Protection des victimes de violences conjugales : Présentation

Protection des victimes de violences conjugales : Présentation

debate, 16/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : La commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales s’est réunie au Sénat jeudi dernier. Nous sommes très rapidement parvenus à un accord général. Les rédactions de l’Assemblée nationale et du Sénat étaient très proches, et chacun était de bonne volonté devant un objectif qui nous réunit tous. Alors, mes chers collègues, je dois vous dire mon émotion. Au-delà de l’accord de la commission mixte paritaire, le texte que je vous présente aujourd’hui est l’aboutissement d’un long chemin.
Chaque année dans notre pays, des femmes meurent, tuées par arme à feu, poignardées, étranglées, défenestrées, brûlées vives ou encore rouées de coups. Depuis des siècles, des femmes meurent sous les violences de leur conjoint, tous les deux ou trois jours, dans l’indifférence de notre société.
Face à la persistance des féminicides, en hausse en 2019, le Gouvernement, sous l’impulsion de Marlène Schiappa, s’est fortement mobilisé en lançant un Grenelle des violences conjugales. Les députés de la majorité se sont aussi engagés. J’ai copiloté avec Guillaume Gouffier-Cha un groupe de travail d’une trentaine de députés. Nous avons réalisé un tour de France. Nous sommes allés dans chacune des régions pour rencontrer les acteurs concernés et construire avec eux des propositions que nous avons ensuite traduites en une proposition de loi. Celle-ci est construite autour de trois grandes priorités : la protection des victimes, celle de leurs enfants et la prévention de ces violences.
Nous y avons inscrit la suspension du droit de visite et d’hébergement en cas de violences conjugales, mais aussi la déchéance de l’obligation alimentaire qui pèse sur les enfants envers le parent condamné pour homicide conjugal. Comment imaginer qu’on oblige un enfant à régler les factures de l’EHPAD du parent vieillissant qui a gâché sa vie en tuant sa mère ?
Il n’y a pas que les violences physiques qui tuent ; les violences psychologiques peuvent être tout aussi fortes. Nous renforçons donc les peines en cas de harcèlement moral au sein du couple et nous reconnaissons l’emprise. Lorsqu’une victime harcelée met fin à ses jours ou simplement tente de le faire, il faut pouvoir juger sévèrement le bourreau.
Les médecins pourront également signifier au procureur de la République des faits de violences conjugales. Un médecin doit pouvoir signaler une femme qui pourrait ne jamais revenir vivante.
Protéger, c’est aussi faciliter la saisie des armes, interdire des médiations pénales et familiales, permettre aux victimes d’être prises en charge dès le dépôt de plainte grâce à une aide juridictionnelle provisoire, ou encore interdire des logiciels espions utilisés par le conjoint violent pour surveiller, contrôler et humilier sa conjointe ou ex-conjointe. Ces logiciels disponibles pour quelques dizaines d’euros constituent un véritable fléau : neuf femmes sur dix victimes de violences déclarent avoir fait l’objet de cyberviolences et une femme sur trois déclare avoir été surveillée à son insu ou à distance via des logiciels espions.
Lors de nos déplacements, les acteurs nous ont aussi indiqué que les violences conjugales apparaissent de plus en plus tôt. Cela serait lié à l’accès trop facile aux contenus pornographiques sur internet et à l’image dégradée des relations intimes, plus particulièrement des femmes, dans ces contenus. Nous imposons donc un contrôle accru de l’âge de consultation de sites pornographiques. Concrètement, il ne suffira plus de cocher une case « J’ai plus de 18 ans ». Toutes ces mesures sont très attendues par les victimes et les acteurs de terrain comme les associations, la justice, les forces de l’ordre, les médecins ou encore les travailleurs sociaux.
Il en est résulté cette proposition de loi, que j’ai rapportée devant vous au mois de janvier, avec le soutien de la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, Yaël Braun-Pivet, et l’appui de la garde des sceaux d’alors, Nicole Belloubet. Nous avons enrichi le texte et nous l’avons adopté à l’unanimité. Au printemps, sur le rapport de Marie Mercier, le Sénat a fait de même. Et maintenant, au début de l’été, nous allons conclure la procédure législative après une adoption unanime en CMP.
C’est une belle loi, qui devrait améliorer significativement la vie des victimes et faciliter le quotidien des acteurs de terrain. Bien sûr, ce n’est ni un commencement ni un parachèvement, mais aujourd’hui, nous faisons sans conteste un pas dans la bonne direction.
Je ne vous cacherai pas, mes chers collègues, mon immense satisfaction d’avoir, à vos côtés et avec votre aide, contribué à cette avancée. J’aurai un dernier mot pour remercier tous ceux qui ont pris part à l’élaboration de ce texte et qui lui permettent d’être un succès : les députés de la majorité qui en ont eu l’initiative, les oppositions qui l’ont enrichi, les sénateurs qui l’ont précisé, le Gouvernement qui l’a soutenu. Il apporte des avancées concrètes, attendues par les acteurs de terrain, pour mieux protéger les victimes de violences conjugales, leurs enfants, et pour mieux condamner les auteurs de ces violences. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, EDS et Agir ens.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.

Mme Elisabeth Moreno : Tous les trois jours, une femme meurt sous les coups de son conjoint. En 2019, ce sont ainsi 149 femmes qui ont perdu la vie et autant de familles brisées à jamais. Nous ne pouvons demeurer inertes face à ces tragédies humaines qui touchent toutes les classes sociales, toutes les générations, qui sont multifacettes et multiformes.
Dans les nouvelles fonctions qui sont les miennes, je veux protéger toutes les victimes des violences intrafamiliales contre leur bourreau, qu’il se trouve dans l’hexagone ou dans les outre-mer, qu’il se trouve dans les villes ou dans les zones rurales. C’est pourquoi je me réjouis de la réussite de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi très attendue et ô combien importante. Cet accord est, je le crois, à la hauteur de l’enjeu qui nous rassemble aujourd’hui : la lutte contre les violences conjugales est une lutte contre l’impunité et contre l’injustice.
Je salue le travail des auteurs de la proposition de loi : les députés Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha ont élaboré ce texte en lien avec les acteurs de terrain et lui ont permis d’arriver au bout du processus parlementaire. Ce texte est véritablement le fruit d’un travail participatif, collaboratif et de réflexions collectives.
Je remercie également les ministres Nicole Belloubet et Marlène Schiappa. C’est aussi grâce à leur engagement respectif que ce texte peut aboutir aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, EDS et Agir ens.) J’en profite pour vous demander d’excuser l’absence de M. le garde des sceaux, retenu ailleurs, avec qui je continuerai bien évidemment de mener cette bataille de chaque instant.
Comme vous le savez, j’ai désormais la lourde tâche d’incarner au sein du Gouvernement le combat pour l’égalité hommes-femmes.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Femmes-hommes !

Mme Elisabeth Moreno : Oui, l’égalité femmes-hommes. Je considère que cette lutte constitue l’un des plus beaux défis de notre époque et l’un des plus beaux de la République, parce qu’elle dépasse largement les frontières de notre pays et touche directement les vies humaines. Parce que les violences conjugales ne sont malheureusement pas en voie de disparition, nous sommes – nous autres, responsables publics – face à une obligation d’action et une obligation de résultat. Faites-moi confiance pour y consacrer toute mon énergie.
Ce texte part d’un constat terrible : les violences intrafamiliales tuent encore aujourd’hui dans notre pays et partout dans le monde. Au-delà des statistiques froides, ces vies fauchées constituent des drames du quotidien qui endeuillent des familles entières et, par ricochet, se répercutent sur la vie des enfants. Nous devons donc agir vite, collectivement, pour y mettre un terme. Nous en avons la capacité et la responsabilité. Au silence assourdissant de l’indifférence, nous devons opposer le bouclier de la République. La honte doit aujourd’hui changer de camp.

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Oui !

Mme Elisabeth Moreno : L’histoire nous l’a montré, parfois de manière dramatique : la loi du plus fort ne profite que très rarement aux femmes. Nous avons donc besoin de vivre dans un État de droit qui protège et libère les victimes qui n’osent pas parler et restent marquées à vie – un État de droit qui condamne avec fermeté celles ou ceux qui harcèlent, qui agressent, qui injurient.
Comme l’a dit le Président de la République, « la France ne doit plus être un pays où les femmes ont peur ». C’est l’honneur de notre pays que de tout entreprendre pour atteindre cet objectif. Je suis persuadée que nous pouvons réussir. J’y crois, au plus profond de moi.
S’inscrivant dans le sillon tracé par le Grenelle contre les violences conjugales, la proposition de loi complète encore un peu plus notre arsenal juridique. Elle permet de véritables avancées – des avancées concrètes, tangibles.
Je pense tout d’abord au travail accompli avec le Conseil national de l’Ordre des médecins. Désormais, les médecins pourront déroger au secret médical lorsqu’ils suspectent un danger immédiat pour leur patiente, et ce même sans son accord.
Une autre réalité nous est malheureusement familière : dans la plupart des cas de féminicides, l’auteur a usé d’une arme à feu. Aux termes de la proposition de loi, l’officier de police judiciaire pourra saisir d’office ou sur demande du procureur de la République l’arme de l’auteur suspecté de violences, et ce dès le dépôt de plainte. C’était une demande très forte de certaines associations. Je suis ravie que nous la concrétisions aujourd’hui.
Autre avancée concrète : ce texte consacre la notion d’emprise, qui mène à ce qu’on appelle communément le suicide forcé. C’est un fléau qui brise les femmes de l’intérieur et que nous devons combattre de toutes nos forces. Nous envoyons ici un message très fort puisque les peines en cas de harcèlement au sein d’un couple sont alourdies : elles vont jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque le harcèlement a poussé la victime au suicide ou l’a conduite à une tentative de suicide.
Enfin, parce que l’État se doit d’apporter le plus haut niveau de protection aux personnes victimes de violences, le texte modifie les dispositions relatives au régime de 5442l’aide juridictionnelle provisoire pour que les victimes puissent bénéficier au plus tôt de l’assistance d’un avocat. Là encore, il s’agit d’une avancée concrète.
Comme vous le savez, le Président de la République a fait de l’égalité femmes-hommes la grande cause du quinquennat. Si beaucoup reste à faire, beaucoup a été fait depuis trois ans. Comme l’a rappelé le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, le bilan du Gouvernement et de la majorité parlementaire est en la matière extrêmement positif. Nous pouvons tous en être fiers.
Avec le Grenelle contre les violences faites aux femmes, des mesures très concrètes ont été mises en œuvre ou sont en préparation – des mesures qui passent par la mobilisation de tous les ministères, de tous les acteurs publics, et qui ont un impact direct sur la vie de nos concitoyennes ou de leurs enfants. Si bon nombre d’entre elles ont d’ores et déjà été concrétisées, d’autres sont encore en préparation. Vous pouvez compter sur moi pour veiller à ce qu’elles soient mises en œuvre dans leur intégralité, le plus rapidement possible.
Par ailleurs, je tiens à l’affirmer aujourd’hui devant vous : les femmes n’ont pas été oubliées durant le confinement. En étroite collaboration avec les associations, les collectivités locales, les forces de l’ordre et le secteur privé, le Gouvernement a été pleinement mobilisé durant cette période inédite qui présentait, pour les femmes, un risque redoublé d’exposition à des violences conjugales. Il a renforcé les dispositifs d’alerte et d’urgence pour les adapter à ces circonstances particulières. Je le répète avec force : tous les acteurs ont été extrêmement mobilisés, et nous tenons à les en remercier.
Au-delà des dispositifs existants, nous avons pris des mesures inédites. Citons notamment la mise en place de points d’accueil éphémères dans les supermarchés et les centres commerciaux permettant aux femmes victimes de violences de se signaler et de s’informer en sécurité ; le financement exceptionnel de 20 000 nuitées d’hôtel pour les accueillir en situation d’urgence ; la mise en place du dispositif d’alerte en pharmacie ; la création d’un numéro d’écoute, le 08 019 019 11, dédié aux auteurs de violences en vue de prévenir le passage à l’acte et la récidive. Par ailleurs, en raison du caractère tout à fait exceptionnel de cette période, des moyens supplémentaires ont été alloués aux associations afin qu’elles puissent adapter leurs modes de travail et continuer à venir en aide aux victimes.
Je tiens enfin à souligner que de nombreuses initiatives locales ont vu le jour à la faveur du confinement. Leur mise en œuvre a été assurée par des associations, par nos forces de l’ordre ou par les services déconcentrés de l’État. Je pense notamment à la cellule de suivi des violences conjugales mise en place par la sûreté urbaine de Lille, qui a contacté plus de 200 femmes pendant le confinement, et au partenariat établi entre Doctolib et le groupement de gendarmerie de la Vendée en vue de faciliter la prise en charge médico-judiciaire des victimes. Ces bonnes pratiques sont légion ; je ne peux les énumérer toutes, mais je tiens à les encourager et à les pérenniser.
La présente proposition de loi est une avancée supplémentaire dans les efforts qui doivent être consentis pour protéger les victimes de violences intrafamiliales. C’est une étape de plus vers la protection des femmes, et donc, en cascade, vers leur libération et leur émancipation. Comme l’a affirmé hier M. le Premier ministre, nous allons amplifier le travail accompli depuis trois ans et redoubler nos efforts. Vous pouvez compter sur ma détermination totale pour continuer à mener ce beau combat. Pour ce faire, votre appui et votre soutien nous seront indispensables. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, EDS et Agir ens.)