Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Avant l’article 18 (amendements appelés par priorité)

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Avant l’article 18 (amendements appelés par priorité)

debate, 09/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement bknoek 1795.

Mme Samantha Cazebonne : Il vise à encadrer les formes que peut prendre l’aide aux familles dont les enfants sont scolarisés dans des établissements français à l’étranger. Celle-ci doit en effet répondre aux besoins d’adaptation à la situation induite par la crise du covid. Grâce aux subventions prévues, les établissements pourraient, en plus de prodiguer un soutien financier aux familles en grande difficulté, adopter quatre types de mesures très attendues, relatives à la formation à l’enseignement à distance, à l’équipement numérique des établissements, à l’accompagnement personnalisé des élèves en difficulté et bien sûr à l’application des protocoles sanitaires. Il convient d’envoyer un message fort à toutes les familles qui font confiance au réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger car elles ont connu des conditions d’enseignement parfois très difficiles.

M. le président : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Laurent Saint-Martin : Je partage l’objectif visé par l’amendement, madame la députée, et j’y donnerai donc un avis favorable, même si je ne suis pas certain qu’il relève du domaine législatif – il est même peu normatif, à vrai dire.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Avis favorable du Gouvernement parce que cet amendement permettra, malgré les réserves plutôt légitimes du rapporteur général, de sérier les dispositifs d’aide à destination des établissements d’enseignement français à l’étranger.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit : Je suis ravi par les deux avis que je viens d’entendre. Les mesures prévues sont historiques : c’est la première fois que l’État ajoute, pour ces 522 établissements, l’équivalent d’un tiers d’année de subventions publiques. Il est capital que la représentation nationale contribue ainsi à soutenir ce réseau. Je soutiens donc cette aide exceptionnelle, mais celle-ci doit s’accompagner de moyens de contrôle tout aussi exceptionnels, à la hauteur de l’effort qu’accomplit la nation.

M. le président : La parole est à M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux : Il est en effet tout à fait légitime de s’assurer que les 50 millions supplémentaires alloués à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et les 50 millions d’avances de trésorerie bénéficieront bien aux établissements qui en ont le plus besoin, quelle que soit leur catégorie. L’amendement de Mme Cazebonne a le mérite, à cet égard, de souligner la logique du plan de soutien au réseau des établissements français à l’étranger, qui, outre les 100 millions d’euros inscrits dans ce PLFR, comprend également les 22 millions d’euros que l’AEFE redéploie au sein de son budget par des annulations ou des reports de crédits. Les premières mesures prises depuis la crise par l’Agence vont donc dans le sens attendu, et je ne pense pas – même si cela restera à vérifier – qu’il y ait un risque qu’elle utilise une partie de ces aides pour satisfaire ses besoins internes au détriment des établissements privés. Quoi qu’il en soit, je remercie le Gouvernement pour son approche de la question.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1133.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement dont notre collègue Gilles Carrez est le premier signataire vise à soutenir les grands établissements patrimoniaux et muséaux, qui ont subi des pertes de recettes importantes – 80 millions d’euros pour le Louvre, 60 millions d’euros pour le Centre des 5242monuments nationaux, 40 millions d’euros pour le château de Versailles. En effet, ces établissements n’ont pas pu réduire leurs charges à due concurrence puisqu’ils n’ont pas accès au régime d’activité partielle. Or il faut qu’ils puissent préserver leur programme d’investissements. À cette fin, Gilles Carrez propose d’expérimenter un financement par l’emprunt auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. L’autorisation d’emprunt serait subordonnée au fait que l’établissement dispose en longue période d’un budget financé pour une part significative par ses ressources propres, ce qui en garantira le remboursement.
L’expérimentation, d’une durée de trois ans, permettrait de déroger à l’interdiction pour les organismes divers d’administration centrale de contracter un emprunt supérieur à douze mois ainsi qu’aux règles d’emploi du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations, lequel finance aujourd’hui prioritairement le logement social. En finançant les investissements des grands opérateurs de notre patrimoine par des prêts à maturité longue, l’épargne populaire du livret A continuerait de remplir sa mission d’intérêt général, avec toutes les garanties de sécurité et de rentabilité que les Français attendent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement de notre collègue Gilles Carrez soulève la question importante de la doctrine d’emploi du livret A, un débat auquel nous ne pourrons pas échapper au moment de la relance. Actuellement, ces fonds, qui ne sont pas inépuisables, financent des projets à utilité sociale ou environnementale. Faut-il en diversifier l’usage en permettant aux établissements publics culturels et patrimoniaux d’en bénéficier sous la forme d’emprunts ? L’idée est loin d’être idiote, mais il faut d’abord déterminer comment flécher utilement cette épargne réglementée au service de la puissance publique et de la reconstruction de notre pays. À ce stade, ce sera donc une demande de retrait dans l’attente du débat de fond, éventuellement lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, à la rentrée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je partage la position du rapporteur général : le débat sur la mobilisation de l’épargne est nécessaire, mais il doit être mené globalement dans le cadre du prochain PLF et du plan de relance, et ne pas se limiter à une catégorie d’établissements, aussi importants soient-ils.
D’ailleurs, le ministère de la culture et celui des comptes publics ont déjà répondu présents en allouant aux établissements concernés, dont le niveau de recettes a été très fortement affecté par la crise, des aides et des avances dont le montant a été calculé en fonction du niveau de leur trésorerie. Dans le cadre du PLF pour 2021, le ministère de la culture prépare d’autres mesures de soutien destinées à les accompagner durablement. Jusqu’à présent, le Gouvernement a donc apporté des réponses plutôt ponctuelles et de court terme, mais nous aurons ultérieurement le débat sur la mobilisation de l’épargne. Avis défavorable.

M. le président : Madame Louwagie, retirez-vous l’amendement ?

Mme Véronique Louwagie : Non puisque c’est celui de Gilles Carrez, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth : Nous allons bientôt défendre, dans le même esprit, un amendement visant à créer un livret semblable au livret A mais destiné à collecter une partie de l’épargne supplémentaire constituée pendant la crise du covid – dont la Banque de France évalue le montant, à terme, à 100 milliards – pour la drainer vers l’investissement, en espérant que l’autre partie ira naturellement vers la consommation. Un instrument financier spécifique serait en effet plus attractif.

M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab : Au sein de la Caisse des dépôts, la question de l’évolution de l’utilisation des encours du livret A se pose depuis des années. Il est vrai qu’aujourd’hui, le cadre est figé et qu’on n’a même pas pu y toucher dans le cadre de la loi PACTE, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises. C’est dommage parce que la crise exceptionnelle que nous vivons justifierait de ne plus consacrer exclusivement ce fonds d’épargne au logement social et d’en diriger une partie vers l’investissement productif. La Caisse des dépôts s’y emploie déjà sur ses fonds propres à travers différents instruments, mais cela demeure insuffisant. Je suis d’accord avec le président Woerth : il faut aller plus loin et faire plus fort, notamment en faveur de l’investissement productif. À cet égard, l’amendement paraît très utile.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : J’ai bien noté que les réponses du rapporteur général et du ministre ne constituaient pas une fin de non-recevoir. M. le rapporteur général appelle en effet à étudier dans le cadre du projet de loi de finances les perspectives ouvertes par cet amendement, M. le ministre ajoutant que beaucoup a déjà été fait en ce domaine. Mais ce qui a été fait est très ponctuel et ne concerne pas l’investissement alors que l’amendement propose d’orienter vraiment l’épargne vers celui-ci. La différence est là. Ne pourrait-on pas décider cette expérimentation qui a du sens et qui est suffisamment cadrée pour éviter les dérives ? Le court terme, c’est bon pour passer la crise, mais il y a un vrai besoin de favoriser les investissements de long terme, ce qui suppose un outil adapté et un support spécifique.

M. le président : Je suis de plusieurs amendements, bknosek 2417, 1212, 1801 et 1214, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 2417.

M. Olivier Dussopt : S’ajoutant aux dispositions que nous avons déjà prises pour soutenir les établissements d’enseignement français à l’étranger, il propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le bk1erek octobre, « un rapport présentant les conséquences budgétaires de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur la diplomatie culturelle et d’influence française ainsi que sur l’enseignement français à l’étranger ». Son contenu reprend celui des amendements déposés sur le même sujet, dont je demande en toute logique le retrait.

M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 1212.

M. M’jid El Guerrab : Je suivrai bien sûr M. le ministre puisque mon amendement a la même finalité. Je confirme ce qu’a dit mon collègue Frédéric Petit : les aides accordées exceptionnellement à l’AEFE peuvent être qualifiées d’historiques. Et il est impossible d’imaginer qu’elles ne fassent pas l’objet d’un contrôle spécifique afin d’en assurer l’efficacité et d’éviter tout malentendu, d’autant qu’il est généralement reproché à l’Agence d’avoir un fonctionnement un peu trop opaque.
Je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bknoek 1801.

M. Vincent Ledoux : J’ai déposé cet amendement dans la continuité de mes travaux en tant que rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l’État ». J’ai montré depuis dans un rapport que si nous apportons des crédits supplémentaires importants dans ce PLFR au réseau d’enseignement français à l’étranger, c’est à chaque poste diplomatique d’apporter un soutien ponctuel aux instituts français et alliances françaises en redéployant les crédits qui lui sont attribués.
Le risque, cependant, est qu’une telle politique, aussi adaptée soit-elle, entraîne la réduction de l’enveloppe consacrée aux bourses, pourtant indispensables à l’attractivité universitaire de notre pays et à la coopération avec les pays du Sud. Il nous faudra donc avoir une vision globale des redéploiements auxquels les postes diplomatiques auront procédé afin d’assurer un chaînage vertueux entre ce PLFR et la loi de finances initiale pour 2021. Nous pourrons ainsi tenir pleinement compte des conséquences de la crise et ajuster au plus fin les crédits destinés à soutenir les opérateurs culturels et à financer les bourses d’études en France afin d’éviter d’avoir à procéder à nouveau, l’an prochain, à des mouvements de crédits trop importants. Je remercie le ministre Le Drian d’avoir entendu ma demande et je retire cet amendement au profit de celui du Gouvernement. (M. Frédéric Petit applaudit.)

M. Roland Lescure : Très bien !

M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 1214.

M. M’jid El Guerrab : Depuis la crise, nous recevons des dizaines de témoignages sur les difficultés d’attribution des dotations – dans l’exposé sommaire, je prends l’exemple de l’école d’Erbil. Le Parlement doit savoir comment l’argent est réparti. Cela étant, je retire l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : L’amendement du Gouvernement est bien pensé puisqu’il permet de répondre à plusieurs demandes formulées dans les autres amendements. Mon avis sera donc favorable.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit : L’amendement du Gouvernement reprend des amendements qui ont été soumis de manière assez insistante au ministre de l’Europe et des affaires étrangères après avoir été adoptés à l’unanimité par la commission des affaires étrangères.
Il est souvent question de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger, mais, comme l’a fait M. M’jid El Guerrab, je voudrais rendre hommage aux parents qui sont en première ligne dans les écoles, à Erbil, en Afrique ou ailleurs. Il importe que nous puissions vérifier que l’aide leur parvient.
Enfin, j’ai noté la date de remise du rapport et j’en déduis – cela va sans dire mais cela va mieux en le disant – que celle-ci interviendra avant l’examen du projet de loi de finances initiale.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Les personnels qui assurent l’enseignement français à l’étranger sont-ils payés actuellement ? J’ai été étonné de recevoir des lettres m’informant qu’ils ne l’étaient plus, au Liban notamment. Est-ce exact ? Un rapport est bienvenu, mais si des mesures d’urgence s’imposent, le Gouvernement les a-t-il prises ?

M. le président : La parole est à Mme Samantha Cazebonne.

Mme Samantha Cazebonne : Vous pouvez être rassuré, tous les enseignants sont payés. Au Liban, des difficultés spécifiques se posent…

M. Charles de Courson : Cela fait trois mois qu’ils ne sont pas payés !

Mme Samantha Cazebonne : …mais de ce que j’en sais, les enseignants y sont payés aussi.

M. M’jid El Guerrab : Cela dépend des statuts.