Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2019 : Présentation
debate, 16/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Olivier Dussopt : Nous allons débattre ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 à un moment particulier. La situation de crise, ou d’après-crise, impose à la fois le contrôle parlementaire des crédits votés et de leur utilisation, et une attitude responsable du Gouvernement dans la préparation des dispositions budgétaires et dans l’utilisation des crédits.
La discussion d’un projet de loi de règlement est une étape clé du contrôle de l’action gouvernementale par le Parlement, puisqu’il s’agit d’approuver les comptes de l’année écoulée. C’est aussi l’occasion pour nous de faire preuve de transparence quant aux finances et de démontrer la sincérité du budget passé.
Comme vous le savez, votre Assemblée a adopté en première lecture deux amendements. Le premier a modifié l’article liminaire, pour prendre en considération la publication, fin mai, des Comptes de la nation en 2019 de l’INSEE. Le second, avec la création de l’article 7, assure une meilleure coordination des annexes générales de la loi de finances initiale pour 2020.
À la suite de son rejet par le Sénat – pour la deuxième année consécutive –, le présent projet de loi de règlement du budget reprend le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, conformément à la proposition de la commission des Finances. Il montre l’attachement dont nous avons fait preuve, tout au long de l’année 2019, à atteindre l’objectif de redressement des comptes publics que le Président de la République a fixé dès son arrivée au pouvoir. Le respect de cette exigence nous a amenés à réaliser 1 milliard d’euros d’économie par rapport à ce qui était inscrit dans le projet de loi de finances initiale, comme vous pouvez le constater dans les documents d’accompagnement.
Le projet de loi témoigne de la sincérité de la budgétisation du Gouvernement, qui repose notamment sur la justesse des budgétisations en loi de finances initiale, en particulier celles concernant les dépenses obligatoires. Si des dépassements minimes demeurent, les prévisions s’agissant de la masse salariale ont globalement été respectées. Cette sincérité est le fruit d’un travail collectif pour lequel je remercie particulièrement, à nouveau, la direction du budget, la direction générale des finances publiques et tous les directeurs de programme, qui ont veillé à ce que les autorisations parlementaires soient scrupuleusement respectées. Le Gouvernement a ainsi évité de procéder à l’ouverture et à l’annulation de décrets d’avance de crédits, lesquels selon nous nient l’autorité parlementaire : depuis que nous sommes aux responsabilités, nous avons veillé à nous en passer, afin de respecter les autorisations que le Parlement donne au Gouvernement.
Toujours concernant la sincérisation et la responsabilisation, je souligne également le passage de 8 % en 2017 à 3 % en 2019 du niveau de mise en réserve. C’est le résultat d’une gestion mieux maîtrisée, affinée et adaptée, et accompagnée d’une forte volonté de sincérité du budget et de responsabilisation des gestionnaires de programme. Témoignant eux aussi de cette gestion de qualité, les reports de crédits s’établissent à leur plus bas niveau depuis 2006, à savoir 1,9 milliard d’euros dans le budget général. C’est le résultat de notre engagement en faveur de la sincérité des documents et des dispositions budgétaires que nous vous soumettons.
Pour la deuxième fois consécutive, la loi de finances rectificative n’a comporté aucune disposition fiscale, selon notre souhait : nous avons fait le choix de préserver les ménages et les entreprises en assurant une stabilité fiscale, voire une baisse de la fiscalité en ce qui concerne l’impôt sur le revenu – nous avons veillé à inscrire ainsi l’exercice 2019 dans la continuité du précédent.
Toutefois, malgré les économies réalisées, ce budget était à la fois exigeant et ambitieux. En effet, le Gouvernement a choisi de soutenir le pouvoir d’achat, notamment par la hausse du montant de la prime d’activité. En outre, ce budget était celui de l’investissement. Les dépenses d’investissement enregistrent une hausse de 5 % entre 2018 et 2019, portant à 12 % l’augmentation depuis 2017.
Comme ce sera encore le cas à l’avenir, l’accent a été mis sur le domaine régalien, en particulier les forces armées, avec une application de la loi relative à la programmation militaire conforme aux orientations votées par le Parlement. L’exercice 2019 a également été mis à profit pour financer les secteurs d’avenir, notamment par une augmentation particulièrement forte au regard des vingt dernières années, de près de 53841 milliard d’euros, du budget de la recherche et de l’enseignement supérieur. Enfin, autre secteur d’investissement et d’avenir, la transition écologique a fait l’objet d’un soutien s’élevant à 1,7 milliard d’euros, qui a participé au financement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – l’ADEME –, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique.
Nous pouvons être fiers de l’exercice 2019 que nous allons aujourd’hui clôturer – en attendant la lecture définitive du texte. En effet, nous avons tenu les engagements pris dans la loi de finances pour 2019, les priorités du Gouvernement et celles de la majorité parlementaire ont été financées et l’exercice est sincère : sans décret d’avance – j’insiste –, il connaît une diminution très forte des mises en réserve, à laquelle nous sommes attachés, et témoigne donc d’un respect particulier envers les autorisations parlementaires en matière budgétaire.
Nous construisons désormais le budget pour 2021, dans un contexte inédit puisque nous mêlons le financement de la relance et la poursuite du financement des politiques que nous avons engagées et des priorités de la majorité. Nous veillons au respect attentif des trajectoires pluriannuelles, à l’exception des budgets conjoncturels sur deux ans que nous consacrerons à la relance. Je puis vous assurer que la volonté de sincérisation du budget, de responsabilisation des gestionnaires et de respect des autorisations parlementaires sera à l’ordre du jour de la construction du budget de 2021 comme de l’exécution de la fin de l’exercice 2020 – c’est un engagement que mon prédécesseur a pris et auquel je suis, moi aussi, particulièrement attaché. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Mais quel talent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous pouvez applaudir : ce sont probablement les derniers comptes établissant le déficit à moins de 3 % du PIB que nous serons appelés à voter avant longtemps… (Sourires.)
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Quel dépensier !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Jeudi 9 juillet, députés et sénateurs se sont rencontrés en commission mixte paritaire – CMP –, pour débattre du projet de loi de règlement 2019. La veille, le projet de loi avait été rejeté en bloc au Sénat, par 226 voix contre. Nous avons entendu respectueusement ce vote, même si le rejet ne nous a pas paru fondé précisément sur le texte, qui doit tendre à démontrer la bonne exécution des crédits pour 2019. Or, les résultats sont même meilleurs que ceux prévus dans la loi de finances initiale.
Il est toutefois légitime de porter un regard politique sur un exercice budgétaire, lequel ne concerne pas seulement une bonne exécution, estimée chiffre par chiffre. Le redressement des comptes publics a-t-il été suffisant pour aborder efficacement la crise ? Poser la bonne question revient en effet à se demander si l’action menée les années précédentes, notamment en 2019, nous a donné les moyens d’affronter dans de bonnes conditions la situation d’une gravité exceptionnelle que nous connaissons aujourd’hui. Aurait-il été possible de disposer de davantage de marges de manœuvre budgétaires ? La réponse aux conflits antérieurs, en particulier à la crise des gilets jaunes, a-t-elle été budgétairement efficiente ? Telles sont les questions qui doivent animer le débat, qui a déjà eu lieu au Sénat.
Selon moi, comme je l’ai déjà souligné en première lecture, l’année 2019 fut exceptionnelle à plusieurs égards. Par la tenue des comptes publics, d’abord : le déficit public s’établit à 2,1 % du PIB, si on isole le fameux « one off », à savoir le cumul exceptionnel du coût du crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE – et des allègements de charges. Le déficit public fut donc en 2019 au plus bas niveau depuis 2001. Ensuite, nous avons connu un excédent conjoncturel : les effets de la crise de 2008 ont cessé de se faire sentir et un début d’excédent s’est annoncé – jusqu’au surgissement de la crise actuelle. La confiance des acteurs économiques, dont nous reparlerons longuement au cours des prochains mois, s’est traduite par une amélioration franche du climat des affaires, après une chute liée notamment à la crise des gilets jaunes, fin 2018.
Premier effet direct de ce bon climat économique : le dynamisme des recettes fiscales a été bien meilleur que prévu. Par rapport à la loi de finances initiale, près de 8 milliards d’euros supplémentaires ont été recouvrés. Autre effet de ce climat de confiance : les obligations souveraines françaises se sont négociées à un taux d’intérêt particulièrement bas, parfois négatif. À ce propos, je vous annonce que le rapport de la mission flash sur la dette publique devrait être publié sur le site internet cet après-midi – je vous invite à en lire au moins la synthèse.
La charge de la dette a été significativement réduite en 2019 ; or, comme je le répète à chaque occasion, bien gérer sa dette souveraine revient à créer chaque année des marges de manœuvre budgétaires, à dégager des milliards d’euros pour financer des politiques publiques – et non à assouvir un plaisir de technocrate des bords de Seine du bk12eek arrondissement. En 2019, après de très nombreuses années de hausse, le ratio de la dette s’est stabilisé à 98,1 % du PIB. Certes, nous débattons désormais pour savoir si elle s’établira à 120 ou 125 % du PIB à l’issue de l’année 2020. Néanmoins, importe de savoir que par beau temps, nous avons su stabiliser la dette rapportée au PIB, conformément au bon cycle des comptes publics : stabiliser la dette et la réduire, pour réemprunter au cœur de la tempête.
S’agissant des dépenses, l’exercice 2019 reflète les priorités fixées par le Gouvernement et le législateur dans un contexte de modération, elle aussi pourvoyeuse de marges pour aujourd’hui. Les dépenses de l’État ont en effet augmenté de 6 milliards d’euros, dont 4 milliards consacrés à l’augmentation du coût de la prime d’activité, selon les mesures d’urgence économiques et sociales que nous avons votées en décembre 2018, en réponse à la crise des gilets jaunes. Cette revalorisation était attendue, elle est financée : la hausse des dépenses publiques témoigne du financement des politiques publiques prioritaires.
L’analyse de la gestion confirme une programmation et une exécution budgétaires assainies, renforçant ainsi la portée de l’autorisation parlementaire de dépenser, à savoir la crédibilité de notre travail. D’abord, les normes de dépenses fixées en loi de finances initiale pour 2019 ont été respectées. Ensuite, le taux de mise en réserve des crédits autres que les crédits de dépenses de personnel a été maintenu au niveau historiquement faible de 3 %. Enfin, pour la deuxième année consécutive, aucun décret d’avance n’a été publié, ce qui n’était pas arrivé depuis 1985.
La sincérité des comptes publics – des budgets que nous votons – est plus importante qu’on ne voudrait le croire. On dit souvent que la forme est dessinée par le fond qui remonte à la surface. J’ai foi en cette maxime : sans cette exigence de sincérité, nous ne disposons pas d’autant de crédit pour octroyer au Gouvernement l’autorisation de dépenser.
À travers le Printemps de l’évaluation et l’exercice de la mission de contrôle que nous octroie la Constitution, nous devons constamment être la vigie de la sincérité budgétaire. La crise économique et sociale exceptionnelle à laquelle nous sommes confrontés ne doit pas nous exonérer de la vigilance sur la sincérité des comptes publics. En tant que rapporteur général, j’y veillerai tout particulièrement dans les prochains budgets.
Les sénateurs auraient préféré une situation budgétaire encore meilleure en 2019 – c’est le jeu politique. C’est la raison pour laquelle la CMP a échoué. Pour ma part, pour toutes les raisons que j’ai exposées précédemment, j’appelle à renouveler aujourd’hui le vote favorable émis par l’Assemblée nationale en première lecture. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)