le remplacement de la dotation globale de fonctionnement – DGF – par une fraction du produit de la TVA, voté en 2017 et entré en vigueur en 2018, s’est accompagné d’une garantie : à aucun moment cette fraction ne peut être inférieure au montant de la DGF en 2017. Le même type de garantie a été instauré s’agissant des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE.
Si ces mécanismes de plancher pour la TVA et la TICPE n’existaient pas, la perte de recettes pour les régions aurait été supérieure de 700 millions d’euros à ce qu’elle est aujourd’hui. Ainsi, l’application des mécanismes de garantie prévus par le droit se traduit par un soutien de l’État aux régions à hauteur de 700 millions d’euros.
Concernant les départements, la logique est différente, puisque nous nous sommes mis d’accord avec l’Assemblée des départements de France pour appliquer un principe d’avances. Nous considérons que la question du remboursement des avances sera intimement liée aux discussions sur le financement des minima sociaux, et dépendra aussi du rythme auquel la situation des départements s’améliorera. Lors de la dernière crise systémique, le produit des DMTO a diminué de 10 % en 2008 et de 26 % en 2009, avant de retrouver une dynamique très forte dès 2010 et 2011, avec des augmentations de 30 %. Le retour à une bonne fortune pourrait donc être extrêmement rapide.
Concernant les communes et EPCI, madame Bonnivard, nous faisons jouer un mécanisme de garantie des recettes fiscales et domaniales. Certaines collectivités, parce qu’elles ont des recettes dynamiques, constateront qu’elles ne bénéficient pas de cette compensation. Nous l’assumons ; le filet de sécurité a été placé au niveau de la moyenne des recettes entre 2017 et 2019.
Nous n’avons pas intégré les pertes de recettes tarifaires aux compensations, pour deux raisons. D’abord parce que, pour ces recettes, on relève généralement des économies de constatation, dont le montant est extrêmement difficile à prévoir. Ensuite parce que les pertes de recettes tarifaires sont parfois liées à des décisions politiques, au sens noble du terme – exonérations, suppressions de tarifs décidées par les collectivités –, que l’État n’est pas obligé de prendre à sa charge.
Les montants évoqués – 2,7 milliards d’avance pour les DMTO, 750 millions d’euros de compensation des recettes fiscales et domaniales pour le bloc communal, et 700 millions d’euros liés à l’application des mécanismes de garantie déjà prévus par la loi pour la TVA et la TICPE pour les régions – sont des estimations fondées sur les hypothèses actuelles d’évolution des recettes. Bien évidemment, quand nous pourrons constater précisément l’évolution des recettes des collectivités, début 2021, nous la prendrons en compte pour régulariser la situation.
Les montants inscrits dans ce texte, et sur lesquels nous travaillons, reposent donc sur des estimations de pertes de recettes. Si celles-ci se révèlent plus importantes que prévu, l’État fera face. Mais nous souhaitons tous le contraire, qui serait une bonne nouvelle, car cela signifierait que l’impact de la crise n’a pas été aussi fort que nous le craignions.
Pour les raisons que je viens d’évoquer, en complément de celles données par le rapporteur général, l’avis du Gouvernement est donc défavorable. Vous me pardonnerez sans doute volontiers d’être plus bref sur les prochains amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.
M. Fabrice Le Vigoureux : En complément de ce qui vient d’être dit, il faut rappeler la situation dans laquelle se trouvaient les collectivités territoriales au début de 2020, comme nous l’avons fait à plusieurs reprises en commission des finances : le taux d’autofinancement et l’investissement avaient augmenté, la capacité de désendettement s’était améliorée. Entre 2014 et 2019, la situation des régions s’est améliorée de manière continue, avec une augmentation de plus de 4 % par an de l’épargne brute, comme l’a montré la Cour des comptes.
Chacun doit prendre sa part. On peut vouloir que l’État soit stratège, actionnaire, sauveteur ou protecteur, mais il ne peut compenser absolument tout au cours d’une crise aussi inédite. Rappelons que l’endettement public a augmenté de 20 % cette année, et que les mesures prises dans ce PLFR sont massives. Que chacun apporte sa pierre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve : Si le rapporteur général et le secrétaire d’État se sont déjà longuement exprimés, je souhaite revenir sur le dispositif proposé dans le présent PLFR pour les collectivités territoriales, qui est assez complet. Il touche tous les aspects du problème : les dépenses, les recettes et les investissements.
Par ailleurs, si les réponses du Gouvernement ne sont pas les mêmes pour les trois niveaux de collectivités territoriales, c’est parce qu’elles sont très diversement affectées.
La situation est très différente d’une commune à une autre ou d’un EPCI à un autre, selon qu’ils sont situés en métropole ou en outre-mer, et selon leur profil – touristique ou rural, par exemple.
Pour les départements, l’essentiel de l’impact concerne les DMTO ; c’est donc à ce niveau qu’il faut agir.
Pour les régions, comme cela a été dit, l’impact le plus important se fera sentir l’an prochain. Il faudra étudier avec attention dans le projet de loi de finances pour 2021 les mesures à prendre pour ces collectivités.
Madame Bonnivard, je ne peux pas vous laisser dire que rien n’a été fait pour les régions. Pour préciser les propos des orateurs précédents, elles bénéficient d’ un système de garantie préexistant à ce projet de loi pour la TICPE et la TVA, si bien qu’elles reçoivent une compensation plus importante que tous les autres niveaux de collectivités territoriales !
Il faut également mentionner les dispositions qui entreront en vigueur en 2021, dont nous avons déjà parlé. En outre, les régions, qui ont versé 500 millions au fonds national de solidarité, sont autorisées à inscrire leurs contributions en section d’investissement – c’est un geste de l’État en leur faveur.
Il faut aussi parler du compte covid, dispositif qui s’adresse à l’ensemble des collectivités territoriales. Toutes leurs dépenses liées à la pandémie pourront être amorties sur trois ans – j’aurai d’ailleurs des questions à poser au Gouvernement à ce propos lors de l’examen de l’article 18. Ce dispositif aura un impact positif sur leur capacité d’autofinancement en 2020.
Enfin, sachez que si l’on voulait appliquer aux régions le dispositif de garantie prévu pour les communes en cas de perte de recettes, aucune ne serait éligible. En effet, les communes sont très diversement affectées selon la composition de leur panier de recettes ; ce sont celles qui perdront 20 % ou 30 % de leurs ressources qui doivent être aidées en priorité. En revanche, les ressources fiscales des régions proviennent essentiellement de parts d’impôts nationaux, dont la diminution est partout identique.
Outre que les ressources des régions ont diminué de manière homogène, on constate actuellement qu’elles ont peu baissé – j’ai partagé les chiffres dont je dispose avec Régions de France. Ainsi, si on appliquait le filet de sécurité prévu pour les communes aux régions, aucune ne recevrait de compensation.