Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Rappels au règlement
debate, 08/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour un rappel au règlement.
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, qui organise nos débats, et sur l’article 100, alinéa 7, qui dispose que le Gouvernement est entendu sur chaque amendement. Vendredi, j’ai défendu un amendement bknoek 1834, au moment où le Premier ministre remettait la démission du Gouvernement.
Si je fais ce rappel au règlement, c’est que l’amendement est important : notre proposition visait à prévenir une rupture d’égalité entre les salariés des EHPAD et ceux de leurs sous-traitants, personnels qui ont été en première ligne pendant la crise sanitaire. Le rapporteur général s’est exprimé, me demandant de retirer l’amendement, mais le secrétaire d’État chargé du numérique, qui exerçait encore cette fonction quand j’ai pris la parole, avait démissionné quand j’ai cessé de parler. (Sourires.) Nous n’avons donc pas entendu la position du Gouvernement sur ce sujet important.
Aussi aurais-je souhaité une nouvelle délibération mais, craignant que cette demande ne soit pas satisfaite, j’ai déjà déposé un amendement quasi identique, afin que nous puissions revenir sur ce sujet, auquel je souhaite sensibiliser la représentation nationale.
M. le président (Renaissance) : Vous avez anticipé ma réponse : vous n’aurez pas la possibilité de revenir sur l’amendement, puisque, sous ma présidence, il a été procédé au vote. Je confirme que le Gouvernement avait démissionné entre le moment où vous avez présenté l’amendement et celui où M. le rapporteur général a donné son avis.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un autre rappel au règlement.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 59 de notre règlement. Vendredi, la séance a été interrompue alors que nous examinions des amendements très importants visant à permettre que les salariés des sous-traitants des EHPAD puissent bénéficier des mêmes primes que les autres professionnels travaillant dans ces établissements.
Ce troisième projet de loi de finances rectificative est essentiel. Comme il nous restait beaucoup d’amendements à examiner, M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ont insisté – je ne suis pas sûre que ce soit à juste titre – pour que nous accélérions le rythme du débat. À l’heure où nous entamons une nouvelle phase de la discussion, je souhaite que le Gouvernement formule de vraies réponses sur les amendements portant sur des questions importantes – au lieu de se contenter de dire : « défavorable ».
Plus précisément, quand nous avons proposé de créer un fonds de 300 millions d’euros dédié à la culture, le Gouvernement a refusé la mesure avant de la reprendre à son compte. L’essentiel, nous en convenons, est ce qui est fait pour la France. Dont acte. Mais, quand nous proposons une telle mesure, pourquoi le Gouvernement refuse-t-il le débat et balaie-t-il notre proposition pour la seule raison qu’elle émane de l’opposition ? Nous gagnerions à avoir des échanges plus constructifs.
M. le président (Renaissance) : Il est pris bonne note de votre rappel au règlement.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Olivier Dussopt : Je commence par vous dire le plaisir que j’ai à continuer ces débats avec vous, même si je n’étais pas dans l’hémicycle vendredi, lorsqu’ils se sont interrompus. M. Cédric O n’a pas pu donner l’avis du Gouvernement, mais je précise qu’il aurait demandé le retrait de l’amendement bknoek 1834 . Les salariés des sous-traitants des EHPAD sont, dans presque tous les cas, des salariés d’entreprises privées, éligibles à ce titre à la prime défiscalisée et exonérée de cotisation sociale de 1 000 ou 2 000 euros, telle que définie par l’ordonnance du bk1erek avril. En revanche, ils ne sont pas concernés par le décret du 12 juin qui prévoit le financement d’une prime de 1 000 euros dans les EHPAD, financée sous ONDAM – objectif national des dépenses d’assurance maladie. Le versement de la prime, qui dépend de la responsabilité des employeurs privés, obéit aux mêmes règles : la limite de 1 000 euros, qui s’applique dans le cas d’une prime unilatérale, est portée à 2 000 euros pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement.
Telles sont les raisons qui auraient amené mon collègue Cédric O à demander le retrait de l’amendement ou, à défaut, d’émettre un avis défavorable. Je les répéterai quand nous examinerons l’amendement similaire à celui dont vous avez parlé.