Dette sociale et autonomie : Discussion générale commune

Dette sociale et autonomie : Discussion générale commune

debate, 16/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il y a un mois, alors que nous examinions en première lecture les projets de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, le groupe Libertés et territoires n’a pas caché ses doutes, voire ses désaccords, quant au choix du Gouvernement de faire peser sur la sécurité sociale les coûts considérables de l’épidémie de covid-19.
Notre groupe exprime à nouveau son scepticisme à l’égard de ces deux projets de loi, et son incompréhension du mélange qu’ils opèrent entre, d’un côté, des dispositions relatives à la gestion de la dette sociale et, de l’autre, celles concernant la création d’une cinquième branche de sécurité sociale consacrée à l’autonomie : ces deux sujets auraient dû être abordés distinctement.
S’agissant du volet consacré à la reprise de la dette sociale, notre désaccord persiste. Nous craignons vivement que la décision de transférer 136 milliards d’euros de dette à la CADES n’en dénature la raison d’être même. En effet, ce que le Gouvernement propose de transférer n’est pas à proprement parler une dette sociale, mais une dette liée à une crise exogène. Le déficit n’est donc pas seulement la conséquence d’une hausse des dépenses d’assurance maladie : il est le résultat de l’arrêt brutal de notre économie imposé par le confinement et des mesures gouvernementales – certes nécessaires – qui en ont résulté. Selon cette logique, c’est donc bien à l’État de reprendre la dette liée à la crise sanitaire. Cette décision cohérente serait également plus pertinente financièrement, puisque la dette de l’État est gérée à très long terme à un taux avantageux.
Mais notre désaccord le plus marqué porte sur les modalités de reprise du tiers de la dette des hôpitaux. L’État doit en effet tenir sa promesse initiale, en la reprenant lui-même. Les sénateurs ont eu raison de rappeler que cette dette est en très grande partie due à des investissements immobiliers, qui ne sont pas des dépenses sociales.
Encore une fois, ce choix contribue à dénaturer la CADES. Notre crainte à cet égard est alimentée par les informations dont nous avons pu avoir connaissance par voie de presse à propos d’une possible prolongation de la CADES jusqu’en 2042. Nous attendons du Gouvernement qu’il nous précise dès aujourd’hui son intention à ce sujet.
Par ailleurs, le transfert de la dette à la CADES signifie que tous les Français seront amenés à la rembourser en s’acquittant de la CRDS, la contribution au remboursement de la dette sociale, et de la CSG, la contribution sociale généralisée, jusqu’en 2033 au lieu de 2024, alors que l’on aurait pu imaginer une contribution des plus hauts revenus dans un objectif de justice sociale.
Une prolongation de la CRDS pourrait s’envisager si elle permettait de financer une prestation sociale nouvelle, mais ce n’est pas le choix du Gouvernement, qui nous prive de leviers supplémentaires pour financer de façon pérenne et à la hauteur des besoins le risque dépendance et les dispositifs de soutien à l’autonomie.
Je ne m’étendrai pas sur le volet relatif à l’autonomie, car j’ai eu l’occasion de m’exprimer longuement sur ce point en première lecture.
Depuis 1988 et la création de la CSG par Michel Rocard, le financement du soutien à l’autonomie par la solidarité nationale est une question qui a souvent été abordée, mais sans jamais être traitée dans son intégralité.
Avec ces textes, nous aurions pu avancer en la matière et nous entendre. Nous regrettons sincèrement d’être privés d’un examen approfondi des questions de la dépendance et de l’autonomie. Un texte plus large aurait dû voir le jour, ainsi qu’un véritable débat de fond sur le périmètre, la gestion et le financement de cette nouvelle branche, plutôt que d’aborder ces éléments fondamentaux en marge de projets de loi relatifs à la dette sociale.
Malheureusement, au-delà du manque de perspectives quant au financement de la nouvelle branche, les présents projets de loi ne proposent pas de réelle réflexion sur ce qu’est l’autonomie, qui renvoie au libre-arbitre de chacun et au respect de la qualité de citoyen, quels que soient l’âge et l’état de santé ou de handicap. Voilà la réflexion liée à l’éthique qu’il nous fallait mener.
Il convient que la création d’une cinquième branche ne s’appréhende pas uniquement par une compilation de crédits et une nouvelle présentation budgétaire. Sa dimension politique est déterminante, car elle renvoie à la place que notre société réserve aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, ainsi qu’au regard que nous portons sur elles. (Mme Stella Dupont applaudit.) Ces personnes doivent être parties intégrantes de notre pacte républicain.
Pour toutes ces raisons, notre groupe reste réservé sur la portée réelle de ce texte en matière de soutien à l’autonomie. (M. Pierre Dharréville et Mme Valérie Six applaudissent.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur du projet de loi organique, monsieur le rapporteur du projet de loi ordinaire, j’avais prévu d’insister à nouveau sur le fait que ces trois fonctions sont occupées par des hommes, mais, heureusement, Mme Bourguignon a été nommée au Gouvernement et le représente aujourd’hui.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Pas de chance… (Sourires.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous venons de traverser une crise sanitaire et sociale sans précédent qui a montré à quel point celles et ceux que le Gouvernement a tant méprisés sont aussi celles et ceux qui tiennent le pays à bout de bras lorsque cela est nécessaire. Infirmières, caissières, ou encore éboueurs : ils sont souvent les plus précarisés par vos politiques, mais ce sont eux qui nous ont permis de tenir durant cette période. Si nous sommes biologiquement égaux face au virus, nous ne le sommes pas socialement. Et ces mêmes personnes, qui devaient sortir tous les jours, ont été celles qui ont été les plus contaminées et les plus mises en danger. Je ne redirai pas aujourd’hui que nombre d’entre elles auraient dû rester chez elles, à l’abri, plutôt que de se retrouver agglutinées dans les entrepôts d’Amazon, ou de s’exposer au virus pour livrer des sushis.
La suite historique aurait dû être de rectifier le tir et de changer de cap. La suite historique – ou plutôt la suite logique – devrait être de faire payer celles et ceux qui le peuvent, au bénéfice de celles et ceux qui ne le peuvent pas et qui, bien souvent, n’en peuvent plus. Il aurait ainsi fallu, par exemple, augmenter les impôts progressifs, de sorte que les plus fortunés contribuent davantage – ce qui aurait constitué un juste niveau de participation – pour combler la dette sociale. Il est également impératif de rétablir un impôt sur la fortune, tant réclamé par la population française et, depuis ce matin, par quatre-vingt-trois millionnaires.
Au lieu de faire cela, vous vous entêtez et vous endettez encore davantage la sécurité sociale, au travers de la CADES, en lui faisant supporter 136 milliards d’euros supplémentaires de dette. Cette somme correspond à de nombreuses décennies de cotisations sociales perçues sur le dos de toutes les travailleuses et de tous les travailleurs.
Mais personne n’est dupe ! Vous pratiquez la stratégie bien connue des libéraux les plus conservateurs : affamer la bête pour mieux la sacrifier ensuite. Vous creusez la dette, avant de revenir ici nous dire qu’elle est trop importante, qu’il faut faire des sacrifices, que les choses étaient imprévisibles, que tout le monde doit participer, se serrer la ceinture et travailler davantage pour percevoir moins. Vous préparez le terrain pour tailler largement dans notre système de protection sociale. Cette crise ne vous a donc rien appris. N’avez-vous donc pas vu à quel point notre système social, s’agissant notamment de notre assurance chômage et de notre assurance maladie, a été précieux ?
Les impôts les moins progressifs, comme la CSG et la CRDS, vont financer cette dette. Il n’y a pas de redistribution des richesses ; tout le monde paye, quels que soient ses moyens. Certains pourront supporter cette charge, mais d’autres, les plus précaires, ne le pourront pas, même s’ils devront néanmoins le faire. L’appauvrissement des pauvres, venant de vous, ce n’est pas surprenant. De manière encore moins surprenante, les spéculateurs profiteront de cette dette accumulée, puisque vous la financez sur les marchés financiers.
Dans un rapport d’Attac de septembre 2017, que j’avais déjà mentionné, nous avons appris que la CADES « émet des papiers commerciaux sans aucun contrôle, notamment à la City de Londres et au Luxembourg ». À la date du 16 septembre 2017, la CADES avait remboursé, depuis sa création, 140 milliards d’euros de dette sociale, en grande partie grâce aux impôts, et, dans le même temps, elle avait versé 52 milliards d’euros d’intérêts aux créanciers. Les recettes fiscales servent donc à rembourser des intérêts et des commissions aux banques privées qui spéculent dessus. C’est pourquoi il apparaît nécessaire de lancer un véritable audit citoyen afin de mettre en lumière cette partie illégitime de la dette.
Enfin, vous vous prévalez de la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale. Il s’agit manifestement d’un contre-feu, c’est-à-dire d’une diversion pour masquer le reste des dispositions prévues par ces textes. Si nous estimons qu’il est urgent de financer un service public de la perte d’autonomie, celui-ci devrait l’être par les cotisations sociales et non par la CSG. Nous pensons que l’État doit investir considérablement dans les politiques du grand âge. Pour vous donner une idée de budget, nous évaluions, Monique Iborra et moi-même, dans notre rapport sur les EHPAD, le financement d’une cinquième branche à au moins 20 milliards d’euros, ce qui équivaut à un point de PIB. Or sur ce point également, il n’y a que des effets d’annonce, mais pas d’actes.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise votera contre ces projets de loi. Alors que nous avons traversé une crise sans précédent, et alors que le pays a tenu grâce à ses services publics, vous préparez leur destruction. Allez-vous, un jour, retenir les leçons du passé ? Allez-vous, un jour, faire payer ceux qui en ont les moyens ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Malgré quelques désaccords, l’examen de ces deux textes par les deux chambres du Parlement a permis un rapprochement sur les grandes lignes que sont la reprise par la sécurité sociale de la dette sociale, que nous qualifierons donc de « dette covid-19 », et l’inscription dans la loi d’une cinquième branche, celle de l’autonomie. Après le travail réalisé en commission spéciale, l’Assemblée débat donc en nouvelle lecture de textes identiques à ceux qu’elle a adoptés il y a un mois. En somme, la question paraît entendue : les principaux points soulevés semblent arbitrés.
Le législateur, au travers du projet de loi organique, s’apprête donc à prolonger, jusqu’en 2033, une dette sociale issue de la crise de la covid-19 : 15,5 milliards d’euros de prélèvements obligatoires sur les revenus d’activité continueront, jusqu’à cette date, à être consacrés à son apurement.
Dans le même temps, des incertitudes réelles pèsent sur l’équilibre des comptes de la sécurité sociale à court et moyen termes ; le rejet, par plusieurs groupes politiques, d’une règle d’or proposée par le Sénat en est le meilleur exemple. Ségur de la santé, négociation sur la création de la cinquième branche, relance de la réforme des retraites, conséquences de la récession sur la dynamique de perception des cotisations : les incertitudes sont nombreuses. Le groupe Écologie démocratie solidarité ne peut donc que regretter que le Gouvernement se prive de ressources qui auraient pu permettre, dès 2024, de répondre à ce grand enjeu du bkXXIeek siècle qu’est la dépendance.
Ici réside la grande contradiction de ces deux projets de loi, avec, d’une part, l’inscription dans le code de la sécurité sociale d’une cinquième branche relative à l’autonomie et, d’autre part, le renoncement aux financements qui auraient pu y être consacrés, la CRDS étant, de fait, prolongée de dix ans.
Les députés s’apprêtent donc à légiférer en faisant face à ces nombreuses incertitudes et à cette grande contradiction. Pourtant, ces questions sont cruciales et auraient mérité un débat bien plus approfondi au regard des conséquences qu’auront les deux principales dispositions. Les députés présents aujourd’hui doivent avoir conscience de ce que signifie le maintien de la CRDS, en particulier pour les petits revenus, comme ils ont conscience de la nécessité de réussir la réforme de la dépendance.
En l’absence de mesures claires et lisibles sur son financement et puisque la question fiscale semble être entendue, rien ne garantit que la promesse de progrès contenue dans ces textes puisse être suivie d’effet. Le Parlement est sommé d’attendre la conférence des financeurs et il n’est pas certain qu’il soit mieux informé lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale car celle-ci n’aboutira, sauf erreur de ma part, qu’en novembre.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, la navette parlementaire n’a pas fait changer d’avis le groupe Écologie démocratie solidarité. Ces projets de loi font perdre à notre État providence la souplesse dont il a besoin pour s’adapter aux grands enjeux de demain et nous regrettons qu’à ce jour rien ne garantisse que la création d’une cinquième branche permettra d’améliorer effectivement le quotidien des Français en situation de fragilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, GDR et SOC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : La crise sanitaire liée au covid-19 sera suivie, nous le savons tous, d’une crise économique et, plus largement, d’une crise multifactorielle qui affectera durablement le monde. La crise sera globale et nous obligera tous à des adaptations qui, pour certaines, transformeront nos modes de vie. Il nous faudra mener des réflexions sur les méthodes de travail, les modes de déplacements, ou encore nos façons de consommer. Nous devons faire confiance à l’humain et à ses capacités d’adaptation pour que cet « après », que nous sommes en train de construire, soit porteur d’espoir et d’améliorations.
Mais cela ne pourra se réaliser si les contraintes financières sont trop intenses : le Gouvernement, en aidant massivement, en indemnisant, en payant, en finançant, a, de fait, alourdi la dette. Or les dettes ne peuvent être envisagées que si on les maîtrise et que l’on dispose de perspectives raisonnables de remboursement. Les équilibres financiers seront bousculés et celui de la sécurité sociale sera affecté tant en recettes qu’en dépenses.
Comme l’a indiqué le Gouvernement, le déficit prévisionnel de la sécurité sociale, pour la seule année 2020, approchera les 52 milliards d’euros, un montant qui n’a jamais été atteint, même au plus fort de la crise financière de 2008. Si rien n’est fait, l’ACOSS pourrait prochainement se trouver en situation de détenir près de 95 milliards d’euros de dette de courte échéance auprès des marchés financiers, des banques et de la Caisse des dépôts et consignations.
Cette situation ne pourra perdurer, au risque de faire courir un certain nombre de risques, en cas de forte détérioration de la conjoncture, s’agissant aussi bien des taux que des liquidités disponibles. Un nouveau transfert à la CADES est donc apparu comme la solution la plus évidente afin de reprendre et d’amortir la dette de la sécurité sociale. Les textes que nous examinons aujourd’hui visent à permettre la couverture par la CADES des déficits accumulés par les régimes de base de la sécurité sociale à hauteur de 136 milliards d’euros, ce qui allonge sa durée de vie de 2024 à 2033. Ce transfert soulagera la trésorerie de l’ACOSS, mais permettra surtout à notre pays de continuer à suivre la doctrine selon laquelle la dette sociale doit être amortie pour ne pas faire peser le poids des prestations d’aujourd’hui sur nos enfants. Il convient de faire disparaître la dette en l’amortissant progressivement ; c’est un préalable, quitte à en repousser l’échéance compte tenu des circonstances.
Il est en effet logique que les contributions versées auprès de la sécurité sociale financent les prestations sans en reporter le poids sur le futur. C’est logique, mais néanmoins difficile à respecter en raison de cette crise multifactorielle. Oui, la date de l’amortissement de la dette est repoussée, mais le cap est maintenu, la volonté est ferme, et les actions menées pour y aboutir sont fortes.
Certains de mes collègues parlementaires ont exprimé le souhait de voir établie dans ce texte une règle d’or pour contraindre un peu plus la gestion de cette dette. Si les députés du groupe Agir ensemble sont favorables à l’idée de tendre vers une règle d’or, nous estimons cependant que cette initiative est à la fois prématurée au regard de l’urgence de l’examen de ce texte et trop isolée en l’absence d’une réforme globale du cadre d’examen de la loi de financement de la sécurité sociale.
Il nous semble préférable d’engager une réflexion plus approfondie, qui prenne en considération notamment les évolutions à venir dans les prochaines lois de financement de la sécurité sociale – LFSS –, qui intégreront ce cinquième risque. En effet, une gestion rigoureuse de la dette sociale est d’autant plus nécessaire que paraît le défi du grand âge et de l’autonomie. Notre pays sera confronté dans les années à venir à une évolution sans précédent, tant du point de vue du nombre croissant d’assurés à protéger que de celui des solutions transversales à imaginer.
L’affectation de certaines recettes à la CADES était envisagée comme une piste de financement pour relever le défi du vieillissement de la population. Pour y parvenir, les deux projets de loi sanctuarisent une part des recettes de la CADES, pour la flécher à partir de 2024 vers les dépenses relatives au grand âge. Ils ouvrent aussi la réflexion sur la création d’un risque spécifique de protection sociale et d’une nouvelle branche, relatifs à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, en proposant la remise d’un rapport sur les modalités de leur entrée en vigueur.
Les projets de loi poursuivent également la réflexion sur l’organisation actuelle du budget relatif à cette politique, à laquelle plusieurs acteurs majeurs travaillent déjà de concert : l’assurance maladie, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA – et les conseils départementaux. Actuellement, les budgets alloués à l’autonomie ne sont pas agrégés ; or cela permettrait de mieux dessiner les contours de cette politique, de l’évaluer et de la faire évoluer le cas échéant. La création de ce risque identifié constitue à mon sens une avancée importante : tous les partenaires discerneront désormais plus facilement les atouts et contraintes de cette politique, qui sera ainsi mieux pilotée.
Le travail parlementaire est à l’origine de cet aboutissement de la réflexion sur le cinquième risque. À l’initiative du rapporteur, la commission spéciale a décidé d’assumer pleinement ses responsabilités en prenant fermement position en faveur de la création d’une branche « autonomie ». Certes, ce risque était déjà assumé par la solidarité nationale à travers l’allocation personnalisée d’autonomie – APA – et la prestation de compensation du handicap – PCH –, mais le 5431cinquième risque, ainsi défini, permet de bien distinguer la cinquième branche du régime général, complétant ainsi les branches historiques.
La commission a ainsi entendu donner une direction précise aux travaux qui aboutiront dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il s’agira alors d’être vigilants quant aux recettes affectées à cette branche, afin d’octroyer les moyens nécessaires à la poursuite de cette ambition. Il conviendra également d’être attentifs à la gouvernance de cette branche, en maintenant un équilibre entre CNSA et départements, qui travaillent déjà bien ensemble.
Vous l’aurez compris, le groupe Agir ensemble votera les deux projets de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Lors de sa première intervention dans notre hémicycle, le Premier ministre a tiré argument des conséquences de la crise sur notre système de retraites pour inventer un risque « d’effondrement ». Je vous retourne l’argument, à vous qui voulez faire peser sur les épaules de la sécurité sociale le poids des mesures prises pendant le confinement. Voulez-vous son effondrement ? C’est plutôt son corsetage que vous ferez perdurer indûment avec cette dette arbitrairement attribuée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, financée par l’impôt. Et selon la technique du « y’en a un peu plus, je vous le mets aussi ? », vous y ajoutez par exemple la dette des hôpitaux – un tiers –, alors que sa reprise par l’État avait été annoncée.
Cette opération s’inscrit dans un schéma d’assèchement continuel des ressources de la sécurité sociale. Vous pratiquez la politique des caisses vides pour justifier des coupes dans les dépenses sociales. Or, le ralentissement économique entraînera de fait une chute des recettes. Il est donc urgent d’aller chercher les ressources nécessaires pour maîtriser la situation, en permettant à notre système de protection sociale de rester au rendez-vous. Cependant, vous refusez d’ouvrir ce débat ; vous annoncez de nouvelles exonérations de cotisations, employant systématiquement la même recette, dont l’efficacité économique n’a jamais été prouvée, mais dont les conséquences sociales sont toujours avérées. Ce faisant, vous créez les conditions d’une modération salariale et vous édifiez une économie des petits boulots. S’y ajoute le mauvais choix financier que représente cette option, puisque la dette coûtera ainsi plus cher.
Vous nagez en pleine confusion : vous abolissez la différence entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale, de plus en plus étatisée, de plus en plus conçue comme un filet de sécurité et non plus comme une garantie de droits à la protection sociale. Les jeux de tuyauterie affaiblissent l’édifice de la sécurité sociale et la singularité de cette invention, conçue comme une propriété des travailleurs et des travailleuses.
Le deuxième volet de la réforme est une opération publicitaire, une forme de « teasing » autour d’un sujet trop essentiel pour en faire un objet de marketing, trop sensible pour sacrifier une réflexion de fond et d’ensemble.
À la première écoute, la création d’une branche, dite « autonomie », au sein de la sécurité sociale, sonne bien aux oreilles. En réalité, rien n’est créé qu’une intention, que vous ne définissez pas précisément. La raison de cette précipitation grossière est connue : le rapport Libault préconisait d’utiliser les ressources de la CADES pour financer des mesures en faveur de l’autonomie, or vous avez, dans le chapitre précédent, fait main basse sur ces ressources. Après le drame de nos EHPAD, vous ne vouliez pas être accusés de ne rien faire – vous commandez donc un rapport. Il est sans doute déjà quasiment écrit, avant même que nous l’ayons demandé ; par l’entremise d’un amendement, vous ne l’attendez même pas pour acter votre décision. Pour notre part, nous considérons que la sécurité sociale, avec sa branche maladie, est faite pour assurer à chacune et chacun le droit à un état de complet bien-être physique, mental et social, tout au long de sa vie. Aujourd’hui, nous ne sommes pas au niveau. Nombre de personnes se trouvent en difficulté en raison de tout ce qui est exclu de la prise en charge.
Créer une nouvelle branche, dépourvue de sève et de feuilles – certains ont évoqué une coquille vide –, ne garantit pas que l’on répondra mieux aux enjeux. On ne sait pas bien comment on distinguera ce qui lui revient de ce qui relève du droit à la santé couvert par l’assurance-maladie, parce que vous voulez un mode de financement et un mode de gouvernance différents de ceux qui existent. En outre, vous ne dites rien du niveau des droits. Des aides existent, insuffisantes pour assurer une prise en charge correcte et une véritable reconnaissance salariale des métiers de l’autonomie. Ce sont les familles, les aidants, qui font face tant bien que mal.
Il faut donc agir en faveur de l’autonomie. Cela suppose une meilleure prise en charge d’une part, et un véritable service public de l’autonomie d’autre part, pour la sortir des affres de la silver économie et la protéger des profiteurs en tous genres. Nous avons donc besoin d’entrer dans un nouvel âge du soutien à l’autonomie – c’est une urgence.
Vous ne nous avez pas appris à vous faire confiance, a fortiori en matière de protection sociale. Ce nouveau morcellement de la sécurité sociale va à l’encontre de l’unité dont on nous avait approximativement rappelé l’intuition fondatrice à l’occasion du débat sur les retraites. Avec ce texte, dont l’examen avait commencé avant le remaniement, nous vérifions que le gouvernement Castex est bien le continuateur zélé du gouvernement Philippe. La sécurité sociale mérite plus d’égards, plus de respect que des arrangements à la petite semaine, englués dans la religion du marché. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (En commun) : Les textes dont nous débattons à nouveau marqueront l’histoire de la sécurité sociale et celle de notre État providence. La création par notre Assemblée, par voie d’amendement en première lecture, d’une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée au soutien à l’autonomie, est en effet historique, comme l’a rappelé le Premier ministre hier dans son discours de politique générale. Nous saluons le fait que cette création ait fait l’objet d’un vote conforme au Sénat – même s’il ne m’a pas échappé qu’elle n’avait pas fait l’unanimité. Ce vote traduit la priorité absolue que représente la question ; elle sera financée, dès 2021, à hauteur d’1 milliard d’euros au moins, selon l’engagement pris au banc par le ministre Olivier Véran. Je salue à cet égard, à titre personnel et au nom du groupe La République en marche, la création d’un ministère délégué à l’autonomie et le fait qu’il vous ait été confié, chère Brigitte. Vous saurez défendre haut et fort cette priorité de la législature.
Toutefois, l’échec de la commission mixte paritaire témoigne de la persistance de désaccords entre l’Assemblée et le Sénat. L’inscription d’une règle d’or de la sécurité sociale à partir de 2025 ne nous semble pas pertinente au regard de la situation économique et sociale actuelle de notre pays. En effet, bien que l’équilibre à moyen terme des comptes de la 5432sécurité sociale demeure un principe cardinal de nos finances publiques, l’inscription d’une telle règle dans un projet de loi organique serait assimilée à une politique d’austérité. Or la France entre dans une crise économique et sociale dont les conséquences et la durée sont loin d’être connues. Aussi, instaurer une règle d’or hypothéquerait les chances de la sécurité sociale de surmonter la crise, avec toutes les marges de manœuvre dont elle a besoin. C’est pourquoi nous avons supprimé cette disposition hier, en commission spéciale, lors de l’examen en nouvelle lecture.
Par ailleurs, le Sénat a supprimé la mesure visant à transférer un tiers de la dette contractée par les hôpitaux à la CADES. Or, elle est destinée à accompagner les hôpitaux, qui ont été en première ligne tout au long de la crise. Nous avons donc rétabli hier cette reprise de dette, afin d’assurer la pérennité de nos établissements hospitaliers – les rapporteurs Thomas Mesnier et Paul Christophe l’ont rappelé.
Ces projets de loi ordinaire et organique constituent une première étape de la reconnaissance de tout un secteur aujourd’hui en souffrance. Nos aînés ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire. La population française vieillit, les personnes âgées ont besoin d’une pluralité d’accompagnements et de prises en charge pour adapter leurs choix de vie à leur perte d’autonomie. Confrontés à ce phénomène, les professionnels de ce secteur sont en souffrance. Leurs métiers sont souvent mal payés, avec des horaires très contraignants, ils sont difficiles tant physiquement que psychologiquement, même s’ils sont d’une grande richesse humaine. Nous connaissons cette réalité par notre ancrage dans le terrain. Cette réforme ne peut plus attendre. Elle doit intégrer non seulement la question du grand âge, mais aussi celle du handicap. Nous proposons donc que la nouvelle branche de la sécurité sociale regroupe l’ensemble de l’action de soutien à l’autonomie, quel que soit l’âge du bénéficiaire.
Au-delà du contexte que nous connaissons, nous devons collectivement trouver des solutions pour répondre à ce secteur dont la demande est légitime et urgente. Les conclusions du Ségur de la santé s’inscrivent dans cette logique de revalorisation globale et doivent être saluées. Elles représentent une avancée historique en matière de revalorisation des métiers des soignants, des personnels paramédicaux et non médicaux. Il nous appartient désormais de nous assurer de la pérennité de ces avancées : ce sera le rôle du Parlement d’ici à l’automne budgétaire, avec notamment le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous serons également particulièrement impliqués dans la définition des contours de cette branche, avec le projet de loi grand âge et autonomie que nous attendons, madame la ministre déléguée : il devra nous être présenté au plus vite, en vue d’une adoption définitive au plus vite.
J’ai apprécié les mots de notre collègue Jeanine Dubié : la nouvelle branche ne doit pas être enfermée dans une définition strictement budgétaire. Nous devons poursuivre collectivement l’ambition d’offrir une véritable place, au sens large, aux aînés de notre société. Notre majorité comme l’ensemble du Parlement, je l’espère, seront particulièrement actifs et impliqués concernant ce sujet essentiel, qui nous occupera durant les semaines à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LT.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre déléguée, j’ai plaisir à vous voir au banc du Gouvernement.
La crise du coronavirus oblige les pouvoirs publics à réagir dans l’urgence pour financer un déficit colossal et une dette qui n’en finit plus d’augmenter. Cette dernière est alimentée par de nouveaux déficits dans le contexte de l’absence de compensation par l’État des différentes mesures d’allégement décidées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et d’une mauvaise gestion de la crise des gilets jaunes.
La loi Veil de 1994 avait en effet prévu le principe d’une compensation intégrale par l’État des allégements et exonérations de cotisations sociales aux caisses de sécurité sociale. Nous en sommes loin. Cette absence de compensation, qui pénalise les cotisants, pèse très lourd sur le budget de la sécurité sociale. Aujourd’hui, il est pour le moins contestable que le coût de la crise sanitaire soit endossé par la sécurité sociale, et donc largement supporté par les actifs et les retraités. L’un des fondements de la sécurité sociale, le principe d’autonomie, est une nouvelle fois mis à mal.
En première lecture, le Sénat a souhaité nous prémunir des dangers d’un nouveau chemin, celui d’une dette sociale incontrôlable qui s’ajoute à une dette publique vertigineuse et à celle des collectivités territoriales. Ainsi, il a rejeté le transfert de la dette des hôpitaux à la CADES et a instauré, dès la sortie de la crise actuelle, une règle d’or destinée à encadrer les futures lois de financement de la sécurité sociale. Nous regrettons donc l’échec de la commission mixte paritaire et le retour à un texte pour l’essentiel identique à celui adopté à l’Assemblée nationale en première lecture.
Ce que nous n’acceptons pas, c’est la prise en charge par la CADES de l’amortissement d’un tiers de la dette hospitalière, pour un coût de 13 milliards d’euros. Même si le groupe Les Républicains n’est pas opposé à la reprise partielle de la dette des hôpitaux, cette somme n’est pas due à une mauvaise gestion des comptes sociaux ou à la crise sanitaire, mais à des décisions qu’il appartient à l’État d’assumer. Sans rapport avec les régimes obligatoires de la sécurité sociale, elle est très largement due à des investissements immobiliers mal maîtrisés.
Cette mesure, à laquelle les partenaires sociaux et les caisses d’assurance maladie sont d’ailleurs opposés, devrait faire l’objet d’une compensation par le budget de l’État. Il faut que la CADES reste centrée sur sa mission d’apurement des déficits de la sécurité sociale, en particulier de toutes les branches. Elle est une structure d’amortissement, elle n’a pas à être transformée en structure de financement – le Conseil d’État a d’ailleurs critiqué cette tendance. Un tel précédent ouvre d’ailleurs dangereusement la voie à des manipulations en faveur d’autres structures, qui seront ainsi tentées de se financer à bon compte. C’est tout l’objet de l’un de nos amendements.
En revanche, nous approuvons l’instauration d’une règle d’or, inspirée du rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale de novembre 2019. Cette règle, je l’avais d’ailleurs défendue dès 2010 avec l’un de nos anciens collègues, Jean-Luc Préel. L’annexe votée dans chaque PLFSS devra présenter un solde cumulé positif ou nul sur cinq ans pour l’ensemble des régimes obligatoires, ainsi que pour le fonds de solidarité vieillesse. En 2010, nous gardions en effet l’objectif d’une extinction totale de la dette et nous avions allongé la durée de vie de la CADES de quatre ans, portant ainsi l’horizon de l’amortissement au 31 décembre 2025 au plus tard. Contrairement à ce qu’indique le rapport, cette mesure entre tout à fait dans le champ d’un projet de loi organique consacré à la dette 5433sociale. Nous refusons cette dette sociale perpétuelle, et nous souhaitons mettre en place les conditions de son non-renouvellement.
En matière d’autonomie, le principe de la création d’une cinquième branche, proposé en première lecture à la faveur d’un amendement de la majorité, a été adopté. Mme la ministre déléguée a toutefois rappelé que les conclusions du rapport que le Gouvernement doit présenter au Parlement ne seront pas connues avant le 15 septembre 2020. C’est ce qui s’appelle mettre la charrue avant les bœufs ! Nous sommes assez circonspects car, à l’heure actuelle, ni les contours ni le financement de cette cinquième branche ne sont clairs. D’autre part, cette création pourrait tout aussi bien relever du périmètre des lois de financement de la sécurité sociale.
Enfin, pour des motifs à la fois sanitaires et financiers, nous défendrons au cours de ce débat un amendement tendant à introduire la prévention comme sous-objectif de l’ONDAM, car elle reste le parent pauvre de la santé.
Vous aurez compris que, pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre ce texte modifié par la commission spéciale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner en nouvelle lecture les deux projets de loi, organique et ordinaire, relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. Comme en première lecture, le groupe MODEM s’accorde sur l’impérieuse nécessité de procéder à un transfert massif de dette à la CADES tout en prolongeant sa durée de vie jusqu’en 2033.
Le caractère exceptionnel de la crise sanitaire appelle en effet des mesures d’ampleur, qui se traduisent par ces 136 milliards d’euros de reprise de dette permettant une réponse à court terme et, dans un temps plus long, de nous doter des capacités de relever les défis sociaux qui nous attendent. Il nous apparaît donc essentiel, pour faire face à un choc économique sans précédent, de prolonger la durée d’amortissement de la dette sociale afin de sécuriser l’ensemble de notre système de protection sociale.
Une partie de ces 136 milliards d’euros de reprise de dette a fait l’objet de débats intenses et de désaccords qui ont conduit à l’échec de la commission mixte paritaire. Le point de désaccord majeur réside dans la reprise par la CADES de la dette des établissements de santé, privés et d’intérêt collectif, et assurant le service public hospitalier. De notre point de vue, le fait que la dette d’établissements financés par la sécurité sociale soit reprise par celle-ci est cohérent : en effet, les établissements en question sont financés par l’assurance maladie, aussi bien pour leurs dépenses d’investissement que pour leurs dépenses de fonctionnement, et s’ils se sont endettés, c’est parce que les financements votés en loi de financement de la sécurité sociale n’étaient pas à la hauteur de leurs besoins.
Parallèlement à cette disposition, il incombera au Gouvernement de continuer à proposer des ONDAM hospitaliers à la hauteur des besoins d’investissement de ces établissements dans les prochains budgets de la sécurité sociale.
L’introduction par le Sénat d’une règle d’or pour l’ensemble des branches de la sécurité sociale nous apparaissait une idée intéressante pour garantir la soutenabilité de leur financement. Si le dispositif ne s’insérait sans doute pas parfaitement dans ce texte, nous considérons qu’inscrire dans la loi la nécessité d’arriver à un solde positif des branches sur une période déterminée n’est pas inutile dans la perspective des années à venir. Notre objectif d’un solde positif ou excédentaire sur cinq ans était clair. Nous reviendrons sur ce sujet en formulant des propositions dans les mois qui viennent.
Si les deux textes que nous examinons présentent un aspect particulièrement technique et financier, ils comportent également des mesures d’une grande humanité qui ouvrent la voie à la réforme tant attendue de l’accompagnement du grand âge. Rappelons en effet qu’en première lecture, à l’initiative des députés de la majorité, notre assemblée a entériné la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à la perte d’autonomie. Si certains esprits ne veulent y voir qu’une coquille vide, nous préférons nous féliciter de cette première étape fondamentale pour la prise en charge de la dépendance sous toutes ses formes, notamment celles liées au grand âge. (MM. les rapporteurs et Mme Stella Dupont applaudissent.)
Rappelons aussi que ce projet de loi prévoit d’ores et déjà de flécher, à partir de 2024, 0,15 point de CSG vers cette cinquième branche, soit 2,5 milliards d’euros par an. Le Gouvernement s’est également engagé à mettre 1 milliard d’euros sur la table pour la perte d’autonomie, dès 2021, dans le prochain PLFSS.
Néanmoins, cette réforme ne saurait être uniquement financière, et les semaines à venir seront déterminantes pour réfléchir avec l’ensemble des parties prenantes à l’architecture, à l’organisation et à la gouvernance de cette nouvelle composante de la protection sociale. La question de la prévention, chère à notre groupe, et que défend depuis le début de la législature notre collègue Cyrille Isaac-Sibille, devra constituer une priorité, au même titre que la valorisation et l’attractivité de tous les métiers du secteur. Il s’agit d’inscrire cette réforme dans une véritable politique de santé publique.
À cet égard, nous nous félicitons que notre ancienne collègue Brigitte Bourguignon ait été nommée ministre déléguée à cette cause. Nous savons qu’elle saura mettre toute son énergie au service de l’aboutissement de cette réforme, avec le concours de l’ensemble des députés du groupe MODEM. Je veux remercier les rapporteurs pour leur travail et saluer le sens de l’écoute et de l’animation des débats dont a fait preuve le président de la commission spéciale. Ainsi, comme en première lecture, notre groupe votera ces projets de loi organique et ordinaire dans un esprit de responsabilité mêlé à un sentiment de fierté. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et Agir ens.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : À entendre les propos liminaires de Brigitte Bourguignon et l’intervention de certains de nos collègues, j’avais l’impression d’être en décembre 2018…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce n’est pas le cas ?

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : …et que nous examinions enfin la grande loi sur l’autonomie, qui avait été annoncée pour cette date. Ce n’est manifestement pas la loi promise, attendue, travaillée, prête au moment du départ de Mme Buzyn vers d’autres aventures.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Elle arrive !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Celle que nous avons à examiner aujourd’hui est avant tout une loi budgétaire et financière. Elle sanctionne d’abord le transfert de 136 milliards d’euros à la CADES, sans qu’il y ait eu de véritable débat sur le bien-5434fondé de ce choix. Il a d’ailleurs été très largement contesté par de nombreux économistes comme par le Haut Conseil du financement de la protection sociale, qui ont justement analysé la différence entre une dette de l’État et une dette de la sécurité sociale. Celle dont nous parlons n’est pas constituée en raison d’un déséquilibre structurel du régime de la sécurité sociale, mais procède de décisions de l’État, prises à l’occasion de la crise et dont le bien-fondé n’est pas discuté en l’espèce.
La nature particulière de cette dette commandait qu’elle soit traitée d’une façon particulière et demeure dans le giron de l’État. Cette solution présentait bien des avantages, le premier tenant au fait que l’État emprunte à des conditions plus favorables que les agences sociales, avec un écart de taux qui se situe régulièrement, depuis la création de la CADES, entre 0,1 et 0,3 point.
Le deuxième avantage tient à la nature même des dettes concernées et aux conséquences qui en découlent. Depuis 1996, la dette de la sécurité sociale a fait l’objet d’un amortissement et donc d’un remboursement intégral, intérêts et capital : elle doit donc tendre vers zéro. La dette de l’État, elle, est gérée à long terme : l’État ne supporte que les intérêts et réemprunte continûment et indéfiniment le principal, ce qui s’appelle « faire rouler la dette ». Le débat porte en général sur le niveau soutenable, acceptable, de la dette de l’État, et pas sur son extinction.
Votre choix nous fait craindre que vous n’hypothéquiez les marges de manœuvre de la dépense sociale, au moment où chacun mesure à quel point nous en aurons besoin pour l’hôpital, au-delà des augmentations de salaire qui ont été annoncées et qui sont les bienvenues. Alors que le coût annuel de la dette liée au covid-19 supportée par l’État serait de 1,5 milliard d’euros par an, ce qui correspond aux intérêts, le transfert de cette dette à la CADES, qui devait s’éteindre en 2024, prive la politique sociale de la nation d’une dizaine de milliards d’euros par an de CSG, de CRDS et de cotisations chômage.
Vous avez fait un choix curieux, celui de faire payer la dette à ceux que nous avons applaudis à vingt heures comme aux plus riches. Vous dites, comme le Premier ministre hier, que vous avez choisi de ne pas augmenter les impôts. Mais si ! Vous les augmentez pour tout le monde jusqu’en 2033.
Aujourd’hui, nous lisons que quatre-vingt-trois milliardaires demandent à être taxés. Ça tombe bien, parce que nous sommes quelques-uns à proposer que ceux-là soient mis à contribution, comme ce fut le cas, par exemple, en Allemagne au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.
Vous pourriez d’ailleurs, sans froisser ceux qui seraient assujettis à cet impôt, vous rallier à la proposition qui consiste à faire contribuer les 1 % d’Européens les plus riches – ceux qui possèdent à peu près 20 à 25 % de la richesse en France, en Allemagne ou en Espagne – à un taux de 1 % pour ceux qui ont un patrimoine supérieur à 2 millions d’euros, de 2 % pour les 0,1 % les plus riches, et de 3 % pour les milliardaires. Le rendement de cet impôt, au niveau de l’Europe, serait d’un peu plus de 1 % du PIB par an. Ainsi, nous pourrions faire rembourser, fût-ce de manière temporaire, la dette covid par les plus riches d’entre nous.
S’agissant de la création de la cinquième branche, nous nous réjouissons de son inscription à l’agenda du Gouvernement, après cette crise qui a été un choc anthropologique majeur, comme chacune et chacun d’entre nous a pu le mesurer. Toutefois, pour l’instant, il ne s’agit guère que d’une annonce. Vous ne dites rien de la manière dont vous concevez cette branche, ni de sa gouvernance et la politique publique qu’elle implique. Celle-ci devra nécessairement être globale, à la confluence du social et du médico-social, et ne pas se limiter à des prestations monétaires.
Ainsi serait-il excessif, à ce stade, de lire dans ces projets de loi la nuit du 4 août que vous annoncez à chacune de vos réformes. Pour cette raison, le groupe socialistes et apparentés ne les soutiendra pas, à ce stade. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Six.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Permettez-moi tout d’abord, madame Bourguignon, de vous féliciter de vive voix pour votre nomination.
Les deux projets de loi que nous examinons en nouvelle lecture répondent avant tout à une urgence : soulager la trésorerie de l’ACOSS, qui finance les différentes branches du système de sécurité sociale français. Ils prévoient d’assurer la viabilité de la sécurité sociale et de la protéger.
« Sécurité sociale » : ces mots ne sont pas vains. Ils désignent l’effort réalisé par la nation pour protéger nos concitoyens des aléas de la vie. L’ensemble des institutions de la République, l’État, les collectivités locales et tout notre système de santé ont dû faire face au covid-19. La crise sanitaire est loin d’être derrière nous, et il est à craindre qu’elle s’accompagne d’une crise économique et sociale d’ampleur inédite.
Soyons lucides sur la situation actuelle : refuser de s’endetter aujourd’hui reviendrait à faire porter le poids de la crise sur les forces vives de notre pays, à brider nos efforts de relance, à affaiblir notre outil productif, alors qu’il est vital de replacer notre pays sur un chemin de croissance dynamique. Le report à 2033 de l’amortissement de la dette ainsi que la reprise de 136 milliards d’euros de dette par la CADES pour couvrir les déficits passés et ceux résultant de la crise sanitaire nous paraissent justifiés.
Toutefois, des questions subsistent. Alors que le Gouvernement s’était engagé à reprendre 13 milliards d’euros de dette des hôpitaux en novembre 2019, pourquoi souhaite-t-il les faire passer sur le budget de la sécurité sociale ? Pourquoi alourdir encore ce budget déficitaire au sortir de la crise du covid-19 en ajoutant de la dette à la dette ? Des efforts importants d’économies ont pourtant été consentis année après année. Ils sont d’ailleurs pour partie, avec l’instauration de la T2A – tarification à l’activité –, responsables de la dette hospitalière.
Qu’en est-il du secteur privé, dont nous avons compris qu’il serait concerné à la marge par la reprise de la dette ? Il a, comme le secteur public, été durement touché par la crise.
Nous nous étonnons par ailleurs de l’opposition du groupe majoritaire, La République en marche, en commission mixte paritaire, à la proposition de nos collègues sénateurs d’inscrire une règle d’or dans le projet de loi organique. Il s’agissait d’un gage de sérieux budgétaire, d’un signal envoyé aux générations futures. C’était une question de principe, de bonne gestion.
Ces projets de loi organique et ordinaire posent le principe de la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale. Le groupe UDI et indépendants y est bien sûr très favorable : elle permettrait enfin de financer de manière pérenne la dépendance et le grand âge. Pourtant, la méthode choisie, consistant à passer par un projet de loi d’urgence visant à sécuriser l’ACOSS, ne peut que nous conduire à nous inter5435roger. Par ailleurs, la date retenue pour la prise en charge de ce nouveau risque, en 2024, est bien trop éloignée : c’est dès 2021 qu’il faut changer la donne et amorcer la trajectoire.
Les montants fléchés, à hauteur de 2,3 milliards d’euros, paraissent bien insuffisants au regard des besoins réels, estimés à 6 milliards en 2024 et 10 milliards à l’horizon 2030. Il est impératif d’imaginer d’autres financements pour répondre aux besoins urgents liés à la dépendance, que la crise du covid-19 a encore exacerbés. On nous annonce que 1 milliard d’euros supplémentaires seront ouverts dans le PLFSS pour 2021. En s’appuyant sur quels leviers ? S’agira-t-il de prélèvements supplémentaires ? Comptez-vous recourir à l’endettement ? Nous ne connaissons pas non plus précisément le cadre d’intervention de cette cinquième branche.
La dépendance constitue un sujet de souffrances et d’inquiétudes pour beaucoup de nos compatriotes. Je pense notamment aux aidants, qui suppléent aux carences de l’État alors que nous n’avons guère progressé sur ce sujet depuis dix ans.
La majorité des membres de notre groupe s’abstiendra donc sur ces deux textes. La reprise de la dette de l’ACOSS constitue un enjeu de bonne gestion des comptes sociaux – nous le comprenons parfaitement –, mais il aurait été préférable d’aborder la question du grand âge et de l’autonomie, sujets de société majeurs, dans un texte spécifique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.