Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Seconde délibération
debate, 02/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : En application de l’article 119, alinéa 2 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article liminaire et de l’article 3.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2 et 1, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour les soutenir.
M. Olivier Dussopt : Cette seconde délibération a deux objets.
Il convient tout d’abord d’actualiser la prévision de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 : le déficit public s’élèverait désormais à 11,5 points de PIB plutôt que 11,4. C’est la conséquence de ce que vient de souligner M. le président Woerth : non seulement nous avons accepté certains amendements ayant pour effet de minorer les recettes ou d’augmenter les dépenses, mais, en dépit des arguments que nous avons pu avancer, vous avez adopté d’autres amendements similaires…
Nous souhaitons ensuite revenir sur l’amendement bknoek 1920, adopté contre l’avis de M. le rapporteur général et contre le mien, et relatif au dégrèvement exceptionnel de la CFE au titre de 2020. Je le répète, cet amendement présente une difficulté technique rendant particulièrement périlleuse l’application de l’article 3. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’il soit procédé à une seconde délibération.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : J’insiste sur le caractère juridiquement très sensible de l’article 3. Nous partageons, je crois, la volonté de donner aux communes la possibilité de décider un dégrèvement des deux tiers de la CFE dont le coût serait pour moitié pris en charge par l’État. Dès lors, nous ne devons pas prendre le risque de voir mise en question la validité constitutionnelle de cette mesure. Avis favorable.