Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 6

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 6

debate, 02/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin : Je me réjouis que nous abordions cet article, qui a trait à la compensation par l’État des pertes de recettes affectant les régions d’outre-mer. Dans ces territoires, l’octroi de mer et la TICPE sont des ressources fiscales essentielles pour les régions, les départements, les communes. En Guadeloupe, l’octroi de mer représente 40 % à 60 % des recettes communales ; il contribue pour 180 millions d’euros par an au bon fonctionnement de nos services publics de proximité.
La crise sanitaire, le confinement, l’arrêt d’une grande partie de l’activité économique ont entraîné une contraction sans précédent de ces recettes fiscales, qu’il s’agisse de l’octroi de mer ou de la TICPE. Par cet article 6, le Gouvernement s’engage à compenser ces pertes. Il s’agit là d’une mesure nécessaire, essentielle, pour soutenir les collectivités majeures de nos territoires d’outre-mer, elles-mêmes indispensables à la relance économique : en effet, elles disposent de la commande publique, en particulier concernant les bâtiments et les infrastructures. C’est pourquoi le soutien de l’État sera vital pour notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. Bruno Millienne : Très bien ! Merci pour l’outre-mer !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 339, 693 et 800.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 339.

M. Alain Ramadier : L’article 6 de ce projet de loi prévoit de compenser la baisse en 2020 du produit de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation, très fortement affecté par les conséquences économiques de la crise sanitaire sur les collectivités ultramarines.
La collectivité de Corse dispose également de ressources fiscales spécifiques, qui rendent son budget particulièrement sensible aux aléas découlant de la crise. Cet amendement dû à Émilie Bonnivard propose de compenser la baisse en 2020 des recettes propres à cette collectivité, en retenant pour référence le niveau moyen enregistré sur la période 2017-2019.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 693 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 800.

M. Michel Castellani : Le présent amendement vise à étendre le dispositif de l’article 6 à la collectivité de Corse. Cet article prend acte de la spécificité des ressources fiscales des collectivités ultramarines : leurs pertes seront compensées, ce qui est une très bonne chose. Mais la collectivité de Corse dispose également de ressources fiscales qui lui sont propres, notamment la taxe spéciale de consommation, la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime, la part de TICPE qui revient à la Corse, ou encore les droits de consommation.
Les pertes subies par la collectivité sur l’ensemble de ces ressources sont estimées à 10 % de ses recettes de fonctionnement, ce qui va obérer ses très nombreuses mesures de soutien aux secteurs touchés par la crise. Par conséquent, cet amendement propose de compenser ces pertes : nous espérons le voir adopter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin : Je vais répondre en deux temps. Je ne suis pas favorable à votre proposition de rendre la collectivité de Corse éligible au dispositif de compensation des pertes fiscales au titre de la taxe sur le transport public aérien et maritime, de la TICPE, des droits sur le tabac.
En revanche, j’émettrai un avis favorable à l’amendement bknoek 1566, qui sera présenté après l’article 6 et propose un dispositif de compensation des pertes fiscales subies par la collectivité de Corse au titre de la taxe sur le transport public aérien et maritime, de la TICPE, de la taxe sur les navires de plaisance francisés dont le port d’attache est situé en Corse et des droits sur le tabac. En attendant, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il est défavorable à ces trois amendements identiques, mais il sera favorable à l’amendement bknoek 1566, dont le dispositif nous paraît plus pertinent.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva : Je remercie le rapporteur général et le secrétaire d’État de leur soutien à l’amendement bknoek 1566, qui reprend l’argumentaire de Michel Castellani, mais en rappelant que la Corse est une collectivité territoriale à statut particulier relevant de l’article 72 de la Constitution, non des articles 73 et 74 comme les collectivités d’outre-mer, et en énumérant les quatre taxes indiquées. Nous avions eu ce débat en commission des finances ; en ce qui me concerne, je suis très heureux qu’il ait évolué.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 723.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement vise à tenir compte de la situation des collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elles disposent également de recettes spécifiques mais n’ont pas été incluses dans le champ d’application de l’article 6.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Si vous me faites confiance, vous retirerez cet amendement au profit d’un amendement du Gouvernement dont le secrétaire d’État vous précisera peut-être la teneur, et qui vous donnera sous peu toute satisfaction. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je confirme ce que vient de dire M. le rapporteur général. La seule différence entre nos amendements respectifs est que le nôtre intègre également Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna, qui sont aussi concernés.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2172 et 1564.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2172.

M. Laurent Saint-Martin : Je laisse la parole à Mme Louwagie, puisqu’elle est l’auteur de cet amendement de la commission.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1564.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement dû à Jean-Luc Poudroux propose d’inclure dans le dispositif prévu par l’article 6 les départements de la Guadeloupe et de La Réunion, qui mériteraient d’y figurer au même titre que le département de Mayotte. M. Poudroux remercie d’ailleurs tous les députés qui, en commission des finances, avaient voté en faveur de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Un avis de sagesse, dans la logique de nos débats en commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Ce troisième PLFR prévoit de soutenir les finances des départements, en métropole comme outre-mer, par un mécanisme d’avances sur les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. La situation particulière des conseils départementaux de la Guadeloupe et de La Réunion n’a pas été oubliée : un amendement du Gouvernement garantira le niveau de leurs recettes pour la part départementale de la taxe spéciale de consommation, ressource qui leur est propre. Cet amendement tenant compte de leur spécificité, nous souhaitons qu’ils restent par ailleurs dans le dispositif de droit commun.
Je demande donc le retrait de l’amendement, au profit à la fois du droit commun et de l’amendement gouvernemental à venir ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Si je comprends bien, l’amendement dont vous parlez sera présenté lors de l’examen de l’article 7. Mais alors, pourquoi le département de Mayotte relève-t-il de l’article 6 ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Toute règle a ses exceptions : la situation financière particulière du département de Mayotte nécessite à nos yeux une protection encore accrue par rapport à celle des autres départements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Jean-Luc Poudroux étant absent, je ne peux me permettre de retirer cet amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 340, 695, 808, 822 et 814, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 340, 695, 808 et 822 sont identiques.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 340.

Mme Brigitte Kuster : L’article 6 prévoit la compensation de la baisse en 2020 du produit de l’octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation, tous deux fortement touchés par la crise. Cet amendement dû à Émilie Bonnivard propose de compenser également la baisse des autres recettes propres aux collectivités concernées, notamment des taxes sur le transport aérien et maritime, dont la dynamique est étroitement liée à celle de l’activité économique et qui se retrouvent, elles aussi, fortement affectées.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 695 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 808.

Mme Josette Manin : Il vise à étendre le périmètre des recettes fiscales dont l’article 6 prévoit de compenser les pertes au profit des régions de Guadeloupe et de La Réunion, des collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique et du département de Mayotte.
La dotation prévoit en effet de compenser les pertes de recettes d’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation. Nous proposons d’y ajouter la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime et les droits de consommation, dont les produits sont également affectés par la crise sanitaire et ses conséquences économiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 822.

M. Michel Castellani : Dans le but de garantir les ressources des collectivités concernées, il prévoyait de compenser les pertes de recettes des taxes sur le transport aérien et maritime. Cela étant, suite aux propos du rapporteur général et du secrétaire d’État, je le retire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bknoek 814.

Mme Josette Manin : Il est de repli.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable, notamment parce que ces amendements prévoient d’étendre le dispositif aux pertes de recettes des droits sur les tabacs perçus en outre-mer. Depuis 2020, le produit de ces droits est versé aux départements. Or l’article 6 concerne les régions d’outre-mer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable pour la même raison. Je vous invite en outre à faire ce simple calcul : la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime représente en moyenne entre 0,1 et 0,2 % du total des recettes des collectivités alors que les dispositifs de garantie que nous avons prévus, hors droits de mutation à titre onéreux, en couvrent 25 %.