Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2019 : Discussion générale

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2019 : Discussion générale

debate, 16/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous voilà donc réunis pour examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, longue expression pompeuse signifiant que nous, parlementaires, donnons quitus au Gouvernement pour l’exécution du budget que nous avons préalablement voté.
L’année 2019 nous paraît désormais tellement loin, tant les événements se sont précipités depuis, qu’en dresser le bilan relève désormais du récit historique ou de l’épopée. C’est ce morceau d’histoire budgétaire, et à travers lui, de la France, que je vous propose aujourd’hui.
Que retenir de 2019 ? En premier lieu, elle a été une année où la politique, au sens le plus noble du terme, a repris ses droits : le grand débat national a permis à nos concitoyens d’exprimer plusieurs revendications latentes. Bien loin des lubies médiatiques habituelles, celles-ci portaient notamment sur le besoin de services publics accessibles et de qualité sur l’ensemble du territoire – un député montagnard comme moi y souscrit –, sans ployer sous le poids trop lourd des charges et des impôts. L’exigence d’égalité devant l’impôt est également revenue à plusieurs reprises. Cela n’est pas nouveau mais l’optimisation fiscale agressive et, plus grave, la fraude minent notre modèle social et le consentement à l’impôt.
Nous avons répondu à ces demandes en 2019 comme jamais auparavant : instauration d’une taxe sur les géants du numérique, baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes, moyens accrus pour lutter contre la fraude, autant de domaines que nous avons investis avec volontarisme. S’agissant de la fraude, avec 12 milliards d’euros récupérés en 2019, nul ne contestera que les résultats sont là.
En second lieu, l’année 2019 a été marquée par le scrutin européen du mois de mai. Nous avons alors pu constater le surcroît de participation, un certain plafonnement des partis populistes et l’importance nouvelle, confirmée depuis, de l’enjeu écologique pour nos concitoyens. Là encore, nous avons apporté des réponses.
Le vote populiste se nourrit du sentiment que le pouvoir installé est impuissant face au cours des événements. Or, en relançant la machine économique, en améliorant nos équilibres financiers et en diminuant massivement le chômage, nous avons montré que non, contre le chômage, nous n’avions pas tout essayé et que non, ce fléau n’était pas une fatalité.
Quant à l’écologie, bien loin d’une écologie des grands principes, voire pire, qui, sous couvert de protection de la nature, veut instaurer de nouveaux interdits visant les plus modestes, nous avons engagé des politiques de transition d’ampleur. Nous avons repris une partie de la dette de la SNCF afin de lui permettre d’investir dans le réseau et, de nouveau, le député montagnard vous dit que cela est plus que bienvenu.
Nous avons aussi augmenté de 800 millions d’euros les moyens du ministère de la transition écologique et réformé nos dispositifs fiscaux, à l’instar du CITE, pour les simplifier et les rendre plus incitatifs.
Est-ce suffisant ? Non, et c’est d’ailleurs pour cela que nous allons accélérer. « Je n’ai jamais séparé la République des idées de justice sociale, sans laquelle elle n’est qu’un mot », expliquait Jean Jaurès à une époque où la République n’était pas encore l’acquis qu’elle est aujourd’hui, si tant est que celle-ci puisse être considérée comme un acquis permanent.
Je fais miens ces mots à propos du grand enjeu de notre siècle : la transition écologique. Je plaiderai donc toujours pour que nous ne dissociions jamais l’enjeu écologique de l’enjeu social. Nous devrons être capables de définir une écologie populaire, seule condition pour engager l’ensemble de notre pays, et pas uniquement le centre-ville de ses métropoles, dans une politique résolument écologique.
En troisième lieu, à partir du 5 décembre, nous avons connu un conflit social dur à propos des retraites. Sur le principe, la suppression des régimes spéciaux et la possibilité pour les salariés d’engranger des droits dès la première heure travaillée sont des mesures justes. Le fait d’y avoir associé des mesures d’équilibre financier a sans doute brouillé le message, rompu la confiance avec les syndicats réformistes et fait perdre en lisibilité auprès des citoyens. Or, si la recherche de l’équilibre financier est une préoccupation légitime, elle relève d’un débat de société différent de celui relatif aux principes de la réforme. Je me félicite donc de la méthode présentée hier par le Premier ministre et y souscris pleinement. Aux syndicats réformistes de saisir cette main tendue pour coconstruire le système de retraite du bkXXIeek siècle.
En dernier lieu, je n’oublie pas que, à la fin de l’année 2019, une maladie à coronavirus commençait à se propager dans la province du Hubei en Chine continentale. Nous ne le savions pas encore, mais cette maladie allait changer la face du monde et, outre les nombreux décès que nous déplorons, profondément bouleverser nos équilibres économiques, écologiques et financiers. Mais je m’aventure là dans les méandres du futur récit que nous ferons de l’année 2020 et dépasse donc le cadre de l’exercice auquel j’ai souhaité me livrer devant vous. Je vous invite, dans l’attente, à adopter cette bonne loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Nous abordons la nouvelle lecture de la loi de règlement pour 2019, qui décrit une situation économique bien éloignée de ce que nous vivons actuellement. La crise sanitaire et son pendant économique ainsi que 5386le choc sévère subi par nos finances publiques qui en découle, doivent nous conduire à exercer un contrôle d’autant plus exigeant sur les dépenses de l’année 2019.
Cette crise ne peut justifier que nous nous affranchissions du devoir démocratique qu’est la reddition des comptes. Pour cette raison, le groupe MODEM et apparentés regrette sincèrement le rejet du texte par le Sénat, en dépit d’une exécution du budget conforme à la loi de finances initiale et de l’absence de recours aux décrets d’avance.
Je ne reviendrais pas sur toutes les raisons qui expliquent le soutien du groupe MODEM au texte. Celui-ci a été largement débattu en première lecture, et le Sénat, du fait du rejet du texte, n’a pas apporté de modifications.
Nous tenons cependant à souligner une nouvelle fois l’importance du Printemps de l’évaluation, dont cette édition a été un peu spéciale, qui nous a permis, dans une période critique, de mieux prévoir l’après-crise.
Je tiens également à saluer le respect du principe de sincérité budgétaire, auquel notre famille politique centriste et démocrate est depuis toujours attachée. Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement n’a pas eu recours aux décrets d’avance. Si de tels décrets s’imposaient cette année, nous formulons le vœu que dès l’année prochaine, nous renouions avec cette jeune mais essentielle tradition de ne pas y recourir.
2019 est la première année d’application du prélèvement à la source. Force est de reconnaître que celle-ci est un succès, loin de l’effondrement que certains nous promettaient. Je fais ici un pas de côté, m’éloignant un peu de la loi de règlement, pour rappeler que le prélèvement à la source a permis, au plus fort de la crise, à nos concitoyens d’ajuster leur taux d’impôt sur le revenu en cas de perte de revenu, ce qui fut plus qu’utile pour faire face aux échéances fiscales.
Le groupe MODEM salue enfin la bonne exécution budgétaire – le déficit est inférieur de 15 milliards d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale. Grâce à celle-ci et à la sincérité budgétaire, le Parlement peut jouer pleinement son rôle en matière de finances publiques : autorisation informée, contrôle alerte et évaluation exigeante.
Le projet de loi de règlement montre également un financement plus important des politiques fondamentales que sont le plan d’investissement dans les compétences ou l’action en faveur des personnes en situation de fragilité, notamment par le biais de la revalorisation de l’AAH – allocation aux adultes handicapés. Ces politiques prennent davantage leur sens en cette période de crise sanitaire et économique, où les fragilités et les inégalités s’exacerbent. Nous ne pouvons donc que nous réjouir qu’elles aient été menées avant le début de cette crise, puisqu’elles ont servi et serviront encore à nombre de nos concitoyens.
Enfin, le groupe MODEM salue la poursuite de l’effort en faveur du rétablissement des finances publiques. En retirant la double comptabilisation des mesures temporaires, le déficit public continue à baisser en 2019 pour atteindre 2,1 %.
Le sérieux et la sincérité budgétaire ont une valeur particulière en cette période de crise. En effet, c’est grâce au respect de ces principes que nous avons pu réagir aussi rapidement et efficacement.
Sincérité, sérieux et évaluation doivent donc continuer à nous guider dans la préparation et l’exécution des prochaines lois de finances. Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, le deuxième projet de loi de règlement d’un exercice budgétaire sous votre entière responsabilité.
Sans surprise, comme en première lecture, vous vous félicitez de l’exécution budgétaire en 2019. Néanmoins, pour la deuxième année consécutive, le déficit budgétaire est en hausse, alors qu’il avait constamment diminué entre 2010 et 2017. J’ai noté que vous appréciez souvent les résultats en excluant la dépense liée à la transformation du CICE, et ce pour vous rassurer certainement quant au déficit. Pourtant, celle-ci est bien réelle. Il faut l’admettre, ou à tout le moins, l’assumer.
Le budget de 2019 est celui qui a poursuivi la baisse drastique des emplois aidés, dont le nombre est passé en deçà de 83 000, au détriment de la cohésion sociale. Néanmoins, le Président de la République semble avoir enfin changé de regard sur ces emplois, si j’en crois son interview du 14 juillet.
Le budget 2019 est celui qui a réduit, pour la première fois depuis 2012, les effectifs du ministère de l’éducation nationale. La diminution est supérieure aux prescriptions du schéma d’emplois – 3 816 équivalents temps plein ont été supprimés au lieu des 1 800 prévus. Étonnante priorité que de supprimer des postes de professeurs en 2019 !
Le budget 2019 est aussi celui qui a continué de diminuer les effectifs du ministère de l’action et des comptes publics. Avec vous, c’est toujours moins de douaniers, toujours moins de trésoreries sur les territoires.
Le budget 2019 est celui qui met en exergue le fiasco du fonds pour l’innovation et l’industrie que vous avez créé en 2018. Permettez-moi de m’attarder sur ce sujet.
Dans son rapport sur le budget de l’État en 2019, la Cour des comptes souligne que le fonds est étrangement « maintenu en 2020 alors qu’il n’a financé des entreprises qu’à hauteur de 20 % de ses objectifs sur la période 2018-2019 ». En outre, « les principaux projets financés sont ceux déjà financés par le budget général et le PIA », c’est-à-dire qu’il « n’a pas apporté de plus-value par rapport aux circuits budgétaires classiques ». La Cour note enfin que « l’annonce le 11 mars 2020 du report sine die de la privatisation d’ADP rend désormais fortement improbable la substitution de numéraire aux titres dont le fonds a été doté à l’origine, à titre transitoire ». Vous avez donc été sur le point de privatiser ADP – Aéroports de Paris –, société hautement stratégique, pour abonder un fonds qui ne sert à rien. Sans le référendum d’initiative populaire, issu d’une initiative des parlementaires socialistes, le rapport de la Cour des comptes serait arrivé trop tard. Il est temps de mettre un terme au fiasco du fonds pour l’innovation et l’industrie et d’annoncer l’abandon définitif de la privatisation d’ADP.
Le budget 2019 est celui qui n’a pas renouvelé notre stock de masques et qui a réduit les moyens de Santé publique France. Son financement ayant été transféré à l’assurance maladie en 2020, c’est cette dernière qui a dû accorder en urgence une dotation exceptionnelle de 4 milliards d’euros le 30 mars 2020 à l’Agence nationale de santé publique.
Le budget 2019 est celui qui a revalorisé la prime d’activité sous la pression du mouvement des gilets jaunes, mouvement qui vous oblige parce que vous l’avez créé. L’État ne pourra pas se substituer éternellement aux entreprises pour la revalorisation des petits salaires.
Le budget 2019 est enfin celui qui a transformé le CICE en baisse pérenne de cotisations sociales patronales. Aujourd’hui, le coût annuel pour les finances publiques de l’ensemble des dispositifs d’allégements de cotisations sociales approche les 60 milliards d’euros, et vous avez fait le choix de ne pas compenser les exonérations à la sécurité sociale.
En clair, ce budget constitue une mauvaise base pour affronter après la crise les enjeux de demain. Il annonce une trajectoire d’investissement qui ne permet pas d’aborder sereinement la transformation écologique et énergétique. Il vous faudra incontestablement changer d’échelle.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Nous sommes réunis ce matin pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019. Si cet exercice peut donner lieu à des discussions intéressantes sur la gestion du budget de l’année précédente, il n’en reste pas moins un exercice formel dans lequel les conflits politiques ne devraient pas trouver à s’exprimer vertement. Dès lors, permettez-moi de regretter le rejet du texte par le Sénat en première lecture et l’échec de la CMP.
Cela dit, l’examen de ce projet de loi de règlement donne à voir quelques éléments intéressants dans le contexte extrêmement particulier que nous connaissons. En effet, en plein examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, se replonger dans les comptes de l’année 2019 est riche d’enseignements.
D’abord, je salue une fois encore l’effort de sincérisation de la gestion des comptes publics mené depuis le début du quinquennat. Vous l’avez dit, monsieur le ministre délégué : l’absence de décret d’avance en cours d’année est un gage de respect de notre travail de parlementaires. Nous comptons donc sur vous pour poursuivre cette bonne pratique.
Ensuite, nous tenons à saluer la stabilité du taux de mise en réserve, abaissé et stabilisé à 3 %, ce qui traduit une budgétisation initiale des programmes plus sincère et plus conforme à l’esprit de la LOLF – loi organique relative aux lois de finances.
Sans vouloir préempter la discussion que nous aurons la semaine prochaine au cours du débat d’orientation des finances publiques, ce projet de loi de règlement peut être l’occasion de tenter de répondre, comme l’a suggéré M. le rapporteur général, à la question suivante : nos finances publiques étaient-elles préparées à subir un choc tel que celui que nous connaissons aujourd’hui ?
À l’évidence, nous pouvons considérer que la gestion des finances publiques aurait dû être plus efficace, que les efforts de réduction du déficit annuel et de la dette auraient dû être amplifiés pour donner à notre pays des marges de manœuvre plus nettes. Pour autant, nous ne devons pas négliger le contexte d’élaboration du PLF 2019, en pleine crise sociale des gilets jaunes, ni les quelques clés de lecture contenues dans ce projet de loi.
Ainsi, la bonne gestion des finances publiques a permis d’opérer une baisse importante des prélèvements obligatoires. Rappelons-nous combien il devenait urgent de mettre en œuvre cette politique que nous avons soutenue et qui porte ses fruits pour nos concitoyens. Elle se traduit évidemment, dans ce budget exécuté, par une diminution des recettes fiscales nettes du budget général de l’État mais celles-ci sont supérieures de presque 8 milliards aux prévisions grâce à une nette amélioration du recouvrement de l’impôt. Autant d’éléments qui permettent d’analyser la bonne gestion du budget de 2019.
Avant de conclure, je m’arrêterai sur deux indicateurs majeurs. D’abord, le déficit public s’est élevé en 2019, en exécution, à plus de 92 milliards, soit 0,2 point de moins que prévu en loi de finances initiales et 0,1 point de moins que prévu en loi de finances rectificative. Ensuite, l’année 2019 confirme la stabilisation du ratio de dette publique à 98,1 % du PIB, soit au même niveau qu’en 2018. Il était nécessaire que ce ratio ne soit pas dégradé en 2019, pour que nous puissions agir dans le contexte que nous connaissons.
Mes chers collègues, monsieur le ministre délégué, je n’entrerai pas davantage dans le détail de l’état de nos finances publiques à l’aube de la crise dans laquelle nous sommes désormais plongés. Je suis sûre que nous aurons des discussions nourries sur ce thème la semaine prochaine à l’occasion du débat d’orientation des finances publiques pour 2021, d’autant que la situation exceptionnelle que nous connaissons nous offre une visibilité bien moindre.
En tout état de cause, les députés du groupe Agir ensemble voteront le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Le projet de loi de règlement nous rappelle l’état de la France d’avant la crise – avant la loi de finances pour 2020 et avant surtout les trois collectifs budgétaires débattus depuis mars – il y a six mois, il y a si longtemps. Avant le choc, la majorité se félicitait d’indicateurs économiques significatifs : croissance économique solide, quoique modeste, à 1,5 % ; déficit de moins de 3 % ; ratio dette sur PIB stabilisé à un peu plus de 98 % du PIB. Le tableau était-il idyllique ? La réalité semble plus contrastée. Nous pensons au contraire que notre pays n’a pas abordé le tsunami du covid dans les meilleures dispositions budgétaires.
Néanmoins, je veux mettre une réussite à votre crédit. L’objet de la loi de règlement est de vérifier le respect de l’exécution des choix budgétaires effectués en loi de finances initiale. Soulignons donc que le processus de sincérisation budgétaire s’est poursuivi en 2019. En effet, pour la deuxième fois depuis trente ans, il n’y a pas eu de décret d’avance. Le sérieux de l’exécution budgétaire ne relève pas de l’anecdote : c’est un prérequis indispensable pour les prochaines échéances budgétaires qui seront autrement difficiles.
Au regard de 2020, la situation de 2019 peut paraître réjouissante ; elle est pourtant préoccupante. En effet, nous devons inscrire l’examen de ce projet de loi de règlement, dans le cadre de la programmation des finances publiques 2018-2022. On sait que la trajectoire prévoyait un retour à l’équilibre des comptes publics à la fin du quinquennat. Fin 2019, nous en étions déjà loin, alors même que la conjoncture était, en son temps, relativement favorable : croissance ferme, dynamisme anormalement élevé des prélèvements obligatoires et taux d’intérêt très bas.
Malgré ces conditions, le déficit public a été de 3 %, contre 2,3 % en 2018. Il est donc difficile d’y voir une amélioration, même en intégrant le CICE et la baisse de charges. Surtout, sans un contexte macroéconomique favorable, le déficit aurait été nettement plus élevé. Quant aux dépenses, elles ont continué de progresser, à un rythme plus soutenu que l’année précédente, puisqu’elles ont augmenté de 1,8 % soit trois fois plus que l’objectif de 0,6 %. Ainsi, en 2019, les efforts de rétablissement des finances publiques ont été insuffisants. L’effort structurel de réduction du déficit n’a pas été mené et les déficits structurels restent notablement supérieurs aux prévisions. Le constater ne nous empêche pas de mesurer la difficulté de la tâche.
Il y a trois ans, le Gouvernement a promis de ramener le poids de la dépense publique dans la moyenne de la zone euro. En 2019, cet écart était de 8,2 points et, dans son avis, le Haut Conseil des finances publiques note que l’amélioration du solde structurel est imputable à des facteurs qui ne résultent pas de l’action des pouvoirs publics, comme la diminution de la charge des intérêts de la dette.
Autre point : l’analyse des comptes de l’ensemble des dépenses des administrations publiques montre que leurs dépenses passent de 1 314 milliards d’euros en 2018 à 1 348,5 milliards en 2019, soit une augmentation de 34,5 milliards d’euros. En 2019, l’essentiel du déficit provient des administrations publiques centrales, les APUC. Leur part dans le déficit a augmenté de 17 milliards d’euros entre 2018 et 2019, alors que les collectivités territoriales ont consenti des efforts – ce qui confirme, s’il le fallait, que les élus locaux en sont capables quand on leur demande.
Tous ces chiffres et résultats doivent être mis en perspective avec la crise économique et sociale que nous traversons aujourd’hui. Ils nous montrent que la situation budgétaire de la France était déjà fragile avant l’arrivée de l’épidémie : la phase haute du cycle économique n’a pas été mise à profit – ou pas suffisamment pour assainir nos finances publiques. En d’autres termes, notre pays n’était pas assez solide économiquement ni assez bien préparé pour affronter une crise de cette ampleur.
Dans leurs analyses, les économistes divergent sur sa durée ou sur la forme que prendra la reprise : en V, en W, en L – voire en aile d’oiseau comme le prophétise le gouverneur de la Banque de France. Mais force est de constater que l’état de nos finances publiques en 2019 nous prive aujourd’hui de marges de manœuvre nécessaires. Le monde d’avant ne nous donne pas les moyens d’affronter vraiment les défis du monde d’après. Pour ces raisons rapidement exposées, les députés du groupe Libertés et Territoires se partageront, comme en première lecture entre une majorité d’abstention et des votes contre le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Monsieur le ministre délégué, chers collègues de la majorité, j’ai du mal à vous comprendre. Durant ces six mois de crise sanitaire, vous vous êtes tant reniés que je n’envisage pas que vous puissiez encore défendre l’exercice budgétaire de 2019. En effet, ces derniers jours, vous évoquez diverses nouveautés ou, plus exactement, vous recyclez le gaullisme social, le keynésianisme, l’écologie avec l’ardeur de dirigistes forcenés, alors que, depuis 2017, vous vous faisiez les apôtres de la dérégulation.
Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre Jean Castex nous a annoncé le retour du commissariat au plan. Depuis quelques semaines, le Président Macron et ses ministres se passent le relais avec le MEDEF pour nous chanter les louanges d’une relance à 100 milliards qui ne pourra advenir trop tôt. Enfin, c’est le grand lavage à vert, avec la rénovation thermique, les pistes cyclables, les toitures photovoltaïques, et ainsi de suite. C’est au milieu de ce grand virage – hasard du calendrier, me direz-vous – que vous vous retrouvez en train de défendre votre action en 2019, à l’occasion de l’arrêt des comptes de cette année.
Soudain, c’est le hors-piste. En 2019, vous avez joué l’austérité – sans parvenir pour autant à réduire le déficit structurel. En effet, montré du doigt par un mouvement social d’une endurance sans précédent, vous avez dû lâcher du lest. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la droite sénatoriale n’a pas voté votre texte.
Monsieur le rapporteur général, vous avez tenté de montrer en quoi votre budget nous a permis de mieux affronter la crise. Voyons cela d’un autre point de vue : en 2019, vous avez supprimé quelque 4000 postes dans l’éducation nationale, deux fois plus qu’annoncé en loi de finances initiale. Je l’ai dit en première lecture, je le répète ici : cette politique est la mise en acte de l’orthodoxie budgétaire la plus absolue, contraire aux mesures que vous êtes en train de prendre.
La dépense en masse salariale ne permet pas l’ajustement au cycle économique. Elle ne peut pas être rapidement réorientée suivant les besoins politiques du moment. Elle crée avec les retraites une dette implicite qui effraie nos créanciers. Sur le plan comptable, la fonction publique vous semblait être un mauvais investissement. Donc vous avez raboté.
Désormais, vous avez beau jeu de décorer les blouses blanches de vos médailles…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est mieux que de les habiller de sacs en plastique !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : …comme vous l’avez fait avant-hier place de la Concorde. Vous avez oublié qu’au cours de votre quinquennat, vous aurez pris à l’hôpital public plus que vous ne lui aurez donné.

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Huit milliards ?

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mme Rubin a raison !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : L’exercice 2019 que vous avez l’audace de défendre aujourd’hui traduit une économie d’un milliard sur notre système de santé. S’il y avait un tant soit peu d’honnêteté dans vos nouvelles dispositions, vous feriez acte de contrition devant la représentation nationale – non sur la forme, comme l’a fait le Président, mais sur le fond. Vous vous excuseriez de nous présenter ces comptes tristes à tout point de vue, notamment pour les services publics et pour les droits sociaux, dont nous avons vu combien ils importaient dans le contexte d’un choc brutal et imprévisible. Mais chacun sait que vous ne croyez pas à vos propres éléments de langage. Le Président Macron l’a dit lui-même avant-hier, lors de son entretien télévisé : nous gardons le cap, seule changera la méthode.
De virage, il n’y aura donc pas, avec ce Gouvernement, ou alors à 360 degrés : un tour sur soi, pour amadouer tout le monde.
Vos mesures de hausse du pouvoir d’achat consistent à baisser les cotisations : les Français en paieront le prix à l’âge de la retraite, ou le paient dès maintenant, s’ils se retrouvent au chômage. Vos baisses d’impôts, concentrées sur les grandes sociétés, seront compensées par la taxe la plus injuste : la TVA.
La cohérence dictera notre vote. De la même manière que nous avons rejeté le projet de loi de finances initiale pour 2019, le groupe de La France insoumise votera contre le présent projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes. (« Bravo ! Imparable! » et applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.

Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : Le groupe Écologie démocratie solidarité salue de nouveau ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de 2019 malgré quelques réserves, en appelant votre attention sur quelques points particuliers.
Nous soulignons la maîtrise du déficit public puisque celui-ci n’a pas dépassé le seuil des 3 % du PIB, même en incluant la transformation du CICE en allégement pérenne de cotisations sociales, qui en double le coût pour les finances publiques en 2019.
Le solde des administrations publiques pour l’année 2019, de -3 % du PIB, est meilleur que ne le laissaient envisager les prévisions du projet de loi de finances initiales présenté au Parlement à l’automne dernier, d’un déficit de 3,1 %.
La stratégie déployée afin de mieux collecter les ressources s’est avérée payante puisque les recettes fiscales nettes ont augmenté de plus de 7,8 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale et de plus de 2,1 milliards d’euros par rapport à la loi de finances rectificative. Les recettes non fiscales ont également augmenté.
La loi relative à la lutte contre la fraude a constitué une avancée importante pour faire rentrer des recettes, tout comme la nouvelle taxe sur les services numériques, dont le rendement, de 277 millions d’euros, est prometteur. Cet argent a été redistribué aux citoyens actifs, grâce notamment aux mesures d’urgence pour faire face à la crise qui a secoué notre pays à la fin de 2018 : 9,5 milliards d’euros ont été employés utilement pour recréer la solidarité tout en stimulant notre économie.
Malheureusement, depuis quelques mois, l’enchaînement des projets de loi de finances rectificative pose question, puisque les recettes restent à trouver. Les mesures de relance nécessaires ne peuvent être financées par une dette qu’il faudra léguer à notre jeunesse.
Par ailleurs, nous regrettons que ces mesures de relance n’accordent pas pour l’instant une part suffisante à la transition écologique, malgré tous les beaux discours.
La Cour des comptes appelle, dans son rapport, à créer une obligation déclarative pour chaque dépense fiscale nouvelle, à renforcer l’évaluation de l’efficacité de ces mesures, à revoir et à compléter les indicateurs de performance – avec 100 milliards d’euros de niches, ce n’est pas une question mineure ! Même si nous saluons les efforts entrepris dans ce sens par la refonte du référentiel des indicateurs de performance à partir de l’exercice 2016, visant à le rendre plus pertinent, il reste encore beaucoup de progrès à accomplir.
Il convient de faciliter le suivi des dépenses fiscales et l’analyse de leur efficacité, notamment en cette période où il est crucial d’utiliser l’argent public à bon escient, en investissant dans une nouvelle croissance, plus écologique et plus solidaire.
Le groupe Écologie démocratie solidarité votera encore une fois en faveur de ce texte, mais insiste : vous devez prendre en compte les points de vigilance énumérés précédemment. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Le Sénat a rejeté ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, notamment à cause du manque d’ambition qui a caractérisé tant le projet de loi de finances initiale pour 2019 que son exécution.
Bien que les budgets rectificatifs successivement adoptés pour 2020 rendent dérisoires certains des chiffres inscrits dans ce projet de loi de règlement du budget de 2019, nous devons l’adopter, pour pouvoir engager à la rentrée la discussion sur le projet de loi de finances pour 2021.
Il importe de le noter, et de reconnaître au Gouvernement ce mérite : depuis le début de la législature, les comptes sont sincères, notamment en ce qui concerne les dépenses, puisque leur exécution a été largement conforme au budget initialement voté. L’absence de décret d’avance en cours d’année témoigne d’ailleurs de cette maîtrise.
Toutefois, la Cour des comptes considère, au vu de ces résultats des finances publiques pour 2019, que le redressement est « inachevé ». Ce constat est facile à comprendre : le déficit public de la France a augmenté, en 2019, pour s’établir à 3 points de PIB, alors qu’il était de 2,3 points de PIB en 2018.
Bien sûr, cette hausse est principalement due au coût temporaire de la bascule du CICE en allégement de charges, qui s’élève à 0,9 points de PIB. En même temps, au cours de cet exercice, le Gouvernement a bénéficié de trois facteurs qui auraient pu lui permettre de redresser plus fortement les comptes publics : une croissance de 1,5 % du PIB ; un dynamisme anormalement marqué des prélèvements obligatoires ; une baisse de la charge de la dette, notamment grâce à la faiblesse des taux d’intérêt.
Les efforts pour rétablir les finances publiques sont donc insuffisants ; l’absence d’amélioration du solde structurel en 2019 signifie qu’aucun effort de réduction de la dépense publique n’a été fourni.

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Quant au déficit budgétaire de l’État pour 2019, il est pour la deuxième année consécutive en hausse, augmentant de 16,7 milliards d’euros par rapport à 2018. On constate que le solde net des actifs et des passifs de l’État pour 2019 s’est dégradé de 74 milliards d’euros par rapport à l’année dernière. La dette publique atteint des sommets, à 2 380 milliards d’euros. Nous sommes d’ailleurs en train de décrocher au niveau européen, l’Italie étant le seul autre pays à ne pas avoir réduit le niveau de sa dette depuis la crise financière de 2008. L’écart d’endettement avec l’Allemagne s’élève désormais à 40 points de PIB, alors que le niveau des dettes publiques française et allemande était sensiblement le même il y a douze ans.

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : La décadence !

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Nous payons le coût d’une politique consistant à toujours repousser les efforts. En la matière, ce quinquennat ne fait pas exception, puisqu’il était prévu de les différer en fin de législature. Or la crise sanitaire est venue réduire à néant les projets de maîtrise des finances publiques, après trois années de croissance qui n’ont pas été mises à profit.
Le Président de la République disait très justement, au début de son mandat, que « la dette, c’est l’impôt au carré ». J’espère que ce constat guidera dorénavant systématiquement l’exécutif, au moment de projeter le creusement de 5390la dette, même si la relance et l’investissement sont vitaux dans le contexte actuel – je pense que nous sommes tous ici d’accord pour considérer qu’il faut massivement réinvestir dans notre économie.
En conclusion, même si, malheureusement, la situation financière de l’État a continué de se détériorer en 2019, l’exécution du budget de 2019 s’inscrit dans les pas de celle de 2018 : elle est sincère et traduit une amélioration en gestion.
Le groupe UDI et indépendants considère que l’examen de ce texte doit être l’occasion d’évaluer ces deux aspects. Nous voterons donc en faveur de ce projet de loi de règlement même si nous partageons les avis critiques d’autres groupes sur ces bancs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous sommes amenés, après l’échec de la commission mixte paritaire, à nous prononcer de nouveau sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019.
S’il s’agit d’un exercice formel, technique, il est malgré tout possible d’en extraire une dimension politique, essentielle et qui prend tout son sens dans la période actuelle.
En nous plaçant sur ce terrain, nous sommes amenés à rejeter ce texte, comme en première lecture. La raison est simple : nous pensons que la politique budgétaire menée depuis deux ans et en particulier en 2019 a été néfaste à notre pays, l’empêchant d’aborder la crise sanitaire actuelle dans de bonnes conditions.
Depuis deux ans et demi, vous n’avez cessé de pressurer l’État, de réduire la portée de son action avec, je le rappelle une nouvelle fois, la baisse de la norme de dépenses pilotables. Tous les services publics y sont passés : école, hôpital, Pôle emploi. Ce sont pourtant sur ces services publics essentiels que nous nous sommes appuyés durant la crise que nous avons traversée, et qui n’est sans doute pas terminée.
Vous avez, par votre action au long cours, notamment par le budget pour 2019, dégradé les capacités de notre pays à faire face à la crise sanitaire et économique actuelle.
Vous avouez aujourd’hui à demi-mot certaines erreurs. Puisque vous découvrez qu’on ne peut pas priver l’hôpital de 1 milliard d’euros chaque année sans le dégrader, vous allez essayer de vous rattraper – même si je doute que cette session de rattrapage soit suffisante.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Quelle lucidité !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Vous aviez fait de même avec les mesures d’urgence économique prises après la crise des gilets jaunes, en acceptant de baisser le taux de la contribution sociale généralisée – CSG – des petits retraités, deux ans après l’avoir augmenté.
Finalement, votre action face à la crise se borne à corriger les erreurs précédemment commises par vous. Ainsi, après avoir supprimé les emplois aidés, ou au moins les avoir réduits à la portion congrue, vous les rétablissez – du moins si nous avons bien compris.
Et ce n’est pas le plus grave ! En effet vous n’avez toujours pas pris conscience de nombreuses erreurs – des fautes, devrais-je dire. Même si les gilets jaunes demandaient déjà la justice fiscale et le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune – l’ISF –, vous n’avez rien fait. Encore aujourd’hui, alors que nous savons que la crise nécessitera de nouveaux moyens colossaux dans les mois qui viennent, vous refusez la mise à contribution des plus aisés.
Le coût pour l’État de la suppression de l’ISF, de 6 milliards d’euros actuellement, s’élèvera à 9 ou 10 milliards à la fin de l’année. Dans le même temps, on apprend que le nombre de millionnaires en France a augmenté de 62 000 et que le pays compte désormais 41 milliardaires, soit quatre fois plus qu’après la crise de 2008. À l’autre extrémité, on constate une large augmentation du nombre de pauvres, depuis que cette majorité est au pouvoir.
Pourtant, la politique de l’offre, qui consiste à donner sans condition, sans contrepartie, continuera. Vous maintiendrez les allégements généraux, dont le montant s’élève déjà à 52 milliards d’euros, et poursuivrez la baisse de l’impôt sur les sociétés, planifiée depuis plusieurs années, en y ajoutant la baisse des impôts dits de production.
Aux ménages, en revanche, vous promettez de nouveaux efforts et plus de travail, le tout dans la modération salariale.
Quant aux dividendes, vous vous contentez de formuler le vœu que les entreprises mettent la pédale douce sur leur versement. Je ne suis pas sûr que ça marchera.
Votre politique, encore et toujours, n’est pas équilibrée. Lors des deux premiers budgets de la législature et du budget initial pour 2020, vous avez exploité l’ensemble des marges de manœuvre budgétaire au profit des plus aisés et des entreprises, au détriment des ménages et des services publics. Avec vous, il faudrait toujours baisser les impôts, toujours diminuer les cotisations. Je ne comprends pas ce raisonnement.
Ce budget pour 2019, nous l’avions ardemment combattu en 2018. Aujourd’hui, en 2020, à la fin d’une crise sanitaire et au début d’une crise économique particulièrement violentes, vous en conviendrez, nous souhaitons rappeler notre opposition à la politique budgétaire néfaste qui nous a conduits dans le mur. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc contre ce projet de loi de règlement, comme je l’ai indiqué tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Je tiens tout d’abord à remercier tous les intervenants de cette discussion générale.
Il y a un double aveuglement, qui explique peut-être le rejet du projet de loi de règlement par le Sénat.
Le premier est celui de celles et ceux qui nous reprochent de mener une politique de rigueur, alors que nous avons tenu nos promesses et nos engagements en 2019, en matière de dédoublement des classes, de baisse des impôts des deux premiers déciles de l’échelle des revenus, d’augmentation du pouvoir d’achat grâce à la hausse de la prime d’activité et de financement de la transition écologique, au-delà de toutes les prévisions des lois de programmation. Nous tenons nos promesses en faveur des plus fragiles et des investissements. Il n’y a là rien qui ne relève de la rigueur ou de l’austérité.
Au-delà de la loi de finances, je tiens à souligner que, dans le domaine de la loi de financement de la sécurité sociale, cette majorité et ce gouvernement ont, avant la crise et le Ségur de la santé, porté l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – ONDAM – à son niveau moyen le plus élevé depuis trois ans et à son niveau le plus haut depuis dix 5391ans. Madame Rubin, en nous expliquant que nous aurions tout mal fait et que vous auriez tout mieux fait, vous me faites penser à la phrase de Charles Péguy : « Le kantisme a les mains pures, mais il n’a pas de mains ». Là est le propre de ceux qui sont dans l’incantation ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Avoir les mains propres, ça, c’est important !

M. Olivier Dussopt : L’autre aveuglement consiste à nous reprocher de ne pas avoir tenu les comptes, alors que, depuis le début du quinquennat, nous avons maintenu le déficit sous la barre de 3 % du PIB et stabilisé la dette, avant d’être frappés, comme tous les pays, par la crise du covid-19. Nous poursuivrons cette trajectoire de maîtrise de l’endettement et de responsabilité pour l’avenir.
Deux points, soulignés par les membres de la majorité et ses partenaires, ont été passés sous silence par les oppositions, preuve qu’ils représentent des éléments positifs du bilan de l’année 2019.
Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont insisté, c’est le premier point, sur la sincérité budgétaire : absence de décret d’avance, respect des autorisations parlementaires et ajustement des prévisions budgétaires au plus près des évolutions, afin que les parlementaires connaissent exactement, au moment de leur vote, le montant des crédits et l’usage qui en sera fait.
Le deuxième point est la confiance, que la majorité témoigne au Gouvernement avec l’adoption du projet de loi de règlement et le travail de préparation des prochaines étapes. Nous avons confiance en toutes celles et tous ceux qui mettent en œuvre les politiques publiques : collègues du Gouvernement, gestionnaires des programmes et responsables des services de l’État. Lorsque nous baissons le taux de mise en réserve et que nous élaborons un décret d’avance, nous faisons en sorte que les responsables du déploiement des politiques sur le terrain connaissent, dès le début de l’année, les moyens dont ils disposent, et puissent les engager de la manière la plus sereine, autonome et libre possible. C’est à cette discipline que nous continuerons de nous astreindre.
Sincérité budgétaire, responsabilité et confiance : ce furent les trois piliers de 2019, ce sont ceux de 2020 et ce seront ceux de 2021. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)