Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 5 (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 5 (suite)

debate, 02/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 1672.

M. Jean-René Cazeneuve : La garantie des recettes fiscales prévue par l’article 5 s’adresse aux communes, aux EPCI et aux syndicats. L’amendement a pour objet d’intégrer à cette liste les syndicats mixtes, puisque certains d’entre eux perçoivent des recettes fiscales.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 645.

M. Jean-Louis Bricout : Je regrette que l’amendement précédent ait été rejeté. Il avait été déposé en commission par un membre du groupe Socialistes et apparentés.
L’amendement bknoek 645 a pour but d’élargir la liste des recettes éligibles au dispositif de dotation de compensation instauré par l’article 5 aux redevances et aux droits des services à caractère culturel, social, sportif et de loisir, ainsi qu’à ceux des services périscolaires et d’enseignement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Nous nous en tenons aux pertes de recettes fiscales et domaniales, telles que prévues par l’article 5. Avis défavorable.

M. Jean-Louis Bricout : C’est un peu dommage !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Il est vrai que pour une commune, les pertes de recettes fiscales peuvent représenter un pourcentage élevé, mais cela peut également être le cas des recettes tarifaires. Par exemple, pour une commune de moins de 1 000 habitants qui a une cantine scolaire en régie, les charges sont importantes. Certes, des dépenses comme les achats alimentaires n’ont pas eu lieu, mais les charges de personnel subsistent et peuvent représenter des pourcentages importants.
Je ne comprends pas que l’on compense les redevances patrimoniales, mais pas les charges tarifaires.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 726, 650, 1435, 475 et 684, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 650 et 1435 sont identiques, de même que les amendements bknoek 475 et 684.
L’amendement bknoek 726 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 650.

M. Michel Castellani : Déposé par notre collègue François Pupponi, l’amendement a pour objet de mettre en place une compensation intégrale des pertes fiscales des communes et des groupements de communes. La méthode de calcul employée dans le projet de loi réduit artificiellement le montant des pertes de recettes fiscales et patrimoniales, et ne prend pas en compte, cela a été dit, les baisses de recettes tarifaires.
L’amendement vise à permettre aux communes et aux EPCI de faire face à la conjoncture et de participer à la relance de l’économie.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 1435.

M. Jean-Paul Dufrègne : Plutôt que de calculer la compensation des recettes fiscales sur la base de leur niveau moyen entre 2017 et 2019, cet amendement propose que la compensation couvre intégralement les recettes perçues en 2019.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 475.

Mme Marie-Christine Dalloz : Votre mode de calcul est un artifice destiné à ne pas compenser intégralement les pertes de recettes du bloc communal. Le calcul aurait été différent si vous aviez retenu la différence entre les recettes de 2019 et celles de 2020. Vous avez préféré prendre la moyenne lissée des années 2017, 2018 et 2019, qui donne pour résultat une baisse des recettes fiscales du bloc communal de 750 millions d’euros en 2020. C’est clair et précis.
Je disais tout à l’heure que vous faisiez de la communication, monsieur le secrétaire d’État et monsieur le rapporteur général : répéter qu’il y a du soutien et de la relance ne suffit pas à faire du soutien et de la relance. C’est bien de dire et de redire les choses, mais la réalité est constituée de faits concrets, dont la non-compensation de 750 millions d’euros de recettes fiscales fait partie. Cette somme sera intégralement payée par le contribuable local.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 684.

Mme Véronique Louwagie : Il a été extrêmement bien défendu par ma collègue Marie-Christine Dalloz.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Vos propos relèvent beaucoup de la communication, madame Dalloz ! Je répète les choses, parce qu’il importe qu’elles soient bien comprises : c’est tout sauf de la communication.
Nous avons pris la moyenne des recettes des trois dernières années, parce que les recettes fiscales évoluent différemment. Les recettes de l’octroi de mer, par exemple, baissent tendanciellement, si bien qu’il est plus intéressant de retenir la moyenne des trois dernières années plutôt que la seule année 2019.
Nous discuterons tout à l’heure d’un amendement de la commission des finances, présenté par Joël Giraud, qui vise à ne prendre en compte que l’année précédente pour la taxe de séjour, car ses bases ont évolué. Mais, en général, la moyenne des trois dernières années est pertinente, car elle est représentative : son niveau est parfois supérieur, parfois inférieur à celui de la seule année 2019 – cela dépend des recettes fiscales.
Nous conservons le mode de calcul retenu par le texte. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. Je répète que c’est la première fois que l’État compense les pertes de recettes des collectivités locales à la suite d’une crise. Le seul mécanisme mis en œuvre après la crise systémique d’il y a dix ans consistait en une accélération du remboursement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajourée – FCTVA – pour la section d’investissement ; il n’y avait eu aucune compensation des pertes de recettes de fonctionnement, alors que les DMTO s’étaient écroulés comme aujourd’hui.
Nous prenons comme référence la moyenne des trois dernières années et non la seule dernière année pour les raisons rappelées par le rapporteur général. Toutes celles et tous ceux qui connaissent les finances des collectivités locales savent que cette référence aux trois ans est classique : les commissions locales d’évaluation des charges transférées l’utilisent ainsi pour les recettes et dépenses de fonctionnement ; on l’utilise également pour les questions de lissage, comme pour l’élaboration d’un compte dédié dans la comptabilité des collectivités, afin de garantir la traçabilité. Le choix de la moyenne de trois ans, que nous reprenons pour ce mécanisme de garantie, est très classique.

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements, bknosek 752, 1167, 1753, 1780, 2149, 220 et 701, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 752, 1167, 1753, 1780 et 2149 sont identiques, de même que les amendements bknoek 220 et 701.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 752.

Mme Josette Manin : Cet amendement, proposé par le groupement des autorités responsables de transport, vise à permettre à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité de bénéficier des dispositions de l’article 5.
Dans le cadre de sa mission relative à l’impact du covid-19 sur les finances des collectivités territoriales, notre collègue Jean-René Cazeneuve a évalué la baisse moyenne du versement mobilité à environ 20 %.
L’amendement vise à remplacer les termes de « groupements de collectivités territoriales », juridiquement imprécis, par un renvoi à plusieurs articles du code des transports, afin que l’ensemble des AOM bénéficient du dispositif prévu à l’article 5.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1167 de M. Fabrice Brun et 1753 de Mme Patricia Lemoine sont défendus.
La parole est à M. Damien Pichereau, pour soutenir l’amendement bknoek 1780.

M. Damien Pichereau : Il vise à ce que l’ensemble des AOM ayant été confrontées à une baisse du versement mobilité bénéficient de la dotation prévue par l’État aux collectivités territoriales au titre de ce versement. La crise a entraîné des pertes abyssales, d’où le besoin de davantage d’argent pour compenser le versement mobilité et maintenir les investissements nécessaires dans les transports en commun.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2149 de Mme Florence Lasserre est défendu.
Les amendements identiques bknosek 220 de M. Fabrice Brun et 701 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Les AOM d’EPCI ont des recettes différentes de celles des AOM en syndicat mixte, dépendantes du versement mobilité – comme vous l’avez bien dit, monsieur Pichereau.
À terme, il sera peut-être opportun de mener une réflexion sur l’unification de la fiscalité des AOM. Mais l’objet de l’article 5 est de compenser les pertes. Nous allons faire simple : quand une AOM d’EPCI a perdu des recettes, ce montant entre dans le panier des recettes de l’EPCI et ne représente qu’une partie de l’ensemble des pertes de recettes fiscales ; lorsque l’AOM se présente sous la forme d’un syndicat mixte, comme Île-de-France mobilités dont nous parlerons tout à l’heure, la compensation se fait par le versement mobilité.
L’article 5 prévoit un mécanisme simple comparant les pertes aux ressources financières des AOM, selon leur nature d’EPCI ou de syndicat mixte. Je demande le retrait des amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine : Au vu des précisions apportées par le rapporteur général, je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Pichereau.

M. Damien Pichereau : Je retire également le mien, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve : Il y avait deux méthodes possibles : soit la prise en compte de chaque recette fiscale, individuellement, soit celle de l’intégralité des recettes fiscales. Nous avons retenu le système global, qui est plus juste.
Le système que nous avons élaboré permettra de compenser la grande partie des pertes de recettes fiscales du versement mobilité.
Après l’article 18, nous débattrons de la possibilité d’intégrer dans le compte covid-19 des dépenses les subventions d’équilibre pour les délégations de service public, de manière à étaler la perte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Nous retirons notre amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1077 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1786 et 1130, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 1786.

M. Éric Woerth : Cet amendement important vise à compléter l’article 5 en ce qui concerne le versement mobilité. Il s’agit d’intégrer Île-de-France mobilités, IDFM, opérateur qui pèse très lourd, puisqu’il perçoit la moitié du versement mobilité à l’échelle du pays. Le Gouvernement a tout simplement oublié l’Île-de-France ! Cet oubli est particulier, étonnant, incompréhensible même. J’ignore si des arrière-pensées se cachent derrière cette omission, mais ce point mérite d’être examiné de près.
Un amendement du rapporteur général a réintégré Île-de-France mobilités, ce dont je me réjouis – la pression politique a dû être suffisamment forte.
Île-de-France mobilités ne va pas bien, pour plusieurs raisons : les employeurs n’acquittent pas le versement mobilité pour les salariés en chômage partiel, la SNCF et la RATP ont continué de fonctionner sans chômage partiel et 5075ont donc dû assumer l’intégralité de leurs coûts, et les usagers se sont fait rembourser leur carte Navigo, qu’ils n’avaient pas utilisée.
Il y a plusieurs sujets. Tout d’abord, vous devez compenser l’intégralité de la perte du versement mobilité, soit 1 milliard d’euros et non 425 millions comme vous le proposez. Ensuite, il faut compenser les pertes d’exploitation, notamment celles dues aux usagers. Cela représente des sommes considérables.
Vous mettez beaucoup d’argent dans le transport aérien et dans l’automobile ; pourquoi ne voulez-vous pas en mettre dans les transports publics ? Pourquoi le transport public de voyageurs devrait-il être financé par une augmentation des tarifs ? Vous faites tout pour que l’augmentation de la carte Navigo devienne une fatalité. Essaie-t-on de passer la patate chaude à la région Île-de-France, pour qu’elle prenne la responsabilité d’augmenter la carte Navigo, afin d’éviter la cessation de paiement des transports publics ? Ce n’est pas possible !
Ce n’est pas possible, et le Gouvernement ne peut pas transférer sa responsabilité : il doit jouer son rôle, comme il l’a fait dans de nombreux autres pays, en Europe et dans le monde. Autrement, il faudrait économiser sur les investissements, c’est-à-dire diminuer les achats de trains et de bus, ce qui serait contradictoire – c’est le moins que l’on puisse dire – avec l’idée de relance.
Enfin, l’augmentation de 20 ou de 25 euros de la carte Navigo serait tout à fait injuste pour les usagers des transports franciliens par rapport aux autres usagers des transports publics en France.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bknoek 1130.

M. Gilles Carrez : En découvrant l’article 5, monsieur le secrétaire d’État, j’ai été très surpris de l’exclusion de l’AOM d’Île-de-France, Île-de-France mobilités : ne perçoit-elle pas à elle seule presque la moitié du versement mobilité à l’échelle de l’ensemble du pays ?
Cette exclusion a provoqué bien des interrogations ; certains l’ont comprise comme une attaque ad hominem – ou plutôt ad mulierem. En tout cas, le geste du Gouvernement était vraiment maladroit, pour ne pas dire inexplicable. Je me réjouis qu’un amendement du rapporteur général, adopté par la commission des finances, ait remédié à cette absence et rendu IDFM à nouveau éligible à la compensation.
Cependant, vous avez expliqué tout à l’heure que vous aviez employé la technique dite de la moyenne, et vous en avez donné des exemples. Or, cela pose une difficulté : vous établissez la moyenne sur trois ans, mais les taux du versement transport en Île-de-France ont été augmentés de façon progressive par la loi de finances pour 2017, présentée par le gouvernement Valls sous l’ancienne législature. Le rapporteur général, qui est élu du Val-de-Marne, le sait bien : le taux y était de 1,8 % en 2015, il passe cette année à 2,74 %. Votre calcul implique donc une perte objective de recettes, indépendamment même de l’évolution de la masse salariale, qui est importante.
L’acompte de 425 millions d’euros sera probablement insuffisant. Par le biais de conventions, l’essentiel des versements sont faits au profit des deux opérateurs principaux, qui sont des opérateurs d’État, à savoir la RATP et la SNCF. Peut-être le Gouvernement préfère-t-il ne pas compenser les pertes de l’autorité organisatrice de la mobilité, mais combler les trous dans les budgets de la RATP et de la SNCF. Ce raisonnement n’est pas le bon : mieux vaut faire l’inverse. C’est ce que vous proposez, mais sur une base insuffisante. De plus, comme Éric Woerth vient de le souligner, le problème concernera aussi les recettes tarifaires : la perte est évaluée entre 1 milliard et 1,6 milliard, et il faudra trouver une solution. Je souhaite que le Gouvernement explique comment il conçoit la suite des événements pour les mois à venir. (M. Alain Ramadier applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Concernant l’autorité organisatrice de la mobilité francilienne, IDFM, vous avez raison de dire que le texte initial ne prévoit pas la compensation de la perte du versement mobilité – VM. C’est en effet ce qui ressort de l’alinéa 44. Je partage votre constat : la situation ne peut être laissée en l’état. Non seulement Île-de France mobilités connaît de réelles difficultés financières, mais faute de secours de l’État, la seule solution pour éponger les pertes serait probablement d’augmenter substantiellement le prix de la carte Navigo.
Les pertes sont de nature fiscale – le VM – et de nature tarifaire. L’article 5 vise à compenser les premières pour l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité, qu’il s’agisse d’un EPCI ou d’un syndicat mixte. Je propose que nous fassions la même chose pour Île-de-France mobilités : c’est l’objet de l’amendement que nous avons adopté en commission, comme de ceux que vous défendez. Il s’agit d’acter l’engagement de l’État à rembourser l’intégralité des pertes du versement mobilité sur l’année 2020 – ni plus, ni moins.
Il ne s’agit pas d’un sujet politique, mais d’un sujet de justice pour Île-de-France mobilités et pour les usagers des transports en commun franciliens, qui n’ont pas à payer les conséquences de la crise du covid-19 pendant que les usagers dépendant des autres AOM de France se verraient rembourser une part des pertes par l’État. Nous devons donc établir un parallélisme des formes, pour traiter Île-de-France mobilités comme les autres AOM. Telle est bien la visée de l’amendement adopté en commission qui sera présenté dans quelques instants.
Pourquoi cet acompte de 425 millions d’euros, qui fait tant parler depuis quelques jours ? Plusieurs évaluations ont été faites, justement à cause de la dynamique du versement mobilité que vous avez évoquée. Il est difficile de connaître l’ampleur de la reprise économique en Île-de-France, comme de définir la dynamique naturelle du versement mobilité. L’association de ces deux variables entraîne d’importantes différences d’évaluation des pertes réelles pour 2020. Nous avons pris la moyenne.
Dans l’amendement que nous avons voté en commission, je fais une proposition très simple, sans aucune entourloupe : si la perte finale est supérieure, l’État devra compenser le reliquat ; si elle est inférieure, Île-de-France mobilités devra rembourser la différence à l’État. C’est simple, chacun comprendra ;…

Mme Nadia Hai : Oui !

M. Michel Lauzzana : C’est très clair !

M. Laurent Saint-Martin : …cela ne donne pas lieu à polémique. Dans tous les cas, les usagers ne seront pas amenés à payer par l’intermédiaire d’une hausse du prix de la carte Navigo.
Il faut expliciter clairement cette règle selon laquelle la compensation ne doit pas être prise en charge par les usagers. Cela prend la forme d’un engagement : l’État compense les pertes précisément pour que ce ne soit pas à l’usager de payer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Valérie Pécresse a raison d’affirmer qu’elle ne demande pas l’aumône : il est normal que l’Île-de-France bénéficie du même traitement que les autres régions.
Néanmoins, il faut bien concevoir que cette démarche engage Île-de-France mobilités envers le contribuable national, puisque le Parlement décide qu’il participera aux pertes fiscales.

Mme Nadia Hai : Eh oui !

M. Laurent Saint-Martin : Cela implique qu’IDFM précise quelles sont les trajectoires financières affaiblies et quelle est sa soutenabilité financière, sans préjudice de la compétence de la région. En effet, il faut aussi prendre en considération les pertes de recettes tarifaires, qui ne sont pas compensées. La collectivité compétente doit prendre à sa charge cette part de pertes. Les données sur la soutenabilité dans les prochaines semaines et les prochains mois seront également fournies par le rapport de la chambre régionale des comptes. Les grands investissements entreront en considération – je ne peux répondre à Gilles Carrez sur ce sujet sans mentionner le Grand Paris Express et l’ensemble des infrastructures de transports en commun de l’Île-de-France de demain. À la sortie de la crise, ce dialogue sera incontournable.
Ma position est donc très claire, et l’ensemble des députés de la majorité élus d’Île-de-France, et d’au-delà je crois, la partagent :…

Mme Olivia Gregoire et : Mme Nadia Hai. Oui !

M. Laurent Saint-Martin : …l’État prendra sa part en Île-de-France, comme dans toutes les autres régions, pour compenser la perte de recettes fiscales des autorités organisatrices de la mobilité – ni plus, ni moins. Je demande donc le retrait de tous les amendements traitant de ce sujet au profit de celui de la commission. À défaut, l’avis sera défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Noël Barrot applaudit également.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Au regard des sommes concernées, le sujet est d’importance, mais j’essaierai d’être bref. Le Gouvernement est favorable à l’amendement du rapporteur : nous souscrivons à la fois au montant proposé et à la logique qui le sous-tend, qu’il a expliquée, y compris concernant les garanties que l’État apporte à Île-de-France mobilités.
Pour répondre à M. Carrez, il ne s’agit pas d’un traitement ad hominem, mais d’un traitement ad hoc. Île-de-France mobilité a des spécificités propres. D’abord, c’est la plus grosse autorité organisatrice de la mobilité – vous avez cité les chiffres. Ensuite, la participation financière des collectivités s’élève à 18 % de son budget total, pour une moyenne de 40 % dans les autres régions. Cela explique d’ailleurs partiellement les différences de fiscalité qui ont été évoquées. Enfin, c’est elle qui connaît la part tarifaire la plus importante, au vu de son bilan prévisionnel de la crise : elle estime elle-même que la perte potentielle de VM avoisine les 900 millions d’euros, tandis que la perte de recettes tarifaires s’établirait à 1,6 milliard. C’est pourquoi nous avons défini un traitement ad hoc, d’où le fait qu’IDFM n’apparaissait pas dans le projet de loi de finances rectificative initial. C’est aussi pourquoi nous soutenons l’amendement de la commission des finances, avec un avis favorable. À l’aune des explications du rapporteur général et des éléments que j’ai développés, je me rallie à sa position et demande le retrait des amendements en discussion commune au profit de celui de la commission. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Admettez que cette absence constituait une sacrée bizarrerie, d’autant plus que la rédaction de l’alinéa 44 de l’article 5 est si technique qu’on n’identifiait pas la référence à Île-de-France mobilités, sauf à se reporter à d’autres textes. Ce n’est pas parce qu’il s’agit d’un cas particulier qu’on ne doit pas le trouver dans le projet de loi ! Il n’y avait aucune raison de l’oublier, alors qu’elle représente 50 % du versement mobilité à l’échelle du pays – ce n’est pas n’importe quoi ! Il est évident qu’elle doit recevoir le même traitement que toutes les autorités organisatrices de la mobilité : je n’habite pas en Île-de-France, mais dans les Hauts-de-France, et je le souhaite. Toutefois, il faut prendre en considération les particularités, avec les avantages et les inconvénients induits, quelles que soient les contraintes ainsi imposées.
Je prends acte que les 425 millions d’euros constituent une forme d’avance, que vous établirez les comptes et que vous verserez le complément pour atteindre l’équivalent de 100 % du versement mobilité. Néanmoins, comme l’a dit Gilles Carrez, il faut prendre l’année en cours comme référence, et non les trois dernières années, étant donné l’extraordinaire dynamisme de la dépense. Il est essentiel que le Gouvernement s’y engage, sans quoi un doute sérieux subsistera quant à votre volonté réelle d’aider Île-de-France mobilités. Je ne voudrais pas que cette affaire prenne une dimension politique – il faut lever les doutes.

M. Olivier Dussopt : L’avis favorable est là.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez : Je reconnais que nous avons rapidement trouvé un accord en commission des finances, tant cette exclusion était incompréhensible.
Je saisis l’occasion de ce débat pour bien mettre les choses au point. Il est normal que la solidarité nationale pour compenser la perte du versement mobilité s’exerce de la même manière dans tout le territoire, y compris en Île-de-France.

M. Jean-Paul Dufrègne : Le raisonnement devrait valoir pour les services publics en zone rurale !

M. Gilles Carrez : En revanche, monsieur le rapporteur général, vous avez laissé entendre que l’Île-de-France sollicitait fortement le contribuable national. Si c’est vrai au titre du versement mobilité, comme partout, ce n’est pas exact concernant les plans d’investissements futurs, qu’il s’agisse du Grand Paris Express ou de tous les autres investissements, comme le prolongement d’Eole. Nous parlons de dizaines de milliards ; ils sont financés par des ressources propres à l’Île-5077de-France, selon un principe fondamental. C’est la région dont le PIB est le plus élevé, celle qui a le plus de ressources : il est normal qu’elle finance ses transports. Cependant, on ne peut laisser entendre qu’au nom de la solidarité nationale, la province participerait au financement de tous les investissements. L’Île-de-France a depuis longtemps instauré des systèmes de financement spécifiques pour ses transports – certaines métropoles régionales pourraient d’ailleurs s’en inspirer – : nous avons une taxe sur les bureaux, une taxe spéciale d’équipement, une taxe additionnelle à la taxe de séjour. Lorsqu’un habitant de province utilise les transports d’Île-de-France, il profite aussi d’un effort supporté avant tout par les Franciliens – et c’est tout à fait légitime.
J’insiste, parce qu’exclure l’Île-de-France de la compensation des pertes liées au versement mobilité reviendrait à demander aux habitants de la région non seulement de financer tous les investissements – ce qui est normal –, mais encore de supporter une augmentation insupportable des tarifs. J’espère que nous trouverons un consensus. Au-delà des conséquences de la pandémie qui nous occupent, il sera nécessaire – je vous rejoins sur ce point, monsieur le rapporteur général – de mettre à plat les investissements futurs pour définir de nouvelles évaluations, une nouvelle programmation et de nouvelles sources de financement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve : J’ai été surpris par les propos du président Woerth – dont nous apprécions tous l’expertise et l’expérience par ailleurs. Assez naturellement, il sous-entend que l’État devrait compenser les pertes fiscales d’Île-de-France mobilités ou des collectivités territoriales. Mais cela n’a jamais été fait !

Mme Nadia Hai : C’est vrai !

Mme Olivia Gregoire : Eh oui !

M. Jean-René Cazeneuve : L’effort proposé aujourd’hui est tout à fait exceptionnel, il n’a rien d’évident. À vous entendre, la compensation devrait presque être intégrale : vous avez dit à peu près que vous attendiez du Gouvernement qu’il s’engage en ce sens.
Non, je suis désolé : c’est une manière d’infantiliser les collectivités territoriales !

M. Éric Woerth : C’était votre proposition !

M. Gilles Carrez : Pourquoi avez-vous exclu l’Île-de-France ?

M. Jean-René Cazeneuve : Les collectivités territoriales ont-elles, oui ou non, des compétences ? Bénéficient-elles, oui ou non, d’une autonomie financière et de la libre administration ? Ces questions sont essentielles : l’État ne peut pas tout faire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Zivka Park.

Mme Zivka Park : En tant que députée francilienne du Val-d’Oise, je ne peux que souscrire aux propos du rapporteur général. On ne peut pas laisser dire ici que la majorité ne se soucie pas des mobilités du quotidien, comme j’ai pu le lire dans la presse ou dans certains courriers électroniques. En votant l’année dernière la loi d’orientation des mobilités, nous avons justement fait des mobilités du quotidien une priorité réelle.
Île-de-France mobilités n’était certes pas intégrée dans le projet de loi initial, mais notre rôle de parlementaires consistait – et nous l’avons tous fait collectivement – à démontrer sa spécificité par rapport aux autres autorités de la mobilité. Il est bien sûr essentiel de soutenir Île-de-France mobilités, car certains investissements à venir, comme le Grand Paris Express ou la rénovation des rames du RER D dans le Val-d’Oise, sont incontournables. Mais nous devons aussi admettre que le rapporteur général nous apporte une première solution : 425 millions d’euros sont avancés pour compenser les pertes liées au versement mobilité. À l’automne, nous ferons le point ensemble et jugerons de la nécessité ou non de compenser le reste, afin que les investissements prévus par Île-de-France mobilités soient effectivement réalisés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Vous ne demandez visiblement pas aux autres autorités organisatrices de la mobilité de respecter les mêmes contraintes, madame. Appliquez le même traitement à toutes ! On en vient à s’interroger sur Île-de-France mobilités, comme si cette autorité – qui est la vôtre – était plus suspecte que les autres. Des problèmes majeurs de financement se posent à toutes ces autorités, en raison de la nécessité d’investissements considérables dans les années à venir. La situation est beaucoup plus tendue en Île-de-France, sans quoi les sommes en cause ne représenteraient pas la moitié du total. J’en tiens compte.
Monsieur Cazeneuve, vous répétez constamment, au sujet de toutes les politiques, que jamais aucun gouvernement n’avait agi ainsi. C’est évident : la France n’a jamais connu cette situation ! Il est préférable d’agir en conséquence et nous avons d’ailleurs soutenu les différents plans de relance. Notre amendement intervient en réaction à votre article : c’est vous qui avez décidé de compenser les pertes subies par les collectivités locales et qui soulevez le débat sur le versement transport ! Vous auriez pu choisir de ne pas le faire, de faire autrement, de vous appuyer sur le financement par les marchés, ou par n’importe qui d’autre. Mais vous avez décidé d’inscrire cette mesure dans le projet de loi en oubliant 50 % du sujet ! Permettez-nous simplement de rétablir la vérité.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2166 de la commission des finances.

M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement aborde un tout autre sujet – d’autres amendements concernant Île-de-France mobilités seront discutés ultérieurement. Il s’agit d’introduire l’impôt sur les maisons de jeux dans le calcul de la dotation de compensation des pertes de recettes fiscales des communes. En effet, il ne figurait pas dans le texte initial.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1078 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 2259.

M. Olivier Dussopt : Cet amendement vise à apporter une précision sur la recette d’octroi de mer pour les communes des départements et régions d’outre-mer. La compensation porte sur le montant du produit global d’octroi de mer collecté et versé aux communes, c’est-à-dire la dotation globale garantie ainsi que la part communale du fonds régional pour le développement et l’emploi. La part communale s’élevant à 50 millions d’euros, cette précision est utile.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 1020.

M. Éric Woerth : Le texte précise que les recettes des collectivités liées à l’utilisation du domaine sont compensées. Ce n’est pas mentionné clairement, mais nous avons compris, en commission des finances, que les droits de stationnement, les redevances et les recettes issues des droits de stationnement étaient compensés, puisqu’il s’agit bien d’utilisation du domaine public. Dans la mesure où ce n’est pas écrit, pouvez-vous le confirmer, monsieur le secrétaire d’État ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement me semblait satisfait, mais je vais laisser le Gouvernement le préciser. J’émets en attendant une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Monsieur Woerth, les droits de stationnement sont bien pris en compte puisqu’ils relèvent du compte 703 des instructions budgétaires et comptables, au titre des redevances et recettes d’utilisation du domaine. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 2120, qui fait l’objet d’un sous-amendement .

M. Jean-René Cazeneuve : La garantie de ressources pour le bloc communal intègre l’intégralité des recettes fiscales, ainsi que les recettes domaniales, c’est-à-dire les parkings et les occupations du domaine public, que nous venons d’évoquer. Pour éviter un calcul fastidieux pour chaque collectivité territoriale, cet amendement propose de forfaitiser la perte sur la partie domaniale à un taux de 21 %, correspondant à la période de confinement, entre le 16 mars et le 2 juin.

Mme la présidente : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2418 rectifié.

Mme Stella Dupont : Ce sous-amendement propose simplement d’appliquer la mesure proposée à l’instant par M. Cazeneuve aux EPCI.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis favorable à l’amendement comme au sous-amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 2167, 426, 737, 1116, 1661, 2139 et 2288.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2167.

M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement est défendu ; je laisse M. Giraud défendre son amendement identique.

Mme la présidente : La parole est à donc à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bknoek 426.

M. Joël Giraud : Cet amendement concerne la taxe de séjour. Pour les pertes de recettes relatives à cette taxe, il est appliqué dans le texte actuel le même régime que pour les autres pertes : la moyenne des recettes des années 2017, 2018 et 2019 est calculée puis comparée aux pertes éventuelles subies en 2020. Or ce calcul n’est pas pertinent, dans la mesure où la base de calcul a totalement changé entre 2017 et 2019. Je vous rappelle en effet que la commission des finances a conduit un travail très œcuménique, coprésidé par le président Woerth et par moi-même, visant à modifier entièrement les éléments relatifs à la base de la taxe de séjour – en particulier en incluant les plateformes d’intermédiation qui, jusqu’à présent, ne participaient pas de manière efficace à la collecte de la taxe. La base de calcul a donc augmenté d’environ 30 % et la recette d’environ 40 % entre 2017 et 2019. La comparaison de ce qui n’a pas été perçu en 2020 avec une moyenne ainsi calculée aboutirait à ce qu’aucune collectivité ne perçoive de différentiel. L’amendement propose d’y remédier : compte tenu du changement de base intervenu, il s’agit de retenir la seule année 2019 comme référence.

M. Jean-Louis Bricout : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 737.

Mme Christine Pires Beaune : Je serai brève, dans la mesure où il s’agit d’un amendement identique à celui que vient de nous présenter Joël Giraud. Le calcul d’une compensation sur la base de la moyenne des trois derniers exercices peut se comprendre quand le périmètre est stable. Or ici, le périmètre a évolué de façon importante : l’ajout des recettes liées aux plateformes numériques peut aboutir à des variations importantes, en particulier à Paris. Le présent amendement vise simplement à prévoir que, pour la recette liée à la taxe de séjour, la seule référence retenue soit celle de l’année 2019.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1116.

Mme Véronique Louwagie : Il est vrai qu’un dispositif général pour l’ensemble des recettes est nécessaire, mais la taxe de séjour relève d’une situation particulière. Il est important d’en tenir compte, de faire preuve de discernement et d’adapter le dispositif pour que les collectivités ne soient pas 5079perdantes. La modification apportée par la collecte automatique de la taxe par les plateformes de location en ligne a entraîné une dynamique ; pour en tenir compte, cet amendement propose de retenir l’année 2019 comme référence, et non la moyenne des trois dernières années.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1661 de Mme Lise Magnier, 2139 de M. Mohamed Laqhila et 2288 de Mme Émilie Cariou sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : J’ai indiqué tout à l’heure que je veillais à ce que la base de calcul soit celle des trois dernières années, mais j’ai immédiatement précisé que la taxe de séjour présentait une particularité que M. Giraud a bien expliquée. La commission a adopté cet amendement. J’avais il est vrai donné un avis défavorable, mais j’émets cette fois-ci un avis favorable.

Mme Olivia Gregoire : Ah, tant mieux !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Cet amendement propose effectivement une entorse à la règle des trois années que nous avons prévue et que nous avons proposé au Parlement d’adopter, mais eu égard aux arguments avancés et à la spécificité de la fiscalité concernée, j’émets un avis de sagesse sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez : Je comprends parfaitement ces arguments et j’ai d’ailleurs approuvé, en commission des finances, cette exception pour la taxe de séjour. Mais le sujet m’oblige à revenir sur le versement transport en Île-de-France. En 2016, une augmentation du versement transport a en effet été votée, en particulier dans les trois départements de la petite couronne. Dans la mesure où il s’agissait d’une augmentation très importante, il a été décidé à l’époque de l’étaler sur plusieurs années. J’estime qu’un changement d’assiette et de taux voté il y a quatre ans est de même nature et devrait être pris en compte de la même manière que dans le cas de la taxe de séjour.
À l’article 5, vous indiquez, monsieur le secrétaire d’État, que les augmentations de taux de 2020 ne sont pas prises en compte. Je suis totalement d’accord avec vous pour ne pas prendre en compte les mesures d’exonération votées en 2020. Mais s’agissant du versement transport, les augmentations ont été décidées en 2016 et étalées sur plusieurs années. Je souhaite que le rapporteur général étudie le problème de près. Je le répète : en 2016, le taux s’élevait à 1,80 % dans le Val-de-Marne alors qu’en 2020, il s’établit à 2,54 %. On doit tenir compte de cette évolution si l’on souhaite un calcul équitable, comme c’est le cas – et je l’approuve – pour la taxe de séjour. (M. Alain Ramadier applaudit.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1021 de M. le président de la commission des finances est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1718.

Mme Emmanuelle Ménard : L’article 5 prévoit un mécanisme de garantie de ressources pour les communes et les intercommunalités dont le produit de certaines recettes fiscales et domaniales sera en baisse par rapport à la moyenne constatée entre 2017 et 2019. Une dotation sera versée à la commune ou à l’EPCI ayant enregistré une baisse. Parmi celles qui sont déjà anticipées, il en existe une qui a été oubliée. C’est le cas chez moi dans le Biterrois, où la redevance spéciale pour les déchets non ménagers est perçue par la communauté d’agglomération Béziers-Méditerranée. Il me semble qu’il serait judicieux de l’ajouter à la liste prévue au II-A.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Les redevances comme la redevance d’enlèvement des ordures ménagères – REOM – sont perçues en contrepartie d’un service fait, à la différence des autres taxes. Quand il y a moins de service, il y a donc moins de redevance et il n’y a pas besoin d’une compensation. Il y a certes le cas particulier de la redevance domaniale, qui a été intégrée au panier des ressources à compenser parce qu’il n’est pas possible de réduire ce coût, ce qui n’est pas le cas de la REOM.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1724.

Mme Emmanuelle Ménard : Il conviendrait de proposer de restreindre la portée des points bk1oek et bk2oek du B-1. En effet, cet alinéa prévoit que les baisses de recettes énumérées au A ne seront pas prises en compte lorsqu’elles résulteront d’une délibération de la collectivité prévoyant une baisse de taux, une exonération ou un dégrèvement. Je ne suis pas une spécialiste de la fiscalité, mais il me semble que cela reviendrait en fait à ne pas prendre en compte toutes les baisses résultant des délibérations prises par les collectivités à la suite de la crise du covid, notamment l’abattement pour la taxe locale sur la publicité extérieure rendu possible par l’ordonnance du 22 avril 2020. Il serait plus justifié de n’appliquer cette mesure qu’aux impositions directes – taxes ménages, taxes entreprises et taxe d’enlèvement des ordures ménagères – TEOM.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Pour le coup, il est franchement défavorable : les baisses volontaires de recettes n’ont pas à être compensées. Il faut être très clair : l’objet de cet article est de permettre à l’État de compenser directement les pertes subies du fait de la crise. Il me paraît en revanche normal que les pertes de recettes qui relèvent de la responsabilité des collectivités ne soient pas compensées par l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Ces baisses de recettes découlent certes d’une décision des collectivités, mais cette décision a été prise pour relancer l’économie mise à mal par la crise sanitaire.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin : J’entends bien, madame Ménard, mais chaque administration publique prend sa part face à cette crise : l’État, la sécurité sociale, dans des proportions assez significatives me semble-t-il, et les collectivités territoriales. L’État a décidé de compenser les pertes de recettes, notamment fiscales, que les collectivités ont subies malgré elles, alors que, comme M. Cazeneuve l’a très bien dit, il n’y était pas obligé. Il s’agissait d’aider les collectivités à traverser cette période sans subir des pertes trop lourdes. L’initiative des collectivités – souvent des régions – qui ont pris des mesures fiscales pour « booster » l’économie locale, par exemple en allégeant la fiscalité de certaines entreprises, va certes dans le bon sens et mérite à ce titre d’être saluée, mais c’est leur choix. Il faut accepter toutes les conséquences de la liberté d’administration. S’il y compensation systématique de l’État, on ne peut plus parler de libre administration.
Nous devons en rester au point d’équilibre que nous avons trouvé : l’État compense intégralement les pertes de recettes consécutives à des décisions telles que les fermetures administratives – ainsi la baisse du versement mobilité est due à la fermeture des entreprises–– parce que ces pertes sont subies par les collectivités, ce qui n’est pas le cas quand c’est un choix délibéré de la collectivité. Il peut s’agir de très bonnes mesures, de même que l’État finance des mesures visant à renforcer la compétitivité des entreprises. Je rappelle qu’il y a trois budgets publics dans notre pays, et que chacun prend toute sa part de l’effort de relance.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 764, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, bknosek 764, 1412 et 1410, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 764.

M. Michel Castellani : Cet amendement de François Pupponi vise à ce que l’État prenne en charge l’exonération facultative des taxes de séjour en 2020. En effet, en l’état, seules les collectivités qui auront vu leurs recettes de taxe de séjour diminuer pourront bénéficier d’une compensation ; celles qui auront choisi l’exonération en seront exclues alors même que cette mesure est destinée à soutenir la relance de l’économie touristique. Cet amendement vise à mettre fin à cette contradiction.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1412 et 1410 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.

M. Jean-Louis Bricout : Ces deux amendements relèvent d’une logique similaire à celle qui a été défendue par Mme Ménard. Votre distinction entre ce qui est décidé et ce qui est subi me semble purement sémantique. Ce qui a été décidé l’a été en raison de pertes de recettes de taxe de séjour qui étaient subies. L’amendement bknoek 1412 tend à affirmer le principe de la compensation intégrale de ces pertes « décidées », l’amendement bknoek 1410 étant un amendement de repli.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous : cette distinction n’est pas seulement sémantique. Elle est au contraire très concrète et simple à saisir : ce qui relève de la politique fiscale délibérée par le bloc communal, le département ou la région, n’est pas la même chose qu’une perte de recettes subie alors que les taux n’ont pas changé et qu’aucune délibération n’a été prise. Cet article 5 pose un principe clair : celui de la compensation des pertes fiscales subies, c’est-à-dire sans que la collectivité ait pris quelque délibération que ce soit pour modifier le taux ou l’assiette de l’imposition. C’est donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva : Votre réponse n’est évidemment pas une surprise, monsieur le rapporteur général. S’agissant néanmoins de la matière touristique, qui est une matière dynamique, il conviendrait de sortir du dogme qui fait qu’on ne peut prendre en compte que les coûts supportés par ce secteur durant la période allant de mars à juin, le confinement ayant provoqué des dégâts aussi après cette période. Je pense notamment aux annulations de réservations, aux annulations psychologiques de clientèles. C’est une donnée structurelle objective et non pas idéologique ni politique.
Face à cela, les collectivités, y compris les plus petites, essaient de réagir, au travers notamment de l’exonération de la taxe de séjour, dont on sait qu’elle est collectée par l’hébergeur, afin de favoriser l’attractivité du secteur via une baisse des prix des opérateurs touristiques. Il faut aider ces petites communes, qui vont parfois perdre jusqu’à 60 000 euros de taxe de séjour pour financer leurs offices de tourisme parce qu’elles veulent aider les hôteliers et les hébergeurs à baisser leurs prix et à gagner en attractivité pour essayer de prendre ce qu’il y a à prendre, et on sait que ce sera extrêmement compliqué, plutôt que de leur dire : « on se limite à la période de mars à juin et pour le reste, circulez, il n’y a rien à voir. » Il faut que l’État et les collectivités regardent ensemble dans la même direction plutôt que de se regarder en miroir.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve : Il ne faut pas oublier, chers collègues, qu’un plan très ambitieux accompagne les territoires touristiques. Il est quand même surprenant qu’on puisse imaginer que l’État devrait compenser le coût d’une décision volontaire d’un élu ! Imaginez-vous le précédent ? Une collectivité pourrait ainsi décider l’exonération pour deux ans de la taxe de séjour, une autre pour trois ans, pour de bonnes raisons peut-être, et il reviendrait à l’État d’en supporter le coût ? Ce n’est tout simplement pas possible ! De telles décisions relèvent de la responsabilité des élus, et c’est très bien comme ça, mais c’est à eux d’assumer cette responsabilité.
Dans ce système, l’État doit être là pour aider les collectivités territoriales qui ont subi les plus grands dommages, et non pour compenser systématiquement le coût de toutes ces décisions.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 764.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 770.

Mme Christine Pires Beaune : Défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2168 et 1658.
L’amendement bknoek 2168 de la commission fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2393 du Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2168.

M. Laurent Saint-Martin : Je vais laisser M. Cazeneuve le présenter.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 1658.

M. Jean-René Cazeneuve : Ce dispositif devant permettre la compensation intégrale des pertes de recettes supérieures à la moyenne des trois exercices précédents, il pourra arriver que le montant de cette compensation soit minuscule. Pour éviter toute déception, je propose que son montant soit au minimum égal à 1000 euros.

M. Gilles Carrez : Excellent amendement !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2393.

M. Olivier Dussopt : Ce sous-amendement tend simplement à préciser que les communes qui ont droit à ce minimum sont celles qui sont éligibles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Très favorable à ce que le soutien de l’État à certains territoires ne soit pas inférieur à ce seuil symbolique de 1000 euros, le coût pour la collectivité restant somme toute assez maîtrisé.

M. Gilles Carrez : Combien cela coûte-t-il ?

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1079.

M. Laurent Saint-Martin : Rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2169.

M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement tend à corriger une erreur relative à la taxe sur la consommation finale d’électricité – TCFE –, la taxe de séjour et la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations – GEMAPI.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 338, 692 et 751.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 338.

M. Alain Ramadier : L’article 5 vise à compenser la perte du versement mobilité subie en 2020 par les groupements de collectivités territoriales ayant la qualité d’autorité organisatrice de la mobilité par rapport à la moyenne constatée entre 2017 et 2019. Il exclut expressément du bénéfice de cette mesure Île-de-France mobilités, dont les pertes liées au versement mobilité seront comprises entre 650 millions et 1 milliard d’euros. Sans compensation financière des pertes liées au confinement, à la distanciation physique et à la crise économique, Île-de-France mobilités est en cessation de paiement. Cet amendement propose donc de la rendre éligible au mécanisme instauré par l’article 5. (Mme Brigitte Kuster applaudit.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 692 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 751.

Mme Frédérique Dumas : Il est absolument anormal qu’Île-de-France mobilités n’ait pas droit à la compensation du versement mobilité, alors que ses pertes varient selon les estimations entre 1 milliard et 2,6 milliards. J’aimerais d’ailleurs savoir pourquoi Île-de-France mobilités a été exclue de ce dispositif.

Mme Olivia Gregoire : Nous en avons parlé il y a une heure ! Il fallait être là !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : J’en demande le retrait au profit de l’amendement bknoek 2170 rectifié de la commission des finances.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 771.

M. Jean-Louis Bricout : Déposé par Mme Pires Beaune, il est probablement satisfait, sous réserve de votre confirmation : il vise à rendre éligibles au dispositif de dotation instauré par l’article 5 les groupements de collectivités territoriales, comme les syndicats mixtes, qui sont dotés d’une compétence relative aux ordures ménagères.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je ne suis pas sûr que cet amendement soit satisfait. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Demande de retrait, car il sera satisfait par l’amendement bknoek 1253 de M. le rapporteur général, dont le champ est plus large et qui permettra également de satisfaire le bknoek 1672 de M. Jean-René Cazeneuve qui a été rejeté précédemment.

Mme Nadia Hai : Ah !

Mme Olivia Gregoire : Poly-satisfaction !

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Je retire mon amendement. L’épisode est regrettable, puisque j’avais déjà accepté de le retirer en commission des finances afin que nous menions une discussion et un travail communs. Je me rallierai donc à l’amendement bknoek 1253 de M. le rapporteur général.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 2170 rectifié, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir cet amendement.

M. Laurent Saint-Martin : Je serai bref, car je l’ai défendu tout à l’heure : cet amendement, voté en commission, prévoit la prise en charge par l’État des pertes liées au versement mobilité d’Île-de-France mobilités, avec un acompte de 425 millions d’euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez : Je regrette que cette compensation n’intègre pas l’évolution des taux. Par ailleurs, comment fonctionnera ce dispositif d’un point de vue comptable ? L’article 5 prévoit un prélèvement sur recettes de 500 millions d’euros. Or l’amendement de M. le rapporteur général mentionne un acompte de 425 millions. Sera-t-il traité par un prélèvement sur recettes distinct, ou les 425 millions seront-ils ajoutés aux 500 millions déjà prévus pour l’ensemble du territoire ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Elimas.

Mme Nathalie Elimas : La crise du covid-19 a massivement affecté le financement d’Île-de-France mobilités, conjuguant une baisse des recettes des voyageurs due à la chute brutale du trafic pendant le confinement et le déconfinement, à des pertes dans le versement mobilité. Au total, il manque près de 2,6 milliards. En conséquence, IDFM risque de se trouver en cessation de paiement ou dans l’impossibilité, dès ce mois, de verser la rémunération de ses opérateurs de transport. L’État, comme il l’a fait pour les secteurs aéronautique et automobile, doit aider le secteur ferroviaire à surmonter cette crise d’une violence inouïe. C’est pourquoi nous saluons l’amendement adopté en commission, qui prévoit le versement à IDFM d’un acompte de 425 millions en 2020 ; il permettra de répondre à l’urgence financière.
Ce montant reste néanmoins très loin du compte, car il manque encore 2 milliards pour compenser les pertes liées à la crise. Il faudra donc, une fois ce projet de loi de finances rectificative adopté, ouvrir sans tarder une concertation entre l’État, les élus et Île-de-France mobilités, afin d’évaluer précisément les pertes définitives, et surtout d’aboutir à une solution pérenne. Cette démarche en deux temps est équilibrée ; c’est pourquoi elle est soutenue par les députés franciliens du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Il serait inimaginable de faire peser les conséquences de la crise sur les usagers en augmentant les tarifs, ou que cela affecte des investissements plus que jamais nécessaires pour offrir aux Franciliens des transports plus modernes, plus écologiques et plus confortables.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Le prélèvement sur recettes sera augmenté de 425 millions d’euros, monsieur Carrez. Cette somme sera donc ajoutée à celle qui était prévue initialement. Nous le ferons dans le tableau d’équilibre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster : Comme Gilles Carrez, je m’interroge sur les modalités et l’échelonnement du versement.
En tant que députée de Paris, francilienne par définition, je salue la gestion de crise qu’a effectuée la présidente du conseil régional d’Île-de-France, Mme Valérie Pécresse. Elle a défendu haut et fort les intérêts des usagers, et je remercie le Gouvernement d’être au rendez-vous pour aider Île-de-France mobilités, qui méritait une compensation de l’État.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2170 rectifié.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 2171, 772, 776 et 1632.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 2171 de la commission.

M. Jean-Louis Bricout : Il semble satisfait, puisqu’il vise à intégrer les établissements publics de coopération intercommunale et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux au dispositif de compensation.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 772 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 776.

M. Michel Castellani : Il a été déposé par Mme Jeanine Dubié.
Le PLFR 3 intègre les modalités de compensation de la taxe de séjour pour les collectivités, mais ne concerne que les communes et les intercommunalités. Or les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et les pays, sous forme syndicale, collectent également la taxe de séjour, par l’intermédiaire des offices du tourisme. Ils sont donc également touchés par la perte de recettes engendrée par l’épidémie. Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et les pays n’étant pas visés par l’article, il est proposé de les y inclure. (M. Jean-Jacques Bridey applaudit.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1632 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : Je dois lever une confusion au sujet de la TEOM. J’ai donné un avis défavorable pour les groupements, et je le maintiens.

Mme Christine Pires Beaune : Notre amendement n’est donc pas couvert ?

M. Laurent Saint-Martin : Concernant la taxe de séjour, en revanche, je vous proposerai l’amendement bknoek 1253, sous-amendé par M. Jean-Noël Barrot : il satisfera les vôtres et ira même plus loin, puisqu’il vise à élargir le mécanisme de soutien aux groupements pour la taxe de séjour, le produit des jeux et la taxe sur les remontées mécaniques. La compensation équivaudra à la différence entre le montant moyen de ces produits perçu entre 2017 et 2019 et le montant perçu en 2020. Toutefois, je le répète, je ne donne pas un avis favorable concernant la TEOM pour les groupements. Je demande donc le retrait de ces trois amendements au profit du bknoek 1253, sous-amendé par le bknoek 2420.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. Je serai favorable à l’amendement bknoek 1253 et au sous-amendement bknoek 2420 de M. Barrot.
Pour préciser le propos de M. le rapporteur général, c’est moi qui suis à l’origine de la confusion au sujet de la TEOM. Nous ne l’incluons pas, contrairement à la taxe de séjour et à la taxe sur les remontées mécaniques. J’ai été trop rapide et donc peu clair.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Je remercie le rapporteur général et le secrétaire d’État. Nous allons retirer notre amendement au profit du bknoek 1253.
Cela dit, je souhaiterais une explication : j’ai cru comprendre qu’il n’y aurait pas de perte de recettes sur la TEOM, puisque celle-ci est calculée à partir de la valeur locative cadastrale, alors que la REOM est fonction de l’importance du service rendu. Pourriez-vous me le confirmer ?

M. Laurent Saint-Martin : Voilà !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Je vous confirme d’une part qu’il n’y aura pas de perte sur la TEOM, qui est acquittée au bk1erek janvier, d’autre part que le montant de la REOM est calculé en fonction du service rendu, comme l’a expliqué le rapporteur général à l’occasion d’un autre amendement. Il ne serait donc pas opportun de l’intégrer au dispositif.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1253 et 2048.
L’amendement bknoek 1253 de M. Laurent Saint-Martin, faisant l’objet d’un sous-amendement, bknoek 2420, est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 2048.

M. Jean-Paul Mattei : L’objet de cet amendement a déjà été évoqué : il s’agit d’un transfert aux établissements publics locaux qui entrent dans le périmètre de l’article 5.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2420.

M. Bruno Millienne : Ce sous-amendement vise à préciser que le montant de la compensation pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire est égal à la différence entre le montant perçu en 2019 et le montant perçu en 2020, en raison du changement d’assiette advenu sur cette imposition. C’est une mesure cohérente avec ce qui a été adopté.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement bknoek 2255.

M. Dominique Da Silva : Il tend à soumettre la dotation de l’État à la condition que les collectivités bénéficiaires n’augmentent pas les taxes locales supportées par les ménages en 2021. Une exception est prévue pour les EPCI fusionnés, dont les hausses de taux sont déjà induites par des procédures d’intégration fiscale progressive, portant notamment sur les taux des impôts fonciers.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Même si je ne suis pas le girondin le plus irréductible de ces bancs, je ne souhaite pas restreindre la libre administration des collectivités territoriales. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 2291.

Mme Stella Dupont : Il s’agit de tenir compte des collectivités créées depuis 2017, EPCI nouveaux et communes nouvelles. Ce sujet est très important chez nous, dans le Maine-et-Loire. L’amendement vise à s’assurer que le décret prévoira bien un calcul spécifique pour ces collectivités, qui n’ont pas d’antériorité dans leurs recettes. Je souhaiterais savoir s’il est utile de le préciser ou si ce cas de figure est déjà envisagé.

Mme la présidente : Avant de donner la parole au rapporteur général, je vous informe que sur le vote de l’article 5, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je vais laisser le secrétaire d’État préciser le contenu du décret, mais je pense que votre amendement, auquel je souscris par ailleurs, est satisfait. Si tel est bien le cas, je demande son retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis : je peux vous certifier que le décret d’application prévoira effectivement ce cas.

Mme la présidente : Je laisse à chacun le temps de regagner sa place avant la tenue du scrutin public. Ne courez pas : il nous faut de toute façon attendre que soient écoulées les cinq minutes de délai réglementaires.
Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :