Don de congés payés sous forme de chèques-vacancesaux membres du secteur médico-social : Présentation

Don de congés payés sous forme de chèques-vacancesaux membres du secteur médico-social : Présentation

debate, 16/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Blanchet, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Christophe Blanchet : Le texte qui vous est soumis aujourd’hui a fait l’objet d’un accord de la commission mixte paritaire, réunie le 2 juillet dernier. Le compromis auquel l’Assemblée nationale et le Sénat sont arrivés est pleinement satisfaisant, car il concilie les approches de deux assemblées.
Tout d’abord, il préserve le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, à savoir la possibilité donnée aux salariés et aux agents publics d’offrir, à leur demande et avec l’accord de leur employeur, des jours de repos qui seront monétisés sous forme de chèques-vacances, afin de remercier les personnels des secteurs sanitaire et médico-social de leur mobilisation pendant l’épidémie de covid-19. Les entreprises pourront également abonder les dons de leurs employés, ces dons étant réservés aux personnels dont les revenus n’excèdent pas trois SMIC. L’Agence nationale pour les chèques-vacances – ANCV – pourra, en outre, recueillir les dons financiers de toute personne physique ou morale. Cette loi ne s’adressera donc pas uniquement aux salariés ou aux agents publics, mais bien à l’ensemble de la population.
Le texte issu de la CMP préserve également les apports du Sénat. Il sera possible, en particulier pour les salariés qui ne pourront pas donner de jours de repos, de faire don d’une journée de travail, sur le modèle de la journée de solidarité du lundi de Pentecôte, en autorisant leur employeur à prélever une partie de leur salaire au profit des soignants. Par ailleurs, le dispositif a été précisé sur plusieurs points par le Sénat. Les personnels devront avoir travaillé entre le 12 mars et le 10 mai, c’est-à-dire pendant la période du confinement, pour bénéficier des chèques-vacances. Le calendrier de la mise en œuvre du dispositif a été fixé : les chèques-vacances devront être distribués d’ici au 31 décembre prochain.

M. Pierre Cordier : Maxime Minot était d’accord !

M. Christophe Blanchet : Le Sénat avait fixé la date butoir pour faire un don au 31 août. Cette date est apparue prématurée pour déployer le dispositif et communiquer sur son existence. La commission mixte paritaire l’a donc repoussée au 31 octobre, ce qui laissera deux mois pour répartir les chèques-vacances, en tenant compte des effectifs des structures sanitaires et médico-sociales.
Afin de mettre en œuvre le dispositif rapidement, la CMP a décidé de renvoyer ses modalités d’application à un décret simple plutôt qu’à un décret en Conseil d’État, dont la parution prendrait plus de temps. Le texte issu de la commission mixte paritaire prévoit aussi que l’acquisition de chèques-vacances au titre de ce dispositif sera exonérée d’impôt sur le revenu.

M. Pierre Cordier : Heureusement !

M. Christophe Blanchet : Il s’agissait initialement d’une demande de notre collègue Agnès Firmin Le Bodo. Le Gouvernement avait exprimé devant l’Assemblée son intention de garantir une telle exonération, qui figure désormais dans le texte.
Enfin, la réussite du dispositif dépendra naturellement de la mobilisation du Gouvernement, mais également de celle de l’ANCV et des entreprises, qui devront beaucoup communiquer auprès des salariés. Le Parlement restera bien sûr vigilant et aura aussi son rôle à jouer. C’est pourquoi la CMP a ajouté un alinéa aux termes duquel le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement d’ici au 31 mars prochain. Les parlementaires pourront ainsi s’assurer de la bonne application du dispositif et de retracer la distribution des chèques-vacances.
Le texte proposé est le fruit des apports des deux assemblées qui, malgré leurs divergences, ont réussi à se mettre d’accord pour permettre au plus grand nombre de participer à l’élan de solidarité national envers nos soignants.
Je rappelle, une fois de plus, que ce texte n’a pas vocation à se substituer aux mécanismes de solidarité par l’impôt ou à répondre aux attentes de revalorisation salariale des personnels soignants. Une partie de ces attentes ont trouvé une réponse forte dans le Ségur de la santé, qui a abouti à une revalorisation historique des salaires des personnels soignants.
En conclusion, j’aimerais remercier le Gouvernement et, plus particulièrement, Muriel Pénicaud, qui a apporté, dès le départ, son soutien à cette initiative parlementaire.

M. Pierre Cordier : Tellement efficace qu’elle est partie !

M. Christophe Blanchet : Je remercie tous les collègues qui se sont associés à la démarche, dont Mme Frédérique Puissat, rapporteure du texte au Sénat, avec qui j’ai eu des échanges constructifs, mais également l’administrateur de l’Assemblée nationale qui a suivi le texte et mes collaborateurs. Je vous remercie, madame la ministre déléguée chargée de l’insertion, pour l’énergie que vous allez devoir déployer pour mettre en œuvre très rapidement ce dispositif et le rendre opérationnel. Nous devrons d’ailleurs tous faire preuve d’énergie pour promouvoir ce texte.

M. Pierre Cordier : Vous auriez pu remercier Maxime Minot ! Quelle étroitesse d’esprit !

Mme Caroline Fiat : Je me chargerai de le remercier !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.

Mme Brigitte Klinkert : Je suis très heureuse d’être parmi vous ce matin pour cette lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, qui participe de la reconnaissance de l’action des acteurs du secteur médico-social durant la terrible épidémie de covid-19. Heureuse, car, sur ce sujet particulièrement sensible, députés et sénateurs se sont accordés pour trouver un compromis.
Cette proposition de loi vient justement consacrer la solidarité de nos concitoyens envers les soignants,…

M. Pierre Cordier : Heureusement que ce texte vient de La République en marche !

Mme Brigitte Klinkert : …qui furent en première ligne dans la crise sanitaire inédite et terrible que nous avons vécue.
L’hommage qui leur a été rendu lors des cérémonies du 14 juillet est un signe fort, voulu par le Président de la République, pour leur témoigner la reconnaissance de la nation. Je souhaite saluer de nouveau l’action de ces femmes et de ces hommes, qui se sont mobilisés sans relâche pour sauver des vies et protéger les plus vulnérables. J’ai une pensée pour celles et ceux qui ont été frappés par la maladie, et pour ceux qui ont perdu un proche.
En tant qu’élue locale, présidente d’un conseil départemental, je connais l’attachement de nos concitoyens aux dispositifs de solidarité. Dans ce contexte, la crise du covid-19 n’a fait que renforcer l’élan commun de solidarité dans notre pays. C’est ainsi que certains de nos concitoyens ont eu l’idée de témoigner leur reconnaissance aux acteurs de la « première ligne » en leur offrant des jours de repos. Grâce à votre travail quotidien d’écoute, mesdames et messieurs les députés, vous avez été les relais…

M. Pierre Cordier : Surtout Maxime Minot !

Mme Brigitte Klinkert : …de cette belle idée, originale, novatrice et solidaire.

M. Maxime Minot : Qui venait de la droite !

Mme Brigitte Klinkert : L’ancienne ministre du travail, Muriel Pénicaud, dont je tiens également, monsieur le rapporteur, à saluer l’action, avait soutenu votre travail et permis son examen au Parlement.
Ce texte s’insère dans les nouvelles solidarités que le Président de la République avait appelées de ses vœux durant le confinement. La navette parlementaire a enrichi le texte. Comme prévu initialement par le texte adopté à l’Assemblée nationale, le dispositif consiste à renoncer à des jours de repos acquis et non pris en vue de leur monétisation. Afin de le compléter et de l’améliorer, le Sénat a adopté le principe d’un mécanisme de don de la rémunération correspondant à une ou plusieurs journées de travail.
Je salue le fait que ce compromis aboutisse à offrir plus d’options aux salariés et aux employeurs qui souhaitent faire preuve de solidarité. En s’adossant à l’outil des chèques-vacances, cet acte de générosité contribuera à la relance du secteur du tourisme, qui, particulièrement affecté par les conséquences de la crise sanitaire, en a tellement besoin.
J’ai bien conscience, cependant, que cette proposition de loi ne doit aucunement se substituer aux politiques publiques visant à répondre dans la durée aux difficultés structurelles des différents secteurs, que ce soit celui de la santé, celui du médico-social ou celui du tourisme.
S’agissant du premier, nous ne pouvons que nous féliciter de l’accord majoritaire conclu entre les syndicats et le Gouvernement dans le cadre du Ségur de la santé. Il répond à la demande formulée par le Président de la République, qui a souhaité qu’un plan massif d’investisse5393ment et de revalorisation de l’ensemble des carrières soit élaboré à l’issue de la crise. Ce seront donc 8,1 milliards d’euros qui bénéficieront à 1,8 million de professionnels.
Pour ce qui est du tourisme, le 14 mai dernier, le Premier ministre a annoncé le lancement d’un plan de soutien interministériel d’une ampleur exceptionnelle, à hauteur de 18 milliards d’euros, pour sauver ce secteur économique qui a été si fortement touché.
Pour conclure, je souhaite saluer le travail…

M. Pierre Cordier : De Maxime Minot !

Mme Brigitte Klinkert : …du rapporteur et des députés, qui s’inscrit dans cette logique de progrès et de solidarité nationale pour nos soignants et au bénéfice des acteurs touristiques de notre pays. Face à cette crise, nous avons tenu bon,…

M. Fabien Di Filippo : Ce n’est pas fini !

M. Pierre Cordier : Souvenez-vous de la pénurie de masques au mois de mars ! N’ayez pas la mémoire courte !

M. Maxime Minot : Heureusement qu’il y a eu le Ségur de la santé !

Mme Brigitte Klinkert : …et je suis persuadée que cette mesure transpartisane, née d’une demande de nos concitoyens, permettra de renforcer encore les liens de solidarité qui sont le socle de notre société. (Applaudissementssur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)