Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 15

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 15

debate, 09/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 483, 484 et 485, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ils ont été rédigés par notre collègue Marie-Christine Dalloz. Alors que l’article 15 concerne la réassurance des portefeuilles de risques, ces amendements visent à diminuer le montant de la garantie des pertes finales liées à ces dispositifs.
L’amendement bknoek 483 tend ainsi à ramener la perte maximale de l’État de 2 milliards à 1 milliard d’euros. Il est proposé, par l’amendement bknoek 484, de limiter cette perte à 1,5 milliard d’euros maximum. Enfin, l’objet de l’amendement bknoek 485 est d’augmenter la part de risque supportée par les assureurs crédit dans le dispositif « CAP relais » à hauteur de 50 %, à parts égales avec l’État.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous abordons la question de l’assurance-crédit. Je m’y attarderai un instant, car l’amendement bknoek 2145 de Mme David, que nous examinerons ensuite, est également important.
Le mécanisme de l’assurance-crédit se heurte, en temps de crise, à une véritable difficulté : son modèle économique est tel que les risques de crédit interentreprises ne sont pas suffisamment couverts au regard des besoins des entreprises. 5305La puissance publique doit alors, hélas, venir en renfort. Nous l’avions déjà fait dans le cadre du PLFR 1. Nous avons accentué l’effort lors du PLFR 2, en adoptant des mesures en faveur de la réassurance publique d’opérations d’assurance-crédit export.
Dans le cadre du présent PLFR, nous changeons de braquet, en créant le dispositif CAP relais, lequel, en substituant à la logique de réassurance publique par lignes une logique de réassurance publique par portefeuilles de risques, atténue le niveau de risque assumé par les assureurs-crédit. Cela pose à mes yeux plusieurs questions.
D’abord, ces milliards d’euros garantis par l’État peuvent être appelés. L’argent du contribuable serait alors utilisé pour assumer ces risques. Ce n’est pas rien. Est-il normal, dans un modèle d’assurance-crédit, que l’État intervienne en soutien des assureurs-crédits pour qu’ils jouent leur rôle et fassent en sorte que le crédit interentreprises soit respecté – ou au moins indemnisé, lorsqu’il ne peut pas être réglé ? Il y a là une question d’efficacité de l’argent public : faut-il solliciter systématiquement la CCR – caisse centrale de réassurance –, alors que les assureurs-crédit ne jouent pas toujours leur rôle ? Peut-on cependant en rejeter la faute sur les assureurs-crédit ? Au vu de leur modèle de risque, on pourrait juger normal qu’ils indemnisent uniquement en fonction des primes perçues.
Deuxième interrogation : faut-il moduler l’intervention étatique, comme vous proposez de le faire par certains des amendements que vous défendez, afin de mieux faire converger le coût induit pour les finances publiques et la nécessité de faire efficacement baisser le niveau de risque des portefeuilles des assureurs-crédit pour protéger les entreprises ?
Ces questions ne sont pas simples. Si les réponses étaient évidentes…

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Cela se saurait !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Exactement. J’émettrai des avis défavorables aux amendements, car je crois que l’urgence impose à l’État de faire de la réassurance publique pour permettre aux assureurs-crédit de jouer leur rôle dans la bonne tenue du crédit interentreprises.
En revanche, j’appelle – et je crois que je ne suis pas le seul ici – à repenser le modèle des assureurs-crédit en temps de crise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) De la même manière que les assurances ont travaillé sur le risque de catastrophe sanitaire, les assureurs-crédit devraient nous démontrer leur capacité à gérer des situations dans lesquelles l’économie se trouve mise sous cloche, même de façon très temporaire, pour que nous ne devions pas systématiquement adopter des amendements permettant à l’État d’intervenir à coup de milliards d’euros pour faire de la réassurance publique par portefeuille.
J’émets donc un avis défavorable, mais je rejoins totalement Mme Louwagie et Mme Dalloz, qui avait rédigé ces amendements, quand elles disent qu’on ne peut pas sortir de la crise actuelle sans en tirer de leçons et sans améliorer durablement le système de l’assurance-crédit en France.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Maire.

M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Quelles seraient les conséquences de l’adoption de ces amendements ? L’article 15 consacre un compromis, qui permet, pour une somme donnée de garanties de l’État, de maintenir un certain niveau d’engagements publics et un volume d’assurance-crédit précis. Toute diminution du volume de garanties apportées par l’État ou toute augmentation de la quote-part de risque assumée par l’assureur reviendrait à faire baisser très concrètement, directement et mathématiquement le volume de garanties données aux entreprises.
C’est pourquoi nous voterons contre ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2145 fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 2481. La parole est à M. Jacques Maire, pour soutenir l’amendement.

M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Je reprends les propos de notre excellent rapporteur général pour souligner qu’à l’heure actuelle, le niveau de désengagement des assureurs-crédit est plusieurs fois supérieur au montant total des prêts garantis par l’État qui ont été distribués. L’effort que nous fournissons par le biais d’une garantie d’État – d’un dispositif public – est donc plus qu’annihilé par la baisse des garanties apportées par l’assurance-crédit, qui atteint plusieurs centaines de milliards d’euros.
Nous avons commencé à travailler avec le Gouvernement à une réforme de l’assurance-crédit, selon les lignes évoquées tout à l’heure. Il faut en effet empêcher qu’à l’avenir l’État n’assume totalement le soutien au marché du crédit, comme c’est le cas aujourd’hui, où l’on réassure globalement un oligopole d’acteurs financiers qui sont pour l’essentiel étrangers et ont un rapport de marché très malsain. J’en donnerai trois exemples : tout d’abord, ce marché se caractérise par une clause d’exclusivité selon laquelle l’assuré, s’il voit son assureur se désengager, ne peut pas se désengager lui-même ; ensuite, si l’assureur souhaite diminuer les garanties données à son client, ce dernier doit tout de même payer 80 % des primes, quelle que soit la garantie réellement accordée par l’assureur ; enfin, la résiliation est impossible.
Il nous faut donc envisager un nouveau modèle, qui pourrait s’appuyer sur une nouvelle pratique de marché et une nouvelle régulation, mais aussi sur de nouvelles politiques en matière de fonds propres et de nouvelles règles prudentielles. Les réserves des assureurs-crédit sont en effet très faibles, ce qui est une bonne chose en ce sens que les primes sont très réduites, mais une mauvaise en ce qu’au moindre crash, c’est l’État qui prend la relève. Il ne faut pas qu’en 2020, comme en 2008, on ne tire pas les conséquences de la crise. C’est précisément l’objet du rapport proposé par l’amendement, qui doit nous permettre, dans un délai d’un an, de travailler avec le Gouvernement sur une réforme profonde à la fois du champ prudentiel – puisque nous examinons ici un projet de loi de finances rectificatives – et de la régulation du marché et de la concurrence.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2481 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le sous-amendement tend à allonger à dix-huit mois le délai de remise du rapport. Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Favorable à l’amendement sous-amendé.