Dette sociale et autonomie : Présentation commune
debate, 16/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis très heureux – je le dis avec beaucoup de sincérité– de donner la parole à notre ancienne collègue, Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme Brigitte Bourguignon : Je vous remercie, monsieur le président !
Mesdames et messieurs les députés, je souhaite tout d’abord vous faire part de mon émotion : c’est la première fois que je m’adresse à vous de cette tribune en tant que membre du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LT et LR.)
Le sentiment de fierté que j’ai ressenti le soir de ma nomination, il y a maintenant dix jours, a très vite laissé place au sentiment de responsabilité, car je sais l’impatience légitime de nos compatriotes, mais aussi la vôtre, sur un sujet dont nous parlons depuis des décennies : en matière de dette sociale et d’autonomie, l’ambition et les objectifs sont partagés, mais nous n’avons pas su collectivement les concrétiser au service des Françaises et des Français les plus fragiles, de leurs familles et de leurs aidants.
Je tenais à vous dire que je n’oublie rien de ces huit années passées sur ces bancs à vos côtés : ce fut un réel honneur et un plaisir de présider, depuis 2017, la belle commission des affaires sociales. Je n’oublie rien, je ne changerai pas. Comptez sur moi pour rester disponible et à votre écoute, que vous siégiez sur les bancs de la majorité ou de l’opposition. Car je crois que c’est tous ensemble, de façon pragmatique, par la recherche du compromis, que nous nous hisserons à la hauteur de ce nouveau défi pour notre système de protection sociale. Mais le moment est venu de clore ces considérations personnelles et de revenir à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Faute d’un accord avec le Sénat, nous nous retrouvons donc aujourd’hui pour examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi organique et le projet de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, alors même que les deux assemblées avaient franchi une étape importante, en première lecture, en s’accordant sur la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale.
Compte tenu des responsabilités que le Président de la République et le Premier ministre m’ont confiées, vous comprendrez que je commence par aborder cet aspect du texte, tel qu’il résulte de la discussion parlementaire.
Au demeurant, l’intérêt d’une nouvelle lecture est d’évoquer la manière dont les textes ont été enrichis par le Parlement. Je ne m’attarderai donc pas sur les aspects qui ont été longuement abordés et débattus en première lecture.
L’ambition des présents projets de loi résulte, en partie, d’un amendement introduit à l’initiative de l’Assemblée nationale et proposant la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale. Jusqu’alors, nous nous étions bornés, sur ce sujet, à proposer un rapport en vue du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS –, mais cette création était attendue depuis longtemps – on en parlait depuis trois mandatures. Nous devons donc nous réjouir et être fiers de l’avoir adoptée. Ne mâchons pas nos mots : c’est un tournant historique dans l’histoire de la sécurité sociale.
En 1945, il a été décidé de créer une assurance sociale publique contre le risque de maladie et d’accident du travail ; nous faisons aujourd’hui le choix d’une nouvelle assurance publique contre ce qui est devenu un nouveau risque pour tous les Français.
Les chiffres sont sans appel. Permettez-moi de vous les remettre en tête : en 2040, près de 15 % des Français, soit 10,6 millions de personnes, auront 75 ans ou plus ; c’est deux fois plus qu’aujourd’hui ! La création de la cinquième branche de la sécurité sociale permettra en premier lieu de donner une visibilité aux parlementaires, dès le PLFSS pour l’année 2021, sur son équilibre financier.
Cette création n’est cependant pas un point d’orgue ; c’est le début d’une histoire. La mission créée par le Gouvernement et chargée d’examiner les conséquences de la création de la branche en matière de financement et de gouvernance vient de commencer ses travaux et rendra son rapport en septembre, dans la perspective du prochain PLFSS et au bénéfice de débats parlementaires éclairés.
Je salue d’ailleurs les amendements qui ont permis de clarifier les modalités des consultations prévues dans le cadre de l’élaboration de ce rapport. Il est essentiel que l’ensemble des acteurs soient consultés afin de trouver une solution de consensus et de dégager, au minimum, 1 milliard d’euros dès 2021, conformément à l’engagement du ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, devant l’Assemblée nationale.
Ces textes constituent également une opération de bonne gestion, puisqu’ils permettent à la sécurité sociale de se refinancer sans s’exposer à un risque de taux ou de liquidité sur les marchés financiers. C’était même là leur objectif principal.
Sans revenir sur les explications techniques qui ont déjà été apportées dans cet hémicycle, je voudrais préciser quelques points sur ces textes examinés aujourd’hui en nouvelle lecture.
Le premier est la règle d’or. Je comprends la volonté d’encadrer les finances sociales pour éviter que ne se creusent des déficits, qui, il faut le dire, alimenteront la dette future de nos enfants.
M. Jean-Pierre Door : Eh oui !
Mme Brigitte Bourguignon : Néanmoins, pour fonctionner, une règle d’or doit être crédible. Or pour être crédible, il faut un horizon d’équilibre. Aujourd’hui, l’incertitude est trop forte ; il est trop tôt.
M. Jean-Pierre Door : Non ! Il faut du courage et de la volonté !
Mme Brigitte Bourguignon : Le deuxième point est la dette hospitalière : le Sénat l’a supprimée, réduisant de 13 milliards la marge d’investissement annoncée dans le cadre du Ségur de la santé, qui a fait de cette mesure un véritable levier pour relancer l’investissement dans le service public hospitalier. En réalité, le déficit de l’assurance maladie et celui de nos hôpitaux sont liés : les économies de l’une ne peuvent devenir les déficits des autres. C’est aussi cette préoccupation que la reprise de la dette des hôpitaux traduit aujourd’hui.
Le troisième point, enfin, concerne l’isolement de la dette liée à la crise sanitaire due au covid-19. Le ministre des solidarités et de la santé l’a clairement indiqué : le traitement de cette dette est une question complexe, encore largement débattue par les économistes, y compris par les plus grands spécialistes des finances publiques. Le Premier ministre a affirmé hier, lors de sa déclaration de politique générale, vouloir en discuter avec les partenaires sociaux. Aussi, je le répète, si rien dans les textes ne fait obstacle à l’isolement de la « dette covid », nous devons avant tout répondre à l’urgence : telle est la priorité qui a toujours guidé notre action. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
M. le président : La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission spéciale pour le projet de loi organique.
M. Paul Christophe : Le 15 juin dernier, notre assemblée adoptait en première lecture le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie, dont l’objet est, d’une part, de rendre possible un nouveau transfert de dette sociale vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES –, créée à cet effet, et, d’autre part, de faciliter la création d’un cinquième risque et d’une cinquième branche au sein du régime général de sécurité sociale – création qui incombe en définitive au législateur ordinaire.
De l’examen du texte au Sénat est tout d’abord ressortie une profonde convergence de nos deux assemblées quant à l’opportunité d’un transfert de la dette vers la CADES pour l’apurer et en soulager l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Je m’en réjouis, et je tiens à souligner la constance des sénateurs sur ce point. C’est ainsi que l’article bk1erek, qui repousse à 2033 la date d’extinction de la dette sociale, a été adopté en termes identiques par les deux assemblées.
Malheureusement, l’accord entre ces dernières a achoppé sur deux sujets principaux.
S’agissant de l’article 2, les sénateurs, cohérents avec leur position concernant le transfert de la dette des hôpitaux à la CADES dans le projet de loi ordinaire, ont entendu supprimer la modification organique qui la rendait possible. Je laisserai Thomas Mesnier, rapporteur du projet de loi ordinaire, expliciter les tenants et aboutissants de cette divergence, mais nous avons bien évidemment voulu rétablir dès le stade de la commission spéciale la rédaction issue de nos travaux en première lecture afin que ce transfert, très attendu des établissements de santé, puisse avoir lieu dans les meilleurs délais.
Les sénateurs ont par ailleurs inséré dans le texte un nouvel article bk1erek bis qui prévoit que soit annexé au PLFSS un rapport destiné à présenter une trajectoire des finances sociales à l’équilibre sur une durée pluriannuelle.
Le dispositif proposé consiste plus précisément à transformer l’annexe B de la loi de financement de la sécurité sociale – qui expose dès à présent une trajectoire à cinq ans des comptes de la sécurité sociale – afin que le solde prévu pendant la période soit positif ou nul, le Gouvernement devant détailler dans la même annexe les hypothèses et les mesures qui permettent d’étayer cet équilibre pluriannuel.
Les sénateurs ont prévu que la sincérité de cette trajectoire serait vérifiée par le Haut Conseil des finances publiques et ont assorti la règle d’une clause de circonstances exceptionnelles – en raison desquelles la trajectoire pourrait n’être équilibrée qu’à un horizon de dix ans. Ils ont retenu une entrée en vigueur à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, portant sur l’exercice 2024, en cohérence avec la prévision d’un retour à l’équilibre des finances sociales en 2023.
Si un tel dispositif ne manque évidemment pas d’intérêt – il reprend à la fois les propositions du Haut Conseil du financement de la protection sociale et les dispositions que nous avions votées au sujet du système universel de retraite –, il semble mal à propos de l’introduire dans le texte, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, une mesure qui n’entrerait en vigueur que dans quatre ans ne présente pas la même urgence que le transfert à la CADES des déficits accumulés, actuellement portés par l’ACOSS à un niveau inédit, ni même que la création d’une cinquième branche, laquelle nous a semblé utile et fondatrice pour définir le cadre de nos futures discussions au sujet du PLFSS pour 2021 et de la loi autonomie que nous attendons tous.
Ensuite, une trajectoire pluriannuelle équilibrée nécessite en tout état de cause d’être pensée de pair avec le champ auquel elle s’applique. Or un sujet aussi vaste et complexe que ce dernier ne pouvait être traité dans le présent texte d’urgence et mériterait probablement un véhicule plus complet. La modification de l’annexe B afin de garantir le respect de l’équilibre des finances sociales doit ainsi s’accompagner d’une réflexion plus large sur le périmètre des comptes sociaux, dont certains volets – je pense aux régimes complémentaires de retraite ou à l’autonomie – pourraient avoir vocation à respecter une trajectoire comparable et à faire l’objet d’un examen unifié.
Enfin, en adoptant dans la précipitation une disposition encadrant le budget de la sécurité sociale à un horizon de quatre ans, dans un contexte financier singulièrement difficile – vous l’avez rappelé, madame la ministre déléguée –, on pouvait craindre de créer de la confusion au moment où l’urgence demeure l’accompagnement sanitaire et financier de nos entreprises comme de nos concitoyens.
L’ensemble de ces éléments ont conduit la commission mixte paritaire à l’échec sur le projet de loi organique et la commission spéciale à rétablir les rédactions issues de nos travaux en première lecture. C’est la position que je vous propose d’adopter en séance publique, tout en conservant les améliorations rédactionnelles apportées par le Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, et Agir ens.)
M. le président : La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale pour le projet de loi ordinaire.
M. Thomas Mesnier : Je voudrais tout d’abord saluer la qualité de nos échanges avec les sénateurs, notamment avec mon homologue, le rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est un dialogue comme celui-là, franc et exigeant, qui nous permet de faire progresser certains textes. Je souhaite qu’il se poursuive pour améliorer le cadre de la discussion sur les finances sociales.
Malgré l’adoption conforme par le Sénat de deux des cinq articles que comptait le projet de loi ordinaire, ainsi qu’un accord de principe tant sur l’opportunité de transférer à la CADES la dette portée par l’ACOSS que sur la création d’une cinquième branche, nous n’avons malheureusement pas pu parvenir à un accord la semaine dernière en commission mixte paritaire.
Comme l’a expliqué Paul Christophe, le désaccord a essentiellement porté sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier. Le transfert de ces 13 milliards d’euros, qui correspond à une promesse faite lors du plan d’urgence pour l’hôpital annoncé en novembre dernier, était contesté par les sénateurs, qui estiment que c’est à l’État que la dette aurait dû être transférée. La question a déjà été soulevée en première lecture, mais je souhaiterais y revenir plus particulièrement, car elle est essentielle.
Le financement des hôpitaux est assuré à 70 à 75 % par l’assurance maladie, c’est-à-dire par la sécurité sociale. La politique d’investissement massive conduite dans le cadre des plans successifs hôpital 2007 et hôpital 2012 a certes contribué à l’endettement inquiétant des établissements de santé, mais elle va aussi de pair, in fine, avec un manque de financement de l’assurance maladie, notamment avec la faiblesse du niveau des ONDAM – objectifs nationaux de dépenses d’assurance maladie – hospitaliers à la suite de ces investissements massifs. Le débat peut probablement être raffiné à l’infini, mais il me semble que l’on peut le trancher rationnellement en répondant aux trois questions suivantes.
Tout d’abord, la dette dont nous parlons est-elle sociale ? Oui, et ce à plusieurs titres.
Elle l’est d’abord en raison du circuit de financement qui soutient les établissements hospitaliers assurant le service public par le biais de la Caisse nationale de l’assurance maladie, la CNAM, donc de l’ACOSS. Elle l’est aussi dès lors que les flux financiers, qui seront orientés vers les établissements selon des clés de répartition à définir au niveau réglementaire, ont vocation à prendre part à la modernisation de notre système de santé, notamment de l’équipement hospitalier contribuant directement à l’amélioration de la prise en charge des patients. Elle l’est enfin dès lors que la distinction entre les investissements consentis par les établissements dans l’immobilier ou dans la modernisation de leur équipement n’a pas de pertinence comptable à l’échelle des établissements eux-mêmes. La nécessaire simplicité de la reprise de dette que nos hôpitaux appellent de leurs vœux plaide pour un circuit unifié – en l’occurrence, au sein de l’assurance maladie.
Ensuite, la CADES est-elle en situation d’assumer ce transfert ?
Mme Caroline Fiat : Non !
M. Thomas Mesnier : Oui, puisque, juridiquement, la Caisse a vocation à apurer la dette, telle qu’elle est définie à l’article 4 de l’ordonnance du 24 janvier 1996, que nous modifions par le projet de loi ordinaire. Elle l’est encore puisque, financièrement, dans les conditions actuelles de refinancement de la Caisse, un tel transfert correspond à une durée de remboursement de neuf mois, sur les neuf ans de délai supplémentaire que nous accordons pour le remboursement de la dette sociale.
Enfin, faut-il effectuer ce transfert ? Oui, car il y a urgence à alléger le poids de la dette pour les établissements de santé. Un récent rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et de l’Inspection générale des finances, l’IGF, rappelle que 42 % de ces établissements seraient en situation de surendettement, en raison des erreurs du passé. La reprise de la dette contribue ainsi à l’effort public massif consenti en faveur de l’hôpital et de celles et ceux qui le font vivre, tout en permettant d’éviter à l’avenir les investissements néfastes qui ont pu avoir lieu dans le cadre des plans précédents.
C’est donc sans équivoque que nous souhaitons confier à la CADES l’apurement d’un tiers de l’ensemble de la dette hospitalière, afin que ce passé soit rapidement soldé par le seul mécanisme aujourd’hui à notre disposition pour apurer la dette.
S’agissant des autres dispositions, la commission spéciale a rétabli la rédaction de l’Assemblée nationale lorsque cela était nécessaire tout en maintenant à plusieurs reprises celle du Sénat lorsqu’elle améliorait le texte.
Je note avant tout, avec satisfaction, que si le dispositif n’a pas fait l’unanimité, les sénateurs ont néanmoins encouragé l’Assemblée à poursuivre sur la voie de la création de la cinquième branche – un choix éclairé par plus de vingt ans de débats, et qui permet de concilier les incontestables spécificités du soutien aux personnes âgées dépendantes et aux personnes en situation de handicap et, en même temps, notre volonté d’une prise en charge plus marquée, plus solidaire et plus équitable, dans l’ensemble des territoires.
C’est là un premier pas, nous le savons bien, mais un premier pas résolu dans une direction qui, j’en suis sûr, est largement approuvée sur les bancs de l’hémicycle. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours du présent débat comme des prochains travaux de l’Assemblée ; cette discussion qui devra nous rassembler le plus possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)