Prorogation du code de la sécurité intérieure : Présentation

Prorogation du code de la sécurité intérieure : Présentation

debate, 21/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Gérald Darmanin : Il y a trois ans, votre assemblée a adopté la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT. Il s’agissait alors de sortir de l’état d’urgence, tout en maintenant, pour tous les Français, un niveau de sécurité extrêmement élevé, car la menace reste prégnante et la lutte contre le terrorisme demeure une priorité du Gouvernement. Pour cela, la loi SILT a créé des outils nouveaux et adaptés, garantissant un équilibre entre efficacité de l’action antiterroriste et préservation des libertés publiques.
Vous en avez débattu dans cet hémicycle, et vous connaissez la volonté du Gouvernement, qui est de conserver ce point d’équilibre. En prenant mes fonctions de ministre de l’intérieur, j’ai conscience des lourdes responsabilités qui sont les miennes, et je salue l’action de mes prédécesseurs. Être à la fois le ministre chargé de la sécurité des Français et le garant des libertés publiques constitue évidemment un défi.
Nous sommes aussi conscients, collectivement, du niveau très élevé de la menace qui continue à peser sur notre pays. Depuis 2017, dix attaques, pour la plupart inspirées par l’État islamique, ont abouti sur le territoire national, entraînant le décès de vingt personnes. Deux d’entre elles ont été perpétrées cette année, en plein confinement : à Romans-sur-Isère, le 4 avril, deux personnes ont été tuées et plusieurs grièvement blessées ; à Colombes, le 27 avril, un policier a échappé de justesse à la mort.
En outre, toujours depuis 2017, trente-deux attentats ont été déjoués par nos services, dont un au tout début de cette année. Je voudrais à cette occasion rendre hommage aux services de renseignement, aux policiers, aux gendarmes, qui font chaque jour un travail exceptionnel pour identifier les menaces, suivre les individus dangereux et faire échouer leurs projets meurtriers.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Un sacré boulot !

M. Gérald Darmanin : La loi SILT a permis à ces services de continuer à disposer, après la sortie de l’état d’urgence en 2017, d’un cadre législatif efficace et adapté à leur action. L’autorité administrative, c’est-à-dire, selon les cas, le préfet ou le ministre de l’intérieur, s’est vu reconnaître de nouvelles compétences, strictement proportionnées à l’état de la menace et toujours exercées sous le contrôle du juge, dans le seul but de prévenir les actes de terrorisme. Elle peut notamment instaurer des périmètres de protection afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement, mesure qui s’est révélée particulièrement utile ces derniers temps ; procéder à la fermeture des lieux de culte dans lesquels on fait l’apologie du terrorisme ou incite à la commission d’actes terroristes ; édicter, à l’encontre d’individus constituant une menace caractérisée pour la sécurité et l’ordre publics, des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les MICAS ; enfin, solliciter du juge l’autorisation de procéder à la visite d’un lieu fréquenté par de tels individus.
Ces dispositifs ont montré toute leur efficacité en matière de prévention de la menace terroriste. Récemment, lors de leur audition par la mission d’information de l’Assemblée nationale, les principaux acteurs de la lutte antiterroriste en ont confirmé la grande utilité opérationnelle et la pertinence pour leurs services.
Vous avez souhaité limiter leur application dans le temps : les mesures de police administrative et la technique de renseignement dite « de l’algorithme » ne peuvent être utilisées que jusqu’au 31 décembre 2020. Votre objectif était de garantir un équilibre entre la lutte contre la menace terroriste, but assigné à la loi, et la préservation des libertés fondamentales. Il s’agit là, bien sûr, d’une préoccupation que le Gouvernement partage pleinement.
Vous avez également estimé que la mise en œuvre de ces dispositions devait faire l’objet d’une évaluation précise et exhaustive avant que ne soit décidée leur prorogation, leur pérennisation ou leur adaptation. Ce contrôle parlementaire a été, il me semble, pleinement exercé ; je souhaite vivement qu’il se poursuive, en lien étroit avec les services de mon ministère – que je remercie. Le Gouvernement a rendu compte au Parlement, dans deux rapports annuels, de l’application des mesures de police administrative. Il lui a également adressé, le 30 juin dernier, un rapport relatif au recours à la technique de l’algorithme.
Le Gouvernement envisageait de soumettre au Parlement, avant l’été, un projet de loi permettant d’engager avec vous une discussion approfondie au sujet de chacune des mesures évoquées. Au-delà du bilan de leur application, nous aurions ainsi pu débattre des éventuelles adaptations de notre cadre juridique à l’évolution de la menace. Les services de renseignement y étaient prêts, ainsi que le ministère de l’intérieur, le ministère des armées et l’ensemble du Gouvernement. Mais la mobilisation nationale que nécessitait la gestion de la crise sanitaire, tant par le Gouvernement que par le Parlement, y a légitimement fait obstacle. Le contexte n’était pas favorable à un débat parlementaire approfondi et serein sur ce texte ; nous en prenons acte.
En effet, il s’agit là de sujets majeurs, touchant à la sécurité des Français et à celle du pays, ainsi qu’aux libertés fondamentales. Ils méritent d’être examinés avec l’attention requise par la chambre qui a vocation à préserver ces libertés et qui autorise le Gouvernement à agir. Compte tenu de la sensibilité et de la complexité des dispositions en cause, il m’a paru opportun de nous donner plus de temps et de reporter d’un an le débat de fond que nous aurions dû avoir cette année. Aussi, avant que le Parlement ne soit amené à se prononcer sur ces dispositions, je propose que les préfets, les forces de sécurité intérieure, les services de renseignement puissent continuer à utiliser les outils qu’ils considèrent unanimement comme nécessaires à leur action, et que les dispositions qui les ont créées soient donc prorogées d’autant. Tel est le sens du projet de loi qui vous est soumis ; sa teneur en explique d’ailleurs la brièveté.
Votre assemblée a adopté en commission un amendement réduisant à six mois, au lieu d’un an, la prorogation des dispositions de la loi SILT et de celles relatives à la technique de l’algorithme. Monsieur le rapporteur, le Gouvernement ne s’opposera pas à ce calendrier resserré, qui le conduira à déposer un nouveau projet de loi à l’automne.
L’étude d’impact du texte qui vous est soumis aujourd’hui présente un premier bilan détaillé de l’application des mesures en question. Je ne m’attarderai donc pas sur ce point lors de l’examen de la quarantaine d’amendements. Je souhaite cependant insister sur l’usage raisonné et ciblé qui a été fait des nouveaux outils que vous avez bien voulu accorder au Gouvernement.
Au 17 juillet 2020, quelque 531 périmètres de protection ont été instaurés ; sept lieux de culte ont été fermés au titre de la loi SILT ; 302 mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ont été notifiées, dont 59 sont encore actives à ce jour ; 169 visites domiciliaires ont été réalisées. Ces mesures ont été utilisées de manière ciblée et toujours sous le contrôle du juge. Conformément à l’article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure, introduit par l’article 5 de la loi SILT, le Parlement a été informé sans délai de la mise en œuvre de chacune d’entre elles. Comme je l’ai déjà évoqué, il a également été destinataire, chaque année, d’un rapport relatif à l’application de la loi.
Le Gouvernement a également fait un usage raisonné de la technique de l’algorithme. Ainsi, depuis 2015, trois traitements automatisés ont été autorisés par le Premier ministre, après avis favorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR. Un rapport classé « confidentiel défense » détaillant leur nature et leur apport opérationnel a été remis à la délégation parlementaire au renseignement. À chaque fois, ils ont permis de détecter des contacts entre individus porteurs d’une menace terroriste, d’obtenir des informations sur leur localisation, de mettre à jour ce que nous savions du comportement d’individus connus des services de renseignement et nécessitant des investigations plus approfondies, d’améliorer la connaissance des services concernant la manière de procéder des membres de la mouvance terroriste.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il faut durcir tout cela !

M. Gérald Darmanin : Je le répète, les mesures dont ce texte vise à prolonger l’application constituent des outils opérationnels indispensables aux services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme. Elles ont été mises en œuvre sous le contrôle des juges judiciaire et administratif et, pour certaines, après avis de la CNCTR, dont le Gouvernement a toujours suivi le sens. Nos échanges avec le Parlement à leur sujet sont nombreux, ce qui est légitime et normal, puisque ce contrôle assure à la population le respect des libertés publiques ; le Gouvernement s’est toujours strictement acquitté de ses obligations en matière d’information en temps réel et d’évaluation régulière.
Mesdames et messieurs les députés, c’est pour toutes ces raisons, mais également pour que le débat parlementaire puisse se dérouler, le moment venu, de la manière la plus sereine possible, que je vous présente aujourd’hui, au nom du Gouvernement, ce projet de loi de prorogation. En attendant que vous soit soumis, très certainement cet automne, un texte de fond portant sur l’avenir des dispositions que vous avez bien voulu adopter ces dernières années, et sans présumer de ce que sera alors le vote de votre assemblée, nous resterons concentrés sur la seule question de la date. Cela m’amènera à émettre un avis défavorable sur tous les amendements de fond, qu’il s’agisse pour moi de vous inviter à attendre ou de manifester une opposition plus frontale.
Je saisis l’occasion pour remercier les membres de la commission des lois, quelle que soit leur sensibilité politique, ainsi que ceux de la délégation parlementaire au renseignement et ceux de la mission d’information ayant évalué la loi sur le renseignement, pour la qualité du travail commun qu’ils ont réalisé depuis plusieurs mois en relation avec Christophe Castaner et Laurent Nunez. J’exprime également le vœu, comme vous, j’en suis sûr, que les services de renseignement poursuivent leur travail délicat, acharné, patriote. Il importe que nous agissions de concert, sans naïveté et avec responsabilité. La sécurité des Français doit être au cœur de notre action et des contraintes que vous fixez au Gouvernement.
Tel est l’esprit dans lequel je présente ce projet de loi devant vous. Il est le fruit de la crise sanitaire : la prorogation proposée vous donnera le temps de l’évaluation et de la discussion, afin que vous puissiez vous prononcer à l’automne sur des mesures plus contraignantes. Je serai évidemment ouvert à toute avancée que proposeraient la délégation parlementaire au renseignement, la commission des lois et, de manière générale, les députés ou les sénateurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Didier Paris (Renaissance) : Le niveau de la menace à laquelle la France a été confrontée, en particulier depuis 2015, n’a malheureusement pas baissé. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, quelques récents événements – survenus, pour certains, pendant la période de confinement – qui montrent que la situation ne s’est pas aplanie, contrairement à ce que pourraient penser les Français.
Nous disposons de services de renseignements performants, la coordination de nos services de sécurité s’est améliorée – à cet égard, je tiens à saluer la nomination toute récente de Laurent Nunez à l’Élysée, au poste de coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme – et notre culture collective de l’urgence et de la vigilance s’est renforcée au fil du temps. Néanmoins, nous avons encore besoin, sans aucun doute, d’un dispositif juridique stable et puissant, pour continuer à faire face à la menace.
Vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, nous discutons aujourd’hui de la prorogation, d’une part, des dispositions de la loi SILT de 2017 et, d’autre part, de celles de l’article 25 de la loi de 2015 relative au renseignement, prorogées une première fois par l’article 17 de la loi SILT, et qui portent sur la technique de l’algorithme. Je ne reviendrai pas en détail sur le contenu de ces textes. Les expérimentations prévues par ces deux lois prenant fin simultanément, le 31 décembre 2020, il est impératif de prendre une décision avant l’expiration de ce délai.
Les mesures prévues par la loi SILT restent absolument indispensables à la préservation de la sécurité de nos concitoyens. Il s’agit des périmètres de protection, de loin la mesure la plus utilisée ; de la possibilité de fermer temporairement un lieu de culte, qui a été mise en œuvre de façon très parcimonieuse – vous l’avez dit, monsieur le ministre ; des MICAS, qui sont sans aucun doute restrictives de liberté mais dont l’application est très encadrée et contrôlée ; enfin, des visites domiciliaires, qui sont soumises au contrôle du juge des libertés et de la détention. Encore expérimentales, ces mesures font l’objet d’un contrôle parlementaire renforcé.
Quant au recours à la technique de renseignement algorithmique, il est encourageant, même si nous avons moins de recul pour en juger puisque cette technique n’a été mise en œuvre qu’à compter de 2017, au terme d’une nécessaire 5479période de paramétrage. Si elle s’appuie actuellement sur les données de facturation, les services de renseignement ont sans doute besoin d’avoir accès aux réseaux cryptés et aux adresses web – par exemple celles de tutoriels expliquant comment fabriquer un explosif ou comment partir pour le djihad. L’enjeu principal est de passer du contrôle des connexions à celui des données. Nous ne devons bien évidemment pas baisser la garde en la matière, ces mesures étant tout aussi importantes que celles de la loi SILT pour garantir la protection que nous devons à nos concitoyens.
En raison de l’épidémie de covid-19, nous avons pris du retard, et nous ne pouvons guère envisager une discussion de fond sur ces textes dans le temps qui nous était imparti initialement. En outre, une procédure en cours devant la Cour de justice de l’Union européenne, intentée par la France et d’autres pays, pourrait remettre en cause la validité de certaines techniques de renseignement, ce qui conduirait à privilégier le recours à la technique de l’algorithme. Pour cette raison aussi, nous avons besoin d’un temps de réflexion : il conviendra de tenir compte de la décision juridictionnelle qui aura été rendue, dans le cadre du ou des projets de loi qui seront discutés au Parlement.
La seule solution réellement efficace à ce stade consiste à proroger, à l’identique, les mesures prévues par la loi SILT. Cela nous permettra non seulement de concilier la réalisation de nos objectifs opérationnels, qui est absolument essentielle, avec la nécessité d’adapter, dans un délai raisonnable, les dispositions de ladite loi, mais aussi de prévoir un texte plus ambitieux sur la technique de renseignement par algorithme.
Le Gouvernement souhaitait une prorogation d’un an à partir de l’échéance initialement prévue. La commission des lois a décidé de réduire cette durée à six mois – soit un an, presque jour par jour, à partir d’aujourd’hui –, ce à quoi vous venez de donner votre accord, monsieur le ministre, de façon parfaitement cohérente.
Compte tenu des enjeux de liberté et de sécurité, il nous semble possible de tenir ce délai, d’autant que nous disposons de plusieurs rapports du Gouvernement au Parlement – ce qui est normal, c’est conforme à notre rôle de contrôle –, auxquels s’ajoutent les travaux de contrôle de la loi SILT, effectués par Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois, avec l’aide de Raphaël Gauvain et d’Éric Ciotti, qui nous ont permis d’avoir un regard assez précis sur les évolutions, et le rapport de la mission d’information sur l’évaluation de la loi de 2015 relative au renseignement, intitulé « Sécurité nationale et libertés : le cadre juridique du renseignement, aujourd’hui et demain », remis récemment par son président, Guillaume Larrivé, et ses deux rapporteurs, Loïc Kervran et Jean-Michel Mis, ici présents. Mieux vaut donc maintenir le statu quo et organiser le plus rapidement possible, dans des conditions normales, un véritable débat de fond, que nous appelons en réalité tous de nos vœux, sur tous les bancs.
Nous ne courons pas – ou plutôt nous ne courons plus – le risque de porter atteinte aux libertés individuelles, dans la mesure où les textes initiaux ont été passés au crible par le Conseil constitutionnel, à l’occasion de quatre questions prioritaires de constitutionnalité. Le Conseil a pu ainsi soit valider leurs dispositions, soit les encadrer, soit émettre des réserves d’interprétation, si bien que le droit nous semble à présent parfaitement stabilisé – en tant que rapporteur de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, je me souviens que nous avons tenu compte des décisions du Conseil constitutionnel aux articles 65 et 66 de ladite loi. Il aurait été difficile de proroger les mesures en question si nous n’avions pas été certains de leur conformité à nos règles élémentaires de protection des libertés individuelles. Heureusement, nous ne sommes pas dans cette situation.
La commission des lois peut donc, sans difficulté particulière, valider le principe selon lequel nous aurons ultérieurement une discussion de fond, sereine et parfaitement légitime, sur l’ensemble de ces questions, sur la base d’un projet de loi gouvernemental – qui est, globalement, déjà prêt, sous réserve des adaptations nécessaires. Pour rester dans la logique d’une loi « d’enjambement », je serai moi aussi amené, en tant que rapporteur, à m’opposer à la plupart des amendements, pour ne pas dire à tous.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ça, c’est un débat constructif !

M. Didier Paris (Renaissance) : Cela ne préjuge en rien de la teneur des débats qui nous réuniront dans quelques mois, sous votre égide, monsieur le ministre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)