Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 18 (appelé par priorité - suite)
debate, 09/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1202.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous poursuivons notre discussion sur les exonérations de cotisations patronales. Cet amendement de notre collègue Paul-André Colombani vise à étendre le dispositif d’exonération jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises corses, considérant la singularité de la structure économique de l’île.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je serai bref mais, puisque nous commençons une nouvelle séance, je rappellerai les principes du dispositif d’exonération. Il est vraiment important que la période d’exonération soit calquée sur la période d’empêchement économique, pendant laquelle les entreprises n’ont pas réalisé de chiffre d’affaires. Il n’est donc envisageable de l’étendre que pour les secteurs qui subissent encore des interdictions ou des fermetures administratives – nous avons évoqué tout à l’heure la situation des discothèques. En l’occurrence, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 682 et 899.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 682.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’application de l’article 18 nécessitera, dans certains cas, un certain discernement. Vous l’avez vous-même rappelé ce matin, monsieur le rapporteur général, lorsque vous avez indiqué que, si une entreprise subissait une diminution de 78 % de son chiffre d’affaires, il y aurait lieu d’apprécier la situation. Il est important que ces appréciations soient effectuées de la même manière sur l’ensemble du territoire, qu’elles soient menées par la direction générale des finances publiques – DGFiP –, par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – ou par tout autre acteur. Pour assurer une application homogène de l’article 18 au niveau national, nous proposons la création d’un guichet unique qui donnerait des directives sur le traitement des différents cas particuliers.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement bknoek 899.
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Permettez-moi d’insister : dans le contexte actuel, certaines de nos administrations ne savent pas bien raisonner sur autre chose que les données dont elles disposent, en l’occurrence des codes NAF – nomenclature d’activité française – et APE – activité principale exercée. Or il convient de tenir compte de ce que l’on pourrait appeler une « chaîne de valeur », c’est-à-dire d’un lien de dépendance économique qu’il est très difficile de chiffrer de manière objective au vu du grand nombre de PME impliquées et des éventuels cas de multi-activités. C’est pourquoi nous proposons la création de ce guichet unique, instance ad hoc dans un contexte d’exception, permettant de tenir compte des réalités économiques invisibles pour l’appareil d’État. Jamais un tel exercice n’a encore été fait.
J’insiste encore : il est important que le législateur ne se laisse pas dicter ses choix par l’exécutif, qui lui indiquerait ce qu’il est techniquement possible de faire. Nous avons la légitimité politique pour créer ce type d’instance, de sorte que l’action engagée en faveur des entreprises soit la plus adaptée possible à la réalité.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Effectivement, nous nous sommes demandé tout à l’heure quelle était la meilleure façon de nous assurer que les dossiers soient compris « au réel », si vous me passez l’expression, et que le dépassement des seuils ne soit pas la seule donnée prise en compte. Dans ces moments-là, il est vraiment nécessaire de comprendre la réalité économique, ce qui est très difficile.
Je ne suis pas sûr que la solution réside dans un guichet unique : nous avons dit tout à l’heure que les services fiscaux – les URSSAF et la DGFiP – étaient compétents, qu’ils savaient recevoir les entreprises et qu’ils connaissaient les réalités économiques. On a vu que les services de l’État avaient accompagné les entreprises bénéficiant du fonds de solidarité, de même que les DIRECCTE avaient été d’une grande aide dans les situations d’activité partielle. Les administrations centrales et déconcentrées, au cœur des territoires, sont capables de comprendre « au réel », comme je le disais, l’activité des entreprises. Il faut, encore et toujours, encourager cette activité de conseil et d’accompagnement des entreprises que mène l’administration, à travers la diffusion de circulaires et de consignes. Les agents savent parler aux chefs d’entreprise et comprendre leurs besoins : c’est ainsi que les situations seront appréciées au cas par cas, plutôt que par un guichet unique qui serait une nouvelle instance ad hoc composée des mêmes personnes. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable. Comme je l’ai indiqué hier à M. Descrozaille pendant les questions au Gouvernement, la DGFiP et les URSSAF sont particulièrement mobilisées, comme elles l’ont montré depuis le début du confinement. Nous donnons aussi des consignes pour que les dossiers soient traités le plus rapidement possible et de la manière la plus homogène sur le territoire – nous y veillons avec une attention particulière. Le Gouvernement est plutôt défavorable à la création de l’outil que vous appelez de vos vœux ; le temps nécessaire à sa création serait d’ailleurs, en quelque sorte, du temps perdu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2211 de M. Laurent Saint-Martin est de précision.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 236, 898, 2023 et 2148.
Les amendements bknosek 236 de M. Fabrice Brun et 898 de M. Frédéric Descrozaille sont défendus.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 2023.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement de notre collègue Charles de Courson vise à étendre le dispositif d’aide à un certain nombre de secteurs oubliés. Il tend donc à intégrer à la liste des secteurs éligibles au dispositif les caveaux et groupements d’employeurs pour la filière viticole, la conservation de fruits et légumes ainsi que la préparation de jus de fruits, la fabrication de produits laitiers, ainsi que l’élevage, la transformation et la conservation de viandes.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2148 de Mme Florence Lasserre est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable, pour les raisons que nous avons exposées pendant toute la matinée : l’extension des critères d’activité rendrait l’article 18 inconstitutionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 286 et 408.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 286.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Lise Magnier vise à inclure les industries manufacturières transformant du thé et du café dans la liste des secteurs éligibles aux aides renforcées de l’État. Nous savons que ces industries ont été fortement affectées par la crise et que la reprise est très progressive dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 408 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même si nous souhaitons tous avancer rapidement, je veux prendre le soin d’expliquer ma position, par respect pour chacune de filières évoquées. Les manufactures de thé et de café ne peuvent pas entrer dans le champ de l’article 18 car elles n’ont pas été empêchées d’exercer leur activité. Par ailleurs, ces amendements remettent en question le seuil de perte de chiffre d’affaires applicable aux secteurs dépendants. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques suivants, bknosek 575 de Mme Bérengère Poletti et 1291 de Mme Lise Magnier, sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 590 de M. Fabrice Brun et 1709 de M. Vincent Ledoux sont également défendus.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 271, 680 et 897.
Les amendements bknoeks 271 de Mme Lise Magnier et 680 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement bknoek 897.
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Nous convenons tous qu’il est nécessaire de tenir compte des réalités économiques et du chaînage qui lie des fournisseurs à des entreprises au contact de la clientèle. Je voudrais insister sur deux points.
Tout d’abord, on a beaucoup répété que de nombreuses dispositions relevaient du domaine réglementaire, comme le seuil de chiffre d’affaires ou les fameuses listes S1 et S1 bis. Il me semble très important, monsieur le ministre délégué, que le Parlement soit étroitement associé à l’élaboration de ces mesures réglementaires. Je vous remercie de votre précision et de votre réactivité lorsque vous avez répondu à ma question hier matin, mais il s’agissait quand même d’une disposition réglementaire qui, prévue depuis février 2016, n’avait jamais été prise, rendant inapplicable, dans le contexte de crise que nous connaissons en 2020, la mesure législative qu’elle devait préciser ! Aussi, il ne me paraît pas inutile que le Parlement se penche, de temps en temps, sur la façon dont le pouvoir réglementaire décline l’esprit de la loi. En l’occurrence, l’esprit de la loi est le suivant : il s’agit d’appliquer à toutes les entreprises qui dépendent économiquement de celles qui ont été fermées administrativement les dispositions prévues pour ces dernières. Je pense que nous sommes bien d’accord sur ce point – dans le cas contraire, démentez-le !
Par ailleurs, je me suis penché sur la question de la constitutionnalité des mesures que nous proposions, car l’argument que vous nous avez opposé en la matière est assez grave. C’est ainsi que j’ai découvert que la jurisprudence en matière d’égalité devant l’impôt était pratiquement nulle. Là encore, si je me trompe, démentez-moi ! À chaque fois que cet argument est invoqué, le Parlement se fait peur et ne bouge pas. Je considère donc que nous pouvons débattre du seuil de 80 % de perte de chiffre d’affaires qui, pour des entreprises qui n’ont pas été fermées administrativement, nous semble trop important. Certes, cette disposition relève du domaine réglementaire, mais, dans l’esprit, nous pouvons quand même affirmer que l’application de ce seuil de 80 % est déraisonnable et indéfendable pour des entreprises qui peuvent n’avoir perdu « que » – je mets des guillemets – 50 % ou 60 % de leur chiffre d’affaires.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Effectivement, monsieur Descrozaille, les débats autour de la liste dite S1 bis des secteurs dépendants sont délicats : on voudrait intégrer davantage de secteurs dans la liste, le seuil de chiffre d’affaires perdu est discutable… Mais c’est justement parce que nous n’avons pas voulu nous limiter aux secteurs dits prioritaires et que nous avons souhaité intégrer à notre réflexion la notion de chaîne de valeur ! Il s’agit là d’une belle avancée – je trouve même qu’il est assez courageux politiquement de dire que les entreprises fermées ne doivent pas être les seules à bénéficier des exonérations –, mais cela peut nous mettre en difficulté car cela nous impose, entre autres, de définir la notion de secteur dépendant et de déterminer un seuil de baisse de chiffre d’affaires. Je reconnais donc volontiers que ces débats sont complexes.
J’assume parfaitement, comme parlementaire, le fait que toutes ces précisions ne doivent pas être inscrites dans la loi. Nous avons besoin d’une souplesse réglementaire, en premier lieu sur les seuils de perte de chiffre d’affaires, pour que l’administration puisse apprécier les situations intelligemment, en fonction de la réalité et des difficultés économiques des entreprises, comme vous l’y invitiez justement lorsque vous avez défendu votre amendement visant à créer un guichet unique.
Par ailleurs, il ne vous a évidemment pas échappé que le secteur agroalimentaire figurait dans la liste S1.
Quant au principe d’égalité que vous avez évoqué, il est de fait satisfait par l’obligation de constitutionnalité de toutes les lois que nous votons.
Je demande donc le retrait de ces trois amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, demande de retrait. Nous sommes ouverts à l’association du Parlement au travail sur les questions réglementaires, qui, pour une part, relèvent du contrôle parlementaire, comme vous l’avez illustré hier.
M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous l’amendement, madame Lemoine ?
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Non, car ce n’est pas moi qui en suis l’auteure.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1144.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Les secteurs vitivinicoles et agroalimentaires ont énormément souffert de la crise, ne serait-ce qu’à cause de leur dépendance au tourisme. L’amendement vise à leur octroyer une exonération totale des cotisations lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 50 %, et de 50 % lorsque la perte est inférieure.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2210 de M. Laurent Saint-Martin est de précision.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 810, 1717, 844, 1722, 843, 1745 et 1148, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 843 et 1745 sont identiques.
L’amendement bknoek 810 de M. David Lorion est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 1717.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il a été déposé par Gabrielle Serville, député ultramarin de notre groupe.
Le dispositif exceptionnel prévu à l’article 18 – exonérations de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d’apurement – au bénéfice des entreprises affectées par la crise sanitaire souffre de conditions d’application restrictives et peu adaptées à la réalité de l’impact de la crise en outre-mer pour les secteurs visés, notamment pour le tourisme. L’amendement vise à y remédier.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 844 de M. David Lorion et 1722 de M. Gabriel Serville sont défendus.
Les amendements identiques bknosek 843 de M. David Lorion et 1745 de M. Gabriel Serville sont défendus.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1148.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’amendement, dont François Pupponi est le premier signataire, a pour but d’étendre la période de référence pour l’application de l’exonération de cotisations patronales jusqu’au 31 décembre 2020 dans les départements d’outre-mer.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’en demande le retrait. Il faut conserver la cohérence de l’article 18 sur la durée du dispositif et les secteurs concernés. Cela vaut aussi pour les zones géographiques. Pour la Guyane et Mayotte, dans le même souci de cohérence, nous avons étendu la durée d’exonération pour la calquer sur celle de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 octobre, et peut-être plus tard si malheureusement celui-ci venait à être prolongé. Compte tenu des conditions sanitaires très préoccupantes dans ces départements, un tel allongement s’impose car la crise économique y sera plus profonde et durable. Pour les autres territoires d’outre-mer, le droit commun prévaut, donc l’article 18 suffit.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1147.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’amendement a pour but d’étendre la période retenue pour l’application de l’exonération de cotisations patronales jusqu’au 31 décembre 2020 en Corse.
Je connais déjà votre réponse, mais j’en profite pour souligner, une fois de plus, l’extrême fragilité de l’économie de la Corse. Cette fragilité existait bien avant la crise sanitaire, mais celle-ci l’a fortement aggravée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 1358.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : L’article 18 prévoit une exonération totale de cotisations sociales patronales pour les entreprises relevant notamment des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme, pour un montant de 1,3 milliard d’euros.
Nous adhérons à l’objectif de soutenir ces secteurs d’activité qui ont considérablement souffert pendant la crise sanitaire et continuent d’ailleurs d’être affectés. La mesure est d’autant plus justifiée qu’elle concerne en premier lieu des petites entreprises qui constituent le tissu économique de nos territoires.
Pour autant, les aides publiques accordées aux entreprises, en particulier aux plus grosses, sous forme d’allégements de charges sociales ne peuvent être versées sans contreparties, notamment en matière de maintien de l’emploi. Elles représentent déjà 70 milliards d’euros ; une fraction de cette somme n’est plus compensée dans le budget de la sécurité sociale et manque pour financer notre protection sociale.
Les plans sociaux qui se succèdent dans des entreprises qui bénéficient d’aides massives de l’État – Air France, Nokia, Airbus – choquent l’opinion à juste titre. Les aides publiques doivent être conditionnées, contrôlées et donner lieu à des sanctions si leur utilisation est abusive ou non conforme aux objectifs pour lesquels elles ont été créées.
L’amendement de bon sens que je vous présente vise à instaurer une conditionnalité dans les aides aux entreprises. Il prévoit ainsi de minorer l’exonération sociale prévue lorsque les employeurs détruisent des emplois au cours de l’année 2020, malgré le soutien de la puissance publique. En cas de comportements défaillants de la part des entreprises, l’exonération pourrait donc être partielle et non totale.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement de précision rédactionnelle bknoek 2209 de M. Laurent Saint-Martin et l’amendement bknoek 716 de Mme Véronique Louwagie, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable à l’amendement bknoek 2209 et défavorable à l’amendement bknoek 716.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Favorable à l’amendement bknoek 2209 et défavorable à l’amendement bknoek 716.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 1149.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Par cet amendement nous souhaitons appeler l’attention du Gouvernement sur la période de référence. Pour obtenir un crédit égal à 20 % de la masse salariale, la période retenue est comprise, aux termes de l’article, entre le bk1erek février et le 31 mai 2020. Or de nombreuses entreprises du secteur du tourisme n’exercent aucune activité pendant cette période. Elles ne pourront donc pas bénéficier du dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions qu’elles doivent aux organismes de recouvrement. Aussi l’amendement vise-t-il à combler cette lacune.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 471.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement dont M. Julien Dive est le premier signataire a pour objet de prendre en compte la situation particulière des jeunes agriculteurs, qui dépend de la date à laquelle ils ont commencé leur activité. Lorsqu’ils débutent, ils ne peuvent pas toujours compter sur 5282une importante trésorerie et peuvent donc très vite connaître des difficultés à cet égard. L’exonération totale de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs constituerait une mesure forte pour les encourager et les aider à maintenir leur activité dans les meilleures conditions.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est n’est pas par le biais de l’exonération de charges, mais par la remise de dettes que nous leur viendrons en aide puisque la commission a adopté un amendement qui étend le bénéfice de celle-ci aux travailleurs indépendants et aux travailleurs non salariés agricoles. Ce choix découle du fait que ces deux catégories ne relèvent pas des secteurs visés par le dispositif d’exonération.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable. Le coût du dispositif que vous proposez est estimé à plusieurs milliards d’euros. Vous multiplieriez ainsi par deux voire par trois le coût budgétaire de l’article 18.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je déduis de vos propos, monsieur le ministre délégué, que vous comptez consacrer à la remise de dettes une somme bien moindre que ce que représenterait l’exonération de charges pour tous les jeunes agriculteurs. Les remises de dettes que vous envisagez semblent donc bien modestes. Votre réponse est de nature à m’inquiéter.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La mesure ici proposée était considérée comme une priorité par le groupe de travail sur le suivi de l’agriculture, la pêche et l’alimentation concernant la reprise et le plan de relance après l’épidémie de covid-19, présidé par Stéphane Travert et réunissant Julien Dive, Sébastien Jumel, Richard Ramos et moi-même.
Les processus d’installation et d’attribution des aides – notamment l’accès aux aides de la politique agricole commune – ont été chahutés pendant la crise, ce qui a fragilisé les exploitations.
Alors que 50 % de la population agricole pourrait être renouvelée dans les dix ans qui viennent, nous ne pouvons pas freiner la dynamique d’installation sans mettre à mal la liberté d’entreprise, notre capacité à assurer notre sécurité alimentaire et l’animation des territoires.
Votre proposition, ou une mesure équivalente, est vraiment bienvenue. Elle a fait l’unanimité au sein de la commission des affaires économiques.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sur des sujets comme celui-ci, qui donnent un pouvoir d’interprétation aux administrations, le Gouvernement a-t-il l’intention de laisser ces dernières exercer leur jugement ou compte-t-il leur donner des instructions pour essayer d’assurer une égalité de traitement des dossiers au cas par cas et les inciter à ne pas reculer devant la possibilité d’octroyer des exonérations ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : L’étude d’impact indique les premiers critères qui pourraient être retenus. Nous travaillons à des instructions qui permettront l’application de ces critères, notamment pour apprécier l’ampleur de la perte de chiffre d’affaires.
De manière générale, depuis le début de la crise, nous avons veillé à donner aux administrations des instructions dans le sens d’un accompagnement et d’un soutien aux entreprises et non de restrictions dans l’application des dispositifs.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2212 de M. Laurent Saint-Martin est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à l’amendement bknoek 1392, sur lequel je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est étonnant qu’un scrutin public soit demandé sur un amendement défendu…
Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Nous nous trouvons dans une situation particulière puisqu’un scrutin public est demandé sur un amendement simplement défendu, et qui coûterait 2 milliards d’euros : cela fait un peu cher du mot…
M. Mounir Mahjoubi (Parti socialiste, Renaissance) : Effectivement, c’est honteux !
M. Olivier Dussopt : Cela justifie d’autant plus un avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : Madame Cariou, maintenez-vous la demande de scrutin public de votre groupe ?
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Oui.
M. Mounir Mahjoubi (Parti socialiste, Renaissance) : Présentez votre amendement, alors !
M. le président (Parti socialiste) : Je vous propose de considérer que les cinq minutes réglementaires sont écoulées, et mets aux voix l’amendement bknoek 1392.
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : C’est un scrutin d’opérette !
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bknoek 2065.
M. Stéphane Testé (Renaissance) : On le sait : l’impact de la crise sanitaire n’a pas été sans conséquences pour le sport professionnel, notamment le football. Plusieurs éléments ont amplifié les difficultés : perte des recettes de billetterie liée à l’arrêt des compétitions, droits de diffusion télévisée amputés en raison du non-versement des dernières parts, accroissement de l’écart avec les pays voisins dans lesquels les compétitions ont repris. Pour la seule Ligue 1, la perte de chiffre d’affaires s’élève à 650 millions d’euros et la perte de recettes d’exploitation atteint 1,2 milliard.
L’article 18 apporte un soutien fort à l’économie française, ce dont nous nous réjouissons. Il introduit toutefois une distorsion dangereuse au sein du secteur du football professionnel, puisqu’il exclut quatre sociétés sportives de Ligue 1 du bénéfice de ces exonérations. Or ces quatre clubs contribuent d’une manière significative à l’économie du sport, au dynamisme de leur territoire et, plus largement, au rayonnement international du football français. Il n’est justifié ni sur le plan économique, ni sur le plan juridique, qu’ils ne puissent pas bénéficier de ces mesures de soutien. Le présent amendement, auquel j’associe mon collègue Cédric Roussel, vise à garantir l’application des dispositions de l’article 18 à l’ensemble des clubs professionnels participant au même championnat national.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous pointez à raison, monsieur Testé, les difficultés économiques des clubs de sport, notamment professionnels et semi-professionnels, qui, en raison d’un modèle économique sensible, ont connu d’importants problèmes financiers lors de l’arrêt des compétitions. Cependant, il ne vous a pas échappé que les activités des clubs de sport, la gestion d’installations sportives et les autres activités liées au sport font bien partie des secteurs prioritaires énumérés dans la liste S1 de l’article 18. Toutes les entreprises listées sont éligibles aux exonérations et aux aides prévues. Mais votre amendement va plus loin, dans la mesure où il propose de prolonger les exonérations sur l’ensemble de l’année 2020. Or, comme nous l’avons expliqué, nous ne le faisons pour aucun autre secteur. Je reconnais néanmoins qu’il serait temps que les compétitions reprennent en France.
Vous proposez également un élargissement du champ de l’amendement à l’ensemble des sociétés sportives ; or l’aide est plutôt destinée à celles qui n’ont pas pu organiser de compétitions. L’article 18 me semble donc satisfaire votre amendement, certes partiellement, mais quant à son objectif principal. J’émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 1730 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2445.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement.
M. Olivier Dussopt : Il vise à prendre pour base de calcul de l’exonération les revenus de l’année 2019 des artistes-auteurs plutôt que ceux de l’année 2020, dans le but de se rapporter à une année d’exercice déjà connue et de neutraliser la baisse d’activité de 2020 sur le montant de l’exonération. Par ailleurs, nous proposons d’adapter les tranches de rémunération pour minimiser les effets de seuil comme les effets d’aubaine.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2445.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je serai rapide, car j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer ce sujet la semaine dernière ; je profite simplement du changement de Gouvernement pour en parler de nouveau. Mon sous-amendement d’appel vise à aider les orchestres. La plupart d’entre eux ne sont pas constitués en sociétés, chacun des membres de l’orchestre étant considéré comme un salarié de la structure qui les recrute – par exemple pour jouer un soir à l’occasion d’un bal de village. Dans le meilleur des cas, ces artistes sont considérés comme les salariés d’une association ou bien d’une collectivité territoriale, la plupart du temps d’une commune. Or celles-ci ne peuvent pas les faire bénéficier des mesures d’activité partielle, ce qui place ces orchestres dans des situations de précarité terribles – d’autant plus que la plupart des petites fêtes de village pour lesquelles ils avaient été engagés cet été ont été annulées ou, au mieux mais plus rarement, reportées de quelques semaines ou quelques mois.
Ayant eu l’occasion de rencontrer des représentants d’orchestres il y a quelques semaines, je puis témoigner de leur situation extrêmement précaire. J’ai donc déposé ce sous-amendement d’appel pour attirer votre attention sur ces orchestres, monsieur le ministre délégué, et pour qu’ils puissent eux aussi bénéficier de l’aide du Gouvernement dans une situation qui s’avère catastrophique pour eux.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’émets un avis favorable à l’amendement du Gouvernement ; il porte une mesure qui était attendue par les artistes-auteurs. Madame Ménard, vous proposez d’aller plus loin en triplant le montant de l’aide. Vous comprendrez que j’en reste à la position gouvernementale : avis défavorable au sous-amendement bknoek 2445.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable, pour les raisons évoquées par mes collègues la semaine dernière et pour les mêmes raisons que le rapporteur général, relativement à la nature et au niveau du dispositif.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1097.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je suis certain que M. le ministre délégué sera sensible à cet amendement de Michèle Victory, qui propose de prendre en compte l’assiette de revenus 2019 et non 2020 des artistes-auteurs comme base de calcul des 5284cotisations. Il s’agit de tenir compte du sinistre complet que représente la crise sanitaire pour le monde du spectacle et de la production artistique : les appels de cotisations doivent être réalisés sur la base de 2019 telle qu’estimée et non pas sur l’année 2020, pour ne pas faire subir de nouveaux malheurs à cette catégorie professionnelle particulièrement touchée par la crise.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vous propose de nous en tenir à l’amendement gouvernemental que nous venons d’adopter, qui satisfait au moins en partie votre amendement. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2188 et 2226, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 2226 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2462.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2188.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Voici l’amendement que j’ai brandi il y a quelques heures, lorsque nous avons évoqué l’agriculture à l’occasion de la discussion de l’article 18. Cet amendement de la commission, donc, vise à consentir des remises de dettes sociales pour les travailleurs indépendants et les travailleurs non salariés agricoles.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 2226.
M. Olivier Dussopt : Cet amendement poursuit exactement le même objectif. M. le rapporteur général propose des remises sur les sommes perçues, alors que nous proposons un système de réduction sur le modèle des exonérations prévues à l’article 18. Sans vouloir être désagréable, je préciserai que le modèle que nous proposons nous paraît plus simple et sans doute plus rapide à mettre en œuvre que le modèle adopté par la commission des finances, raison pour laquelle nous proposons cette alternative.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Si le Gouvernement propose plus de simplicité et de rapidité, je ne puis que souscrire à sa proposition. J’émettrai un avis favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve que soit adopté le sous-amendement rédactionnel bknoek 2462 que j’ai déposé. Je propose, en échange, le retrait de l’amendement de la commission.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 2188 et sur le sous-amendement bknoek 2462 ?
M. Olivier Dussopt : Avis favorable au sous-amendement, et j’accepte la proposition du rapporteur général.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 257.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne suis pas d’accord pour le considérer comme un amendement de précision puisqu’il substitue le mot « remise » au mot « apurement », deux termes qui ont des sens différents et ne recouvrent pas les mêmes outils. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Il est défavorable, car il me semble que l’amendement de Mme Lemoine conduirait à superposer simultanément deux dispositifs, ce qui ne nous paraît pas opportun.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Lise Magnier ne remplace un terme par un autre : il complète une phrase en ajoutant les mots « et de remise » après le mot « apurement. »
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous avez raison, je corrige mon erreur : il ne s’agit pas d’un remplacement mais d’un ajout. Quoi qu’il en soit, à l’article 18, la remise et l’apurement ne visent pas les mêmes catégories d’entreprises. Mon avis demeure donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Madame Lemoine, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Oui, car il a été déposé par ma collègue Magnier.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1788 rectifié, 2189 et 1413, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2189 et 1413 sont identiques.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1788 rectifié.
M. Olivier Dussopt : La commission des finances a adopté des amendements visant à permettre l’apurement des dettes des travailleurs indépendants. Nous proposons un amendement poursuivant le même objectif et précisant les modalités de conclusion des protocoles et des conventions d’apurement des dettes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2189.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement de la commission des finances poursuit le même objectif ; il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1413 de Mme Paula Forteza est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1788 rectifié du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : De la même façon que ce que nous l’avons fait précédemment, j’émettrai un avis favorable à l’amendement du Gouvernement. Par conséquent je propose de retirer celui de la commission, qui poursuit le même but – à moins qu’il ne tombe avec l’adoption de celui du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques bknoek 2189 et bknoek 1413 ?
M. Olivier Dussopt : J’émets une demande de retrait tout en précisant que l’initiative des plans d’apurement revient à la commission des finances et au rapporteur général. Les rédactions que nous proposons ont pour seul objectif d’améliorer ou de préciser le dispositif.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 717 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1395 de Mme Paula Forteza est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 718 à 2229, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 718, 1342, 1921 et 1931 sont identiques, de même que les amendements bknosek 719, 1943 et 2229.
Les amendements identiques bknosek 718 de Mme Véronique Louwagie, 1342 de M. Guy Bricout, 1921 de M. Paul Christophe, 1931 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus, de même que les amendements identiques bknoek 719 de Mme Véronique Louwagie, 1943 de M. Mohamed Laqhila et 2229 de Mme Annaïg Le Meur.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2213 de M. Laurent Saint-Martin est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 696.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons beaucoup parlé de la remise de cotisations qui pourrait être accordée à toutes les entreprises qui n’entrent pas dans le périmètre du dispositif d’exonération, mais l’article 18 limite considérablement cette remise puisqu’en tout état de cause elle ne pourra pas excéder 50 % des sommes dues. Je trouve cela d’autant plus regrettable que vous nous aviez assuré que ces exonérations seraient appliquées avec discernement, en tenant compte de chaque situation. Plafonner d’ores et déjà le dispositif à 50 % des sommes dues me semble regrettable à un moment où on a justement besoin de beaucoup de discernement et d’adaptabilité.
Voilà pourquoi je vous propose de supprimer cette limite qui risque d’être préjudiciable aux entreprises susceptibles de bénéficier de la remise.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne partage pas votre avis, madame Louwagie, car je crois que nous avons trouvé le bon équilibre. Encore une fois, il y a plusieurs étages dans cette fusée de l’article 18 : à l’exonération totale de charges dont le bénéfice est conditionné à des critères sur lesquels je ne reviens pas s’ajoute cette remise de 50 % des dettes sociales au cas où l’entreprise a perdu 50 % de son chiffre d’affaires. Ce dispositif me semblant équilibré, l’avis est défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2214 de M. Laurent Saint-Martin est de précision.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1770, 1853 et 1904, qui font l’objet d’un sous-amendement bknoek 2479.
Les amendements bknosek 1770 de Mme Lise Magnier et 1853 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 1904.
Mme Stella Dupont (En commun) : Les cotisations dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la base de leur revenu triennal. Pour tenir compte du caractère exceptionnel des pertes qu’ils subiront cette année du fait de la crise que le monde agricole traverse comme de nombreux autres secteurs, nous proposons, au nom de l’équité, qu’ils puissent calculer le montant de leurs cotisations sur la base de leur revenu de l’année 2020.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2479.
M. Olivier Dussopt : Ce sous-amendement, présenté à l’amendement de M. Pellois pour des questions de légistique, concerne évidemment les autres amendements. Il vise à restreindre à l’année 2020 l’application du dispositif proposé. Dans leur rédaction actuelle en effet, ces amendements se traduiraient par une réduction des droits sociaux des personnes concernées à partir de 2021. Ce sous-amendement a donc un but de précision et de sécurisation.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques et sur le sous-amendement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’avis est favorable aux amendements ainsi sous-amendés par le Gouvernement. Je juge en effet le sous-amendement du Gouvernement très important tout en approuvant l’objectif de vos amendements, qui me semblent tout à fait bienvenus.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2215 de M. Laurent Saint-Martin est de précision.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 239 de M. Fabrice Brun est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 2216.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement garantit, là encore, le contrôle par les assemblées des modalités d’application de l’article 18 telles qu’elles seront précisées au fil de l’eau par le Gouvernement. Il est important que nous puissions garder un œil sur ces modifications et que je puisse en informer la commission des finances au fur et à mesure.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Article très imparfait mais qui a le mérite d’exister !