Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Suspension et reprise de la séance

debate, 09/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

M. le président (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 327, 1044, 2300 et 1961, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 327 et 1044 sont identiques.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 327.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je tiens à en annoncer l’objet car tout à l’heure, j’ai voulu aller très vite sur les théâtres, or le sujet s’est révélé important et le vote a été positif ! Le présent amendement propose une bonification des taux et une modification de l’assiette du crédit d’impôt pour le spectacle vivant – CISV.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement identique bknoek 1044 de M. Pascal Bois et les amendements bknosek 2300 de Mme Florence Provendier et 1961 de M. Pierre-Yves Bournazel sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’une série amendements identiques, bknosek 326, 970, 1043, 1954 et 2265.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 326.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est dommage qu’après l’interruption de séance, une partie de nos collègues ait quitté l’hémicycle. Les a-t-on exfiltrés ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je regrette ces méthodes consistant à influencer des parlementaires en les poussant à ne pas être présents en séance où ils pourraient continuer à voter en faveur d’un culturel qui, parfois, fait défaut.

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Et vous, vous n’êtes que trois de votre groupe !

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’espère que cela ne vous dérange pas que l’on continue à s’exprimer. La culture vous pose problème de façon récurrente : c’est sidérant !
Le présent amendement propose de prolonger le CISV jusqu’en 2024.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 970 de Mme Frédérique Dumas, 1043 de M. Pascal Bois, 1954 de M. Pierre-Yves Bournazel et 2265 de Mme Florence Provendier sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 401 de M. Stéphane Viry et 244 de M. Fabrice Brun sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1299, 1300 et 1298 de Mme Pascale Fontenel-Personne sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Woerth, pour présenter l’amendement bknoek 1017.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’aider les annonceurs publicitaires en leur proposant un crédit d’impôt égal à 30 % du montant de leurs investissements dans l’audiovisuel. La publicité contribue largement au financement de ce secteur et, plus largement, à l’accompagnement de la relance et de la consommation.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vous renvoie à la proposition du Gouvernement de créer un crédit d’impôt bénéficiant aux éditeurs. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1735 de M. Benoit Potterie est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 1360.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Cet amendement vise à accroître les recettes provenant de la spéculation boursière, en augmentant la taxe sur les transactions financières – TTF. Nous ne ciblons pas les petits boursicoteurs, ceux qui s’amusent un peu en Bourse, mais les grandes entreprises françaises dont la capitalisation dépasse le milliard d’euros.
L’État ne doit pas être seul à financer le plan que nous devons adopter pour faire face à la crise, afin d’aider les entreprises – petites et grandes – et les services publics. Le montant d’argent public injecté dans l’économie sous forme de prêts et d’aides aux entreprises atteint 460 milliards d’euros.
Il n’est pas normal que la spéculation boursière, la finance, les assurances, le capital ne participent pas au redressement de l’économie et du pays. Pour que tout le monde y contribue et par souci de justice fiscale, nous proposons donc d’augmenter la TTF.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La TTF est un élément de compétitivité de la place financière de Paris ; telle est la réalité économique. Tant que nous n’aurons pas trouvé un accord européen pour relever les niveaux de la TTF – ce que je souhaite comme vous –, une telle mesure restera difficile à prendre sans compromettre la relance de la place française, car les transactions financières qui passent par Paris se traduisent par des externalités positives pour l’économie et des investissements en France.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : C’est faux !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le projet de création d’une TTF européenne progresse mais tant qu’il ne sera pas concrétisé, je resterai défavorable à toute augmentation de la taxe nationale.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je demande la parole, monsieur le président !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : On a tout de même le droit de s’exprimer !

M. le président (Parti socialiste) : Mais oui, on a le droit, madame Autain !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Les règles ont donc changé ? Pourquoi ne pas fermer l’Assemblée nationale, tout simplement ? C’est incroyable !

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 352 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 329, 1112, 330, 464 et 565, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 329 et 1112 sont identiques.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 329.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cette fois, il ne s’agit pas de crédit d’impôt mais de mécénat.
Lors des débats sur les précédents PLFR, nous avions alerté le Gouvernement sur la nécessité de soutenir le mécénat d’entreprise qui participe à la conservation du patrimoine. Cet outil formidable permet en effet de financer des investissements trop coûteux pour l’État.
À l’époque, nous redoutions que la modification du régime fiscal ne soit contre-productive au regard des enjeux de conservation et de restauration du patrimoine français. En effet, l’instauration d’un plafond de 2 millions d’euros au-delà duquel le mécénat d’entreprise est défiscalisé à 40 % – et non plus à 60 % comme précédemment – pénalise les entreprises et réduit les ressources financières disponibles pour la restauration à la conservation du patrimoine.
Dans la situation actuelle, tous ceux qui pourraient essayer de sauver notre patrimoine comptent sur un relèvement du taux à 60 %, ce qui leur permettrait d’aider les acteurs de la filière à se relever.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1112 de M. Éric Woerth, 330 de Mme Brigitte Kuster et 464 de M. Julien Dive sont défendus.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 565.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Il faut déployer les moyens favorables à l’épanouissement du mécénat en France. Nos collègues Sarah El Haïry et Naïma Moutchou ont récemment remis un rapport très intéressant sur la philanthropie à la française. À l’évidence, nous devons revenir sur certains dispositifs qui ont profondément affecté le mécénat et la philanthropie. Tel est le but de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 709 de Mme Véronique Louwagie et 466 de M. Julien Dive sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 974 de M. Michel Castellani, 1568 rectifié et 1567 rectifié de M. Jean-Félix Acquaviva, 1204 de M. Paul-André Colombani, 497 rectifié et 975 de M. Michel Castellani, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Michel Castellani, pour les soutenir.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Déposés par mes collègues corses et moi-même, ces amendements concernent le crédit d’impôt. Lors de débats que nous avons eus à l’occasion de l’examen d’amendements antérieurs, il a été établi que le Gouvernement n’acceptait pas de rendre ce crédit d’impôt plus attractif mais, comme l’a rappelé Bruno Le Maire, qu’il s’engageait à le proroger au-delà de décembre 2020.
Pour notre part, c’est tout ce que nous demandons : confirmez cet engagement à proroger ce crédit d’impôt très important pour la Corse au-delà du 31 décembre 2020.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En commission des finances, j’avais dit qu’une évaluation de cette mesure par le Gouvernement était attendue pour le projet de loi de finances pour 2021 et qu’il me semblait assez cohérent de prévoir sa prorogation ; je maintiens ces mêmes propos.
Je ne vais pas émettre un avis favorable car cette mesure, qui nécessite une évaluation, doit être abordée dans le cadre du projet de loi de finances. Sur le fond, je suis favorable à cette prorogation que je soutiendrai en temps voulu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : À ce stade, je suis défavorable aux amendements mais je confirme l’engagement du Gouvernement : nous allons travailler sur cette mesure dans la perspective du projet de loi de finances.

M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous les amendements, monsieur Castellani ?

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je les retire puisque la mesure sera reprise dans le projet de loi de finances.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 977 de M. François Pupponi et 976 de M. Paul-André Colombani sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est également une demande de retrait.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 456, 1644 et 1864.
Les amendements bknosek 456 de Mme Marie-Christine Dalloz et 1644 de M. Vincent Ledoux sont défendus.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1864.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à étendre l’assiette du crédit d’impôt famille – CIFAM – aux professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et auto-entrepreneurs.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1110 et 1109 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 9, 674, 812 et 978.
Les amendements bknosek 9 de M. Pierre Cordier et 674 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 812.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Nous proposons de créer un crédit d’impôt « surcoût » pour le secteur du bâtiment et travaux publics.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 978 de Mme Sylvia Pinel est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1183 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 1974.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il est proposé d’augmenter la taxe sur les poids lourds de plus de 7,5 tonnes.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 1977.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous proposons d’instaurer une taxe sur les surfaces de stationnement des hypermarchés comme cela se fait en Île-de-France, afin de contribuer au financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 156 et 157 de M. Marc Le Fur sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 2391.

M. Olivier Dussopt : Il s’agit de confier à Bpifrance la mise en œuvre de deux dispositifs de prêts aux entreprises créés par la LFR 2 et d’étendre le bénéfice des avances remboursables et des prêts bonifiés aux entreprises de taille intermédiaire.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 259 de Mme Lise Magnier et 523 de Mme Frédérique Dumas sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 2101.

M. Olivier Dussopt : Il s’agit, comment en LFR 2, de rehausser le plafond de garantie par l’État des emprunts de l’UNEDIC.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 2410 troisième rectification.

M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’autoriser l’octroi de la garantie de l’État sur des lignes de financements mises à disposition d’entreprises par des sociétés d’affacturage, en adossant ces financements à des commandes confirmées.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 531, 982, 1329 et 2326, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 531 et 982 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 531.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Déposé à l’initiative de notre collègue Marie-Christine Dalloz, cet amendement vise à aménager les conditions du PGE afin de porter la durée de la franchise d’amortissement de douze à vingt-quatre mois. Cela donnerait de la flexibilité aux entreprises qui éprouveraient des difficultés à rembourser un PGE au bout de douze mois.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 982 de Mme Frédérique Dumas et 1329 de Mme Olivia Grégoire sont défendus.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 2326.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Comme l’a dit notre collègue Louwagie, il s’agit de porter la durée des PGE à vingt-quatre mois afin de soutenir au mieux la trésorerie de nos entreprises.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La question du remboursement des PGE se posera tôt ou tard mais elle est encore prématurée. Les premiers remboursements commenceront à partir de mars 2021 et des accords de place devront être trouvés. Dans certains cas, il faudra probablement proroger les différés d’amortissement, avant l’amortissement lui-même. Dans d’autres, ils devront être convertis en fonds propres à travers un prêt participatif. Ce chantier est important et nous devons nous y préparer dans la perspective de la rentrée.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 983.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement de François Pupponi vise à aménager les conditions du PGE afin de porter la durée de la franchise d’amortissement de douze à vingt-quatre mois pour les entreprises de Corse et des départements d’outre-mer.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1924 de M. Mbaye et 984 de Mme Frédérique Dumas sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2177 au nom de la commission des finances.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement que j’ai cosigné avec Joël Giraud va plus loin que la disposition adoptée dans le cadre de la LFR 2 puisqu’il vise à obliger les banques à notifier par écrit, non seulement les refus de PGE, mais aussi les refus d’instruction de PGE.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Ça c’est bien !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il s’agit d’une bonne mesure ; j’invite donc l’Assemblée à la soutenir.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 2063.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Dans le sillage de mon précédent amendement, celui-ci, un amendement de repli, vise à ajouter aux missions du comité national de suivi des PGE le suivi des PGE des collectivités territoriales.
La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie sont, je crois, les seules collectivités à bénéficier de PGE. Elles demandent aujourd’hui des mesures de soutien complémentaires et un suivi sur mesure.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission, madame Sage. Il se trouve que l’amendement bknoek 2030 d’Éric Woerth élargit de nouveau – comme les précédents projets de loi de finances rectificative pour 2020 – les compétences du comité de suivi des PGE et satisfait votre demande. Je vous invite donc à retirer l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Dans ces conditions, je retire l’amendement. Je demande toutefois que la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie soient représentées au comité de suivi. Le président de la commission des finances l’a lui-même proposé et je l’en remercie.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2030 de M. Éric Woerth.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne vois aucun inconvénient, madame Sage, à la modification de la composition du comité de suivi des PGE afin qu’un représentant des territoires d’outre-mer siège au sein de cet organe – cela me paraît tout à fait justifié. Cette modification relève du domaine réglementaire, mais nous y veillerons.
J’en viens à l’amendement bknoek 2030 que je défends à la place du président de la commission des finances car la commission l’a adopté en application de l’article 88 du règlement.
L’amendement propose l’extension des missions du comité de suivi afin d’intégrer aux dispositifs suivis par le comité les garanties de l’État accordées à la Banque européenne d’investissement, à l’Union européenne, à l’Agence française de développement et à la Banque de France ainsi que le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits, le dégrèvement exceptionnel de cotisations foncières de certaines entreprises et les exonérations de cotisations patronales et les remises de dette prévues à l’article 18.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 2461.

M. Olivier Dussopt : Il tend à sécuriser les exonérations et les aides dont bénéficient les entreprises en difficulté au sens du droit de l’Union européenne.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bknoek 1009.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je vous remercie de me donner la parole, monsieur le président ! J’aurais bien voulu la prendre tout à l’heure pour abonder dans le sens de mon collègue Fabien Roussel ; je ne comprends pas pourquoi je n’y ai pas été autorisée. Il est de droit, pour les députés, de s’exprimer sur les amendements présentés en séance publique. Je ne sais pas quels changements ont été apportés au règlement mais il y a visiblement quelque chose qui ne tourne pas rond…
Dans la continuité de ce que j’ai déjà dit tout à l’heure, cet amendement propose de taxer davantage ceux qui ont profité de la crise sanitaire pour s’enrichir : ils doivent désormais 5320contribuer au pot commun pour venir en aide à toutes celles et ceux qui souffrent des effets de la crise et du confinement.
Concrètement, nous proposons un moratoire sur le paiement des loyers pour les foyers en difficulté pendant la crise sanitaire, ainsi que la gratuité de l’eau, du gaz et de l’électricité, mesures qui seraient financées par une contribution exceptionnelle imposée aux profiteurs de la crise, c’est-à-dire aux sociétés dont les bénéfices pendant la crise sanitaire – sa durée reste à déterminer – auront été supérieurs de 20 % aux bénéfices réalisés l’année dernière durant la même période. Nous proposons également de taxer les entreprises qui ont fait des profits pendant le confinement.
Je n’ai pas eu de réponse tout à l’heure à mon intervention, mais je ne désespère pas… Il ne semble pas insensé, chers collègues, en ces temps de crise sociale et sanitaire, de mettre à contribution celles et ceux qui tirent un avantage de la situation dégradée dans laquelle nous nous trouvons.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je me suis déjà exprimé sur la question des dividendes. Il me semblait que ma réponse avait été claire.
Quant à la proposition de taxer davantage les entreprises qui font des bénéfices, je ne l’approuve évidemment pas. Nous n’avons pas la même vision des choses. Différentes voix se sont élevées pour défendre cette mesure, parmi lesquelles celle de la CFDT, qui a ensuite reculé. À titre personnel, je ne crois pas que ce soit une bonne chose que de taxer les entreprises qui s’en sont sorties pendant la crise. Au contraire, nous devons les laisser prospérer et leur permettre de maintenir leurs emplois et de créer des richesses, tout en aidant les entreprises en difficulté. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Je vous confirme que nous n’avons plus la même vision des choses, monsieur le rapporteur général ! Il est indéniable que certains secteurs ont profité de la crise sanitaire, au premier rang desquels le secteur financier, la grande distribution, le commerce en ligne et les services numériques.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : L’amendement est sans doute jusqu’au-boutiste, mais il soulève une question importante. Il est impératif que nous nous interrogions, d’ici au prochain PLF, sur les entreprises à qui la crise a profité. Je suis désolée de vous le dire, monsieur le rapporteur général, mais l’argent ne s’envole pas !
Le groupe Écologie démocratie solidarité avait proposé des amendements afin de faire participer le secteur des assurances à l’effort de solidarité nationale. Je me demande bien pourquoi vous les avez refusés puisque même Nicolas Sarkozy et François Hollande ont utilisé les réserves défiscalisées des sociétés d’assurance pour renflouer les recettes publiques.
Cela s’appelle l’équité, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : On reporte sur les ménages ! C’est comme ça que ça se passe !

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Cela s’appelle la solidarité !
Pendant la crise, certaines entreprises – celles qui étaient soumises à des fermetures administratives – ont connu une forte baisse de leur chiffre d’affaires ; d’autres, au contraire, ont maintenu leur activité, voire l’ont développée. L’amendement pose une question concrète, qui mérite d’être creusée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Votre vision est quelque peu étrange, en effet, monsieur le rapporteur général. Il convient bien évidemment de soutenir les entreprises en difficulté, en particulier les TPE et les PME, qui ont beaucoup souffert pendant la crise. Il y a fort à parier qu’elles sont peu nombreuses à avoir enregistré, durant la crise, un bénéfice supérieur de 20 % à celui qu’elles avaient réalisé l’année dernière à la même période.
C’est une évidence : notre amendement vise les grands groupes, en particulier ceux du secteur de la grande distribution – chacun sait ce qui se passe avec Amazon… –, qui ont profité de la crise et dont les bénéfices ne serviront pas à financer des augmentations de salaires ou des embauches, mais à alimenter les rouages de la finance en générant davantage de profits pour les actionnaires – c’est précisément sur cette mécanique que repose le dispositif que nous proposons.
J’ai entendu tout à l’heure M. le rapporteur général expliquer que les profits d’aujourd’hui étaient les investissements de demain.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce n’est pas du tout ça ! Ce sont vos slogans, ça !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Franchement, je me demande où vous habitez, monsieur le rapporteur général. Regardez la réalité du système financier actuel : si les profits étaient réinvestis dans la transition écologique, cela se saurait ! La bulle financière ne cesse de croître, les salaires sont comprimés et le consumérisme dévaste la planète. Tel est le système actuel !
Et si nous, députés, ne sommes pas capables d’infléchir le cours des choses avec les lois que nous votons, à un moment de crise où rien ne devait plus être comme avant, alors à quoi servons-nous ? Quand renverserons-nous réellement l’ordre injuste des choses ?
Il y a ceux qui font des profits et qui se désintéressent du bien commun ; et il y a ceux qui tirent la langue à chaque fin de mois. Et pendant ce temps, la planète souffre, et l’habitabilité de la terre, mais aussi nos désirs et le sens de la vie, sont en péril… Voilà le nerf de la guerre !
Face à ces enjeux cruciaux, vous n’apportez qu’une réponse : celle qui vous est dictée par le dogme que vous reprenez à tout bout de champ de la compétitivité des entreprises. Vous êtes complètement à côté de la réalité et des injustices concrètes que vivent nos concitoyens !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Madame Autain, avons-nous le droit d’être en désaccord sur le fond ?

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Oui, et nous le sommes !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Merci ! La vérité, c’est que vous considérez le profit comme un délit.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Pas du tout ! Mais il doit être mis au service de la société !

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Pour vous, le profit c’est le mal !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous n’avons pas la même vision des choses. Pour vous, si une société fait 20 % de profit en plus, il faut les lui prendre ; la boulangerie de quartier qui a enregistré plus de rentrées d’argent que d’habitude du fait du confinement, vous la taxez davantage.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : De quoi parlez-vous ? Il s’agit des grandes entreprises ! De la grande distribution !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne crois vraiment pas que ce soit la bonne manière de faire.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Et les grandes entreprises qui distribuent des milliards de dividendes ? Et Amazon ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Madame Autain, croyez-vous vraiment que c’est par votre amendement que se règlera le problème d’Amazon ? La France, je vous le rappelle, est le seul pays à avoir adopté une taxe GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Et vous allez être obligés de la retirer…

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cessez donc vos incantations, madame Autain ; elles finissent pas être épuisantes !
Madame Cariou, je ne suis pas un fervent défenseur de la grande distribution ; en général, je suis même le premier à la critiquer. Mais soyons honnêtes : regardez quelles ont été ses marges durant cette période. Heureusement – je n’ai pas toujours dit cela ! – qu’elle était là pendant la crise.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi des amendements bknosek 1048 rectifié, 351, 670, 995, 1251, 1738 rectifié, 1958, 2304 rectifié et 2049, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 351, 670, 995, 1251, 1738 rectifié, 1958 et 2304 rectifié sont identiques.
Les amendements bknosek 1048 rectifié de M. Marc Le Fur et 351 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 670.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à soutenir les exploitants agricoles en permettant l’utilisation de la déduction pour épargne de précaution dans le contexte de la crise sanitaire liée au covid-19. Le dispositif proposé, d’application beaucoup plus large, permettrait aux producteurs de vins, de cidres et de spiritueux de surmonter leurs difficultés exceptionnelles de trésorerie.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 995 de Mme Jeanine Dubié et 1251 de M. Charles de Courson sont défendus.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1738 rectifié.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il vise à prendre en compte les difficultés des producteurs vitivinicoles.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1958.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je compléterai rapidement les propos de notre collègue Véronique Louwagie. Il convient de soutenir le secteur viticole car, pour beaucoup de producteurs, les conséquences de la crise ont été immédiates, notamment en termes d’écoulement des stocks. En matière de trésorerie, les effets de la crise ont parfois été très rapides et très graves. Pour pallier cette difficulté, nous proposons un dispositif exceptionnel de neutralisation, sur option de l’exploitant, de l’augmentation de valeur des stocks, non seulement sur le résultat fiscal réalisé entre le 30 avril 2020 et 31 mars 2021, mais également sur le revenu professionnel réalisé au cours de la même période, qui servira d’assiette aux cotisations sociales des viticulteurs.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 2304 rectifié.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je ne serai pas très longue car des amendements identiques à celui de notre collègue Philippe Huppé, que nous avons cosigné, ont déjà été défendus. Il est très important de soutenir les filières viticole, brassicole et cidricole, qui ont vraiment besoin d’un accompagnement, notamment en matière de trésorerie, et qui devront assurer une gestion de stocks plus que compliquée. Elles comptent sur nous !

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2049 de Mme Sophie Mette est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces neuf amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable. Nous avons déjà longuement débattu de la situation des secteurs agricole et viticole.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. Je ne voudrais pas relancer le débat sur la viticulture, qui nous a occupés un petit moment aujourd’hui, mais permettez-moi de souligner que l’adoption de ces amendements introduirait une seconde disposition de déduction des coûts sur les mêmes stocks, ce qui serait un peu compliqué. Cet argument rend mon avis encore plus défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 224, 350, 987, 1965 rectifié, 1955 et 2281, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 224, 350, 987 et 1965 rectifié sont identiques, de même que les amendements bknosek 1955 et 2281.
Les amendements bknoeks 224 de M. Fabrice Brun, 350 de Mme Émilie Bonnivard et 987 de Mme Jeanine Dubié sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1965 rectifié.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il propose un dispositif exceptionnel visant à neutraliser les difficultés de trésorerie des agriculteurs et viticulteurs.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 1955 de M. Fabrice Brun et 2281 de M. Philippe Huppé sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 333 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1690 de M. Vincent Ledoux est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 95, 328, 966, 1045, 1791 et 2297.
L’amendement bknoek 95 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 328.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement cosigné par plusieurs députés du groupe Les Républicains propose un allongement du délai d’obtention de l’agrément définitif permettant de bénéficier du crédit d’impôt pour le spectacle vivant. Plus précisément, il vise à introduire une exception aux dispositions du code général des impôts en prorogeant de six mois le délai d’obtention de l’agrément définitif du crédit d’impôt pour le spectacle vivant pour l’ensemble des spectacles agréés avant la fin de l’état d’urgence sanitaire fixée au 10 juillet, même en l’absence de fait générateur pendant cette période. En effet, le confinement n’a pas été propice aux démarches : cette extension du délai se justifie donc par les difficultés rencontrées par les entreprises du spectacle vivant pour engager les démarches nécessaires dans le temps imparti. Il s’agit d’une simple prolongation de six mois : j’en appelle donc à votre bienveillante attention, monsieur le ministre délégué, pour finir en beauté l’examen de ce texte. (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 966 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bknoek 1045.

M. Stéphane Testé (Renaissance) : Je tiens à dire quelques mots sur cet amendement car M. Bois y tient beaucoup. Il vise à prolonger de six mois le délai d’obtention de l’agrément définitif permettant de bénéficier du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1791 de Mme Aurore Bergé et 2297 de Mme Florence Provendier sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 980.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il s’agit de rendre les surcoûts supportés par le secteur du bâtiment à cause de la crise du covid déductibles de l’impôt sur les sociétés. Cet amendement génial et très raisonnable par rapport à ce qui a été proposé précédemment devrait rassembler la majorité des suffrages.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1060 de M. Christophe Naegelen est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1553 de M. Jean-Marc Zulesi est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1912 et 1913, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement bknoek 1913 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2463.
La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir les deux amendements.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je les retire, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1694.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il vise à prolonger de trois mois le mandat des membres du Conseil des prélèvements obligatoires.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1063 de Mme Maina Sage est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2066 de M. Matthieu Orphelin est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2020.