Dette sociale et autonomie : Article 1er
debate, 16/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1, 2 et 4, visant à supprimer l’article bk1erek.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
Mme Delphine Bagarry : Nous allons nous répéter, malheureusement – c’est notre devoir que de continuer à expliquer.
La CADES a été instaurée pour apurer la dette des organismes de sécurité sociale, née d’un déséquilibre entre recettes et dépenses. Cette dette sociale devait être apurée en 2024, permettant d’envisager la fin du « trou de la sécu », de donner des perspectives durables aux politiques sociales pour tous, et ouvrant la possibilité de libérer tous les Français de la CRDS et d’une partie de la CSG.
Répétons-le, la dette covid est le produit d’une crise conjoncturelle : elle est due à la pandémie et non à une mauvaise gestion des caisses de la sécurité sociale. Or, en transformant la dette covid en dette sociale, on prive la sécurité sociale de recettes durables et de possibilités de financement pour ses branches, y compris pour la branche autonomie créée par ces projets de loi.
De plus, l’État pourrait reprendre cette dette dans des conditions bien meilleures que ne le peut la CADES.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer l’article bk1erek. Nous vous demandons de réviser votre décision.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Boris Vallaud : Notre désaccord est politique : vous faites un choix de mauvaise gestion, puisqu’il aurait été plus utile, du point de vue des finances publiques, de garder cette dette dans le giron de l’État. Surtout, vous choisissez d’augmenter les impôts pour tout le monde au lieu de faire contribuer, comme cela se fait après toute grande crise, ceux qui ont les moyens d’être solidaires. Quatre-vingt-trois millionnaires et milliardaires demandent à être taxés : faisons-leur plaisir !
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Pierre Dharréville : Avec cet article, on crie haro sur le baudet, c’est-à-dire sur la sécurité sociale, que l’on charge abusivement de la dette qui résultera de la gestion de la crise et de choix gouvernementaux. Il s’agit d’un très mauvais choix, au sujet duquel je n’ai pas entendu d’arguments convaincants. En revanche, nous mesurons bien les conséquences de cette décision. D’une part, il s’agit d’une sorte de confusion entre les comptes de la sécurité sociale et ceux de l’État. De l’autre, vous ferez supporter le poids de cette crise non seulement à la sécurité sociale, mais aussi aux contribuables, par le biais de la CRDS et d’une partie de la CSG.
Un débat beaucoup plus large était nécessaire sur la manière de gérer la dette créée par la crise et sur la durée pendant laquelle il convient de l’étaler. Boris Vallaud vient de le dire : ce projet de loi aurait pu être l’occasion de réparer plusieurs injustices aggravées par les mesures prises depuis 2017.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?
M. Thomas Mesnier : Vous souhaitez supprimer la reprise de dette par la CADES. Nous avons eu ce débat en première lecture et en commission pour cette nouvelle lecture : vous savez donc que notre interprétation est différente.
Cette dette est composée de trois parties. La première est la dette de l’ACOSS au 31 décembre 2019, qui représente plus de 30 milliards d’euros et qui, de toute façon, aurait dû être récupérée par la CADES. La deuxième, la dette des années 2020 à 2023, est profondément sociale : elle aurait donc vocation à retourner à la CADES, sauf à juger l’action de cet organisme illégitime jusqu’à présent. La troisième partie est la dette hospitalière, dont nous débattrons dans quelques instants. Celle-ci est, là encore, profondément sociale, comme j’ai pu le dire à l’ouverture des débats. L’assurance maladie finance très largement les hôpitaux : à ce titre, la reprise de dette par la CADES, qui permettra des investissements pour le soin, est tout à fait légitime. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
Mme Brigitte Bourguignon : Il s’agit de décaler la date butoir du premier versement de la CADES à l’ACOSS, ce qui est plus technique que vous ne l’imaginez. La CADES ne pourra émettre des titres sur les marchés financiers afin de lever les fonds nécessaires à la reprise de la dette que lorsque les deux projets de loi l’y auront autorisée. Compte tenu des délais d’adoption définitive de ces textes, puis de leur promulgation, la CADES n’aura pas la capacité technique de lever les fonds nécessaires en juillet, pendant une période estivale durant laquelle l’activité sur les marchés est ralentie. C’est pourquoi l’amendement repousse la date butoir du premier versement au 30 septembre au plus tard. Compte tenu des échanges et des délais, un premier versement pourrait avoir lieu fin août.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Dès lors que la trésorerie de l’ACOSS est soulagée à court terme, notamment par le biais du versement de la soulte des industries électriques et gazières, l’avis est favorable.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 3, 8, 11 et 12.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Delphine Bagarry : Il concerne la dette des hôpitaux, qui ne résulte pas de l’épidémie de covid-19, ni d’une mauvaise gestion. De plus, l’alinéa 12 n’est pas conforme à ce qu’avait promis le Gouvernement au mois de novembre.
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
Mme Jeanine Dubié : Il porte en effet sur la reprise de la dette hospitalière. Si nous approuvons le principe de cette reprise, d’un montant de 13 milliards d’euros sur trois ans, tel qu’il avait été voté, nous contestons en revanche l’intervention de la CADES. Le Gouvernement s’était engagé à ce que cette dette figure dans le budget de l’État et non dans celui de la sécurité sociale. L’assuré social paiera deux fois : au travers des cotisations et au travers des prélèvements de CRDS et de CSG.
Ce qui nous inquiète surtout, c’est que ce sont des prémices : vous le faites une première fois aujourd’hui et vous le referez. Nous avons lu dans la presse – et nous n’avons toujours pas de réponse à ce sujet – que 150 milliards d’euros devraient s’ajouter et prolonger l’existence de la CADES au-delà de 2040. Madame la ministre déléguée, pourriez-vous apporter une précision au sujet de cette somme, qui s’ajouterait aux 136 milliards ? Où en est-on ? Est-ce vraiment le scénario que choisit le Gouvernement ? (M. Boris Vallaud applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Alain Ramadier : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer, dans le montant total de la dette reprise par la CADES, la part correspondant à la dette des établissements de santé, notamment les 13 milliards d’euros essentiellement constitués d’investissements immobiliers effectués à l’initiative de l’État.
Nous ne sommes pas opposés à la reprise partielle de la dette de ces établissements, mais nous considérons que ces 13 milliards devraient faire l’objet d’une compensation par le budget de l’État ; cette dette n’est pas due à une mauvaise gestion ou aux conséquences de l’épidémie de covid-19, mais à des choix que le Gouvernement doit assumer.
La reprise partielle de la dette des hôpitaux est une fausse reprise, car celle-ci sera financée par la CADES, elle-même financée par les contributions des Français.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
Mme Valérie Six : Il vise à supprimer l’alinéa 12. Replacer la dette hospitalière dans la CADES, c’est pénaliser à nouveau la sécurité sociale, puisque ce sont autant de ressources que nous ne pourrons pas dégager pour des chantiers urgents comme la dépendance. Nous considérons qu’il revient à l’État et à l’Agence France Trésor d’en assurer la charge.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
M. Thomas Mesnier : Pour toutes les raisons évoquées lors de ma précédente réponse, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Un sujet n’a pas été évoqué, ce qui me semble dommage : si mes souvenirs sont bons, lors de l’examen du dernier PLFSS, la non-compensation d’exonérations à hauteur de 3,5 milliards a été actée, en rupture totale avec la règle prévalant jusqu’alors. Nous ajoutons à cette somme une part de dette qui devrait incomber au budget de l’État et non à celui de la sécurité sociale. La première des choses à faire aurait été de rétablir la compensation ; pour l’instant, nous n’en avons pas vu la trace.
Si l’hôpital s’est trouvé dans cette situation, c’est à cause de l’assèchement des ressources, qui a été aggravé d’année en année, de PLFSS en PLFSS. Cela pose la question des choix à venir, parce que nous aurons besoin d’augmenter les ressources de la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Il faut relire le règlement de la CADES, qui précise que cette dernière « est constituée des déficits cumulés par les organismes de sécurité sociale, parmi lesquels principalement les différentes branches du régime général de sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse ». Or vous vous servez de la CADES comme d’une auberge espagnole : vous allez y placer une dette immobilière, qui n’est pas une dette de fonctionnement – nous en avons parlé en commission, il faut remettre les points sur les i ! – mais une dette d’investissement, liée à des difficultés immobilières survenues après les plans pour l’hôpital de 2007 et de 2012. Cette dette, qui résulte de la gestion immobilière des hôpitaux, n’a rien à faire dans la CADES, qui appartient à la sécurité sociale, un point c’est tout. Vous faites un mélange inacceptable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Thomas Mesnier : Que la dette soit immobilière ou issue d’investissements ne me semble pas être une distinction pertinente au niveau d’un établissement. Comme vous l’avez dit, cette dette résulte de choix politiques passés, des plans pour l’hôpital de 2007 et de 2012 défendus par deux majorités différentes. L’hôpital est dans une situation plus que difficile, que je connais pour y avoir exercé jusqu’à mon élection. Justement, il faut saluer le travail mené ces dernières semaines par le Gouvernement, avec pas moins de 8 milliards d’euros supplémentaires chaque année pour revaloriser les carrières des soignants, que nous voterons dans le cadre du prochain PLFSS, 6 milliards d’euros d’investissements pour l’hôpital, qui seront votés très rapidement, et ces 13 milliards d’euros de reprise de dette par la CADES, qui permettront d’accroître les investissements pour les soins du quotidien et de mener les actions de transformation du plan « ma santé 2022 » que nous avons défendu.
M. Jean-Pierre Door : Non, vous vous trompez de tiroir !
M. Thomas Mesnier : En tout état de cause, cette dette a tout à fait sa place dans la CADES.
M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
Mme Stella Dupont : Cet amendement de Mme Audrey Dufeu Schubert, qui illustre son propos par la situation de l’établissement de Saint-Nazaire, traite des partenariats public-privé, qui ont été très développés par le passé. Ces montages existent aussi dans le secteur de la santé et ont pour but de faire endosser l’investissement immobilier par un tiers, avec lequel les établissements hospitaliers signent des baux emphytéotiques – ainsi, ils ne supportent pas directement leur dette, qui est externalisée.
Il y a peut-être une incertitude dans la rédaction actuelle du texte, que l’amendement propose de pallier. Cette question a été brièvement évoquée en commission, mais elle mérite que nous nous y arrêtions quelques instants puisqu’elle représente 1,39 milliard d’euros de dette potentielle, d’après ce que j’ai retenu des propos du rapporteur. Il s’agit donc d’un vrai sujet, que nous devons traiter.
J’en profite pour évoquer la question des groupements d’établissements, qui doivent, eux aussi, être intégrés dans le dispositif de reprise de dette : il n’y a pas de raison qu’ils n’en bénéficient pas alors que leur constitution est fortement soutenue par l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier : Comme je l’ai dit en commission, la reprise de la dette des établissements de santé consistera en des versements qui s’appuieront sur une analyse de la situation financière de chaque établissement. Si celui-ci reste responsable du remboursement de l’intégralité de sa dette, l’assiette de l’aide représentera le service de la dette devant encore être remboursé. Si des établissements ont contracté des emprunts pour faire face à leurs échéances de loyer, une partie d’entre eux seront bien éligibles à la compensation versée par l’assurance maladie.
Préciser qu’une partie de la dette est issue du paiement des baux emphytéotiques hospitaliers ne me paraît pas pertinent. Si des questions de périmètre devaient se poser, le prochain PLFSS constituerait un véhicule adéquat pour éviter toute éviction d’un établissement. Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Je partage votre préoccupation, madame Dupont, et je souscris au fait que les loyers dus par les établissements de santé dans le cadre d’un bail emphytéotique doivent faire partie du champ de la reprise de la dette des hôpitaux, ce que prévoit le présent projet de loi.
La question des groupements de coopération sanitaire est plus compliquée, dès lors que ceux-ci peuvent, par construction, regrouper des établissements privés à but lucratif. J’ai retenu de la première lecture du texte que ce sujet était une préoccupation majeure pour les députés. Le Gouvernement s’engage à ce que les établissements dont la dette est portée par une structure tierce ne soient pas moins bien traités que les autres.
Nous avons demandé des précisions sur les modalités de la reprise de la dette, qui doivent être transmises à la représentation nationale. Nous présenterons une mesure sur ce sujet dans le prochain PLFSS. En attendant, je vous demande de retirer l’amendement, que je considère comme un appel.
M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont : M. le rapporteur et Mme la ministre déléguée étant au fait de l’enjeu que représente cette question pour les établissements, je suis d’accord pour y retravailler dans le cadre de l’examen du PLFSS. Je suppose qu’Audrey Dufeu Schubert acceptera comme moi de retirer l’amendement.