Dette sociale et autonomie : Article 2

Dette sociale et autonomie : Article 2

debate, 16/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je suis très heureux de vous saluer, madame la ministre déléguée, puisque c’est la première fois que vous participez à nos débats en occupant le banc du Gouvernement. Je vous souhaite une belle réussite dans vos nouvelles fonctions.
L’amendement bknoek 1 concerne la prévention. Vous savez combien elle a été négligée par le passé, alors que c’est une priorité, comme l’a annoncé le ministre des solidarités et de la santé et comme cela a été souligné dans plusieurs textes. Nous souhaitons donc qu’elle soit placée au cœur de la politique de santé ; la crise sanitaire actuelle en a confirmé la nécessité. Nous proposons donc l’introduction d’un quatrième sous-objectif de l’ONDAM relatif aux dépenses de prévention prises en charge par la branche maladie.
Dans des amendements qui n’ont pas pu être discutés en première lecture, nous étions même allés plus loin : nous avions notamment proposé d’étendre ce texte « à l’autonomie, à la pluriannualité et à la prévention prophylactique ». Nous mesurons bien que, pour renforcer l’adhésion aux politiques publiques, il est nécessaire de donner aux acteurs davantage de visibilité et de sécurité juridique à travers cette approche pluriannuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Vous avez raison, monsieur Perrut, les amendements auxquels vous faites référence étaient bons.
Comme en première lecture et en commission spéciale, vous proposez de porter de trois à quatre le nombre minimal de sous-objectifs de l’ONDAM afin d’intégrer la notion de prévention. Nous sommes tous d’accord : ce n’est pas l’intérêt de la notion de prévention qui est en question, mais la possibilité de rendre opérant l’outil que vous proposez. Vous m’accorderez qu’il sera très difficile de distinguer les dépenses de prévention des autres, particulièrement pour la médecine de ville. Par ailleurs, même si ce sous-objectif pouvait être mis en œuvre, il rendrait l’ONDAM illisible.
Au-delà de ces questions techniques, je rappelle que nous avons voté, dans la loi de finances pour 2020, la création d’une nouvelle annexe transversale dédiée à la politique de prévention et de promotion de la santé – cela ne vous surprendra pas car cette mesure était défendue par des membres de votre groupe, comme Mme Louwagie, aux côtés de députés tels que Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Isaac-Sibille et moi-même.
Vous voyez bien que la prévention est un sujet qui nous tient à cœur. Je vous propose d’examiner plus en détail cette annexe dans le cadre du prochain PLFSS : nous en tirerons alors les conclusions qui s’imposent.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Il vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 2.
Nous avions salué la décision du Gouvernement de reprendre une partie de la dette hospitalière : il s’agissait d’une initiative bienvenue et indispensable pour redonner des marges de manœuvre financières aux hôpitaux, qui ont divisé par deux leur niveau d’investissement par rapport au début de la décennie. Dans le même temps, le Gouvernement avait augmenté les tarifs hospitaliers – une première depuis huit ans – et assoupli l’ONDAM : autant de mesures qui allaient dans le bon sens.
Mais faire porter le poids de cette reprise de dette sur la sécurité sociale revient à instaurer une double peine. C’est injuste pour la sécurité sociale, dont les caisses sont bonnes gestionnaires et respectent les trajectoires d’économies, pourtant très contraignantes, prévues dans les derniers PLFSS ; or ce sont ces contraintes budgétaires, conjuguées à la T2A, qui ont mené en partie à l’endettement des hôpitaux. Transférer la dette hospitalière à la CADES, c’est 5436aussi pénaliser à nouveau la sécurité sociale en diminuant d’autant les ressources disponibles pour des chantiers urgents comme la dépendance. Nous considérons donc qu’il revient à l’État et à l’Agence France Trésor d’assurer la charge de cette dette.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je ne souhaite pas que ce débat ait lieu maintenant, parce qu’il relève plutôt du projet de loi ordinaire. Je laisserai M. Thomas Mesnier, qui en est le rapporteur, reprendre cette discussion.
Pour autant, je précise que ce transfert vise à soulager les établissements de santé et à apurer à brève échéance les conséquences de l’insuffisance des financements ouverts par les PLFSS, en particulier de 2014 à 2018. Par ailleurs, ce transfert n’est pas aussi lourd que vous l’indiquez, puisqu’il porte sur 13 milliards d’euros, ce qui correspond à peu près à la somme remboursée par la CADES en une année – c’est aussi ce qui a motivé en partie la prorogation de cet organisme. Pour cette raison, j’émettrai, comme en commission et en première lecture, un avis défavorable sur cette proposition.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi organique.