Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 7

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 7

debate, 02/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’article 7 programme des avances remboursables aux départements, afin de compenser les pertes de recettes des DMTO, les droits de mutation à titre onéreux.
Commençons par rappeler que, cette année, les recettes des départements français devraient globalement baisser de 2,6 milliards. Quant au montant des DMTO, il a connu une chute vertigineuse, puisqu’en mars, avril et mai, il n’y avait plus de transaction immobilière. Au reste, si l’on regarde les graphiques retraçant la progression des DMTO depuis quinze ans, on est frappé par le fait que ces recettes fiscales varient en fonction non seulement du nombre de ventes intervenant sur le territoire mais aussi de l’évolution des taux de crédit. Si, à moyen terme, ceux-ci venaient à remonter, le nombre de transactions diminuerait mécaniquement, ce qui réduirait le montant des DMTO.
J’ajoute que le recours à des avances remboursables me semble une injustice faite aux départements. Puisque vous procédez à des régularisations pour les communes et EPCI, pourquoi ne pas faire de même pour les départements ? Dans certains d’entre eux, la CAF – capacité d’autofinancement – va se dégrader, si bien qu’ils ne pourront pas rembourser dans les délais convenus les avances qui leur auront été attribuées. Le traitement par avances remboursables est une mauvaise manière que vous leur réservez, alors qu’ils ont assumé les difficultés pendant la crise, et que ce sont eux qui portent le social au plus près de nos concitoyens.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 939.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Plus que d’autres collectivités locales, les départements devront subir plusieurs lames.
Le nombre de personnes relevant du RSA augmentera, car, du fait de la crise, beaucoup de chômeurs se retrouveront en fin de droits sans avoir retrouvé du travail. D’autres perdront leur emploi. Or la réforme de l’assurance chômage entrera bientôt en vigueur.
Les primes aux agents des EHPAD constituent des dépenses supplémentaires, dont j’espère que tous les départements pourront s’acquitter. Bref, de toutes les collectivités locales, ceux-ci seront les plus mal traités. Je ne comprends donc pas pourquoi vous privilégiez, en ce qui les concerne, le recours à des avances remboursables.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les départements sont constamment mis à contribution !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Tout à l’heure, en présentant les articles 5, 6 et 7, j’ai tenté d’expliquer pourquoi nous avions recouru selon les cas à ces outils différents que sont le prélèvement sur recettes, la compensation des pertes fiscales et les avances remboursables, en prenant en compte la nature des recettes perçues par les collectivités et leur dynamique. On peut débattre de ce choix et le contester. Je le trouve pour ma part assez juste. Les départements ne sont ni oubliés ni mis de côté, puisqu’ils sont au cœur de l’article 7, mais, vous en conviendrez, les DMTO obéissent à une dynamique spécifique.
Celle-ci serait, selon le rapport de M. Cazeneuve – je parle sous son contrôle – de 2 milliards en 2021. Nous devrons nous revoir assez vite pour vérifier la réalité de cette évolution. En tant que rapporteur général, je m’engage à ce qu’on ne laisse pas tomber les départements. Pour eux, nous avons choisi l’avance remboursable, parce qu’ils disposent d’une recette fiscale différente, plus dynamique que les autres, qui compensera leurs pertes et permettra un remboursement à l’État. Nous conviendrons tous que ce fonctionnement relève d’une bonne gestion collective.
Pour le bloc communal, compte tenu de la dynamique de l’octroi de mer en outre-mer, il semble plus cohérent de privilégier, comme nous l’avons fait, la compensation budgétaire. Ce choix me semble juste, équilibré et cohérent. Il tient compte des besoins des collectivités pour l’année 2020, qui constituent notre priorité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : J’ajouterai quelques mots pour compléter le propos de M. le rapporteur général. Pourquoi procéder par avances remboursables plutôt que par compensation ? Nous avons répondu strictement à la demande de l’ADF, l’assemblée des départements de France. Celle-ci a demandé non une dotation de compensation pour les DMTO, mais un système d’avance.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Eh bien dites donc ! Vous êtes tombés sur de fins négociateurs ! (Rires.)

M. Olivier Dussopt : Pour avoir assisté à une réunion de travail entre le Premier ministre et le bureau de l’ADF, je puis en témoigner. J’ajoute que, lorsque nous avons présenté ce dispositif, il a été validé ou du moins que nos interlocuteurs ont acquiescé.
Quelles sont les raisons à l’origine de cette situation ? Il y en a deux.
La première, que M. le rapporteur général a rappelée à l’instant, a trait à l’évolution des DMTO au fil du temps. Je l’ai dit lorsque nous avons abordé l’examen de l’article 5 : si, après la crise de 2008, on avait assisté à une diminution des DMTO d’environ 10 % en 2008 et de 26 % en 2009, une reprise a eu lieu dès 2010, à hauteur de 30 %, ainsi qu’en 2011, à hauteur de 25 %. Cette recette connaît donc des renversements de cycle très rapides.
La deuxième raison découle de l’exigence suivante : nous devons collectivement nous interroger sur la meilleure façon de mobiliser les DMTO. La question des avances remboursables est indissociable, me semble-t-il, de la volonté de mener à leur terme les débats sur le financement des minima sociaux, et notamment sur leurs clés de répartition.
Enfin, nous devons faire porter notre réflexion sur une mesure s’apparentant à une clause de retour à bonne fortune, non pas uniquement pour justifier notre choix de 5095procéder uniquement par avances remboursables pour compenser les pertes de recettes des DMTO, mais en nous souvenant qu’un fonds de solidarité des départements a été créé en 2014 afin de constituer, pendant les années au cours desquelles la ressource est dynamique, une réserve financière permettant de faire face à une mauvaise année, telle que celle que nous allons vivre. Or, de 2014 à 2019, le produit des DMTO a augmenté de 5,5 milliards d’euros, mais le fonds de solidarité des départements n’a été abondé que de 120 millions d’euros. La crise que nous traversons…

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Vous avez repoussé tous nos amendements sur le sujet !

M. Olivier Dussopt : Monsieur Bricout, vous confondez la péréquation et la réserve.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nos amendements portaient sur l’une et l’autre !

M. Olivier Dussopt : La décision d’abonder le fonds de solidarité des départements est prise par les conseils départementaux et par le bureau de l’association des départements de France – ADF. Vous confondez deux dispositifs distincts.
Quoi qu’il en soit, la crise que nous connaissons invite les parties prenantes – l’État, le Gouvernement et les présidents de conseil départemental – à réfléchir à un dispositif plus opérant afin de disposer de réserves financières en cas de variation à la baisse – écroulement, effondrement, forte diminution – des DMTO.
Nous avons répondu à la demande formulée par l’ADF ; nous savons que nous devrons débattre du rythme et des modalités de remboursement des avances remboursables. Cette discussion comprendra un double débat, sur le financement des minima sociaux et sur ce que j’appelle – de façon peut-être un peu caricaturale – une clause de retour à bonne fortune, du point de vue tant de l’abondement du fonds de solidarité des départements que des variations des DMTO. Telles sont les raisons pour lesquelles l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 939 est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1082, 1084 et 1083 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de huit amendements, bknosek 375, 443, 855, 856, 2175, 1654, 1760 et 1886, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 375, 443, 855 et 856, d’une part, et les amendements bknosek 2175, 1654, 1760 et 1886, d’autre part, sont identiques.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 375.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 443.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais rappeler, après notre collègue Pires Beaune, comment et combien les départements ont été mis à contribution pendant la crise sanitaire.
Ils ont été sollicités au premier chef en raison de leur rôle dans la gestion des EHPAD. Ils ont dû fournir des dispositifs de protection, car partout on en manquait. À présent, on leur demande de financer les primes dont devrait bénéficier le personnel de ces établissements.
Ils prennent également en charge – c’est d’ailleurs leur vocation, et même leur ADN – l’accompagnement des personnes en difficulté. La réforme de l’assurance chômage affectera profondément leur façon de travailler en la matière.
Par ailleurs, s’agissant des DMTO, j’aimerais rappeler qu’il existe de fortes disparités entre les départements. Il suffit de comparer le montant de leurs recettes par habitant : dans le Jura, il est de l’ordre de dix euros ; en région parisienne, vingt ou trente fois supérieur.
Enfin, en application de la réforme de la taxe d’habitation, la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements sera transférée au bloc communal en 2021. Le Gouvernement s’est engagé à compenser cette perte de ressources par l’attribution d’une fraction du produit de la TVA, mais quel niveau celui-ci atteindra-t-il ? Il y a là une véritable interrogation. Ainsi, l’année prochaine, plusieurs facteurs vont se combiner pour peser sur les finances des départements.
Pour toutes ces raisons, je propose d’allonger d’un an le délai de remboursement des avances, et, pour ce faire, de substituer aux mots « en 2021 et en 2022 » les mots « entre 2021 et 2023 » à la première phrase de l’alinéa 9.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 855.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement, dont notre collègue François Pupponi est le premier signataire, est identique aux deux précédents.
Les pertes de recettes pour les départements résultant de la diminution des DMTO seront compensées par l’État, sous forme d’avances remboursables, à hauteur de 2 milliards d’euros en 2020 et de 700 millions en 2021. Ces montants ont été calculés sur la base d’une diminution anticipée des DMTO de 25 % en 2020. Or la perte de recettes fiscales pourrait s’avérer plus importante, de façon globale ou dans certains territoires seulement.
Bien entendu, le remboursement des avances de DMTO accordées par l’État demeurera une priorité pour les départements. Toutefois, nous proposons de faire en sorte que l’État leur accorde un délai supplémentaire d’un an, pour ne pas trop compromettre leur santé financière.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 856.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il est identique aux trois précédents et vise à donner une année supplémentaire aux départements pour rembourser les avances destinées à compenser les pertes de recettes induites par la diminution des DMTO.
Comme Mme Dalloz, je déplore qu’un système de compensation n’ait pas été préféré à celui des avances remboursables. Peut-être ce choix s’inscrit-il dans le cadre d’une négociation plus générale entre l’ADF et le Gouvernement. Si tel est le cas, il me semble important d’adopter un mécanisme de péréquation en la matière.
Ramené au nombre d’habitants, le produit des DMTO présente en effet une différence significative selon que l’on se trouve dans le département des Hauts-de-Seine ou dans le mien, celui de l’Aisne – il doit être de 60 ou 80 euros dans le second, contre plus de 300 dans le premier. Il y a là une terrible injustice territoriale, résultant du fait que le foncier, dans l’Aisne, a moins de valeur et que les transactions y sont moins fréquentes que dans les Hauts-de-Seine. À défaut d’augmenter le taux des DMTO, il faut, me semble-t-il, les soumettre à une certaine péréquation, pour aider les départements les plus en difficulté.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 2175 de la commission des finances.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Madame Dalloz, nous sommes tous d’accord pour dire que les départements ont accompli un travail formidable pendant la crise sanitaire, notamment pendant la période de confinement. En matière de solidarité, ils ont été en première ligne.
Il ne faut pas pour autant considérer que les dispositions de l’article 7 sont dirigées contre eux ou, au contraire, proposées en reconnaissance de leur implication. La réalité, que nul ne peut contester, est qu’il existe désormais un problème d’adéquation entre les ressources des départements et leurs dépenses.
Leurs ressources sont assises sur l’activité économique : lorsque l’économie se porte bien, elles augmentent. Tel était le cas l’année dernière ; les DMTO ont augmenté de 10 %, tandis que les dépenses sociales ont été à peu près stables. Cette année, c’est le contraire. Le budget des départements subit en permanence un effet de ciseaux. Il me semblerait donc de bonne intelligence de modifier leur mode de financement – nous devons y réfléchir tous ensemble.
Les dispositions de l’article 7 sont des mesures d’urgence, demandées par les départements en vue de leur éviter tout problème de trésorerie et de leur permettre d’assurer le fonctionnement des services publics. Comme d’autres, j’estime qu’il serait prudent de porter à trois ans le délai de remboursement des avances versées par l’État. (M. Jean-Louis Bricout et Mme Stella Dupont applaudissent.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1654, 1760 et 1886, identiques au précédent, respectivement déposés par M. Jean-René Cazeneuve, Mme Patricia Lemoine et Christophe Naegelen, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Elle est défavorable aux amendements bknosek 375 et suivants, auxquels elle préfère son amendement bknosek 2175 et les amendements identiques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : J’aimerais d’abord répondre à Mme Dalloz, d’autant que ce n’est pas la première fois que j’entends exprimer des inquiétudes au sujet des recettes de TVA : seront-elles suffisantes pour compenser le transfert au bloc communal de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties anciennement perçue par les départements ? Soyez rassurée, madame la députée : en vertu de la loi de finances initiale pour 2020, la fraction de recettes de TVA versée aux départements en 2021 sera strictement égale au montant de recettes perçu par les départements en 2020 au titre de la TFPB. Les départements bénéficient donc d’une garantie de recettes pour 2021.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais la dynamique ?

M. Olivier Dussopt : J’aimerais mener mon raisonnement à son terme, si vous le voulez bien, madame Dalloz. En 2022, la fraction de TVA qui leur sera versée évoluera en fonction de la dynamique de cet impôt, sans que son montant ne puisse être inférieur à celui perçu en 2021. Il y a là une première garantie.
Par ailleurs, si nous vivons une reprise économique en 2021 – comme nous l’espérons tous –, la dynamique de TVA sera bien plus forte, et sans commune mesure avec celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Vous pouvez donc être rassurée, madame Dalloz. J’irais même jusqu’à dire que, paradoxalement, la perspective de reprise pour 2021 pourrait provoquer une dynamique fiscale très favorable pour les départements.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous verrons bien !

M. Olivier Dussopt : Par ailleurs, le Gouvernement est favorable aux amendements bknosek 2175 et identiques, et défavorable aux amendements bknosek 375 et identiques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Sans vouloir allonger les débats, j’aimerais évoquer la contribution du groupe de travail ayant pour mission de proposer des dispositifs de soutien financiers aux collectivités suite à la crise sanitaire et économique du coronavirus, dont Patricia Lemoine, Christophe Jerretie, Charles de Courson et Éric Poulliat sont rapporteurs. On lit page 36 – le rapport est très clair sur ce point – que « les craintes les plus avérées » portent bien sur les DMTO, dont le montant diminuera de plusieurs milliards – disons-le ainsi. Plusieurs difficultés en résulteront, notamment l’allégement du prélèvement acquitté par les très gros contributeurs, dès lors qu’il est plafonné, et des pertes de dotation pour certains départements.
On lit aussi dans ce rapport que, dans ces conditions, les 120 millions d’euros mis en réserve par le comité des finances locales, que vous avez évoqués tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, seront nettement insuffisants pour amortir le choc dont le rapport dessine les contours. Par conséquent, il faudra impérativement réviser la péréquation horizontale entre départements.
Chiche, monsieur le secrétaire d’État ! Le projet de loi de finances initiale pour 2021 comportera-t-il un acte fort de péréquation des DMTO, pour que les départements les plus pauvres ne soient pas également les plus pénalisés, en raison du plafonnement des contributions des départements où les DMTO sont les plus élevés ?

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Allez-y doucement sur la péréquation !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Dixit une élue d’un département riche !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est la mauvaise foi permanente !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1085 de M. le rapporteur général est rédactionnel.