Dette sociale et autonomie : Article 4

Dette sociale et autonomie : Article 4

debate, 16/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il poursuit plusieurs objectifs. Il vise tout d’abord, dans son I, à remettre un peu d’ordre sémantique. Plutôt que d’évoquer l’« autonomie » à l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, nous préférerions les termes de « soutien à l’autonomie ». On ne peut pas écrire que la sécurité sociale assure la couverture des charges d’autonomie, car ce n’est pas cette dernière qui crée la charge, mais les dispositifs qui viennent la soutenir.
Le II de mon amendement vise à remplacer les mots « perte d’autonomie » par celui de « dépendance ». Je m’appuie sur les propos du Président de la République le 14 juillet et du Premier ministre hier, qui ont parlé du « risque dépendance ». Le risque social est bien la dépendance, comme le sont la maladie ou la maternité. Il faut être clair vis-à-vis de nos concitoyens.
Le III de mon amendement vise à mentionner les articles L. 232-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles afin de s’assurer que la PCH et l’APA soient incluses dans le périmètre de la cinquième branche.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Madame Dubié, je vous remercie de votre vigilance sur la rédaction de cet article très important, mais je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous.
Tout d’abord, l’article principiel du code de la sécurité sociale que vous souhaitez modifier évoque le risque et non la branche : c’est pourquoi nous en sommes restés au terme d’« autonomie ».
Ensuite, vous voulez réintroduire la notion de dépendance, que nous avions écartée en première lecture en raison de sa connotation insatisfaisante et de son association trop étroite avec la seule question des personnes âgées.
Enfin, votre troisième demande de modification, déjà proposée en première lecture, touche à l’APA et à la PCH ; or il ne s’agit pas ici de viser des prestations, mais un public susceptible d’être couvert pour un risque. Nous avons donc choisi de retenir le même champ que pour la protection universelle maladie, car le risque y est universellement couvert par le régime général.
Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : J’entends vos propos, monsieur le rapporteur, mais ma demande de remplacement du mot « autonomie » par les mots « soutien à l’autonomie » ne concerne pas la branche, mais la rédaction de l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, qui évoque des charges. L’autonomie ne crée pas de charge ; c’est le soutien à l’autonomie qui en crée !
Sur les autres points, je comprends vos explications, mais je maintiens que le risque, c’est la dépendance. Je vous invite à réécouter le Président de la République et le Premier ministre, qui parlent bien du « risque dépendance ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il porte sur le rapport que le Parlement demande au Gouvernement. J’ai appris, lors d’une audition qui s’est tenue il y a une dizaine de jours dans cette maison, que la rédaction de ce rapport avait débuté ; je m’en étonne un peu, même si nous savons que les choses sont cousues de fil blanc. J’ignore si ce rapport aura une quelconque utilité, puisque vous semblez avoir déjà décidé, mais le texte le prévoit toujours.
Pour ma part, je propose d’approfondir le champ du rapport et d’« évaluer les mesures alternatives répondant au même objectif, notamment la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement au sein de la branche maladie de la sécurité sociale ». L’Assemblée nationale doit être pleinement éclairée. Si nous commandons un rapport au Gouvernement, il faut lui demander de répondre aux questions qu’il n’a pas décidé de se poser…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …car il n’a pas besoin du Parlement pour lui demander d’écrire un rapport qu’il a d’ailleurs déjà commencé !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous en avons parlé en commission : ce rapport porte sur la création d’une cinquième branche au sein du régime général, destinée à couvrir un cinquième risque. En première lecture, nous avons tracé le chemin de la création de cette cinquième branche, pilotée par la CNSA. Il nous semble logique de continuer dans le même sens.
C’est ici même qu’il a été décidé d’avancer de quinze jours le délai de remise du rapport par le Gouvernement : il n’est donc pas illégitime que le Gouvernement anticipe les travaux en lançant la mission chargée de l’élaborer. Nous ne pourrons que nous féliciter de l’avoir plus tôt pour préparer l’examen du PLFSS. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Le rapport sera rendu un peu plus tôt pour que l’opposition puisse le lire, mais entendez que l’opposition souhaite qu’il réponde à ses interrogations et traite de certaines questions importantes à ses yeux. Nous demandons simplement que le Gouvernement les intègre dans son rapport.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je soutiens ce que vient de dire Caroline Fiat : le rapport doit éclairer l’ensemble de l’Assemblée, d’où notre demande d’élargir un peu son champ. Il ne s’agit pas d’une requête exorbitante, mais la satisfaire nous permettra d’y voir plus clair – et peut-être vous aussi.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui ! C’est du bon sens !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Je propose également d’enrichir le rapport : je demande qu’il retrace « l’ensemble des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques ainsi que leur évolution en rapport avec la nouvelle branche créée ».
L’objectif est d’éclairer les parlementaires. Il y a des départements riches, d’autres pauvres, les premiers pouvant contribuer davantage que les seconds. Il faut éviter que la prise en charge de la dépendance varie d’un département à l’autre, car elle doit être partout la même, nous semble-t-il.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il vise à ce que le rapport examine également les conditions d’une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux, notamment les EHPAD, dans l’objectif de réduire le reste à charge pour les résidents.
La création d’une cinquième branche doit avoir des conséquences directes dans la vie quotidienne des personnes accompagnées à domicile ou accueillies dans des établissements, notamment en diminuant leur reste à charge par rapport à son niveau actuel – c’est l’une de leurs préoccupations.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Défavorable. Nous avons débattu de cette question en première lecture : les travaux de M. Dominique Libault nous éclairent déjà sur le sujet, et le rapport prévu par ce texte porte davantage sur les aspects techniques de la création d’une cinquième branche. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.