Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Suspension et reprise de la séance
debate, 08/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements, bknosek 931 et 491, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 931 est défendu.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 491.
M. Jean-Pierre Vigier : Monsieur le ministre, je sais que vous défendez les ZRR, les zones de revitalisation rurale. Ce sont des territoires fragiles : nous devons aider les entreprises qui y sont implantées. Cet amendement tend à exonérer de CFE les artisans, commerçants, agriculteurs installés en ZRR qui ont connu au cours des douze derniers mois une baisse d’activité supérieure ou égale à 50 % de leur chiffre d’affaires, ou dont l’entreprise compte moins d’un an d’ancienneté.
Encore une fois, les territoires ruraux méritent votre attention ; vous devez les aider. Il s’agit là d’une exonération peu importante, qui ne serait pas au-dessus de vos moyens. Par ailleurs, il est nécessaire de poursuivre le zonage ZRR pour six ans au-delà du 31 décembre 2020. Nos entreprises et nos territoires en ont bien besoin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : L’article 3 prévoit pour l’ensemble du territoire la possibilité d’une exonération de CFE, laissée à la bonne volonté des collectivités locales. C’est une bonne chose que les collectivités puissent en délibérer. Votre amendement rendrait cette exonération obligatoire ; je la préfère facultative.
En outre, dans l’article 3, cette exonération prend la forme d’un dégrèvement compensé par l’État à hauteur de 50 %, ce qui ne se retrouve pas dans votre amendement. Vous obligeriez donc les collectivités à se passer des recettes de CFE réalisées en ZRR sans compensation de l’État. Honnêtement, ce serait un peu dur pour elles. Dans un régime de libre administration tel que vous et moi le souhaitons, ce ne serait pas une solution adéquate. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis sur le fond. L’article 3 répond à votre préoccupation, mais sans créer d’obligation. Et concernant les ZRR, j’ai eu l’occasion de 5206dire, en première partie, que le Gouvernement était attentif au rapport de mission commandé à l’inspection générale des finances. Je ne reviendrai donc pas sur ce point.
M. le président : L’amendement bknoek 2207 de M. Pierre-Yves Bournazel est défendu.
M. le président : La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement bknoek 1800.
M. Damien Adam : Cet amendement vise à redonner un peu de marge de manœuvre financière aux entreprises, notamment industrielles, qui souffrent grandement des conséquences de la crise du covid-19 et surtout du manque de trésorerie. Il propose par conséquent de porter de 30 % à 50 % l’abattement sur leur valeur locative cadastrale, laquelle sert de base au calcul de la CFE.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : La perte de recettes qui en découlerait pour les collectivités serait déraisonnable, car il me semble que votre amendement ne prévoit pas de compensation par l’État. Je vous renvoie donc à la réponse que j’ai faite à M. Vigier. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : L’amendement bknoek 2132 de Mme Barbara Bessot Ballot est défendu.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1008, 621, 1007 et 1311, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 621, 1007 et 1311 sont identiques.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 1008.
M. Éric Pauget : Cet amendement dû à Vincent Descœur prévoit d’octroyer un délai supplémentaire d’un an aux collectivités qui doivent harmoniser leur mode de financement en matière de collecte des déchets. Son objectif est d’éviter que la crise sanitaire n’affecte par contrecoup le développement de la tarification incitative, ce qui serait une mauvaise nouvelle pour l’économie circulaire.
M. le président : L’amendement bknoek 621 de M. Jean-Yves Bony est défendu.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bknoek 1007.
M. Arnaud Viala : Il s’agit d’un autre amendement de Vincent Descœur, portant cette fois sur la tarification incitative elle-même. Il vise à permettre la prolongation de son expérimentation, étant donné les perturbations suscitées par la crise du covid-19.
La tarification incitative, issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, revient à faire payer les usagers du service public de collecte des déchets en fonction de la quantité de déchets qu’ils produisent. Elle peut prendre la forme d’une redevance incitative ou d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères intégrant une part incitative.
La loi de transition énergétique prévoyait que cette tarification concernerait 25 millions de Français en 2025, mais son déploiement a été fortement perturbé par la crise, en particulier dans les territoires qui, à l’issue de cinq ans d’expérimentation, doivent prendre cette année ou en 2021 la décision de généraliser cette fiscalité incitative ou d’y renoncer. Certains de ces territoires risquent d’être contraints d’opter pour la deuxième solution, faute de pouvoir adopter la première dans les délais. Cet amendement leur donnerait une année supplémentaire. Cela éviterait que la crise ne porte un coup d’arrêt à la tarification incitative, qui constitue un outil indispensable à l’économie circulaire.
M. le président : L’amendement bknoek 1311 de M. Guy Bricout est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin : Je serai bref, monsieur le président : entre ces demandes de nouveaux délais et la crise sanitaire, le lien me paraît ténu, et l’idée même d’un lien quelque peu baroque.
M. Thierry Benoit : C’est tiré par les cheveux !
M. Laurent Saint-Martin : Aider les collectivités territoriales face à cette crise, oui – trois fois oui, d’ailleurs, puisqu’il y a trois articles en cause. Compenser les pertes fiscales, cela va de soi. Prolonger des délais qui sont tout à fait suffisants, non. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement bknoek 1811.
M. Damien Adam : Il s’inscrit dans la même logique que mon amendement précédent, le bknoek 1800 : celle d’une baisse de la fiscalité de production. Cette fois, il s’agit du calcul de la valeur ajoutée, qui sert à déterminer le montant de la CVAE et le plafonnement de la contribution économique territoriale – CET –, qui est l’un des principaux impôts de production.
En l’état, le calcul de la valeur ajoutée sur le matériel des entreprises ne tient aucun compte de la réalité économique, puisqu’il se fonde sur la valeur initiale de ce matériel, alors que celui-ci perd chaque année une part importante voire la totalité de sa valeur. Autrement dit, tel qu’il est défini par le code général des impôts, le calcul de la valeur ajoutée n’intègre pas de déduction des dotations aux amortissements des biens corporels. Cet amendement vise donc à fonder ce 5207calcul sur la valeur réelle du matériel, sa valeur comptable nette. L’amortissement du matériel serait ainsi déduit de sa valeur ajoutée, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : C’est une question de normes comptables : les dotations aux amortissements figurent dans les soldes intermédiaires de gestion, plus bas dans le compte de résultat. La solution actuelle n’est pas due au hasard, car la valeur ajoutée, qui vient juste après la marge, est une notion comptable importante et doit le rester. Si cela peut vous rassurer, la déduction des amortissements aboutit bel et bien à réduire la fiscalité de l’entreprise : c’est la finalité même de l’amortissement sur investissement. Quel intérêt aurait-on à opérer cette déduction sur la valeur ajoutée, plus haut dans le compte de résultat ? Je pense le comprendre, mais je ne suis pas sûr que ce soit aujourd’hui le meilleur moyen d’accroître la compétitivité des entreprises. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons que le rapporteur, sur cet amendement qui présente le mérite de renouveler un débat qui avait déjà eu lieu à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 492.
M. Jean-Pierre Vigier : Dans la lignée de mon amendement précédent, il vise à exonérer de CVAE les entreprises implantées en ZRR et dont le chiffre d’affaires est inférieur d’au moins 50 % à celui de l’année dernière.
Du reste, monsieur le rapporteur général, vous avez mal lu ces amendements, car ils prévoient l’un et l’autre que l’État compense par l’intermédiaire de la dotation globale de fonctionnement la perte de recettes résultant de ces exonérations pour les collectivités territoriales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Vous avez raison, monsieur Vigier, au moins pour cet amendement-ci : la compensation de la CVAE par la dotation globale de fonctionnement y figure bien. Si cela m’avait également échappé dans votre amendement précédent, je vous présente mes excuses pour ma réponse de tout à l’heure.
Mes autres arguments demeurent. En ZRR, les entreprises sont déjà exonérées de CVAE durant cinq ans.
M. Jean-Pierre Vigier : Si la collectivité en délibère !
M. Laurent Saint-Martin : Ce que vous proposez, en somme, c’est de prolonger indéfiniment cet état. Au-delà d’un avis défavorable purement juridique, il faut s’interroger sur le zonage, qui est un instrument de relance : on investit, on diminue la fiscalité à des endroits qu’il faut revitaliser en raison de la crise. Honnêtement, ce qui rend difficile la gestion de cette crise, c’est qu’elle est beaucoup moins ciblée d’un point de vue économique que d’un point de vue sanitaire. Le confinement, les fermetures administratives, les zones de dépendance ont concerné l’ensemble de la métropole et de l’outre-mer.
Cela n’empêche pas qu’il y ait des territoires dont l’économie est plus sinistrée que d’autres, d’où l’existence même du zonage ; mais en l’occurrence, il n’est pas du tout certain que recourir au zonage soit pertinent. Je ne suis pas intimement convaincu que cette réponse à la crise soit la bonne. Il faut des réponses nationales.
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 597.
Mme Gisèle Biémouret : Par cet amendement, nous visons à exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement pris par l’acquéreur de confier dans un délai de six mois à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués la réalisation de diagnostics de pollution et, le cas échéant, de travaux de dépollution. Cette incitation fiscale a vocation à favoriser la dépollution des sols et à contribuer à limiter leur artificialisation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Comme je l’ai proposé à M. Lambert, je vous proposerai d’attendre les conclusions de la mission d’information confiée à la commission des affaires économiques et à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Ainsi, au moment de l’examen du prochain projet de loi de finances, nous disposerons d’un état des lieux, d’une bonne évaluation. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 602, 1012, 1013, 2179, 687 rectifié, 792 rectifié et 1673 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 602, 1012 et 1013 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 2179, 687 rectifié, 792 rectifié et 1673 rectifié.
L’amendement bknoek 2179 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2387.
L’amendement bknoek 602 de M. Bertrand Sorre est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1012.
M. Charles de Courson : Il s’agit de répondre à la situation de crise des EPCI à fiscalité propre concernés par l’obligation de produire un rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées – CLECT – applicables en 2020. Nous proposons à titre exceptionnel de reporter d’un an l’évaluation des transferts de charges au titre de l’année, ainsi que l’ensemble des délais de transmission et d’adoption du rapport. En effet, la crise du covid-19 a empêché ces commissions de travailler de manière normale et il leur serait quasiment impossible de respecter le délai prévu actuellement, soit le 30 septembre 2020.
Les EPCI à fiscalité propre seraient dans l’obligation de verser des attributions de compensations provisoires qui pourraient faire l’objet d’une correction une fois le travail de la CLECT finalisé en 2021. Il s’agit bien entendu d’un délai maximum.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 1013.
Mme Cécile Untermaier : Cet amendement, qui nous a été soufflé par l’association des maires de France, nous semble essentiel. Nous demandons qu’on reporte d’un an la transmission et l’adoption du rapport de la CLECT.
M. le président : Nous en venons à une autre série d’amendements identiques. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2179.
M. Laurent Saint-Martin : Dans la même ligne, cet amendement adopté par la commission vise à reporter au 30 décembre 2021 l’élaboration et la transmission du rapport de la CLECT. L’amendement fait l’objet d’un sous-amendement rédactionnel qui tend à éviter la codification de cette mesure temporaire.
M. le président : L’amendement bknoek 687 rectifié de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 792 rectifié.
M. Jean-Marie Sermier : Les collectivités intercommunales qui ont pris de nouvelles compétences ou qui ont pris la compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines sont tenues de produire un rapport de la CLECT, ce qui paraît normal : il s’agit de confirmer auprès de l’ensemble des communes de l’EPCI les montants réellement dépensés. Mais, dès lors que la CLECT n’a pas pu se réunir cette année, il convient de repousser de douze mois la remise de son rapport. C’est une proposition à laquelle tout le monde est favorable.
M. le président : L’amendement bknoek 1673 rectifié de Mme Lise Magnier est défendu.
Le sous-amendement bknoek 2387 à l’amendement bknoek 2179 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, avis favorable sur les amendements identiques bknosek 2179, 687 rectifié, 792 rectifié et 1673 rectifié. Je suggère le retrait des amendements bknosek 602, 1012 et 1013.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement, qui souscrit à ces propositions, souhaite que les auteurs des amendements bknosek 602, 1012 et 1013 se rallient, par pur souci d’efficacité, à l’amendement bknoek 2079 sous-amendé.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1075.
M. Laurent Saint-Martin : Je profite de la présence de M. le ministre délégué pour évoquer une difficulté qui se pose dans ma circonscription comme aux alentours. C’est à ce titre que j’ai déposé cet amendement d’appel, que je retirerai dans un instant et qui tend à autoriser la fiscalisation des EPCI associés au sein d’un syndicat mixte.
Aujourd’hui, il semble que seules les communes associées au sein d’un syndicat de communes peuvent demander de procéder à la fiscalisation de leur contribution. Je souhaite savoir si les EPCI disposent de la même faculté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Technique particulière offerte aux communes membres d’un syndicat intercommunal, la fiscalisation des contributions se traduit non par le vote d’un taux par l’assemblée délibérante mais par le calcul automatique de la fiscalité additionnelle que représente la contribution ainsi fiscalisée. Ce dispositif pose une difficulté en ce qu’il amène le contribuable à payer une fiscalité additionnelle correspondant à la contribution de la commune au syndicat intercommunal sans que l’assemblée délibérante ait à assumer la responsabilité politique du vote du taux additionnel.
Nous ne souhaitons pas étendre cette technique, utilisée pour les syndicats intercommunaux, aux syndicats mixtes, même si la question peut se poser à certains endroits où l’évolution du périmètre des intercommunalités a amené à la création de syndicats mixtes à la place ou tout près de syndicats intercommunaux.
Il y a peu d’exemples de difficultés liées au passage de la contribution fiscalisée à une véritable fiscalité additionnelle. La plupart du temps, le problème peut être réglé par un travail sur les allocations de compensation et sur le pacte financier de l’intercommunalité.
Pour être plus précis, monsieur le rapporteur général, un travail doctrinal est actuellement mené par la DGFIP pour régler les quelques cas – moins d’une dizaine – qui posent problème, sans qu’il y ait lieu d’étendre aux syndicats mixtes une technique de fiscalisation des contributions aussi peu lisible pour le contribuable.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1821, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2460.
M. Olivier Dussopt : L’amendement vise à tirer les conséquences en droit national des souplesses ouvertes au plan européen. Pour ce faire, nous proposons de clarifier et de préciser le texte original de transposition de la directive européenne 2018/822 modifiant une directive de 2011 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal, en rapport avec le dispositif transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration dite DAC 6.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2460 et donner son avis sur l’amendement.
M. Laurent Saint-Martin : Le sous-amendement est rédactionnel. Sur cet amendement qui n’a pas été examiné par la commission, j’émets à titre personnel un avis favorable. Il s’agit d’une disposition de coordination, à caractère technique.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : A priori, l’amendement ne pose pas de problème. Toutefois, l’exposé sommaire précise qu’il s’agit notamment de « modifier le bk4oek du I de l’article 1649 AE du code général des impôts de sorte à compléter une insuffisance du texte. En effet, le secret professionnel dont peut se prévaloir l’intermédiaire est celui qui le lie à son client, que ce dernier soit un contribuable concerné ou un intermédiaire. » Pourriez-vous nous éclairer sur cette question qui a trait aux libertés publiques ? Pourrait-on lever, par exemple, le secret professionnel d’avocats fiscalistes ? Dans quel cas cela se produirait-il ?
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 2116.
M. Thierry Benoit : C’est un amendement de M. Lagarde que j’ai cosigné, parce que je le trouve intelligent et pertinent. C’est pourquoi je le défends au nom de mes collègues du groupe UDI-I. Il vise à supprimer les privilèges des créanciers publics.
Quand une entreprise est en difficulté – quelle que soit sa nature ou sa taille, mais je pense particulièrement aux petites entreprises, aux commerçants, aux artisans – mieux vaudrait ne pas privilégier le Trésor public, l’URSSAF ou la sécurité sociale des indépendants.
Pour soutenir, en tant que député, des entreprises ou des artisans ou commerçants en difficulté, j’ai constaté que l’ordre des créanciers actuel met parfois sur la paille des petits entrepreneurs qui ont contracté des dettes sociales. C’est dramatique. J’espère que M. le rapporteur général et M. le ministre délégué seront sensibles à ce problème.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : C’est un vrai problème. Dans les faits, les créances publiques peuvent déjà être appelées en dernier, ce qui se produit régulièrement. Quand une entreprise est en liquidation judiciaire, la priorité est, autant que faire se peut, de régler les salariés, qui sont « superprivilégiés », puisqu’ils passent avant la créance publique.
Dans certains cas, s’il y a beaucoup de trésorerie – ce qui se produit rarement dans les liquidations judiciaires, surtout en temps de crise – la créance publique peut passer après d’autres créances. Reste à savoir s’il faut systématiquement inverser l’ordre actuel. Pour être honnête, en pareil cas, les deniers publics sont rarement perçus. Telle est la triste réalité des entreprises en liquidation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. J’ajoute que la loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – a déjà réformé ce système, en le réservant à des créances plus importantes. Je suggère le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je regrette votre position, monsieur le ministre. J’avais moi aussi déposé, il y a vingt-cinq ans, un amendement visant à autoriser le président du tribunal de commerce à modifier l’ordre de priorité des créanciers. N’oublions pas que certaines entreprises, qui pourraient être sauvées, seront perdues si l’on commence par exiger le paiement de leurs créances fiscales et sociales. Le dispositif proposé serait un outil complémentaire pour aider les tribunaux de commerce à en sauver certaines. On objecte parfois que l’État et les organismes de sécurité sociale y perdraient. C’est faux : dans le système actuel, tout le monde perd tout, puisque l’entreprise finit par être liquidée.
Il serait intéressant d’examiner cette proposition visant à changer l’ordre des garanties, en mettant de côté ces superprivilégiés que sont les organismes de sécurité sociale et le fisc.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : L’amendement se justifie dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons. Aujourd’hui, quand une procédure de liquidation est engagée, il n’y a pas d’humanité. Mais dans mon département d’Ille-et-Vilaine, si le président du tribunal de commerce a la main sur l’ordre des créances, il pourra en introduire un peu – en exigeant par exemple que les dettes sociales ou les garanties de salaire soient isolées. S’ils sont protégés, certains porteurs de projet à la tête d’une petite entreprise pourront peut-être rebondir. (M. Vincent Ledoux applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1243.
M. Charles de Courson : Tous, au sein de cette assemblée, nous nous demandons ce que nous pouvons faire pour sauver certaines entreprises. Le dispositif que je propose, je l’ai fait adopter il y a quinze ans. Sept ans plus tard, il a été abrogé.
Il consistait à étendre aux exploitants agricoles la possibilité – déjà ouverte aux commerçants et aux artisans – de calculer les cotisations sociales sur la base des revenus de l’année n. Il s’agissait d’une option, complétant les deux autres modes de calcul offerts, sur la base respectivement de l’année n-1 et de la moyenne des trois dernières années.
Dans la situation d’effondrement des marchés que nous connaissons, notamment dans le secteur de la viticulture, les exploitants agricoles devront payer des charges sociales calculées d’après la moyenne des revenus des trois dernières années, et non d’après les revenus de l’année précédente.
Je propose donc de rouvrir la possibilité de les calculer sur la base des revenus de l’année n. En moyenne période, cela ne change rien à la situation, sachant qu’une fois le mode de calcul arrêté, on ne peut pas en changer tous les ans : il reste stable au moins trois années. L’adoption de l’amendement offrirait une aide de trésorerie significative aux entreprises, notamment dans le domaine agricole – il s’agit d’un amendement de la Mutualité sociale agricole.
On nous oppose systématiquement que ce mode de calcul est trop complexe. Or il est en vigueur depuis des dizaines d’années pour les cotisations sociales des commerçants et des artisans ! Je ne vois pas ce qu’il a de complexe.
De surcroît, un tel dispositif vous rendrait très populaire, monsieur le ministre. Vous pourriez arguer qu’il est cohérent avec le prélèvement à la source, dont le principe est d’asseoir l’impôt sur les revenus de l’année en cours. La démarche proposée ici est identique : calculer les cotisations sociales sur les revenus de l’année en cours. Si l’année est bonne, on paie beaucoup ; si l’année est mauvaise, on paie peu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Monsieur de Courson, sur le principe, vous trouverez toujours en moi un allié s’agissant de toute réforme visant à contemporanéiser les cotisations sociales ainsi que les impôts et les revenus. Je suis un fervent partisan de cette démarche, qui permet de fixer l’impôt au plus près des ressources.
La question est de déterminer le bon calendrier et le bon véhicule législatif pour ouvrir ce chantier – certainement pas au beau milieu d’une année en cours. Dès lors que ce sujet s’inscrit plutôt dans le champ de la fiscalité sociale, même si cela peut se discuter, il pourrait être abordé dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, soit dit sans vouloir déborder de mon champ de compétences. En tout état de cause, toute tentative de contemporanéisation des revenus et de l’impôt me semble pertinente.
Je suggère le retrait de l’amendement, qu’il est exclu d’adopter dans le cadre de ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Sous réserve de l’avis du Gouvernement, peut-être pourrons-nous en débattre ultérieurement. Quoi qu’il en soit, cela prendra du temps : regardez le cas de la contemporanéisation des aides personnelles au logement, ou la mise en œuvre du prélèvement à la source ! L’adoption de ces dispositions pour 2021 me semble impossible : il faudrait sans doute viser l’année 2022.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Il est un peu dubitatif, comme celui exprimé par M. le rapporteur général. La démarche est intéressante. Il nous semble nécessaire de l’assortir d’une étude d’impact – il n’y a là aucun reproche, compte tenu des règles régissant le travail parlementaire – afin de déterminer comment et dans quel délai la disposition proposée pourrait être adoptée. Il me semble prématuré de l’adopter dans le cadre du présent texte. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de l’esprit d’ouverture dont vous avez fait preuve. S’agissant des délais de réalisation, ils seront brefs. Après que j’ai fait adopter l’amendement ouvrant cette possibilité, les agriculteurs ont pu opter pour ce mode de calcul pendant sept ans – sachant, encore une fois, qu’ils ne pouvaient pas changer d’option avant trois ou quatre ans.
Monsieur le ministre délégué, vous vous êtes dit dubitatif, mais cette disposition a déjà été appliquée par le passé. Nous avons donc la réponse aux questions que vous avez soulevées. Elle a été adoptée il y a environ quinze ans et a été appliquée pendant sept ans.
Je retire l’amendement, non sans compter sur vous, monsieur le rapporteur général, pour faire en sorte que nous en débattions dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances initiale ou du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je rappelle que, s’agissant des exploitants agricoles, la base de calcul de l’assiette des cotisations sociales est essentiellement fiscale.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.