Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : Présentation
debate, 15/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Christophe Naegelen : Nous nous retrouvons aujourd’hui pour adopter une proposition de loi qui a plus de deux ans. Je suis très fier de pouvoir dire qu’elle émane d’un travail collectif : sur tous les bancs, ceux de la majorité comme ceux de l’opposition, les députés ont travaillé ensemble pour faire évoluer ce texte qui contenait initialement six articles et en compte désormais plus de douze.
Je rappelle que la proposition de loi initiale, qui a inspiré toutes les propositions de loi sur le démarchage téléphonique, était celle du sénateur Jacques Mézard.
M. Roland Lescure : C’est vrai !
M. Christophe Naegelen : Nous avons retenu de ce texte le volet des sanctions infligées aux professionnels se livrant à un démarchage téléphonique abusif, mais le montant des amendes pourra désormais être multiplié par vingt-cinq en cas de non-respect de certaines obligations.
Cette disposition ne constitue que l’une des multiples avancées de la présente proposition de loi, grâce à laquelle nous créons un véritable cadre légal pour lutter non seulement contre les appels intempestifs, mais aussi contre les appels frauduleux – ce faisant, nous protégeons nos concitoyens.
Les entreprises devront désormais signer une charte déontologique et s’engager à ne plus déranger les Françaises et les Français à l’heure du déjeuner et pendant les week-ends, ces moments que l’on consacre à sa famille.
Grâce à un amendement du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, les centres d’appel seront par ailleurs punis lorsqu’ils utiliseront un numéro anonyme. Ils auront l’obligation de présenter la société au nom de laquelle ils appellent et d’indiquer au consommateur qu’il peut gratuitement s’inscrire sur Bloctel.
Nombreux sont nos concitoyens qui se plaignent de la plateforme gouvernementale Bloctel au motif qu’elle ne fonctionne pas. En réalité, cette plateforme fonctionne, mais elle n’est pas utilisée. Actuellement, seules 700 à 800 entreprises la prennent en compte. La grande majorité des sociétés qui font du démarchage téléphonique auprès de nos concitoyens contournent le dispositif, d’où les amendes prévues par la proposition de loi, qui pourront aller jusqu’à 375 000 euros. Avec la proposition de loi, nous renforçons la plateforme Bloctel pour qu’elle puisse être véritablement opérationnelle.
Les articles 6 et 7 de la proposition de loi sont, selon moi, les plus importants : ils visent à responsabiliser les opérateurs. Aujourd’hui, des milliers d’entreprises se livrent à du démarcharge téléphonique, mais il n’y a que deux cents opérateurs. Par un effet d’entonnoir, ces derniers auront désormais la possibilité de bloquer les numéros frauduleux utilisés pour appeler – et déranger – les Françaises et les Français. Nous leur laissons trois ans pour mettre en place un plan national de numérotation et instaurer l’interopérabilité.
À cet égard, je regrette que nous n’ayons pas été plus loin dans la proposition de loi en accordant à l’ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse –, comme elle le demandait, davantage de pouvoir encore.
Avec ce texte, nous créons le cadre qui nous permettra d’agir contre les numéros frauduleux et qui permettra aux tribunaux de commerce de rendre des jugements plus équita5370bles. Il y a quelques années, parce qu’un tel cadre n’existait pas, une entreprise a pu continuer d’émettre des appels frauduleux pendant trois ans. Ce ne sera plus possible demain : grâce à la proposition de loi, les tribunaux pourront trancher et, ainsi, gagner du temps et mieux protéger nos concitoyens.
L’article 8 crée une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le principe du « name and shame » : elle permettra de pointer du doigt toutes les entreprises qui contourneront Bloctel et ne respecteront pas la tranquillité de nos concitoyens.
Chers collègues, permettez-moi de vous remercier, toutes et tous, pour le travail collectif que nous avons mené. Je salue, en particulier, Nicolas Démoulin et Annaïg Le Meur pour leur contribution.
Cette proposition de loi permettra de protéger beaucoup mieux nos concitoyens contre le démarchage téléphonique et les appels frauduleux. Or c’est l’une des missions pour lesquelles nous avons reçu, les uns et les autres, notre mandat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-I.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Comme j’ai pu le dire au Sénat la semaine dernière, je me réjouis que les travaux de la commission mixte paritaire aient abouti à un accord. Nos concitoyens attendaient que soit trouvée une position équilibrée sur l’interdiction du démarchage téléphonique. Un trop grand nombre d’entre eux, chaque jour, et souvent plusieurs fois par jour, sont victimes d’abus en matière de démarchage téléphonique et d’usage frauduleux de numéros surtaxés. Or, au-delà du trouble à la tranquillité, ces abus peuvent causer des préjudices financiers.
La proposition de loi vise à combattre ce fléau. Son parcours est un bel exemple de collaboration fructueuse entre le Parlement – tous groupes confondus – et le Gouvernement, au service des Français : l’adoption du texte rendra plus efficace la lutte contre le démarchage téléphonique illicite et les appels frauduleux. Cette loi du quotidien aura des effets concrets, attendus par nos concitoyens.
Je souhaite, à cet égard, rappeler les mesures consensuelles que vous avez retenues, mesdames et messieurs les parlementaires, pour renforcer significativement la protection des consommateurs contre ces pratiques – ce dont je veux, d’ailleurs, vous remercier.
Tout d’abord, l’information des consommateurs dans les contrats et lors de la prospection commerciale sera renforcée.
Ensuite, le texte prévoit une interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique, à l’exception, ce qui paraît logique, des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours, entendue au sens de l’article 5 de la proposition de loi. Il est vrai que cette interdiction sectorielle a fait débat, mais elle a le mérite de la clarté et elle est attendue par les associations de consommateurs.
En réalité, cibler ce secteur particulier est une avancée logique et nécessaire. Logique, car, malheureusement, le nombre de problèmes liés à ce type de démarchage y est à la fois anormalement élevé, en comparaison d’autres secteurs, et en forte progression. Logique aussi parce que votre assemblée a adopté, à l’occasion de l’examen d’autres textes, des accompagnements financiers importants pour la rénovation énergétique, qui ne doivent pas servir à alimenter la fraude.
Nécessaire, parce que cette interdiction était demandée unanimement par les associations de protection des consommateurs et parce qu’à l’heure où nous devons faire de la transition environnementale une priorité pour l’avenir de notre pays, celle-ci ne doit pas être retardée par la peur des escrocs et des entreprises peu regardantes.
La proposition de loi contient d’autres mesures encore, que je veux rappeler. Ainsi, l’obligation pour les entreprises ayant recours au démarchage téléphonique de s’assurer qu’elles respectent bien la liste d’opposition est renforcée.
Les sanctions sont alourdies : elles pourront aller jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale en cas de non-respect du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique. En outre, les décisions de sanction seront systématiquement publiées, aux frais des professionnels.
Des règles déontologiques ou des codes de bonnes pratiques encadrant le démarchage téléphonique seront élaborés par les professionnels.
Les conditions de mise en œuvre du démarchage téléphonique seront plus strictement encadrées grâce à la détermination par décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, des jours, des heures et de la fréquence auxquels il peut être pratiqué,…
M. Pierre Cordier : Les députés auraient pu le faire !
Mme Agnès Pannier-Runacher : … y compris pour les études et les sondages, qui, lorsqu’ils seront réalisés par voie téléphonique, devront également obéir à des règles déontologiques rendues publiques.
La responsabilisation des professionnels sera accrue avec la mise en place d’une présomption de responsabilité pour ceux qui ont tiré profit de prospections commerciales illicites, à charge pour eux de démontrer qu’ils n’en sont pas à l’origine – je pense notamment à ces professionnels qui confient leur démarchage téléphonique à des sociétés extérieures et qui feignent d’en ignorer les pratiques.
De même, les exceptions à la liste d’opposition dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours seront mieux encadrées.
Un mécanisme plus réactif et sécurisé juridiquement est mis en place pour suspendre et résilier les numéros surtaxés des opérateurs indélicats, avec une faculté de saisine du juge des référés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF.
D’autres mesures concernent la lutte contre l’usage frauduleux des numéros surtaxés : le renforcement des sanctions et la responsabilisation des opérateurs dans la lutte contre l’usurpation de numéros ou, dans le jargon technique anglo-saxon, le « spoofing ».
Mesdames et messieurs les députés, cette proposition de loi est importante. Nous savons tous qu’elle améliorera le quotidien des Français. Pour qu’elle soit pleinement effective…
M. Pierre Cordier : Pas effective, efficace !
Mme Agnès Pannier-Runacher : …et efficace, en effet, il faudra veiller à ce qu’elle soit respectée. C’est pourquoi, sous l’impulsion du Gouvernement, les services de l’État chargés de la protection des consommateurs, les agents de la DGCCRF, seront pleinement mobilisés pour 5371lutter contre les sollicitations téléphoniques illicites et le seront encore davantage pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions de la proposition de loi.
Pour conclure, le Gouvernement souhaite l’adoption, par l’Assemblée nationale, du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)