Protection des victimes de violences conjugales : Discussion générale

Protection des victimes de violences conjugales : Discussion générale

debate, 16/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Du 3 septembre au 25 novembre derniers s’est tenu le Grenelle des violences conjugales. Initié par notre ancien Premier ministre, Édouard Philippe, il a été piloté par Marlène Schiappa. Il a constitué un moment marquant et entraîné une réelle mobilisation des acteurs concernés, dans tous nos territoires. À ce temps nécessaire et primordial, nous avons pris toute notre part. La présente proposition de loi est notamment le fruit des travaux que nous avons menés au cours de cette période ; elle reprend les mesures d’ordre législatif que nous avons construites à cette occasion.
Avec certains collègues du groupe La République en marche, notamment Bérangère Couillard, et sous l’impulsion de notre président, Gilles Le Gendre, nous avons parcouru la France et ses territoires afin de mieux comprendre les ressorts des violences conjugales et d’identifier ce qui ne fonctionnait pas et ce que nous devions faire pour que, demain, plus aucune femme ne meure sous les coups de son conjoint ou de son ex-conjoint, et pour que, demain, les violences au sein du couple et de la cellule familiale diminuent réellement dans notre pays.
Nous nous sommes rendus à Dijon, Roubaix, Wattrelos, Rouen, Tours, Marmande, Paris, Argenteuil, Pointe-à-Pitre, Fort-de-France, Le Mans, Aix-en-Provence, Perpignan, Redon, Thionville, Metz et Lyon. Nous avons rencontré plusieurs centaines de personnes, que nous remercions toutes pour leur accueil et pour le temps qu’elles nous ont accordé. J’ai une pensée particulière pour notre collègue Raphaël Gérard, qui a pleinement participé à ces travaux et dont je suis certain qu’il aimerait être parmi nous ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, UDI-I, EDS et Agir ens.)
Nous avons rencontré des femmes victimes de violences, qui nous ont décrit l’enfer physique, psychique et social qu’elles ont vécu et continuent de vivre. Elles nous ont parlé de leurs blessures, de leurs peurs, de leurs agresseurs ; de leurs espérances, aussi. Elles nous ont parlé des difficultés qu’elles ont dû surmonter, des personnes qui les ont accompagnées et aidées, des combats qu’elles mènent. Elles nous ont parlé de leurs enfants, qui sont aussi victimes de ces violences, et qu’il faut protéger.
Nous avons rencontré des policiers, des gendarmes, des magistrats, des avocats, des médecins, des psychologues, des accompagnateurs sociaux, des responsables de l’éducation nationale, des responsables d’associations, des élus locaux : tous ces acteurs sont quotidiennement sur le terrain. Tous engagés dans ce combat, ils nous ont parlé de leur travail, des violences conjugales et intrafamiliales ainsi que des victimes, plus nombreuses désormais à prendre la parole et à déposer plainte. Ils nous ont également parlé des enfants, qui assistent à ces violences, et des agresseurs. Ils nous ont parlé de la réalité de notre société et de ses faces les plus sombres. Ils nous ont décrit les dysfonctionnements qu’ils observent et qui les contraignent dans leur action. Ils nous ont présenté de nombreux dispositifs innovants et fédérateurs, qu’ils mettent en place pour accompagner les victimes le mieux possible et lutter contre ce fléau.
Nous sommes donc retournés sur le terrain pour affronter la réalité du phénomène et construire ensemble des solutions. Les violences conjugales sont parmi les pires qui soient, tant elles sont destructrices, tant elles relèvent de l’intime, tant elles sont marquantes à vie. On peut se reconstruire, mais on ne peut jamais les oublier pour de bon. Elles constituent des blessures profondes, que le temps ne refermera jamais vraiment. Elles prennent des formes multiples, souvent imbriquées les unes dans les autres. Les solutions à construire doivent aussi tenir compte de cette réalité. Nous nous y sommes efforcés lors de l’élaboration de la présente proposition de loi et de la centaine de propositions que nous avons remises au Gouvernement en novembre dernier.
La proposition de loi qui aboutit aujourd’hui et que nous allons définitivement adopter dans quelques instants est le fruit de ces travaux. Construite ici, elle a été approfondie dans le cadre de la navette parlementaire et du dialogue que nous avons mené avec nos homologues du Sénat, notamment la sénatrice Marie Mercier, afin de parfaire son élaboration. Elle permettra d’appliquer de nouvelles mesures renforçant notre arsenal législatif, grâce auxquelles nous pourrons mieux lutter contre les violences conjugales et mieux protéger les victimes.
Ainsi, nous excluons la possibilité de recourir à la médiation en cas de violences conjugales ou intrafamiliales. Nous déchargeons les ascendants et les descendants de la victime de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur en cas de meurtre, d’assassinat ou d’empoisonnement. Nous reconnaissons la notion de suicide forcé en aggravant les peines encourues en cas de harcèlement.
Nous introduisons une nouvelle dérogation au secret médical lorsque le professionnel de santé ou le médecin suspecte un danger immédiat pour son patient ou une situation d’emprise dans un contexte de violences conjugales. Nous permettons également la saisie des armes. Face au cyber-harcèlement et au développement des logiciels espions, nous interdisons la géolocalisation en temps réel d’une personne sans son consentement et ajoutons une circonstance aggravante à l’atteinte à la vie privée lorsqu’elle est commise au sein du couple.
Nous renforçons la protection des mineurs contre l’exposition à la violence et à la pornographie. Nous avons enrichi le texte, par voie d’amendement, d’une disposition visant à pénaliser les viols à distance. Je m’en tiens là, mais le texte comporte d’autres mesures non moins importantes.
Ce texte n’aurait pas vu le jour sans l’action de Nicole Belloubet, de Marlène Schiappa et d’Adrien Taquet, que nous devons remercier. Je suis sûr que nous la poursuivrons au cours des mois et des années à venir. Avec vous, madame la ministre déléguée, et avec le garde des sceaux, M. Dupond-Moretti, nous mettrons en œuvre ces mesures et continuerons à défendre tous ensemble la grande cause du quinquennat, pour laquelle je sais que vous êtes tous engagés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Nous l’étions avant !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous avons même pris des initiatives !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Nous sommes réunis ce soir une nouvelle fois – et une dernière, espérons-le – pour porter le coup de grâce à ce fléau que sont les violences au sein de la famille. Unanimement, nous avons fait nôtre cette cause. L’année écoulée a été riche en apports législatifs protecteurs pour celles et ceux qui sont victimes de violences physiques, morales, psychologiques, commises au sein du cercle familial. Difficiles à révéler, souvent complexes à prouver, elles ont des conséquences dramatiques.
Mettre un terme à ce funeste décompte, intolérable dans un État de droit, faire cesser la souffrance de celles et ceux qui la subissent au quotidien, rétablir leurs droits, retrouver la sérénité, laisser vivre les victimes quotidiennes de ces abjects bourreaux à la lâcheté inacceptable : ce parcours législatif, dont nous ne pouvons que nous féliciter, nous l’avons entamé le 10 octobre 2019 avec l’examen de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, déposée par notre collègue Aurélien Pradié, dans le cadre de la niche parlementaire de notre groupe.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est vrai ! Il faut le rappeler !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Ce texte a été adopté à l’unanimité le 11 décembre dernier.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est issue des conclusions du Grenelle des violences conjugales, présentées le 25 novembre dernier. Elle complète et enrichit le texte de M. Pradié pour renforcer encore la protection des victimes, grâce notamment au maintien à domicile de ces dernières et à l’éloignement du conjoint violent ou facilitateur des violences. Elle permet d’accélérer les procédures et d’apporter sans attendre une réponse judiciaire à la détresse intolérable causée par leurs bourreaux à des victimes isolées, apeurées et esseulées.
Nous allons ainsi enrichir – à l’unanimité, je l’espère – l’arsenal juridique permettant de lutter contre ce fléau, en nourrissant l’espoir que l’effectivité et la mise en œuvre des dispositions réglementaires ne viennent pas priver les dispositions du texte que nous allons adopter de leur raison d’être : agir plus vite et plus efficacement, pour une protection pleine et entière des victimes.
Si la victime est souvent l’adulte – conjoint, concubin ou partenaire de PACS –, l’enfant se trouve aussi souvent – trop souvent – en position de victime par ricochet voire de victime directe, instrumentalisée, sujet de pressions morales ou de violences physiques. Le texte permettra de l’éloigner de son bourreau, mais également de lui garantir un logement digne en levant les difficultés susceptibles de naître de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
L’interdiction d’approcher gagne en effectivité grâce à l’article bk1erek G. La médiation, alternative au règlement judiciaire du litige, pourra être écartée en cas de violences alléguées. Parce qu’une protection doit être rapide et efficace et qu’elle ne peut subir le temps parfois long de la discussion, l’urgence, en pareil cas, doit s’imposer à tous. Parce que le bourreau a fait, seul, le choix de se couper des siens, le texte ajoute les violences intrafamiliales aux exceptions d’indignité, sauf décision contraire du juge.
Le texte aborde également un sujet délicat s’il en est, mais ô combien important en la matière : le rôle du médecin dans la détection des faits de violence. Parce qu’il est souvent le seul confident de la victime ou le seul à pouvoir constater l’effectivité des violences, il fallait lui permettre, en conscience, s’il estime le danger de mort immédiat et après avoir tenté de recueillir l’accord de la victime, d’informer le procureur de la République. Cette entorse à l’absolu secret médical se justifie par le péril encouru par la victime qui, trop souvent, n’est pas psychologiquement apte à dénoncer les atrocités qu’elle subit.
Dans la même visée d’efficacité, la procédure de confiscation des armes est assouplie. Parce que, trop souvent, la condamnation ne suffit pas, hélas, à faire cesser le trouble, le champ d’application de l’interdiction de paraître a été élargi.
La simplification procédurale et l’accélération de la prise de décision seraient irréalisables si la victime n’était pas déchargée des contraintes matérielles de sa mise en œuvre. C’est pourquoi cette dernière pourra, l’urgence étant caractérisée, bénéficier de l’aide juridictionnelle provisoire sans attendre l’examen de son dossier.
Enfin, parce que la violence n’est jamais voulue mais toujours subie, la séparation du couple et la fin de la communauté de vie de ses membres ne sauraient permettre la déchéance du titre de séjour dont bénéficie l’étranger victime.
Nous ne pouvons que nous féliciter de l’adoption à l’unanimité de ces dispositions par la commission mixte paritaire. Reste à les mettre en œuvre, à les rendre effectives, en donnant aux services de police et de gendarmerie ainsi qu’aux parquets et aux juges les moyens indispensables pour permettre une prise de décision rapide, pour une protection accrue.
Le Parlement, à l’unanimité, a fait sienne cette juste cause. Gageons que le pouvoir exécutif mettra tout en œuvre pour faire cesser le macabre décompte des victimes que nous connaissons aujourd’hui ! Parce qu’une vie n’a pas de prix, parce que notre société ne peut tolérer ce type d’agissements, nous ne pouvions agir autrement. Nous devrons veiller à l’effectivité et à l’efficacité de la mise en œuvre des dispositions du texte. Le groupe Les Républicains votera bien évidemment en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre déléguée, que je suis heureux de saluer pour la première fois, mes chers collègues, nous voici enfin parvenus au terme du processus législatif suivi par ce texte important pour notre pays, visant à faire en sorte que nos concitoyennes et nos concitoyens se sentent davantage en sécurité au sein de leur foyer.
Les violences conjugales ravagent la vie de milliers de femmes et d’hommes. En 2019, 116 femmes ont été tuées par leur conjoint – 116 femmes de trop, 116 constats de l’impuissance de notre justice et de notre République face à ce fléau. Ces chiffres sont consternants et les lacunes de la justice bien présentes. Les mains courantes et les procès-verbaux de renseignement judiciaire ne débouchent sur des investigations que dans 18 % des cas. Dans 41 % des cas d’homicides et de tentatives d’homicide commis dans le cadre conjugal, la victime s’était manifestée auparavant.
Je n’ai évoqué ici que les actes de violence qui ont connu une issue fatale. Il ne faut pas oublier les victimes qui survivent à ces violences, des femmes et des hommes bien souvent anéantis pour une vie entière. Je n’ai pas de mots pour décrire les conséquences irréversibles des violences conjugales sur la vie de ces victimes.
Face à ce constat inique, notre société est trop souvent restée sourde aux signaux faibles ou aux actions de libération de la parole ; ce faisant, elle a contribué à banaliser l’inacceptable.
Le groupe MODEM et apparentés se réjouit des travaux menés sur la proposition de loi de nos collègues Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha. Nous nous félicitons qu’un accord soit survenu en commission mixte paritaire. Je remercie aussi la sénatrice Marie Mercier qui, avec ses collègues, a rendu possible ce consensus.
Nos débats ont permis de belles avancées, notamment la possibilité de lever le secret médical en cas de violences conjugales et d’emprise afin de procéder au signalement nécessaire, ce que nous avions proposé dès l’examen de la proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié. Cette disposition aboutit ici : c’est l’essentiel.
Nous nous félicitons également de l’adoption consensuelle de l’article 9, qui permettra de faciliter la saisie des armes des conjoints violents. Ce point nous semble fondamental, compte tenu de l’omniprésence des armes dans les violences au sein du couple. Rappelons qu’en 2018, pour l’ensemble des décès consécutifs à ces violences, une arme a été utilisée dans 66 % des cas lorsque les auteurs sont des hommes et dans 80 % des cas lorsque les coupables sont des femmes – c’est beaucoup plus rare, mais cela arrive aussi.
Nous souhaiterions toutefois formuler une réserve sur l’article 11 bis A, qui introduit une nouvelle procédure destinée à obliger les éditeurs de sites pornographiques à contrôler l’âge de leurs clients. Si nous sommes tous ici convaincus de l’importance d’empêcher l’accès des mineurs aux contenus pornographiques, et si le groupe MODEM est évidemment parfaitement déterminé sur ce point, l’article ne nous semble guère énoncer davantage qu’une déclaration d’intention. Au-delà du fait que cette disposition ne nous semble pas avoir sa place dans ce texte, nous craignons que son application ne soulève de sérieuses questions en termes de respect de la vie privée. À notre sens, l’application de cet article pourrait entrer en contradiction avec le droit européen. Sur ce sujet majeur, car l’accès à la pornographie est bien trop facile pour les mineurs, nous devons encore travailler : je ne suis pas sûr que nous tenions ici une réponse définitive.
Ce texte nous fera avancer. Mais nous devons garder un point important à l’esprit : les lois ne font pas tout, elles ne feront jamais tout. Tous les acteurs, associatifs et institutionnels, ainsi que la représentation nationale doivent continuer à travailler ensemble et poursuivre le dialogue engagé dans le cadre du Grenelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, UDI-I et Agir ens.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cette proposition de loi, annoncée en conclusion du Grenelle des violences conjugales, s’inscrit dans la lignée des propositions de loi examinées par notre assemblée ; elle vient après l’adoption, à l’unanimité, de la proposition de loi d’Aurélien Pradié visant à agir contre les violences au sein de la famille, devenue la loi du 28 décembre 2019. (Approbations sur les bancs du groupe LR.)
On doit d’abord se réjouir du consensus républicain autour d’une question aussi grave. Alors que le nombre de féminicides augmente et que le phénomène massif des violences intrafamiliales s’aggrave, l’urgence de la situation nous engage tous à agir au plus vite.
Si l’arsenal législatif de lutte contre les violences conjugales s’est considérablement renforcé depuis quinze ans, l’efficacité de nos dispositifs mérite cependant d’être examinée. Il faut faire évoluer notre droit et nos dispositifs de protection pour mieux prendre en considération la spécificité de ces violences. La protection des victimes de violences conjugales reste encore trop aléatoire et inégale selon les territoires ; elle varie en fonction de la plus ou moins grande implication des professionnels rencontrés, qu’il s’agisse des policiers, des 5445gendarmes, des procureurs, des juges ou même des avocats. Leur formation et leur sensibilisation à ce fléau constituent, de notre point de vue, une priorité.
Nous approuvons à la fois l’objectif et la plupart des dispositions du texte qui sont, pour beaucoup, l’aboutissement d’une longue mobilisation menée par de nombreuses associations. Je pense, en particulier, à l’interdiction de la procédure de médiation familiale en cas de violences conjugales, mais aussi à la saisie des armes en cas de violences au sein du couple ou au renforcement de la lutte contre le harcèlement au sein du couple avec l’interdiction de géolocaliser une personne sans son consentement exprès.
Notre principale réserve sur cette proposition de loi a trait à la levée du secret médical. Le texte autorise les personnels de santé à porter à la connaissance du procureur de la République leur conviction qu’une personne serait victime de violences au sein de son couple et qu’elle se trouverait en danger immédiat et sous l’emprise de leur auteur supposé.
Cette disposition pose problème. Le principe du secret médical est fondamental car il garantit au malade une liberté de conversation absolue avec le praticien, sans besoin de dissimuler quelque affection ou pratique dont la révélation publique entraînerait pour l’intéressé des conséquences familiales, professionnelles ou sociales. La levée du secret médical pourrait, dès lors, entacher la confiance entre le patient et le professionnel de santé. Le dispositif proposé pourrait s’avérer contreproductif – j’emploie à dessein le conditionnel – voire néfaste, dans la mesure où les femmes victimes pourraient ne plus oser se confier au professionnel de santé et rejeter son aide, ce qui accentuerait leur isolement.
En outre, un signalement sans ou contre l’avis de la patiente pourrait mettre en danger la femme et ses enfants victimes de violences conjugales s’ils ne sont pas immédiatement protégés, mis en sécurité. Or, compte tenu du manque de places d’hébergement d’urgence et des dysfonctionnements relevés par le rapport de l’Inspection générale de la justice, paru en octobre dernier, sur les homicides ou tentatives d’homicides conjugaux en 2015 et 2016, on ne peut être qu’inquiet.
Aussi, plutôt que d’inciter les professionnels de santé à dénoncer ces violences à la place des victimes, il nous semblerait plus opportun de les encourager à accompagner les victimes de violences conjugales dans leur démarche de dépôt de plainte. Il serait bon qu’ils soient davantage formés, en lien avec la police, la justice et les associations. Je m’appuie ici sur l’expérience très intéressante de la Maison des femmes, à Saint-Denis, qui a mis en place des dispositifs de ce type, en lien avec la police et le parquet – mais c’est toujours la victime qui, in fine, fait la démarche de porter plainte.
Comment ne pas revenir sur le décret du 27 mai 2020, qui a suscité une vague d’indignation légitime ? Il instaurait une nouvelle exigence indéniablement contraire à l’intérêt des victimes de violences conjugales et à l’esprit de la loi du 28 décembre 2019. Un décret rectificatif daté du 3 juillet 2020 a été publié pour traiter ces difficultés, mais ce n’est que grâce à la vigilance et à la persévérance des associations, des professionnels et des élus que le Gouvernement a finalement fait marche arrière.
En définitive, au-delà de ces dispositifs juridiques, des moyens budgétaires conséquents doivent être dégagés afin de lutter efficacement contre les violences conjugales. Rappelons que, selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, au moins 500 millions d’euros par an seraient nécessaires pour protéger les femmes qui portent plainte.
En dépit de ces remarques et de ces quelques réserves, le groupe GDR votera, une nouvelle fois, cette proposition de loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Madame la ministre déléguée, permettez-moi de saluer votre arrivée sur le banc du Gouvernement et de saluer votre histoire personnelle.
Nous avons débuté l’examen de ce texte avec une équipe gouvernementale, nous l’achevons avec un nouveau gouvernement : si je le souligne, c’est parce que pour le sujet qui nous occupe ce soir, il faudra mettre les bouchées doubles. En effet, les premiers constats qui ressortent de la période de confinement nous révèlent à quel point la route reste longue.
Sur le fond, cette proposition de loi vient utilement compléter notre arsenal, sans toutefois provoquer de révolution. Beaucoup de dispositions prises ici sont des ajustements, des demandes formulées de très longue date ou des mesures de simple bon sens : suppression des médiations, indignités successorales, dispositions concernant le logement… Je ne vais pas reprendre point par point chacune d’entre elles pour en expliciter les forces ou les faiblesses ; elles apportent toutes une pierre à l’édifice de la lutte contre les violences conjugales.
Mais après plusieurs lois sur le sujet depuis le début de la législature, la réalité est que les possibilités législatives s’essoufflent. Soyons réalistes : le pouvoir de la loi pour endiguer ces violences a ses limites. Je souligne ici que nous devrons, tous ensemble, surveiller les décrets d’application : l’excellente loi d’Aurélien Pradié, adoptée à l’unanimité, a été interprétée dans ces décrets d’une façon qui n’était pas acceptable. Nous devrons être, cette fois encore, très vigilants.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est vrai !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Ce texte comporte néanmoins quelques avancées importantes. La notion d’emprise fait son entrée dans la loi : nous nous en félicitons car c’est un élément essentiel des conflits intrafamiliaux, sans lequel il est impossible de les aborder véritablement. Je regrette cependant que l’adjectif « manifeste » l’accompagne finalement, malgré les nombreux amendements déposés ici, à l’Assemblée nationale, par notre groupe, comme au Sénat.
La question de la protection des enfants est également essentielle. Dans la continuité de la loi défendue par notre collègue Aurélien Pradié, nous reconnaissons enfin que les enfants sont de réelles victimes. Par exemple, suspendre le droit de visite et d’hébergement dans le cadre d’un contrôle judiciaire apparaît comme une mesure purement technique ; elle vient, en réalité, combler une lacune et se révélera essentielle en pratique.
L’examen de ce texte a également été l’occasion d’aborder la question de la confrontation des mineurs à la pornographie. Nous saluons le dispositif innovant proposé par nos collègues sénateurs car c’est un sujet qui, à l’heure où internet est accessible partout, par tous, tout le temps, ne peut plus être mis de côté.
Comme je l’ai déjà dit, nous devons traiter ce fléau des violences conjugales à la source. Les rapports de domination que nous voyons à l’œuvre lors de violences conjugales sont une construction sociale : la répression est certes nécessaire pour traiter les conséquences lorsque le mal est fait, mais il faut aussi et surtout de la pédagogie, de l’éducation, pour 5446traiter le mal à la racine. Nous pouvons saturer notre droit, mais tant que les violences symboliques et le poids des imaginaires sociaux perdureront, nous serons condamnés à compter nos victimes, nos mortes.
Enfin, nous savons toutes et tous ici que promulguer une loi n’est jamais suffisant si les moyens pour l’appliquer ne sont pas au rendez-vous. Nous serons très attentifs au budget accordé dans la prochaine loi de finances. Je pense par exemple aux bracelets anti-rapprochement, dont certains départements n’ont pas été dotés par manque d’argent. Nous devons être sensibles à cet aspect : à quoi sert-il de voter des lois si elles ne sont pas appliquées parce que les moyens font défaut ?
Je salue le travail de Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha. Le groupe UDI et indépendants votera cette proposition de loi en toute humilité et avec conviction, pour tout ce qu’elle apporte, mais nous restons conscients qu’elle ne représente qu’un volet de tout ce qu’il reste à accomplir.
Je terminerai par une citation de Saint-Exupéry : « La pierre n’a point d’espoir d’être autre chose que pierre. Mais de collaborer, elle s’assemble et devient temple. » Construisons ensemble le temple de la protection des victimes, femmes et enfants, des violences conjugales. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LR et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Depuis quelques années, on assiste peu à peu à une libération de la parole, tant chez les victimes de violences conjugales que dans l’entourage familial, amical ou chez les voisins. Nous avons enfin l’espoir que la conscience du fléau que représentent ces violences pénètre l’ensemble de notre société. Il est essentiel de briser la chaîne du silence. Ces violences inacceptables détruisent des vies, des personnalités, et sont bien souvent pour les enfants qui les subissent, directement ou non, la source de troubles du comportement qui peuvent resurgir à l’âge adulte. Il reste encore de nombreux défis à relever à travers une politique qui se doit d’être transversale, car tous les acteurs concernés doivent être associés à cette lutte – je pense aux acteurs de la justice, de la santé, aux acteurs sociaux et associatifs. C’est tous ensemble que nous parviendrons à mieux protéger et à mieux accompagner les victimes pendant la procédure judiciaire à l’encontre des auteurs de violences, mais aussi après, pour leur permettre de se reconstruire.
Pour répondre à cette situation intolérable, une première étape a été franchie lors de l’adoption de la proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié, que nous avons soutenue. Le Grenelle des violences conjugales, qui s’est déroulé à l’automne dernier, a marqué une étape supplémentaire dans la lutte contre ces violences, mais le confinement a fait apparaître de nouveaux enjeux, auxquels il nous faudra répondre.
Si nous nous réjouissons de l’examen de la présente proposition de loi, nous regrettons cependant que toutes les mesures qu’elle contient aujourd’hui n’y aient pas été intégrées dès le mois de décembre, alors que nous savons tous que le temps est un ennemi dans ce difficile combat et que nos atermoiements et nos hésitations nuisent à la protection des victimes, à leur reconstruction et à la sanction des auteurs.
Parmi les améliorations apportées au texte, nous notons que le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra désormais réguler l’accès des mineurs aux sites pornographiques. Il était en effet nécessaire de refermer ces portes ouvertes, sans aucun contrôle, sur des images ou des films qui peuvent avoir un impact particulièrement lourd sur le comportement de ces futurs adultes. La violence se développant à travers certains modes de socialisation, l’accès facilité de très jeunes individus, qui ont en moyenne 13 ans, à des contenus pornographiques diffusant une vision brutale de la sexualité constituait certainement l’un des vecteurs des violences conjugales.
Notre groupe salue également les apports du Sénat en ce qui concerne la protection renforcée des victimes de nationalité étrangère, ainsi que l’exemption de l’obligation alimentaire envers les auteurs de violences. En effet, sur ce dernier point, nous avions fait part de notre inquiétude quant à l’absence de juge dans la rédaction de l’article 6 adoptée par la commission en première lecture, et nous avions d’ailleurs déposé un amendement précisant que le juge devait se prononcer sur cette décharge. La rédaction de cet article dans sa version issue du Sénat nous satisfait.
Nous avions également souligné combien le harcèlement moral au sein d’un couple, même après sa séparation, pouvait être destructeur et même conduire la victime au suicide. C’est pourquoi nous accueillons favorablement l’aggravation de la peine encourue par le conjoint en cas d’envoi de messages malveillants.
En outre, nous avions exprimé notre crainte que l’article 8 soit considéré comme une atteinte à un droit fondamental pour les patients, à savoir le secret médical. Nous nous demandons toujours si l’absence d’accord donné par la victime au signalement n’entraîne pas un risque réel de perte de confiance entre cette dernière et son médecin, qui sert souvent de refuge en ces circonstances. Il faudrait donner au médecin les moyens de convaincre la victime de dénoncer son bourreau avant d’envisager de fissurer le secret médical.
Enfin, je souhaite revenir sur un point que nous avions déjà mis en exergue : l’attribution à titre provisoire de l’aide juridictionnelle. L’objectif est louable, mais une telle attribution étant susceptible de ne pas être validée par la suite, ce qui entraînerait l’obligation de rembourser les honoraires versés, cette disposition créera inévitablement de l’insécurité pour la personne victime de violences. Pour résoudre ce problème, nous avions proposé en vain que les bureaux d’aide juridictionnelle se prononcent dans les quarante-huit heures sur l’octroi de l’aide, mais à titre définitif.
Nous construisons à petits pas et de manière pas toujours cohérente une politique de lutte contre les violences conjugales. Le groupe Libertés et territoires souhaite que le Gouvernement et le Parlement travaillent davantage de concert pour affronter les nouveaux défis qui s’annoncent en la matière, notamment ceux issus de la crise sanitaire. Dans cette perspective, nous voterons en faveur de cette proposition de loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Alors que le confinement a augmenté de façon importante le nombre de cas de violences conjugales, cette proposition de loi permet d’apporter quelques corrections au droit pénal, encore largement inadapté à ces situations. Les faits se situent souvent dans des interstices que le droit pénal ne semble pas pressé de prendre en considération – dans l’intimité du foyer, dans les replis de l’emprise, dans les difficultés à parler, dans les difficultés à partir. Mais ne nous y trompons pas : les situations de violence sont encouragées et multipliées par l’absence d’écoute des femmes qui parlent, par le tabou qui existe encore sur ce sujet, par le mépris que les institutions montrent parfois à l’encontre des droits des femmes et des violences qu’elles subissent.
Si cette proposition de loi comporte des avancées, notamment la possibilité de saisir les armes des auteurs ou d’attribuer des logements aux personnes victimes de violences, elle ne s’attaque pas aux racines du problème. Nous avions pourtant défendu des amendements qui nous auraient donné les moyens de lutter contre le fléau des violences conjugales, qui coûte la vie à plus de 120 femmes par an.
« Ne pleure pas ! Fais pas la fille ! Tu cours vraiment comme une femmelette ! Tu jacasses comme une fille ! T’es trop charmante, viens là ! Tu vas où ? Retourne-toi, regarde-moi ! On fait connaissance ? Mais comment, tu oses partir ? » Depuis des siècles, on apprend aux petits garçons à détester les femmes, à détester ce que l’on identifie au féminin. C’est là, l’origine de la violence. D’un point de vue préventif, afin d’endiguer les violences systémiques contre les femmes, il est essentiel de casser tous les processus qui mènent à ces violences. Cela doit passer par une profonde rénovation des relations garçons-filles, et donc par une éducation des enfants relative aux mécanismes de domination et favorisant l’égalité.
Cela doit aussi passer par une formation des personnes en lien avec les victimes – policiers, gendarmes, magistrats –, par l’embauche de médecins légistes, qui ne sont pas présents dans tous les départements, ainsi que par le renforcement des associations, qui ont été minées par la suppression des contrats aidés et dont les subventions n’augmentent pas. Toutes ces mesures permettraient de modifier en profondeur les ressorts des violences. Mais elles nécessitent toutes la mise en place d’un budget dédié ambitieux. Or, contrairement à ce que le Gouvernement prétendait en faisant de la lutte contre les violences faites aux femmes « la grande cause du quinquennat », le budget alloué à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et au recul des violences n’a pas augmenté.
Contrairement à ce que déclarait le Président Macron, nous assistons à l’effondrement de l’attention que les pouvoirs publics pouvaient, un tant soit peu, porter au sort des femmes. Une enquête ouverte pour complicité de détournement de fonds publics a valu à M. Bayrou, avant toute mise en examen, d’être écarté du Gouvernement au nom de l’exemplarité, alors qu’une procédure pour viol ouverte contre M. Darmanin, certes sans mise en examen, ne l’empêche pas d’être promu ministre de l’intérieur. Ce symbole de ce que les violences faites aux femmes sont moins importantes que des détournements dans des affaires de collaborateurs parlementaires nous renseigne sur la place que le Gouvernement donne à la parole des femmes et à la lutte contre les violences qu’elles subissent.
Ces dernières années, et plus encore ces dernières semaines, nous avons vu fleurir dans les rues des messages qui doivent nous faire prendre conscience de l’urgence de la situation, madame la ministre déléguée : « Elle le quitte, il la tue » ; « Victimes, on vous croit » ; « Culture du viol, État coupable, justice complice » ; « L’immonde d’après » ; « Ne protégez pas vos filles, éduquez vos fils ». Nous avons tout à gagner à prendre le temps d’éduquer les garçons afin que cesse le dénigrement des femmes qui, à l’âge adulte, peut se transformer en violence.
Il est nécessaire de dégager massivement de l’argent public pour prévenir les violences, pour former les professionnels et pour lutter contre les représentations qui déprécient l’image des femmes. Nous l’avions proposé mais le Gouvernement l’a balayé. Il est impératif de s’assurer que la parole des femmes est entendue, sachant qu’un long cheminement est souvent suivi avant la plainte, avant le procès, avant la condamnation. Rappelons qu’en matière de viols, seuls 1 % des auteurs sont condamnés. Les violences conjugales, quelles qu’elles soient, sont largement sous-estimées. Le droit doit changer mais, avant cela, c’est la société tout entière qui doit être consciente que nous avons toutes et tous à gagner d’un monde dans lequel les hommes et les femmes vivent en harmonie.
Dans ce texte, vous faites un pas. Bien qu’il le trouve très lent, très petit, et que la déception des femmes soit perceptible, le groupe de La France insoumise votera en faveur de cette proposition de loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Albane Gaillot.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Aujourd’hui, les mobilisations féministes sont parfois la cible de critiques. Je veux rappeler que les violences conjugales n’ont pas toujours été reconnues comme une question de société légitime, et pour cause : c’est grâce aux mobilisations féministes des années soixante-dix, qui définissent alors la violence dans le couple comme une violence faite aux femmes, issue de rapports de domination entre les hommes et les femmes, que les pouvoirs publics se sont emparés de cette question. Après le mouvement #MeToo, c’est encore grâce aux mobilisations féministes que le terme « féminicide » s’est imposé récemment dans le débat public et que les quelque 120 féminicides annuels sortent peu à peu de la rubrique des faits divers pour rejoindre celle des questions sociétales.
En dépit d’un demi-siècle de combats et des nombreuses lois votées depuis quinze ans, le nombre de ces crimes ne diminue pas, car la protection réelle des femmes victimes de violences conjugales implique de tenir compte de deux impératifs : la protection judiciaire des femmes d’abord, leur accompagnement jusqu’à la sortie effective et durable des violences ensuite. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a rappelé récemment que cet accompagnement doit inclure la prise en charge sanitaire, la mise à disposition d’un hébergement sécurisé et le traitement adapté de la parentalité.
La proposition de loi sur laquelle nous sommes amenés à nous prononcer ce soir répond en partie à ces impératifs, parce qu’elle restreint la pratique de la médiation familiale et interdit la médiation pénale dans un contexte de violences conjugales, qu’elle supprime l’obligation alimentaire en cas de crime, qu’elle prévoit la saisie des armes dès le stade de l’enquête et qu’elle reconnaît la notion de cybercontrôle dans le couple.
Je voudrais m’attarder quelques instants sur ce dernier point. Si cette forme particulière de violences conjugales échappait encore, il y a peu, au radar des politiques publiques, un certain nombre de travaux nous alertent déjà depuis plusieurs années sur l’ampleur du phénomène – je pense notamment aux travaux du Centre Hubertine Auclert et à ceux du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Le cybercontrôle au sein du couple, c’est l’usage de services numériques par un conjoint violent pour contrôler l’activité de la femme – déplacements, activités sociales, dépenses et j’en passe. Si l’on ne dispose pas de données en France, une enquête réalisée en Grande-Bretagne par une association de prise en charge des femmes victimes de violences nous donne un ordre de grandeur : 85 % des femmes accueillies ont subi des violences en ligne, 29 % via des logiciels de géolocalisation et de surveillance. Il était urgent que nous nous saisissions de cette question ; c’est désormais chose faite et je m’en réjouis.
Je présentais à la presse, en début d’après-midi, une proposition de loi visant à améliorer l’effectivité du droit à l’avortement, cosignée par des collègues de huit groupes parlementaires différents. En matière d’IVG comme en 5448matière de violences conjugales, on peut avoir le sentiment que les droits des femmes sont garantis. Pour autant, bien que l’arsenal législatif français soit important, c’est bien l’effectivité de ces droits qui est en jeu ; et pour que le droit à une vie sans violence sexiste et sexuelle, notamment sans violence conjugale, soit effectif, le chemin est encore long. En effet, le budget consacré à ce sujet reste restreint et insuffisant au regard des besoins identifiés. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes estime ainsi les besoins au-dessus de 500 millions d’euros par an alors que ce budget n’atteint que 80 millions aujourd’hui – vous le voyez, la marge de progrès est importante.
J’en reviens au texte dont nous débattons aujourd’hui. Il est essentiel de déployer pleinement les mesures de protection des victimes, au premier rang desquelles figure l’ordonnance de protection. Si ce dispositif existe dans la plupart des pays d’Europe, les justices espagnole et britannique, par exemple, en délivrent 20 000 par an, quand la justice française n’en prononce que 10 000. La présente proposition de loi se fixe l’objectif honorable – entre autres – de permettre une délivrance plus rapide des ordonnances de protection.
Le décret du 27 mai 2020 a suscité, à cet égard, de vives interrogations. Alors que la loi défendue par notre collègue Aurélien Pradié imposait au juge aux affaires familiales un délai de six jours pour statuer sur une demande d’ordonnance de protection, le décret a ajouté deux nouvelles règles. D’abord, les femmes victimes de violences ne disposent que de vingt-quatre heures pour informer leur conjoint violent de l’ouverture d’une procédure à leur encontre, au risque de voir cette procédure annulée si le délai est dépassé. Ensuite, la procédure doit être réalisée par un huissier aux frais de la victime. Les modifications annoncées par l’ancienne garde des sceaux, notamment l’allongement du délai de vingt-quatre à quarante-huit heures, restent largement insuffisantes. J’en appelle à la vigilance collective. En l’état, il me semble que ce décret met en péril les ordonnances de protection ; plutôt que de renforcer les mesures de protection, il les affaiblit.
Pour toutes les raisons évoquées précédemment et malgré ces quelques limites, parce qu’il n’y a pas de petites avancées en matière de lutte contre les violences conjugales, le groupe Écologie démocratie solidarité votera en faveur de cette proposition de loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Léon Tolstoï, dans Anna Karénine, nous livre cette très belle réflexion : « Toutes les familles heureuses se ressemblent. Chaque famille malheureuse, au contraire, l’est à sa façon. » Si le droit ne peut pas répondre aux spécificités des déchirements propres à chaque foyer, la justice française sera capable, grâce à ce texte, de s’adapter un peu mieux à la particularité du malheur qui frappe ces familles.
Je tiens à remercier et à féliciter sincèrement l’ensemble des parlementaires, députés ou sénateurs, de toutes tendances politiques, qui ont mené ce combat avec nous, dès le Grenelle des violences conjugales lancé par l’ancien Premier ministre Édouard Philippe, que je remercie également. Je salue aussi Marlène Schiappa et Nicole Belloubet pour leur action commune et sans précédent.
Je relèverai quatre ambitions majeures qui sous-tendent le texte.
D’abord, concernant les enfants, la présente proposition de loi permet une avancée fondamentale : la consécration du lien de corrélation entre les violences conjugales et la déflagration que ces violences peuvent entraîner pour les enfants du couple. Luc Frémiot, l’ancien procureur de Douai – dans ma circonscription –, se bat depuis de nombreuses années contre les violences faites aux femmes. Il répète inlassablement qu’il faut arrêter d’affirmer qu’un mari violent peut être un bon père : un enfant qui grandit dans un foyer en proie à des violences est à la fois témoin, otage et victime. Enfin, sa parole est entendue. C’est un vrai soulagement. Enfin, en cas d’instauration d’un contrôle judiciaire pour des faits de violences conjugales, le juge judiciaire devra systématiquement se prononcer sur la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur. Enfin, il sera possible de retirer l’autorité parentale d’une personne condamnée pour un crime ou un délit commis sur l’autre parent.
Une autre ambition concerne la notion d’emprise. L’intégration de cette notion dans la loi est audacieuse : elle fera appel, plus que jamais, à la finesse d’analyse psychologique des magistrats et des auxiliaires de justice. Un travail essentiel devra être mené, tant dans la formation des magistrats que dans le quotidien des tribunaux, pour que la compréhension de ce phénomène soit approfondie et partagée entre professionnels.
S’agissant ensuite de l’aide juridictionnelle, je suis particulièrement satisfait de l’adoption de l’article qui prévoit l’admission à l’aide juridictionnelle immédiate à titre provisoire pour les procédures présentant un caractère d’urgence. Cette proposition, que j’avais défendue dans le rapport pour avis sur le budget de la justice, dont j’étais chargé en 2018, a été retenue par la commission mixte paritaire – merci à ses membres. Elle permettra aux personnes les plus vulnérables d’accéder plus facilement à un tribunal, dans le respect de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Surtout, cette aide juridictionnelle permettra à une victime, parfois sous emprise, d’être accompagnée sans qu’il lui soit nécessaire de fournir des documents dont elle ne dispose pas toujours.
Enfin, la proposition de loi apporte des réponses dans la lutte contre la pédopornographie et l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques. S’il est important de sanctionner les violences et d’en gérer les conséquences, il nous faut désormais améliorer la prévention en informant et en éduquant notre jeunesse, pour éviter que ces violences se renouvellent sur le long terme. Il est capital de protéger les mineurs de l’exposition à des images et vidéos pornographiques : c’est un sujet de société majeur. Le constat est alarmant, d’autant que la pratique est devenue courante : selon un sondage IFOP, 64 % des garçons et 39 % des filles âgés de 15 à 17 ans ont déjà visionné une vidéo pornographique. Les conséquences de ces expositions sont importantes, à court terme comme à long terme.
Mon travail sur cette question se prolongera jusqu’à Strasbourg, puisque j’ai l’honneur de siéger à l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et d’avoir été nommé rapporteur d’une mission sur les moyens de lutte contre l’exposition des mineurs à la pornographie dans la grande Europe. Je serai très heureux et fier de promouvoir cette avancée législative française auprès d’autres pays européens.
La lutte contre les violences conjugales est une responsabilité que nous portons à la fois individuellement et collectivement. Sur cette question, le terrible film Jusqu’à lagarde de Xavier Legrand montre comment la vigilance d’un simple voisin peut sauver des vies. Les députés du groupe Agir ensemble se félicitent que ce texte offre une plus grande protection aux victimes de violences conjugales et reconnaisse 5449enfin l’impact de la déflagration causée par ces violences sur les enfants du couple, même lorsque leur intégrité corporelle n’est pas menacée.
Un grand pas est franchi aujourd’hui, mais la lutte doit continuer, comme l’a écrit Antonio Gramsci dans ses Cahiers de prison, en étant « pessimiste avec l’intelligence, mais optimiste par la volonté ». (Mme la rapporteure applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Madame la ministre déléguée, bienvenue dans cette enceinte et sur le banc du Gouvernement !
Cinquante femmes sont déjà décédées cette année sous les coups de leur conjoint ou de leur ex-conjoint. Il est essentiel de mener toujours un combat intransigeant contre les violences faites aux femmes. Le présent texte s’inscrit dans ce combat. Nous en remercions la rapporteure. Nous saluons également les militantes féministes, nombreuses et engagées, qui jamais ne cèdent un pouce de terrain face à l’inadmissible, et sans qui l’on ne parlerait sans doute pas des violences conjugales – peut-être continuerions-nous de considérer qu’il s’agit là d’une affaire privée, quand il s’agit bien évidemment d’une affaire publique et d’un sujet politique.
Le texte vient mieux définir ce que recouvre le terme de « violences » en limitant, par exemple, la procédure de médiation en cas de violences familiales. Il facilite l’aide juridictionnelle, dont on sait combien elle est essentielle pour permettre aux femmes de se défendre. Il protège le respect de la vie privée face au cybercontrôle et encadre l’autorité parentale pour protéger les enfants d’un parent violent. Il a été enrichi au cours du débat parlementaire, en particulier par nos collègues socialistes au Sénat, qui ont notamment souhaité permettre aux locataires victimes de violences conjugales de bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois pour quitter leur logement, comme d’autres personnes en situation de vulnérabilité.
Toutefois, parce que le sujet a été déclaré « grande cause du quinquennat » et que la société s’est mobilisée comme jamais, grâce au mouvement #MeToo et aux médias qui ont porté la question sur la scène publique, nous aurions aimé une grande loi contre les violences faites aux femmes, qui aurait par exemple englobé la question des violences économiques ou inclus les thèmes de l’antisexisme, des violences sexuelles et des droits sexuels et reproductifs. Nous regrettons de ne discuter que d’un texte qui, en dépit d’avancées réelles – que nous saluons –, continue de segmenter les différentes dimensions des droits des femmes.
Par ailleurs, vous le savez, nous regrettons particulièrement que les avancées obtenues par nos collègues sénateurs et sénatrices socialistes n’aient pas été retenues en commission mixte paritaire, alors qu’elles amélioraient considérablement l’ordonnance de protection des victimes et mettaient hors d’état de nuire le décret pris par le ministère de la justice le 27 mai 2020, que nous avons été nombreux à dénoncer. Nous déplorons ce recul.
Surtout, une disposition nous pose problème : c’est la levée du secret médical. Les spécialistes des mécanismes de violences conjugales y sont farouchement opposés, car si signaler, c’est bien, que se passe-t-il ensuite ? Que se passera-t-il si une femme concernée refuse de témoigner ? Que se passera-t-il si elle est menacée ? Que se passera-t-il si la plainte est classée ? Le problème n’est pas tant le signalement que ce que l’on en fait, et que notre capacité à garantir, autant que faire se peut, la protection d’une femme signalant ce qu’elle a subi.
Vous l’aurez compris, nous aurions voulu voter ce soir une vraie loi permettant de transformer la condition des femmes, qui ne se repose pas uniquement sur la société et sa mobilisation mais apporte aussi le soutien des politiques et des pouvoirs publics. Nous voterons néanmoins en faveur de ce texte, naturellement, tant la cause relève, pour nous comme pour vous, d’un combat historique et malheureusement jamais achevé.
Toutefois, notre exigence morale nous conduit à exhorter le Gouvernement et la nouvelle ministre déléguée chargée de ce dossier à ne pas se contenter d’un texte de plus. Nous n’en avons pas fini avec la compréhension collective du phénomène et avec l’action publique contre les violences intrafamiliales – contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Si le Président de la République a évoqué un « fil rouge » dans sa déclaration du 14 juillet, le nombre de féminicides figure surtout comme une tache rouge indélébile dans le bilan de nos politiques publiques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.