Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Après l’article 10
debate, 08/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 1397 rectifié, portant article additionnel après l’article 10.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Il reprend une disposition adoptée dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, garantissant aux agents de l’ADEME que le nombre de ceux d’entre eux qui assurent la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur – REP – ne sera pas pris en compte dans le plafond des autorisations d’emplois.
Or le Gouvernement semble revenu sur cet engagement pourtant inscrit dans la loi. Nous souhaiterions obtenir des précisions sur le sujet.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’amendement est satisfait, mais, tel quel, il ne respecte pas la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. S’il était adopté, les agents visés seraient exclus du plafond des autorisations d’emplois. Une autre possibilité serait d’augmenter le plafond des autorisations d’emplois.
Pour respecter la LOLF – ce que je sais que vous voulez faire –, nous pourrions procéder à cette augmentation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Je vous demande donc de retirer l’amendement. Sinon, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je confirme que le PLF pour 2021 relèvera suffisamment le niveau des crédits pour inscrire les vingt-six ETP prévus. Les recrutements pourront intervenir dès début 2020 sans se faire au détriment des autres emplois. Je demande donc également le retrait de l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Compte tenu de ces précisions, je retire l’amendement.