Don de congés payés sous forme de chèques-vacancesaux membres du secteur médico-social : Discussion générale

Don de congés payés sous forme de chèques-vacancesaux membres du secteur médico-social : Discussion générale

debate, 16/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen : Le groupe UDI et indépendants ne peut que partager l’intention de ce texte, tout en restant réservé quant à sa portée. Il s’agit de répondre à une demande de solidarité et de reconnaissance des Français à l’égard des personnels soignants. Si elle s’est exprimée pendant le confinement, il y a bien longtemps, en vérité, que nous aurions dû agir en leur faveur. Quoi qu’il en soit, il faut savoir saluer les pas qui sont accomplis dans le bon sens, et nous reconnaissons que c’en est un premier, tout en espérant qu’il sera suivi de beaucoup d’autres. Les 8 milliards qu’il a été décidé par ailleurs de consacrer à la revalorisation des salaires représentent une autre avancée.
Nos concitoyens ont été chaque soir plus nombreux à se rassembler pour applaudir le dévouement et le courage des personnels soignants. Grâce à cette proposition de loi, il sera possible de concrétiser ce témoignage de gratitude d’une manière moins symbolique. Je me réjouis d’ailleurs du succès de la CMP, qui permet de concilier les propositions de rédaction issues de l’Assemblée nationale et celles du Sénat. Il sera donc désormais permis au salarié de faire don d’une partie de ses jours de repos ou d’une partie de sa rémunération pour des jours travaillés.
Ce don pourra également bénéficier aux services d’aide à domicile. Cette mesure importante est issue d’un amendement qu’a défendu Thierry Benoit, député de notre groupe. Si l’on considère le travail qu’ont effectué ces personnes et le rôle majeur qu’elles ont joué pendant la crise, ce n’est là que justice. Il est d’ailleurs relativement injuste de conditionner le versement d’une prime covid au bon vouloir des départements : c’est ouvrir la voie à des inégalités en fonction des ressources des collectivités. Nous devons nous montrer beaucoup plus reconnaissants envers les aides à domicile, qui, tous les jours, effectuent un travail formidable.
On peut également regretter que la proposition de loi s’arrête en chemin. Qu’en est-il, en effet, des pompiers, des policiers, des caissières de magasin alimentaire ou des routiers, c’est-à-dire de l’ensemble des autres services essentiels sans lesquels notre pays aurait purement et simplement cessé de fonctionner durant la crise ?
D’autre part, on peut légitimement avoir des doutes sur l’efficacité du dispositif en raison des délais qui sont fixés : la proposition de loi prévoit que ces dons seront permis jusqu’au 31 octobre seulement ; nous sommes déjà à la mi-juillet, ce qui ne laisse qu’un laps de temps très bref pour que les entreprises s’emparent du sujet, alors même que les salariés sont déjà partis en vacances – pour ceux qui le peuvent – et qu’ils sont inquiets pour leur avenir, car les signaux ne sont pas au beau fixe pour la rentrée.
Le véritable enjeu pour les soignants, ce sont les améliorations pérennes apportées à leur situation. À cet égard, la proposition de loi ne doit pas occulter le grand chantier qui s’ouvre devant nous, celui d’une refonte du système de santé. Le Gouvernement a donc annoncé une augmentation de 8 milliards pour revaloriser les métiers et améliorer les conditions de travail. C’est une avancée, et il faut s’en féliciter, notamment après une décennie de baisse des moyens des hôpitaux. Il était salutaire de prendre enfin en compte les attentes des soignants.
Nous serons d’ailleurs vigilants quant à la concrétisation de ces annonces lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le Ségur de l’hôpital ne doit être qu’une première brique. Il est temps de prendre pour de bon le virage de la prévention, de passer d’un système curatif à un système préventif.
Je tiens aussi à appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des professionnels de santé titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne, les PADHUE, qui exercent dans nos hôpitaux ou dans les EHPAD sans y être autorisés. Ils ont joué un rôle essentiel face à la crise du covid et tiennent littéralement nos hôpitaux depuis des années. Il faut les intégrer pleinement dans notre système de soins, au même titre que leurs homologues qui disposent d’une autorisation de plein exercice.
Notre groupe soutiendra cette proposition de loi dont nous comprenons l’intention généreuse en faveur de ceux qui nous soignent. Nous espérons que ce ne sera qu’une première étape et que la fin du quinquennat sera marquée par de réelles avancées pour les personnels soignants et, plus généralement, pour notre système de santé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Contre l’épidémie de covid-19, tous les personnels participant au bon fonctionnement de notre système sanitaire et médico-social, soignants ou non, que ce soit à l’hôpital, en ville, dans les EHPAD ou dans les cliniques privées, se sont mobilisés, parfois même au prix de leur propre vie. Ces hommes et ces femmes que nous applaudissions à la fenêtre et au balcon chaque soir pendant la période de confinement ont fait preuve d’un dévouement et d’une abnégation exemplaires et méritent notre très grande reconnaissance.
S’il ne doute pas des bons sentiments qui fondent cette proposition de loi, le groupe Libertés et territoires est toujours aussi sceptique sur le dispositif proposé. Outre le fait que nous estimons que ce texte est loin de répondre aux 5394attentes des personnels, nous avons de sérieux doutes sur l’application du mécanisme de don de jours de congé. Il faudra attendre le décret pour savoir quelles seront les modalités de conversion.
Notre groupe est d’autant plus sceptique que le Sénat a introduit un nouveau dispositif qui a finalement été adopté en commission mixte paritaire : ainsi, un salarié pourra également faire don d’une partie de sa rémunération correspondant à une ou plusieurs journées de travail. Cette proposition est peut-être plus efficace, mais nous ne pouvons nous empêcher de songer à toutes les personnes et familles qui sont touchées de plein fouet par la crise sociale et économique. Nous n’en voyons pas encore tous les effets, mais les licenciements, le chômage durable, les pertes de revenus vont très sérieusement réduire le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Dans un tel contexte, comment pouvons-nous les encourager à faire don d’une partie de leur rémunération ?
Nous l’avons dit en première lecture et nous le répétons aujourd’hui, notre groupe ne s’opposera pas à la proposition de loi, dans la mesure où le principe qu’elle définit repose sur le volontariat, mais elle n’est probablement pas ce qu’attendent les personnels soignants du secteur sanitaire et médico-social.

M. Maxime Minot : C’est clair !

Mme Jeanine Dubié : Je crains que ceux-ci voient dans ce dispositif une charité maladroite, alors même que leurs revendications sont ailleurs. Il y a aussi le risque de provoquer une frustration immense pour tous ceux qui voudraient donner alors qu’ils n’en ont pas les moyens, pour les potentiels bénéficiaires qui, peut-être nombreux, ne verront pas le fruit de cette solidarité si les dons ne sont pas suffisants, mais aussi pour ceux qui, en dépit de leur mobilisation immense pendant la crise, ont été écartés du dispositif. En effet, nous oublions d’autres personnes qui mériteraient tout autant de reconnaissance. Certes, les aides à domicile ont été intégrées dans le dispositif, mais d’autres salariés tout autant mobilisés pour que notre société continue de fonctionner, bien au-delà de la gestion de la crise sanitaire, ne pourront en bénéficier.
Enfin, alors que les concertations du Ségur de la santé touchent à leur fin, nous rappelons que notre priorité doit être de trouver des solutions pour sauver et pérenniser notre système de santé, revaloriser les carrières à l’hôpital, investir massivement et changer son mode de financement. Pour relever ce défi, il sera bien question de solidarité, mais d’une solidarité nationale, organisée, celle de la sécurité sociale où l’État ne se désengage pas, mais au contraire garantit que chacun contribue selon ses moyens, plutôt que selon sa bonne volonté. Voilà la solidarité que nous devons encourager et sur laquelle, en tant que parlementaires, nous avons un rôle à jouer.
Aujourd’hui, alors que nous sortons de l’état d’urgence sanitaire et que notre pays parvient à peine à retrouver un semblant de vie ordinaire, je ne peux m’empêcher de regarder la situation chez nos voisins et d’écouter les alertes du conseil scientifique sur la possibilité d’une nouvelle vague à l’automne. Je ne peux que m’inquiéter pour les personnels soignants, éprouvés depuis si longtemps. Ces personnels, qui ne sont pas assez nombreux, pas assez reconnus et valorisés dans leur travail, auront-ils pu bénéficier de repos, seront-ils mieux protégés, auront-ils la force physique et mentale d’affronter une nouvelle vague ? C’est à ces questions que nous devons apporter des réponses pour soutenir nos soignants dans leur mission. Tout le reste, les chèques-vacances, les médailles sont bien dérisoires face à ces enjeux. (Mme Caroline Fiat applaudit.) Aussi, le groupe Libertés et territoires s’abstiendra une nouvelle fois sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Cette proposition de loi a le don de cumuler les mauvais points : l’hypocrisie, l’injustice et l’inefficacité.

M. Fabien Di Filippo : Cela leur ressemble bien !

Mme Caroline Fiat : Elle est hypocrite, en effet, parce que notre collègue du groupe Les Républicains, Maxime Minot, avait déposé la même au mois de mars dernier.

M. Maxime Minot : Merci de le rappeler, madame !

M. Pierre Cordier : C’est vrai !

M. Christophe Blanchet : C’est faux !

Mme Caroline Fiat : Pourquoi ne l’avez-vous pas inscrite à l’ordre du jour ? Vous l’avez d’abord ignorée par sectarisme, pour finir par défendre la même proposition aujourd’hui. Au moins, en première lecture, aviez-vous souligné quelques grands points communs avec la proposition de M. Minot.

M. Maxime Minot : C’est un euphémisme !

Mme Caroline Fiat : Aujourd’hui, vous ne l’avez même pas fait : voilà donc « le monde d’après », ce monde si magnifique !

M. Fabien Di Filippo : C’est l’acte IV !

Mme Caroline Fiat : Vos manières n’honorent vraiment pas notre assemblée. Sur la proposition de M. Minot comme sur la vôtre mon avis aurait été le même, j’aurais voté contre, car j’entends là, en arrière-plan, une petite musique fort désagréable ; mais M. Minot ayant soumis sa proposition de loi aux 577 députés, j’avais au moins pu l’appeler et lui expliquer pourquoi j’y étais opposée.

M. Pierre Cordier : Très bien !

Mme Caroline Fiat : Mais ce texte est également hypocrite, car il dissimule mal ses intentions réelles.
Depuis trois ans, vous méprisez le personnel soignant. Ainsi, 12 milliards d’euros ont été amputés au budget de la santé depuis le début du quinquennat, et vous essayez de nous faire croire que le sort des soignants vous préoccupe !
Notons tout de même que malgré la revalorisation du salaire des soignants – enfin et un peu – dans le cadre du Ségur de la santé, la France reste l’un des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – les moins généreux en matière de rémunération des soignants. Mais je vais m’arrêter là, nous ne sommes pas ici pour parler du Ségur.
En plus d’être hypocrite, cette proposition de loi est injuste, parce qu’elle exclut de nombreuses catégories de personnel du bénéfice des chèques-vacances. Quid des éboueurs, des fonctionnaires territoriaux, des caissières, des facteurs, des boulangers, des employés de magasins en libre-service et de tant d’autres, qui, eux aussi, étaient là pour nous servir lors du confinement ? Pourquoi ne pourraient-ils pas bénéficier de ces chèques-vacances ? Pire, on va leur demander de donner eux aussi un jour de congé pour les autres !
Votre proposition de loi est également injuste parce qu’elle repose sur un principe de charité au lieu de mettre en place un véritable dispositif de solidarité. Prendre les Français par les sentiments, les faire culpabiliser, leur demander de 5395renoncer à des jours de congé, jouer sur le bon vouloir des uns des autres pour mettre en place un dispositif de dons incertain aux contours flous, c’est peut-être votre philosophie, mais ce n’est pas la nôtre.
La France insoumise croit en une solidarité juste et équitable, qui s’organise pour garantir une véritable redistribution. Faire des cadeaux aux soignants avec l’argent des autres, sans que l’État ne verse un sou, là encore, c’est peut-être votre philosophie, mais ce n’est pas la nôtre.
Je vous rappelle qu’il existe un dispositif formidable qui s’appelle la sécurité sociale. L’ordonnance de 1945 prévoit l’aménagement d’une vaste organisation nationale d’entraide. C’est ce que vous voulez faire, n’est-ce pas ? Alors qu’attendez-vous pour remettre sur pied la sécurité sociale, au lieu de la détruire depuis le début de votre mandat par des exonérations de cotisations toujours plus importantes ?
Permettez-moi également de vous citer de nouveau des commentaires d’internautes concernant votre proposition de loi. Pour Alain, « offrir ses jours de congé au personnel soignant, ce n’est pas de la solidarité, c’est de la charité et l’hôpital se fout de la charité » ; pour Anne-Charlotte, c’est « hors de question, ces gens méritent mieux que l’aumône » ; pour Pascal, les élus de la majorité « ont le don de toujours reporter l’effort sur les autres ». Entendez ces gens !
Pour reprendre le mot d’une députée de vos rangs : « Quand on s’achète de la générosité à bon prix sur le dos des entreprises, c’est quand même un peu facile. » Là, ce n’est pas sur le dos des entreprises, mais sur celui des salariés – mais vous n’êtes pas à une contradiction près.
Plus que jamais, le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune – impôt raisonnable, qui pourrait être fléché vers la santé – constitue une urgence. Je vous invite à lire la tribune de quatre-vingt-trois millionnaires qui demandent à payer un impôt : ce serait dommage de s’en passer !
Votre proposition de loi est inefficace, parce que les soignants ont avant tout besoin de collègues supplémentaires, pas de chèques-vacances, a fortiori si une seconde vague devait arriver.
Inefficace, elle l’est aussi parce que vous misez sur l’hypothèse peu réaliste que 20 % des salariés renonceront à des jours de congé pour les soignants. Les salariés de notre pays sont fatigués, ils ont eux aussi besoin de se reposer. Avez-vous observé que depuis le début du déconfinement, les applaudissements destinés aux soignants ont cessé ? Ce n’est pas parce que les gens n’éprouvent plus aucune reconnaissance envers eux et leur engagement, mais parce que chacun, avec le déconfinement, est retourné à son travail. Cet objectif très ambitieux de 20 % risque fort, malheureusement, de faire de nombreux déçus au sein du personnel soignant s’il n’y a pas assez de chèques-vacances pour tout le monde.
Nous voterons donc contre cette proposition de loi hypocrite, injuste et inefficace. (M. Pierre Dharréville applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : La crise sanitaire due à l’épidémie de covid-19 nous a effrayés et inquiétés, mais elle nous a aussi fait prendre conscience du rôle des soignants et de ceux qui se mobilisent chaque jour pour notre santé et notre bien-être. Très vite, les Français ont cherché à témoigner leur reconnaissance à ces professionnels. Faute de toujours trouver les mots, ils les ont applaudis à vingt heures chaque soir ; des restaurateurs ont cuisiné pour agrémenter leurs repas ; des enfants ont dessiné pour embellir leur cadre de travail ; des fleuristes ont coloré les salles de repos : tant d’autres initiatives ont été imaginées pour remercier ceux et celles qui ont travaillé durement pour soigner et prendre soin des plus fragiles.
« Les mots manquent aux émotions », disait Victor Hugo. Alors, à défaut de leur dire leur gratitude, les Français ont remercié les soignants qui se sont mobilisés, et continuent d’ailleurs de le faire durant cette crise sanitaire. Devant la douleur, devant l’abnégation, devant la conscience professionnelle qui a fait travailler les soignants avec dévouement, efficacité et humanité, les Français ont été reconnaissants et émus ; nombreux sont ceux qui ont souhaité les remercier.
Le texte qui nous est soumis, auquel nous pouvons associer Maxime Minot,…

M. Maxime Minot : Ah !

M. Fabien Di Filippo : Voilà de l’honnêteté intellectuelle !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : …participe à cet élan de générosité en permettant aux salariés et aux agents publics qui disposent de jours de RTT et de jours de repos non pris d’en faire don aux professionnels de santé en les transformant en chèques-vacances, ou, plus simplement, d’effectuer un don concret d’une partie de leur rémunération correspondant à une ou plusieurs journées de travail. En outre, chacun pourra faire un don financier à l’ANCV. Un accord d’entreprise pourra aussi prévoir un abondement de l’employeur.
Les salariés disposant de jours de repos non pris, et ayant la possibilité de les monétiser, seront également en mesure de donner les sommes correspondantes à l’ANCV. Un salarié pourra donc donner, soit une partie de son salaire, notamment s’il ne dispose pas de jours de RTT ou s’il souhaite les garder pour lui, soit des jours de repos qu’il a pu accumuler – sur un compte épargne-temps par exemple –, en accord avec son employeur.
Il s’agit d’offrir quelques jours de vacances, non seulement pour se reposer – les soignants en ont tous besoin –, mais aussi pour prendre le temps et réparer les âmes qui ont vu beaucoup de douleurs.
Parmi les modifications proposées par rapport à la première version figure le report du 31 août au 31 octobre 2020 de la date limite pour effectuer un don, ce qui nous paraît raisonnable. Il est également proposé de préciser que l’acquisition de chèques-vacances au titre de ce dispositif est exonérée de l’impôt sur le revenu, comme je l’avais vivement souhaité en première lecture. Je m’en réjouis donc.
Ce texte charge aussi l’ANCV de répartir les sommes réunies entre les établissements et les services sanitaires, médico-sociaux et d’aide à domicile figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, au prorata de leur masse salariale. Il précise que les personnels concernés devront avoir travaillé pendant la période de confinement de la population, soit entre le 12 mars et le 10 mai 2020, et avoir perçu une rémunération inférieure à trois fois le SMIC. Comme pratiquement tous mes collègues, je regrette que la liste des professionnels qui pourront bénéficier de ce dispositif ne soit pas plus large.

M. Maxime Minot : Exactement !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous accueillons bien sûr favorablement cette initiative qui fait appel à la générosité de nos concitoyens à l’égard de ceux qui nous soignent et prennent soin de nos aînés au quotidien, ces personnels qui se sont donnés sans relâche, avec énergie et dévouement, non pas comme des héros – terme qu’ils réfutent, d’ailleurs –, 5396mais comme des professionnels engagés, volontaires, passionnés et efficaces. Le texte est donc une possibilité offerte à ceux de nos concitoyens qui veulent faire le choix de remercier les soignants en première ligne durant l’épidémie de covid-19, pour leur permettre de souffler et de prendre des vacances, pour qu’à l’engagement des uns réponde la générosité des autres. Il s’inscrit dans la continuité d’autres initiatives parlementaires, telles que celle défendue par mon collègue Paul Christophe sur le don de jours de congé aux aidants familiaux. La possibilité, qui existait déjà, de faire don d’une partie des jours de repos pour s’occuper d’un enfant gravement malade ou d’une personne proche en perte d’autonomie ou porteuse de handicap sera donc élargie, afin d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social qui ont travaillé pendant l’épidémie.
Il s’agit d’un geste, d’une marque modeste pour manifester notre gratitude et notre admiration face à une mobilisation sans précédent de ces personnels. Il ne s’agit évidemment pas de solder la dette à leur égard. Les mesures à prendre pour revaloriser et transformer les conditions d’exercice des personnels soignants dans les hôpitaux, les centres de soin, les EHPAD ou les autres établissements médico-sociaux, devront être d’une tout autre ampleur : c’est tout l’enjeu du Ségur de la santé, qui a déjà abouti à des mesures concrètes, notamment en matière de rémunérations, mais qui devra encore conduire à une réforme plus profonde, pour mieux organiser l’hôpital, pour mieux faire interagir la médecine de ville et la médecine de l’hôpital, pour encourager la recherche, pour réfléchir à notre approvisionnement en médicaments, pour effectuer une meilleure prévention ou pour traiter les déserts médicaux. Mais il devra, d’abord et avant tout, accorder une attention soutenue aux soignants et à tous ceux qui interviennent pour notre santé.
Le groupe Agir ensemble votera bien sûr en faveur de ce texte, pour manifester la gratitude et la reconnaissance de la nation à ces professionnels.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Vous voici donc de retour avec cette proposition de loi qui appelle les salariés à donner leurs jours de repos – et désormais leurs jours de travail – pour payer des chèques-vacances aux soignants. Vous nous forcez donc à vous redire que, pour nous, elle est à côté de la plaque. Elle l’est d’abord parce que la revendication des personnels hospitaliers n’est pas de toucher des chèques-vacances, et encore moins de prendre des jours de repos à d’autres actifs. Ils et elles aimeraient déjà bien pouvoir prendre les leurs et, à défaut, se les voir payer ; elle l’est ensuite parce que les applaudissements du confinement consistaient d’abord en une reconnaissance sociale, dont il était clair qu’elle était étrangère depuis trois ans à tous les plans de financement de la sécurité sociale et à tous les plans réunis d’urgence pour l’hôpital.
De deux choses l’une : soit vous n’avez pas vu tout cela et vous voulez simplement organiser une sorte de cadeau de fin d’année que vous ne financez pas comme il se doit ; soit vous l’avez bien vu et il s’agit d’une tentative de détournement de solidarité. Dans les deux cas, vous avez conscience qu’il y a un problème dans le traitement des personnels hospitaliers.
Là encore, il y a deux possibilités : soit vous cherchez à vous faire pardonner à peu de frais, mais le procédé est voué à l’échec ; soit vous vous dites qu’en les aidant à partir en vacances, vous les aidez aussi à revenir, parce que vous savez combien nous avons besoin d’elles et d’eux. Dans ce cas, écoutez-les et ne trouvez pas des idées qui sont des gadgets et qui ne contentent personne.

M. Pierre Cordier : Dans la majorité, ils aiment bien les gadgets !

M. Pierre Dharréville : À ce stade, je pourrais me contenter de deux questions : quel sens peut bien avoir cette façon de vouloir remplir la caisse des chèques-vacances alors que, pendant la crise, le Gouvernement l’a siphonnée pour financer les aides aux entreprises ?

Mme Caroline Fiat : Eh oui !

M. Pierre Cordier : C’est vrai !

M. Pierre Dharréville : Ce n’est peut-être pas intentionnel, mais n’y a-t-il pas une forme d’obscénité, après les annonces si faibles du Ségur de la santé au regard des besoins et de la justice, à demander aux salariés de verser une forme de complément pris sur leur repos ou sur leurs salaires, que le Premier ministre a d’ailleurs oubliés dans son discours de politique générale ?

M. Maxime Minot : Il a oublié beaucoup de choses…

M. Pierre Dharréville : Avec ce type de solutions, vous risquez de mettre tout le monde en colère : les soignants, qui attendent de l’État qu’il assume ses responsabilités, et les salariés, qui n’entendent pas être culpabilisés pour une situation qui résulte des politiques néolibérales, dans lesquelles nous sommes enfermés comme le Minotaure dans le labyrinthe de Dédale. Vous surfez sur les saines émotions et n’attaquez pas les causes.
Cette proposition, qui s’apparente à un cheval de Troie, continue à déployer une conception sociale fondée sur l’individualisation des rapports sociaux. Cette proposition va résonner comme une provocation. Elle prend place dans un puzzle où le Président de la République lui-même légitime les offensives conduisant à réduire les rémunérations et encourage à augmenter le temps de travail. Elle vient après ce traumatisme d’une réforme des retraites adoptée en première lecture dans la défiance populaire et par le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Elle s’inscrit dans un paysage où les multinationales sont invitées à mesurer la ponction des actionnaires. Même des millionnaires vous disent qu’ils ont de l’argent en trop !

Mme Caroline Fiat : Eh oui !

M. Pierre Dharréville : Mais vous préférez demander aux salariés d’y aller de leurs jours de repos et de leur salaire. Après cette crise, ne croyez-vous pas que les jours de repos ont été imposés par les circonstances à une partie des salariés, et que l’autre partie en a bien besoin pour récupérer ?
Mais alors, nous direz-vous, ne peut-on permettre un élan de solidarité, de générosité ? Les salariés n’ont pas besoin de vous pour être solidaires, et cette injonction morale à la générosité dans un monde d’inégalités décuplées, où l’on vante les mérites des premiers de cordée par comparaison avec ceux qui ne seraient prétendument rien, vous pouvez comprendre qu’elle agace, qu’elle énerve, qu’elle ulcère, qu’elle révolte. En réalité, vous leur demandez d’être solidaires parce que votre politique ne l’est pas.

M. Pierre Cordier : C’est une formule intéressante.

M. Pierre Dharréville : Le projet politique de la Macronie, nous l’avons désormais durement éprouvé. Chaque mot que vous utilisez pour le décrire perd de sa valeur. Combien de fois avez-vous été surpris à employer un mot pour un autre, à 5397user de superlatifs pour masquer la faiblesse, à faire semblant de faire, à dire sans tout dire, à ne pas tout faire de ce que vous aviez dit ?
Que restera-t-il des intentions à l’égard de la reconnaissance de tous les métiers, à commercer par les métiers du soin ? Ceux et celles qui les exercent ont donné leur savoir-faire, leur travail, leur courage, leur engagement ; ils et elles ont assumé leurs missions, honorant ainsi la République. Il se trouvera sans doute des femmes et des hommes pour verser leur obole, pour exprimer par ce canal leur profonde solidarité. À elles et à eux va tout notre respect. Mais à vous qui avez les manettes pour répondre vraiment aux enjeux, nous ne pouvons plus faire crédit. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Liso.

M. Pierre Cordier : Aujourd’hui, ils auraient quand même pu faire parler Gilles Le Gendre !

Mme Brigitte Liso : Trois mois de crise. Trois mois de lutte acharnée contre le virus, jour et nuit. Oui, depuis le début de l’épidémie de covid-19, nos soignants ont été absolument exemplaires. En disant « les soignants », je pense à tous les Français qui se sont dédiés aux autres : les personnels soignants, ceux du secteur médico-social et les professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile – tous sont au service des malades et de nos aînés, en EHPAD ou à domicile.
À ces milliers de Français mobilisés en première ligne, qui nous ont tant aidé, nous disons une nouvelle fois merci. Mais un merci ne suffit pas. Nous leur devons davantage.

M. Maxime Minot : C’est vrai !

Mme Brigitte Liso : C’est pourquoi je salue la proposition de loi déposée par Christophe Blanchet, à laquelle d’autres ont pensé… (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot : Ah ! Il n’y a donc pas que des gens malhonnêtes à La République en marche !

Mme Brigitte Liso : Certes, monsieur Minot ! Chacun d’entre nous est conscient que la présente proposition de loi répond à une demande formulée par de nombreux citoyens, qui, par leurs lettres et leurs courriels, nous ont fait part de leur souhait de participer à l’élan de solidarité nationale et de leur regret de ne pas toujours savoir sous quelle forme.

M. Christophe Blanchet : Exactement !

Mme Brigitte Liso : La principale disposition du texte vise à permettre à tout salarié, à titre dérogatoire, sur sa demande et en accord avec l’employeur, de renoncer sans contrepartie à des jours de repos acquis et non pris, en vue de leur monétisation. Celle-ci permettra de financer des chèques-vacances, au bénéfice d’agents publics et de salariés exerçant dans des structures ou des établissements publics et privés des secteurs sanitaire et médico-social. Bien entendu, il n’est aucunement question que cette initiative se substitue aux conclusions du Ségur de la santé en matière de rémunération de nos soignants et de refonte de notre système de santé.
L’objet du texte est différent. Il consiste dans la création d’un outil spécifique, permettant à chaque personnel de santé d’être rétribué par une fraction de la solidarité nationale. Bien davantage qu’un coup de pouce, il s’agit d’une mesure de pouvoir d’achat supplémentaire pour des milliers de nos compatriotes, ce qui, à l’orée des vacances d’été, n’est pas négligeable.
Dès son examen en première lecture, la représentation nationale l’a largement enrichi. Nous pouvons nous féliciter du fait que le dialogue parlementaire ait porté ses fruits, s’agissant d’un sujet qui doit nous réunir. J’aimerais rappeler les principales modifications auxquelles nous avons procédé, et qui font désormais partie de l’essence même du texte.
Nous avons offert aux employeurs la possibilité d’abonder les jours versés par les salariés. S’agissant des donateurs, le champ d’application du texte a été étendu aux agents publics qui souhaitent faire don d’une partie de leurs congés. De même, le texte généralise à toute personne, physique ou morale, la possibilité de faire un don financier, ce qui inclut notamment les parlementaires – ne nous oublions pas ! –, les travailleurs indépendants et les retraités, qui par définition ne peuvent donner aucun jour de congé. Précision utile : aucun avantage fiscal n’est attaché à ce don altruiste. Un compte spécifique destiné à recueillir les dons des personnels non-salariés sera créé ex nihilo au sein de l’ANCV, afin de les transformer en chèques-vacances.
Je tiens à rappeler que ceux-ci bénéficieront à quiconque a apporté son aide, de près ou de loin, au sein de nos structures de soins ou à domicile. À cette fin, le champ des bénéficiaires a été étendu aux personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile. En sus des agents publics et des salariés, les personnels non-salariés des secteurs sanitaire et médico-social, du privé comme du public, pourront également en bénéficier.
Mes chers collègues, je ne peux croire que la solidarité nationale, valeur caractéristique de notre République, soit réservée aux seuls agents de l’État. Tous les personnels de santé, ceux du secteur public comme ceux du secteur privé, doivent bénéficier de la générosité de leurs compatriotes. Les étudiants en formation médicale, notamment les internes, n’ont pas été oubliés, eux qui n’ont pas compté leurs heures dans les services hospitaliers ; ils seront également bénéficiaires de cet outil. Par ailleurs, dans un souci de justice sociale et d’équité, nous avons instauré une limitation du dispositif aux seuls personnels de santé gagnant moins de trois fois le SMIC.
Naturellement, l’argent mobilisé pour le financer ne fera l’objet d’aucune commission de la part de l’ANCV. Nous, parlementaires, y veillerons ; une telle transparence est indispensable. Enfin, la commission mixte paritaire, réunie le 2 juillet dernier, est parvenue à un accord en permettant au salarié de choisir la façon dont il souhaite exprimer sa solidarité – par un don de jours de repos ou par le renoncement à une fraction de sa rémunération.

Mme la présidente : Merci de conclure, chère collègue.

Mme Brigitte Liso : En deux mots, le présent texte répond à la demande de nos concitoyens. Nous, législateurs, en avons été les facilitateurs. N’oublions pas trop vite l’émotion que nous avons ressentie le 14 juillet dernier, lors de l’hommage de la nation à nos soignants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot : Ils ont été l’honneur de la nation dans une période de crise sanitaire sans précédent : il s’agit bien sûr des personnels soignants, auxquels je tiens à rendre hommage – en y associant les membres de mon groupe – pour leur courage, et, pour certains, malheureusement, pour leur sacrifice. Avec les moyens de protection parfois dérisoires dont ils disposaient,…

M. Pierre Cordier : Des sacs plastique en guise de surblouses !

M. Maxime Minot : …dans les conditions extrêmes auxquelles ils ont été confrontés, et en dépit des discours contradictoires tenus au plus haut sommet de l’État, ils ont mené la guerre contre un ennemi invisible, qui est toujours susceptible de nous abattre. Le texte qui nous est une nouvelle fois présenté aujourd’hui, plagiant, avec un opportunisme politique indécent, celui que j’ai proposé plusieurs semaines auparavant,…

M. Fabien Di Filippo : Bravo ! C’est dit !

M. Maxime Minot : …vise à donner aux Français qui travaillent la possibilité d’exprimer toute leur reconnaissance aux personnels soignants, dont le dévouement force notre admiration,…

M. Pierre Vatin : C’est vrai !

M. Maxime Minot : …par le biais d’un don anonyme et gratuit de jours de repos, inspiré des dispositions en vigueur pour les salariés d’une même entreprise au bénéfice d’un proche aidant ou d’un parent d’enfant malade. Ce dispositif revêt un sens particulier pour le député que je suis, élu dans l’Oise, premier département frappé par l’épidémie. Je ne reviendrai pas sur la méthode honteuse consistant à plagier sciemment l’idée d’un membre de l’opposition pour s’en attribuer les mérites.

M. Pierre Cordier : Cela arrive souvent !

M. Maxime Minot : Cette méthode vous appartient, monsieur le rapporteur. De toute évidence, vous et moi n’avons pas la même conception de la déontologie et de l’éthique, mais à chacun sa conscience !

Mme Caroline Fiat : C’est sûr !

M. Christophe Blanchet : C’est faux ! Vous mentez !

M. Maxime Minot : Ce texte ne permettra certainement pas de tranquilliser celle des membres de la majorité, ni de les exonérer de toute responsabilité. Car c’est bien vous, chers collègues de la majorité, qui, budget après budget, refusez à l’hôpital tout ce qui lui manque, et qui a fait cruellement défaut à ses personnels lors des journées interminables qu’ils ont passées à sauver des vies et à accompagner les patients du mieux qu’ils le pouvaient.

M. Pierre Cordier : C’est vrai !

M. Maxime Minot : Car c’est bien la politique que vous soutenez qui a été cause de neuf mois de grèves et de démissions inédites dans les centres hospitaliers universitaires – CHU – de Rennes, Lyon, Caen, Marseille, Pau, Brest et Orléans, ainsi que dans les hôpitaux franciliens de Corbeil-Essonnes, Paris-Saclay, Saint-Louis et la Pitié-Salpêtrière !

M. Jean-Claude Bouchet : Eh oui !

Mme Caroline Fiat : Et ça continue !

M. Maxime Minot : Car ce sont bien les gouvernements issus de vos rangs qui se satisfont de quelques coups de pouce salariaux – somme toute logiques, dès lors que nos soignants sont parmi les moins bien payés d’Europe – par le biais d’un Ségur de la santé qui n’a rien résolu sur le fond.

Mme Mireille Clapot : 7,5 milliards !

M. Maxime Minot : Quelles avancées en matière d’organisation du système de santé ont été débattues ? Aucune. A-t-on évoqué la transformation des métiers, celui de médecin au premier chef ? Non. A-t-on envisagé d’introduire une nouvelle forme de responsabilité, reposant davantage sur la confiance que sur le respect de la norme et du règlement ? Non plus ! A-t-on simplifié les procédures ? Non. A-t-on fait entrer l’hôpital dans le bkXXIeek siècle ? Toujours pas ! Quid des fermetures de services dans les hôpitaux de proximité, tels ceux de Clermont-de-l’Oise et de Creil ? Pas un mot !
Certes, la présente proposition de loi n’a pas pour ambition de tout résoudre, d’autant moins que le défi est immense. Au demeurant, M. le Premier ministre n’a absolument pas esquissé le début d’un commencement de réponse lors de la déclaration de politique générale qu’il a prononcée hier.
Toutefois, même au sein de son périmètre restreint, le dispositif proposé est bancal, car il est trop restrictif, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler au cours des débats. En effet, si le choix de recourir au mécanisme des chèques-vacances est cohérent avec la volonté de soutenir le secteur touristique, il risque d’être complètement en porte-à-faux avec les aspirations des personnels soignants. Et si ceux-ci souhaitaient plutôt payer les traites de leur maison ou aider leurs enfants ?
C’est pourquoi le Sénat a modifié la proposition de loi afin de permettre à tout salarié souhaitant se montrer solidaire envers les personnels soignants de leur verser un don d’un montant correspondant à la rémunération d’une ou de plusieurs journées de travail. En pratique, les sommes correspondantes seront retenues par l’employeur sur la rémunération nette du salarié et versées à l’ANCV.
En outre, la possibilité d’exprimer leur solidarité par le travail sera ouverte à tous les salariés, et non limitée à ceux qui disposent de jours de repos non pris. Par ailleurs, la possibilité, pour toute personne, d’abonder un fonds dédié par des dons financiers a été conservée – à raison –, afin de permettre la participation des non-salariés. Enfin, le Sénat a précisé, non sans pertinence, que seuls les personnels de santé ayant travaillé pendant la période de confinement, soit entre les 12 mars et 10 mai 2020, seront éligibles au dispositif.
La CMP, conclusive, a donc abouti à un texte de compromis, conjuguant deux dispositions qui ne sont pas incompatibles, malgré les réticences des sénateurs sur l’effectivité du dispositif initial. Je salue la modification du texte visant à préciser que l’acquisition de chèques-vacances ainsi réalisée est exonérée de l’impôt sur le revenu. De même, la disposition prévoyant que le Gouvernement remette au Parlement un rapport avant le 31 mars prochain me semble utile pour évaluer l’application du dispositif, retracer la distribution des chèques-vacances et déterminer si le texte a atteint son objectif.
Enfin, d’autres l’ont souligné avant moi à juste titre, la mise en œuvre du dispositif ne sera pas simple. Les modalités d’application sont renvoyées à un décret simple et non à un décret pris en Conseil d’État, et j’ai une pensée particulière pour les comptables et les responsables des ressources humaines qui devront le mettre en application.
On compte 30 120 morts depuis le début de l’épidémie. Quel aurait été son bilan sans la générosité de cœur des personnels soignants ? À l’heure où la possibilité d’une deuxième vague est envisagée, il importe de s’en souvenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et FI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs : Notre assemblée est sollicitée ce jour pour donner son feu vert à l’adoption d’une proposition de loi de notre collègue Christophe Blanchet, offrant aux salariés la possibilité d’offrir aux personnels soignants une somme équivalente à un ou plusieurs jours de congés sous forme de chèques-vacances.
Ce texte est né d’une volonté de générosité envers le personnel soignant, dont l’engagement pour lutter contre le covid-19 a été hors du commun. Il n’a jamais eu vocation à se substituer à l’amélioration de la reconnaissance portée à ces métiers. Sur ce point, nous pouvons saluer les accords conclus à l’issue du Ségur de la santé : s’ils n’épuisent pas le sujet, ils participent de façon significative à cette indispensable reconnaissance.

M. Fabien Di Filippo : C’est sur l’organisation qu’il faut se pencher !

Mme Michèle de Vaucouleurs : Par la présente proposition de loi, les députés cosignataires ont simplement souhaité donner au personnel soignant un surcroît de repos en leur offrant, sous forme de chèques-vacances, la possibilité de profiter davantage de leurs jours de congés, qu’ils décident de s’octroyer une visite, une sortie, un restaurant supplémentaires ou de prendre un ou plusieurs jours de vacances supplémentaires. Ils le méritent.
Par-delà les applaudissements qui leurs sont destinés, nous pouvons penser, à titre individuel, que, pour ce qu’ils ont fait pour d’autres et pour ce qu’ils auraient fait pour chacun d’entre nous, nous le leur devons. Le choix de solliciter la générosité des Français par le biais des chèques-vacances offre aussi l’avantage de contribuer, même modestement, à la sauvegarde du tourisme, qui est un secteur stratégique de notre économie.
Toutefois, pour donner à la proposition de loi une traduction concrète, les apports du Sénat se sont révélés indispensables. Dans le texte initial, si le salarié renonçait à un ou plusieurs jours de congés payés, toute la mécanique du dispositif reposait sur l’entreprise, qui devait l’administrer en suivant des procédures assez complexes.
Dans le texte adopté en commission mixte paritaire, les salariés peuvent – grâce à une disposition proposée par le Sénat – faire don de jours de congé, mais également abonder un compte de chèques-vacances par le biais d’un versement monétaire correspondant à une ou plusieurs journées de rémunération, ainsi que par des versements libres. De surcroît, l’employeur peut effectuer des versements complémentaires.
Ce système ouvre donc plus largement les possibilités de contribution.
De même, la date initialement proposée pour le dispositif au 31 août a été étendue jusqu’à la fin du mois d’octobre 2020, afin de donner du temps à la collecte.
Le travail effectué au Sénat a enfin permis de préciser le champ des bénéficiaires ainsi que l’intermédiation à mettre en place pour que les chèques-vacances puissent parvenir de manière équitable aux personnes concernées.
Il nous faudra bien évidemment veiller à ce qu’une communication suffisante soit effectuée afin de ne pas faire de ce texte une coquille vide. De même, il sera important de mesurer l’impact réel de ce dispositif, dont nous espérons qu’il pourra profiter au plus grand nombre.
Cette proposition de loi illustre l’utilité de l’initiative parlementaire, de quelque banc qu’elle vienne. Il apporte une petite pierre à l’édifice de la solidarité, lequel doit être consolidé et sécurisé par son maître d’œuvre, l’État.
Le groupe MODEM souhaite donc l’adoption de cette proposition de loi et son application dans les plus brefs délais. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain David.

M. Alain David : À l’examen de cette proposition de loi, une forme de malaise a saisi les membres du groupe Socialistes et apparentés. Je ne doute aucunement des bonnes intentions des auteurs de ce texte, en particulier de son rapporteur, et perçois, comme vous tous, le désir ardent de nombre de nos concitoyens d’exprimer leur reconnaissance à l’endroit des soignants. J’y vois cependant une proposition inaboutie, et pour tout dire un peu hors sujet ; j’y vois aussi une impasse dans le travail de renouvellement du contrat social auquel les circonstances nous obligent.
Si cette proposition est hors sujet, c’est parce que, chacun le sait, la crise de l’hôpital public précède celle du covid-19. C’est malgré ces difficultés anciennes – je le dis sans dérobade – et profondes que les soignants, qui étaient pour certains d’entre eux en grève depuis dix-huit mois, ont livré bataille dans des conditions et avec un courage qui forcent l’admiration.
Un chef de service auquel on disait l’admiration qu’éprouvent les Français devant ces authentiques actes d’héroïsme, a eu pour toute réponse : « L’hôpital n’a pas besoin de héros, mais de moyens ». Si l’on mesure la part de modestie de cette réponse, elle introduit ou réintroduit sans fard le sujet sur lequel devraient porter notre réflexion et nos propositions : les moyens de l’hôpital, pour bien soigner, bien travailler et bien vivre. Bien sûr, chacun espère que le Ségur de la santé apportera des réponses à la hauteur de la situation. Mais, auparavant, il y a eu la loi de financement de la sécurité sociale : nous avions alors présenté un plan d’urgence pour l’hôpital, dont on peut regretter qu’il n’ait pas fait l’objet de la moindre considération de la part du Gouvernement, celui-ci jugeant qu’il avait fait au mieux.
À l’annonce de votre proposition, le personnel soignant lui-même a ressenti le malaise que je décris. Certains ont eu des mots durs, refusant la charité comme les médailles. La question n’est d’ailleurs pas celle des congés des soignants, puisque, comme vous l’indiquez vous-même dans votre rapport, monsieur le rapporteur, ils ne pourront pas prendre leurs propres congés, faute de temps et de remplaçants. La vraie question est celle des effectifs, du nombre de soignants par lit et par malade ; celle du nombre de ces lits ; celle de l’investissement, et pas seulement dans les grands chantiers comme l’hôpital Grand Paris Nord ou le centre hospitalier universitaire de Nantes.
Il vous faudra aussi, bien sûr, répondre à des questions structurelles sur la place de l’hôpital dans son environnement, sur le pilotage des politiques de santé dans les territoires, sur la gouvernance, sur la tarification. Nous devrons poser la question des moyens que les Françaises et les Français, par leurs cotisations, sont prêts à accorder à l’hôpital public.
C’est la raison pour laquelle, aux incitations à la charité, si généreuses soient-elles, il faut préférer des politiques sociales pour tous, financées par la solidarité nationale. Oui, les Françaises et les Français qui le peuvent donneront probablement des jours de congé, mais je suis convaincu qu’ils préféreraient une rémunération des soignants à la hauteur de la valeur sociale dont ils ont été les témoins, comme ils préféreraient à d’hypothétiques dons une contribution des plus riches à l’effort national.
En l’état, le compte n’y est pas, et nous ne pouvons soutenir une proposition qui pourrait ressembler – même si vous le démentez, et je crois bien volontiers à votre sincérité – à une forme d’esquive. (M. Pierre Dharréville applaudit.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Klinkert : Je souhaite simplement remercier l’ensemble des députés pour cette proposition de loi.