Sortie de l’état d’urgence sanitaire : Présentation

Sortie de l’état d’urgence sanitaire : Présentation

debate, 02/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos : Mesdames et messieurs les députés, vous voici arrivés au terme de l’examen du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Cela a été dit à plusieurs reprises : si le Gouvernement vous propose d’adopter ce texte, ce n’est pas par plaisir, c’est par esprit de responsabilité. Nous aurions tous préféré qu’au 10 juillet, l’épidémie soit définitivement derrière nous, ce qui nous aurait permis d’engager sereinement la vie d’après en rétablissant immédiatement et totalement les règles de droit commun.
Malheureusement, ce n’est pas le cas. Dans plusieurs territoires français, la situation reste préoccupante, notamment en Guyane. C’est pourquoi le texte comprend un article prorogeant l’état d’urgence sanitaire dans ce territoire et à Mayotte. En métropole également, le virus continue à circuler. Hier, nous recensions 165 719 cas confirmés en France, soit 918 cas supplémentaires en vingt-quatre heures.
Un travail de grande qualité a été conduit au Parlement sur ce texte, en particulier entre les deux chambres. Je note que des points de consensus ont été trouvés dès la première lecture, notamment, à l’article 2, sur la durée de conservation des données nécessaires à la surveillance épidémiologique et à la recherche sur le virus. Nous regrettons que, malgré des convergences, la commission mixte paritaire – CMP – n’ait pas pu être conclusive. Cela a été rappelé lors de la nouvelle lecture, le principal désaccord a porté sur la gestion d’une éventuelle résurgence de l’épidémie de covid-19 au plan local et sur les moyens donnés au Gouvernement pour l’éviter.
La ligne du Gouvernement a toujours été claire : éviter tout risque de reprise de l’épidémie et être capable d’agir rapidement sans attendre que la situation empire au point de devenir une catastrophe sanitaire – condition juridique du recours à l’état d’urgence sanitaire –, même au niveau local. Le projet de loi que nous vous soumettons est la seule solution entre les deux écueils que seraient la sortie sèche de l’état d’urgence sanitaire et sa prorogation.
La réponse à la menace sanitaire devra être revue et réorganisée. C’est le sens de la clause de revoyure introduite par le Sénat lors de l’examen du texte devenu la loi du 23 mars dernier. Nous reviendrons donc devant vous pour réviser l’ensemble du dispositif de gestion des crises sanitaires, et un débat global visant à redéfinir le cadre de l’état d’urgence sanitaire interviendra d’ici au mois d’avril 2021.
Mesdames et messieurs les députés, la situation requiert une prudence individuelle et collective de chaque instant. Le risque d’une deuxième vague existe. Les exemples étrangers doivent nous appeler à la plus grande vigilance. Nous devons disposer des outils qui permettent de faire face à la résurgence de clusters localisés. Le point d’équilibre dont nous avons besoin a été trouvé lors de la nouvelle lecture : le Gouvernement disposera d’outils pour éviter la propagation du virus sans avoir à rétablir l’état d’urgence sanitaire.
On ne peut que regretter la brièveté des débats qui se sont tenus ce matin au Sénat. Nous aurions préféré parachever le réel travail qui avait été conduit avec la Chambre haute. Après l’échec de la commission mixte paritaire, la rapporteure de votre commission des lois sur le projet de loi, Marie Guévenoux, avait pris soin de repartir du texte adopté par le Sénat, afin de tenir compte de plusieurs de ses préoccupations. En tout cas, le Parlement aura pleinement joué son rôle dans la construction de cet état d’exception, ce qui était essentiel.
Les articles 3 et 4 du projet de loi, relatifs à l’application de l’état d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française, ont fait l’objet d’échanges nourris tout au long de la navette parlementaire. Le texte garantira notamment la possibilité de continuer à appliquer, dans ces deux collectivités, des mesures de quarantaine et d’isolement jusqu’au 30 octobre 2020, tout en respectant la répartition des compétences entre l’État et les exécutifs locaux.
Pour conclure, le texte que le Gouvernement vous propose d’adopter définitivement préserve un équilibre savamment construit par les deux assemblées. Le dispositif est à la fois opérant, protecteur des libertés fondamentales et adapté à l’évolution des circonstances sanitaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous voici réunis pour examiner, en lecture 5102définitive, le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, dans la version qui a été adoptée par notre assemblée mardi dernier en nouvelle lecture.
Je regrette que le Sénat ait rejeté le projet de loi en bloc, alors que nous avions maintenu les principaux équilibres de la version qu’il avait adoptée en première lecture. Je comprends néanmoins que son vote a été principalement déterminé par le calendrier resserré dans lequel nous avons dû étudier le texte. Celui-ci doit en effet être promulgué pour le 11 juillet, date à laquelle le dispositif transitoire devra succéder à l’état d’urgence sanitaire appliqué pendant seize semaines.
J’ai prêté une oreille attentive à ce qui a été dit ce matin au Sénat et, je dois le reconnaître, certains arguments continuent à me surprendre, notamment celui selon lequel il n’y aurait pas de différence entre l’état d’urgence sanitaire et le régime qui lui succédera après le 10 juillet. Il suffit pourtant de lire et de comparer les bk1oek à bk10oek du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique et les bk1oek à bk4oek du I de l’article bk1erek du projet de loi pour se rendre compte que le dispositif transitoire ne constitue pas une prorogation de l’état d’urgence sanitaire qui ne dirait pas son nom.
Quoi qu’il en soit, la réunion de la commission mixte paritaire qui s’est tenue la semaine dernière avait été précédée d’un réel travail de convergence avec le rapporteur du Sénat. Je suis fière d’avoir préservé ce travail. Vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, un accord aurait même pu être trouvé si nous avions pu nous entendre sur un ultime point touchant à la gestion d’une éventuelle résurgence de l’épidémie au plan local. Vous le savez, mes chers collègues, mon souci constant a été de préserver des dispositifs opérationnels et circonstanciés afin de lutter contre les risques d’une résurgence locale de l’épidémie.
Au préalable, les deux chambres avaient validé l’économie générale du texte proposé par le Gouvernement, tout en renforçant les garanties qui encadreront la mise en œuvre du régime transitoire. Il s’agit en effet de la seule voie crédible qui existe entre une sortie sèche de l’état d’urgence sanitaire, qui serait imprudente, et sa prorogation, qui serait injustifiée.
Le Conseil d’État l’a écrit et le Sénat l’a confirmé à son tour : à l’avenir, la réponse à la menace sanitaire ne pourra reposer que partiellement sur le dispositif de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, contrairement à ce qui avait été le cas, avant l’instauration de l’état d’urgence sanitaire, dans les circonstances exceptionnelles du mois de mars.
Nous aurons à discuter de nouveau de cette question lors du débat global qui interviendra pour redéfinir le cadre de l’état d’urgence sanitaire, dont l’échéance a été fixée au bk1erek avril 2021. Nous pourrons intégrer à cette occasion les conclusions des travaux de contrôle en cours dans les deux assemblées et les enseignements que nous tirerons de la période transitoire. Je ne doute pas que nous prolongerons alors les débats, parfois passionnés mais toujours riches, que nous avons entamés lors de la discussion du présent projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)