Prorogation du code de la sécurité intérieure : Discussion générale
debate, 21/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti : Nous abordons, en l’espace de quelques jours, deux textes dont l’ambition est de prévenir la menace terroriste. Ils sont utiles, et je les voterai, mais ils dénotent un manque de courage et d’ambition. Ce sont même, probablement, deux textes de trop. Celui que nous examinerons prochainement – la proposition de loi, défendue par Mme la présidente de la commission des lois, qui vise à mieux prendre en considération la terrible menace que constitue la sortie de prison des terroristes condamnés et des détenus de droit commun radicalisés – laisse peser une hypothèque très forte, grave et dangereuse sur notre pays. Avec celui que nous examinons aujourd’hui, monsieur le ministre, nous nous contentons de proroger les dispositions de la loi SILT.
Naturellement, cette prorogation est nécessaire, car il n’est pas question de nous désarmer totalement ! Je n’avais pas voté la loi SILT au motif qu’elle affaiblissait considérablement le dispositif antérieur, applicable pendant la période de l’état d’urgence. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, Mme la présidente de la commission des lois, Raphaël Gauvain et moi-même avons examiné l’application de la loi SILT. Or les chiffres sont très clairs : il y a eu 167 visites domiciliaires sous le régime de la loi SILT, contre 4 600 perquisitions administratives lorsque l’état d’urgence était en vigueur ; à peine sept fermetures administratives de lieux de culte, malgré la montée de la radicalisation religieuse,…
M. Pierre Cordier : C’est trop peu !
M. Éric Ciotti : …contre vingt-neuf auparavant ; à peine 294 MICAS, contre 450 assignations à résidence pendant l’état d’urgence. Nous avons donc affaibli notre degré de protection.
Nous avons tendance à l’oublier, la menace terroriste perdure ; le virus ne l’a pas dissipée. Nous constatons les avancées des islamistes dans nos quartiers, des attentats terroristes à bas bruit. On n’en parle presque plus, mais ils rappellent que la menace reste présente partout, sachant qu’elle va se renforcer encore avec les sorties de prison terriblement préoccupantes que j’ai évoquées.
Compte tenu de la gravité de la menace, tout en vous répétant que je voterai ce projet de loi, tout comme l’ensemble du groupe Les Républicains, j’appelle de mes vœux une grande loi contre le terrorisme qui rompe avec une forme de naïveté. À cette fin, une réforme constitutionnelle serait effectivement nécessaire. Eh bien, ayons le courage qui s’impose ! Ayons le courage de mettre en place la rétention administrative ! C’est une mesure que nous avions soutenue ensemble, monsieur le ministre, aux côtés de Nicolas Sarkozy. En 2016, lors de la primaire de la droite – vous étiez alors son directeur de campagne –, nous avions plaidé, vous et moi, pour la tenue d’un référendum sur le sujet. Vous aviez à l’époque des convictions fortes, et je sais que vous les avez toujours, concernant la rétention de sûreté pour ceux qui sortent de prison et constituent une menace. Il s’agit non pas d’infliger une peine, comme l’a dit hier le garde des sceaux, mais d’appliquer un principe de précaution. Il faudra prendre de telles mesures si nous voulons vraiment protéger notre société.
Il faudra aussi avoir le courage d’expulser ceux qui sont venus en France depuis l’étranger, ne sont pas français et représentent une menace. Je pense aux 4 000 personnes de nationalité étrangère inscrites au FSPRT, le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Ce chiffre – Mme la présidente de la commission des lois s’en souvient – nous avait été donné par Mme Belloubet. Je regrette que mon amendement qui visait à expulser ces personnes ait été déclaré irrecevable. J’avoue d’ailleurs ne pas comprendre pourquoi il l’a été.
Mme Yaël Braun-Pivet : Ce n’est pas cela !
M. Fabien Di Filippo : M. Ciotti a raison !
M. Éric Ciotti : N’y a-t-il donc aucun lien, madame la présidente de la commission des lois, entre mon amendement et un texte relatif à la menace terroriste ? Voilà ce qu’on m’a fait valoir, alors que 4 000 personnes de nationalité étrangère sont considérées comme représentant une menace terroriste ! Cette décision, emblématique d’une extraordinaire naïveté, affaiblit considérablement notre assemblée. Je tenais à le dire, car nos débats doivent être libres, non pas verrouillés ni entravés.
Il faudra aborder ces questions, en allant bien au-delà des quelques mesurettes que vous proposez. Il faut, bien sûr, proroger les dispositions de la loi SILT et la possibilité de recourir à la technique de l’algorithme, prévue par la loi relative au renseignement. Mais ayons plus de fermeté, d’ambition, de courage ! Ces qualités seront indispensables pour mieux combattre la menace islamiste, qui est toujours présente et toujours aussi forte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme Élodie Jacquier-Laforge : L’objectif de ce projet de loi est simple : prolonger de quelques mois les cinq expérimentations prévues par la loi SILT de 2017. En effet, ladite loi prévoit que ces dispositifs arriveront à expiration le 31 décembre 2020. Or, comme vous le savez, la menace reste malheureusement d’actualité, ce qui rend nécessaire leur prorogation.
Sont concernées par le texte, d’une part, quatre catégories de mesures pouvant être prises par l’autorité administrative, ayant pour seule finalité la prévention des actes de terrorisme : l’institution de périmètres de protection, la fermeture des lieux de cultes, les MICAS, les visites domiciliaires et saisies. Est concerné, d’autre part, l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, qui permet d’imposer la mise en œuvre de traitements automatisés destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste, sans qu’il soit possible de procéder, dans un premier temps, à l’identification des personnes concernées.
Initialement, nous nourrissions des ambitions plus conséquentes : nous devions examiner un texte portant sur les conditions de la pérennisation ou de la suppression de ces mesures. Ce devait être l’occasion d’un débat approfondi permettant d’évaluer leur efficacité et, si nécessaire, de les améliorer. Tout cela aurait dû avoir lieu au printemps, mais la pandémie a profondément perturbé l’ordre du jour envisagé.
Le Parlement a néanmoins entamé une importante réflexion sur ces mesures : le rapport de la mission d’information sur l’évaluation de la loi relative au renseignement comporte des propositions d’amélioration concernant la technique dite de l’algorithme. De son côté, le Sénat a produit un intéressant rapport d’information sur le contrôle et le suivi de la loi SILT. Je suis certaine que ces travaux sont de nature à nourrir le projet de loi qui doit être préparé par le Gouvernement pour l’automne, selon ce que M. le ministre nous a indiqué.
Nous pensons qu’il serait délicat d’introduire, par voie d’amendement, des modifications aux mesures expérimentales. En effet, compte tenu de la sensibilité des enjeux, il nous paraît important de bénéficier, sur les dispositions envisagées, d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État. Il semble difficile d’organiser, avant le 31 décembre prochain, l’examen du texte portant sur les conditions de pérennisation ou la suppression des mesures en question. La période budgétaire promet d’être dense, et l’ordre du jour de l’automne devrait être largement consacré au plan de relance et à la sortie de la crise. Dans ces conditions, il nous paraît souhaitable de prolonger les expérimentations, afin de nous laisser le temps d’examiner sereinement le texte initialement envisagé.
Comme nous l’avions indiqué lors de l’examen en commission de lois, nous souhaitons néanmoins que cet examen puisse avoir lieu dès que possible. La prorogation est une souplesse souhaitable, mais elle ne doit pas nous conduire à repousser plus que de raison un débat nécessaire. C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se félicite de la validation par M. le ministre du délai de six mois adopté en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, monsieur l’excellent rapporteur – sur un texte difficile, vous avez montré tous les talents que nous vous connaissons –, mes chers collègues, la prorogation de l’état d’urgence, votée à l’unanimité à la suite de la réunion du Congrès à Versailles le 16 novembre 2015, comme sa constitutionnalisation alors annoncée par le Président de la République, répondait à une situation d’exception exigeant des mesures politiques et de sécurité vitales pour notre pays ébranlé, meurtri par le drame terroriste du 13 novembre 2015. Cet état d’exception a été renouvelé à six reprises jusqu’à l’engagement du président Macron d’y mettre fin, ce qui a conduit à sa levée le bk1erek novembre 2017.
Nous sommes sortis de l’état d’urgence sans que la question de sa constitutionnalisation ait été traitée, alors que les régimes d’exceptions sont inscrits, nous le savons, dans la loi fondamentale constituant notre pacte social. Une inscription dans la Constitution permettrait d’y faire figurer le contrôle qu’il revient à l’Assemblée nationale d’exercer, en donnant son accord et en ayant la possibilité de le retirer en aval. Elle permettrait aussi de limiter les excès possibles lors de l’adoption de mesures par temps de crise.
Le texte dont la prorogation est demandée comporte des dispositions issues de l’état d’urgence – périmètres de protection, fermeture de lieux de culte, MICAS et recours à l’algorithme pour le renseignement – dont la portée potentiellement attentatoire aux libertés a justifié une clause de revoyure. Nous y sommes !
Ces dispositions répondent, dites-vous, à la légitime exigence démocratique de prévention du risque terroriste, mais elles doivent satisfaire tout autant aux exigences constitutionnelles qui fondent notre État de droit. Telle est la difficulté de l’exercice pour le législateur. La police administrative peut être une première marche utile si elle sert la prévention du terrorisme. Toute la difficulté est d’en apprécier le fonctionnement et l’efficacité dans le respect de ces garanties.
Un débat transparent, documenté et apaisé s’impose à ce sujet. Force est de constater que la conjoncture actuelle ne permet pas un tel débat au sein d’un Parlement par ailleurs très demandeur de mesures urgentes en matière de relance économique, d’action sociale, dans une architecture nouvelle faisant prédominer la protection de l’environnement.
Le texte qui nous est soumis a été opportunément modifié par la commission des lois à l’initiative du rapporteur : la prorogation a été réduite de six mois et la limite pour l’examen du texte a été fixée au 31 juillet 2021. Ce délai raisonnable nous convient.
L’examen de ces mesures et leur introduction dans le dur de la loi, en principe sans clause de revoyure, exigera de notre part une grande attention et une évaluation précise de leur application par l’administration. En première analyse, le contrôle parlementaire devrait trouver une application concrète et élargie. Ouvert à tous les groupes d’opposition, ce contrôle améliorerait la démocratie parlementaire sur la question majeure de la police administrative et des prérogatives du préfet.
Le caractère exorbitant de ces mesures administratives nous imposera de réexaminer la procédure, le rôle du juge et l’exercice des droits de la défense. « Reculer sur nos libertés, c’est donner raison aux terroristes », disait Éric Dupond-Moretti – on le cite beaucoup depuis qu’il est devenu garde des sceaux. Je partage cette approche, qui commande une analyse fine de l’ensemble du texte, de sorte que, sans amoindrir les outils de prévention du terrorisme, nous garantissions le maintien de nos libertés.
Pour l’heure, il s’agit d’une prorogation, la situation difficile que nous connaissons, fort heureusement exceptionnelle, ne permettant pas l’examen attentif d’un nouveau texte. Par ailleurs, on nous dit qu’il a été fait une application raisonnée des dispositions concernées. En conséquence, les membres du groupe Socialistes et apparentés voteront, dans leur grande majorité, le projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier : En 2017, lors de l’examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, il avait été décidé que les mesures de surveillance administrative auraient un caractère expérimental, et notre groupe avait salué cette évolution. Eu égard à leur nouveauté dans notre ordre juridique et à leur caractère très dérogatoire au droit commun, il était sage de nous laisser ainsi une marge de manœuvre. Nous étions donc tous conscients des enjeux en matière de libertés individuelles.
Bien sûr, la volonté de protéger nos concitoyens n’est pas un sujet de discussion. Le débat relatif à ces mesures administratives porte donc essentiellement sur l’équilibre entre sécurité et liberté. Or ce débat peut se révéler complexe et délicat ; l’examen de cette question demande du temps. Les circonstances actuelles, liées à l’épidémie, n’y sont pas propices.
Par conséquent, nous soutenons ce projet de loi, qui tend à modifier la date butoir des expérimentations. Nous saluons vivement le fait que cette date ait été finalement ramenée au 31 juillet 2021. En effet, nous ne voyions a priori aucune raison de prolonger davantage les expérimentations. Le débat avec le Parlement doit avoir lieu le plus tôt possible : nous ne devons en aucun cas occulter les questions de fond plus longtemps qu’il n’est strictement nécessaire. Nous devrons alors nous interroger sur l’efficacité réelle des différents dispositifs, et nous demander si le contrôle parlementaire effectué a été opérant et utile.
Ces mesures ne sont évidemment pas suffisantes en elles-mêmes. C’est une question que nous devrons également nous poser. En effet, il ne faut pas oublier que la lutte contre le terrorisme doit aussi reposer sur des programmes de déradicalisation performants et sur la réinsertion, l’univers carcéral devant être beaucoup plus tourné vers cet objectif qu’il ne l’est aujourd’hui. Cela pourrait d’ailleurs constituer une réponse nouvelle à la situation des enfants français récupérés, au cas par cas, en provenance des camps kurdes de Syrie. Nous souhaitons qu’ils soient réintégrés en France avec leur mère – je sais que le sujet est délicat, monsieur le ministre, et nous aurons l’occasion d’y revenir.
Sans remettre en question ces mesures en particulier, puisque nous aurons le débat plus tard, je tiens à faire une remarque plus générale : il semble que nous nous accoutumions du provisoire qui dure et de mesures censées être temporaires qui finissent par intégrer le droit commun. Les intentions sont souvent bonnes, puisqu’il s’agit, dans la plupart des cas, de garantir la sécurité de nos concitoyens, mais cela ne doit pas nous faire perdre de vue qu’à force de fusionner les mesures dérogatoires avec le droit ordinaire, nous risquons de ne plus en reconnaître les frontières. Nous devons rester vigilants.
Le groupe UDI et indépendants ne se prononce donc pas sur le fond, mais uniquement sur la nécessité de reporter le débat, pour qu’il puisse se dérouler dans les meilleures conditions. Il est favorable à ce report.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas : Avec ce projet de loi, vous nous proposez de proroger les quatre premiers articles de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, ainsi que l’article 25 de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Cette demande nous apparaît justifiée eu égard aux conséquences de la crise sanitaire sur le calendrier parlementaire.
Il était cependant indispensable de ne pas les proroger au-delà du raisonnable. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires se réjouit de la réduction du délai de prorogation d’un an à six mois, adoptée à la fois par la commission de la défense, saisie pour avis, et par la commission des lois, saisie au fond.
La clause de révision est en effet un acquis important car, si le projet de loi que vous nous présentez ne pose pas de difficulté au groupe Libertés et territoires, nous avons des réserves de fond, qui concernent tant la loi SILT que la loi relative au renseignement. Une évolution du cadre légal est absolument nécessaire, et notre groupe y prendra toute sa part le moment venu.
À cet égard, j’aimerais m’attarder sur l’expérimentation de la technique dite de l’algorithme pour le recueil du renseignement. Il est indispensable que le Gouvernement fasse un bilan précis de cette mesure et « un bilan plus général de l’application du cadre légal entré en vigueur en 2015 », comme l’a souligné la CNCTR dans son rapport d’activité 2019. En effet, la pratique a révélé que certaines dispositions de la procédure posaient des difficultés d’application ; il est donc nécessaire de les rectifier. En outre, certains encadrements sont trop souples, d’autres sont trop rigoureux, ce qui appelle des ajustements. La CNCTR a d’ailleurs proposé une extension du droit au recours contentieux en matière de surveillance internationale et des modifications législatives portant sur certains aspects techniques ou procéduraux.
Par ailleurs, cela a été rappelé, des instances sont en cours devant les juridictions européennes. Le Gouvernement devra tirer toutes les conséquences des décisions qui seront rendues par la Cour de justice de l’Union européenne, saisie de plusieurs questions préjudicielles relatives à la conservation des données de connexion, et par la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH. Deux instances sont en cours devant les juges de Strasbourg au sujet de la conformité aux stipulations de la convention européenne des droits de l’homme – en particulier le droit au respect de la vie privée – de dispositions légales régissant le partage international de données entre services de renseignement. Notons également que quatorze requêtes ont été introduites devant la CEDH par des avocats et des journalistes contre la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Elles sont toujours pendantes.
En ce qui concerne les dispositions des articles bk1erek à 4 de la loi SILT, qui ont permis de sortir de l’état d’urgence en dotant l’autorité de police administrative de pouvoirs spécifiques en matière de prévention d’actes de terrorisme, nous serons extrêmement vigilants, car elles sont particulièrement sensibles du point de vue des droits et des libertés individuelles. Au demeurant, rien n’indique qu’elles sont utiles et plus efficaces que le droit commun. C’est pourquoi notre groupe estime indispensable qu’une évaluation indépendante soit menée. Celle-ci pourrait nourrir le travail de réflexion des députés, qui auront in fine la tâche de les reconduire ou non, selon les modalités qu’ils auront définies.
Une demande en ce sens avait d’ailleurs été formulée par la rapporteure spéciale compétente du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, lors de sa visite en France en 2018. À cette occasion, elle avait émis quelques recommandations relatives à la loi SILT. J’en citerai deux : établir si les dispositions de la loi sont utiles compte tenu des principes de nécessité, de proportionnalité et de non-discrimination ; renforcer le contrôle que le Parlement exerce sur les autorités chargées de lutter contre le terrorisme et d’assurer la sécurité nationale.
Pour conclure, je veux évoquer les MICAS. Leur nombre augmente, principalement parce que leur utilisation s’est orientée vers les personnes sortant de prison. Pourtant, ces mesures sont un frein à la réinsertion : la personne frappée d’une MICAS est placée dans un cercle vicieux aux effets contre-productifs. Par ailleurs, il convient de s’interroger sur la place du juge judiciaire dans la mise en œuvre des MICAS. Certes, le juge de la détention et des libertés entre en jeu, mais il n’intervient pas de la même façon que le juge judiciaire. Pour notre groupe, il est essentiel de redonner au juge judiciaire toute sa place dans le dispositif.
Le groupe Libertés et territoires votera ce projet de loi de simple prorogation, mais cela ne nous empêchera pas, vous l’aurez compris, d’être extrêmement vigilants lorsque nous serons amenés à analyser, dans quelques mois, le fond des mesures de la loi SILT.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot : Monsieur le ministre, 30 octobre 2017, vote de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; 21 juillet 2020, vote pour la prolongation de cette même loi ; 10 septembre 2018, vote de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ; 10 avril 2019, vote de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, dite anti-casseurs – ou, devrais-je dire, anti-manifestants ; 13 mai 2020, vote de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, retoquée ensuite par le Conseil constitutionnel ; 23 mars 2020, vote de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; 28 avril 2020, vote du projet StopCovid ; 11 mai 2020, vote de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Dernièrement, nous avons débattu de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, et prochainement, nous devrons nous pencher sur le projet de loi contre les séparatismes, annoncé par le Premier ministre – rien que cela. Chers collègues, n’en avez-vous pas assez ?
Nous voilà convoqués une nouvelle fois dans l’hémicycle pour votre énième caprice sécuritaire. Et comme toujours, nous ne disposons d’aucune information qui garantisse l’efficacité des mesures que vous voulez prolonger. Vous nous invitez à prendre position sur la prorogation d’une loi, alors que la mission de contrôle de l’Assemblée nationale n’a toujours pas rendu son rapport. Une évaluation a pourtant été exigée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH – et par la rapporteure spéciale des Nations unies. Non : à la place, nous disposons des données et des affirmations du ministère de l’intérieur dans son rapport annuel sur l’application de la loi, sans aucune contradiction. Bien entendu, on imagine mal le ministère de l’intérieur contester un dispositif que le ministre lui-même soutient !
Votre surenchère sécuritaire montre ses limites. L’argument derrière l’article qui renforce les algorithmes est contesté par les faits : une publication du Monde, datant de 2019, nous révèle que, d’après une source du ministère de l’intérieur – vous n’allez pas la contester ! –, cinquante-huit des cinquante-neuf attentats déjoués depuis six ans l’ont été grâce au renseignement humain. C’est une intervention humaine qui permet, dans l’immense majorité des cas, d’empêcher le mal d’advenir. Les boîtes noires que vous pérennisez ont permis, entre 2017 et fin 2018, d’identifier moins de dix personnes à risque, sans qu’aucune de ces trouvailles n’ait à ce jour débouché sur un dossier opérationnel. Pourtant, dans l’étude d’impact, vous vantez le dispositif et vous en inversez la logique. La technologie 5483n’attrape pas suffisamment de coupables potentiels ? Il faut accroître la technologie ! Vous savez où mène cette logique : à la fabrication artisanale des coupables.
Et tout cela, à quel prix ? Amnesty International a démontré que les mesures de la loi SILT pouvaient conduire à des violations du droit à une procédure équitable, du droit de circuler librement, du droit au travail et du droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi qu’à de graves conséquences psychologiques. Le recueil de renseignement par algorithmes est taillé pour avaler une grande quantité de données et pourrait, à terme, être étendu à l’ensemble de la population. Ni la nécessité, ni la proportionnalité, ni l’efficacité de telles mesures n’ont été démontrées.
L’antiterrorisme est un sujet bien trop sérieux pour n’en faire qu’un appât électoral. Ce n’est pas parce que vous agitez les bras, que vous parlez fort et proposez un énième texte de loi que vous garantirez la sécurité de la nation. Il est temps de revenir à la raison : donnez des moyens à la justice et des moyens humains aux services de renseignement. Voilà ce que devrait être une véritable politique contre les actes terroristes !
Mais surtout, ne jouez pas avec nos libertés fondamentales. Au fond, vous pensez que la peur prépare à tout accepter. Elle permet d’accomplir votre rêve, qui a échoué à Tarnac et qui continue à Bure : celui de contrôler la population jusqu’à l’absurde, en distribuant des « associations de malfaiteurs » selon votre envie.
Des coupables fabriqués de toutes pièces, Tarnac en a connu. Ayez à l’esprit ce fiasco de l’antiterrorisme, quand des individus ont été poursuivis pour association de malfaiteurs en vue d’une entreprise terroriste sur la base d’un livre, puis poursuivis pour association de malfaiteurs tout court, et enfin pour rien du tout, puisqu’ils ont été relaxés en 2018. Cette procédure a duré dix années : dix années durant lesquelles les services de renseignement se sont mêlés à l’enquête judiciaire, dix années durant lesquelles les propos et constatations des policiers, protégés par le secret défense, ne pouvaient être vérifiés par le juge judiciaire.
Pensez à Bure, bastion de la surveillance généralisée des militants antinucléaire. L’enquête pénale sur les opposants au projet d’enfouissement de déchets a déjà coûté 1 million d’euros. La politique répressive qui consistait à faire des contrôles d’identité systématiques a même été jugée illégale par la cour d’appel de Nancy.
Il y a ceux sur lesquels on s’acharne et ceux que l’on épargne, comme lorsqu’on prétend n’avoir pas trouvé les organisateurs d’une manifestation de policiers. C’est là votre pouvoir : vous décidez qui sème la terreur.
Nous voilà, encore une fois, à nous installer dans le provisoire en prolongeant des mesures sécuritaires sous prétexte d’épidémie. Le coronavirus a bon dos et nous ne sommes pas dupes : il y a un continuum sécuritaire dans votre politique. Avec ce vote, vous confortez Giorgio Agamben dans ses positions : « Le pouvoir aujourd’hui n’a d’autre forme de légitimité que l’état d’urgence et partout et continuellement en appelle à lui et travaille en même temps secrètement à sa production (comment ne pas penser qu’un système qui ne peut désormais fonctionner que sur la base d’un état d’urgence ne soit pas également intéressé à maintenir cet état à n’importe quel prix ?). »
Chers collègues, sans surprise, le groupe La France insoumise votera contre ce texte. On ne gouverne pas dans l’exception !
M. le président : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
M. Hubert Julien-Laferrière : La gravité des faits auxquels ce texte fait référence est toujours dans la mémoire de chacun d’entre nous. Depuis 2017, l’autorité administrative dispose de moyens juridiques étendus ayant pour seule finalité la prévention des actes de terrorisme. En raison du caractère dérogatoire au droit commun de ces mesures qui accroissent les pouvoirs de police de l’autorité administrative, le Parlement a souhaité en limiter la durée d’application au 31 décembre 2020.
Aujourd’hui, comme en 2017, nous devons répondre à la question fondamentale de l’équilibre entre les deux valeurs charnières de ce texte que sont la sécurité et la liberté. Pas de sécurité sans liberté ; pas de liberté sans sécurité. Quand les menaces à l’ordre public – et par conséquent à la sécurité collective – s’accroissent, l’arsenal juridique doit savoir s’adapter, sous le contrôle des juges. Ce texte nous propose ainsi de proroger de six mois la durée de validité de certaines dispositions.
Nous saluons, comme d’autres avant nous, l’amendement de M. le rapporteur, approuvé par le Gouvernement, qui limite la prorogation à six mois contre un an dans le projet initial. Nous réaffirmons également notre attachement à un contrôle parlementaire opérationnel : les rapports détaillés sur les mesures prises dans le cadre de la loi SILT, adressés chaque année au Parlement, doivent nous permettre d’apprécier par nous-mêmes la menace terroriste sur le territoire de la République et l’efficacité des dispositifs déployés pour lutter contre elle.
Nous gardons cependant, à l’instar d’autres collègues, un œil critique sur l’article 2 prorogeant de six mois l’expérimentation de techniques algorithmiques sur les données dans la lutte contre le terrorisme. L’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure comporte certes un certain nombre de garanties quant à l’usage de ces algorithmes, mais son cadre est aujourd’hui dépassé à plusieurs titres. Le rapport pour avis de la commission des lois sur le présent texte souligne que la non-prise en compte de certaines données interroge sur l’efficacité réelle du dispositif. En outre, il paraît opportun d’attendre la décision de la Cour de justice de l’Union européenne sur les questions préjudicielles posées par le Conseil d’État à l’issue de l’affaire Tele2 Sverige. Cette décision, qui doit intervenir à l’automne, pourrait rendre nécessaires des ajustements substantiels du droit du renseignement.
Les circonstances sanitaires exceptionnelles résultant de l’épidémie de covid-19 rendent difficile l’examen par le Parlement, en temps utile et dans des conditions de débat appropriées et sereines, d’un projet de loi spécifique portant sur les conditions de la pérennisation ou de la suppression de ces mesures. Il faut laisser un temps nécessaire à la préparation d’un texte de loi équilibré permettant de mettre fin à ces mesures transitoires, qui ne peuvent être inscrites dans le droit commun de manière pérenne.
L’équilibre nous paraît trouvé dans ce texte qui respecte une stricte proportion entre la gravité de la menace et le niveau des restrictions consenties à l’exercice normal des libertés publiques, notamment grâce au caractère limité dans le temps des mesures adoptées. « Sans sécurité, il n’y a ni liberté, ni égalité, ni fraternité. Juste la peur », affirmait Ghislain Benhessa, auteur de L’État de droit à l’épreuve du terrorisme, dans Le Monde lors des débats sur la loi SILT, il y a trois ans. Force est de constater que la menace, toujours présente – insidieuse, silencieuse, mais forte –, nécessite d’accorder notre confiance au Gouvernement pour garantir la sécurité des Françaises et des Français.
C’est pourquoi le groupe Écologie démocratie solidarité, qui entend les observations formulées par le Gouvernement, votera pour le texte. Nous vous donnons rendez-vous, dans quelques mois, pour l’examen d’un nouveau texte de loi.
M. le président : La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron : Les circonstances sanitaires que nous traversons ont légitimement concentré toute notre attention, qui n’est pas près de s’estomper dans les semaines et les mois à venir. Cependant, il convient de rappeler que la crise du covid-19 n’a pas mis sous cloche des problèmes contre lesquels nous dirigions nos efforts il y a encore quatre mois. Pire, le nouveau coronavirus en a, dans certains cas, aggravé les symptômes. À titre d’exemple, les cellules internationales de lutte contre le terrorisme ont constaté que l’État islamique a profité de la soudaine focalisation des États membres de la coalition sur l’endiguement de la pandémie pour multiplier les opérations de libération de djihadistes en Syrie et en Irak.
M. Philippe Gosselin : Ils ont bien profité de la situation !
M. Dimitri Houbron : Je tiens à rappeler, voire à porter à la connaissance de certains de mes collègues, la publication par Europol du rapport 2020 sur la situation et les tendances du terrorisme, présenté le 23 juin dernier devant la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen. Ce document, bien qu’il mette en lumière la décroissance du terrorisme djihadiste – vingt et une attaques en 2019, soit trois de moins qu’en 2018 et douze de moins qu’en 2017 –, rappelle aussi que l’État islamique est en quête d’opportunités d’attaques à grande échelle visant des citoyens de l’Union européenne. Le rapport nous indique aussi que 119 attentats terroristes se sont produits, ont été déjoués ou ont échoué dans l’Union européenne en 2019. La grande majorité des arrestations a lieu dans cinq pays : Royaume-Uni, France, Italie, Belgique et Espagne. La France est donc aujourd’hui, après le Brexit, le pays le plus menacé par le terrorisme dans l’Union européenne.
Le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui par le Gouvernement propose de prolonger l’application de plusieurs mesures, faute de pouvoir les refonder par manque de temps, la crise sanitaire ayant bousculé l’agenda législatif – une nécessité compliquée pour nous, parlementaires, mais impérative compte tenu de la menace terroriste et des circonstances.
D’un côté, nous nous penchons sur les quatre mesures de la loi du 30 octobre 2017 relatives aux périmètres de protection, à la fermeture des lieux de culte, aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance telles que l’assignation sur le territoire communal ou départemental, et aux visites domiciliaires et saisies telles que les perquisitions administratives. Considérées comme les plus sensibles au regard du respect des droits et libertés constitutionnellement garantis, ces dispositions sont tempérées par leur caractère temporaire, l’échéance étant fixée au 31 juillet 2021 au lieu du 31 décembre 2020 comme prévu initialement.
De l’autre côté, nous examinons l’article 25 de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, qui permet la mise en œuvre d’une technique de renseignement dite algorithme, destinée aux seuls besoins de la prévention du terrorisme. Trois de ces algorithmes ont été déployés entre le 12 octobre 2017 et aujourd’hui ; le secret défense ne permet pas d’en révéler l’architecture, mais les résultats seraient probants. Ces algorithmes, pour être efficaces un jour, doivent continuer à apprendre et à affiner leur capacité analytique.
J’ajoute que les différents rapports de suivi relatifs à ces dispositifs démontrent une utilisation parcimonieuse par les autorités compétentes de ces outils exceptionnels pour la lutte antiterroriste. Rappelons également que ce texte contient des dispositions garantissant une application des moyens proportionnelle aux risques : contrôle du juge des libertés et de la détention en matière de visites domiciliaires et saisies administratives, et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – CNCTR – en matière d’identification des individus potentiellement dangereux repérés par un algorithme.
Au vu des différents éléments exposés, le groupe Agir ensemble votera en faveur de la prolongation des mesures mentionnées dans le projet de loi qui nous est présenté. Nous serons toutefois vigilants et soucieux de voir la loi SILT et la loi relative au renseignement faire l’objet d’une véritable réévaluation en 2021. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Le Gouvernement considère que « les circonstances sanitaires exceptionnelles résultant de l’épidémie de covid-19 rendent difficile l’examen en temps utile […] d’un projet de loi spécifique portant sur les conditions de la pérennisation ou de la suppression de ces mesures. »
Il nous est donc demandé, en procédure accélérée, sans débat de fond, sans bilan détaillé et exhaustif de l’efficacité de notre arsenal législatif de lutte contre le terrorisme, de proroger des mesures préventives, ordonnées sur la base de simples soupçons, restrictives de libertés, décidées par l’autorité administrative et dérobées, pour la plupart, au contrôle du juge judiciaire. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine juge cette méthode pour le moins contestable.
Les dispositifs qu’il s’agit aujourd’hui de proroger sont des instruments de police administrative : les périmètres de protection, la fermeture temporaire des lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les visites domiciliaires et les saisies.
Ces dispositifs institués par la loi SILT ont ancré dans le droit commun les pouvoirs spéciaux de l’état d’urgence. Lors de son examen, notre groupe s’était opposé, avec des associations de défense des droits de l’homme, de nombreux experts, des organisations internationales et des autorités administratives indépendantes, à cette loi de normalisation de l’état d’urgence. Nous avions alors alerté l’Assemblée sur les risques contenus par ce texte et sur les dérives liées à la banalisation des mesures d’exception, de nature à fragiliser l’État de droit et l’exercice des libertés fondamentales.
C’est donc logiquement que nous nous opposons aujourd’hui à la prorogation de ces dispositifs d’exception. Nous continuons de nous interroger sur l’utilité de mesures de durcissement de l’arsenal répressif et administratif en matière de lutte contre le terrorisme alors même que notre législation est déjà substantielle dans ce domaine.
Aujourd’hui comme hier, nous considérons que notre État de droit ne peut s’accoutumer aux atteintes aux libertés et aux droits fondamentaux, ni accepter comme un effet collatéral les abus et les dérives causés par ces dispositifs dérogatoires. En réalité, nous considérons même ces atteintes comme un cadeau fait aux terroristes que nous combattons et qui détestent notre État de droit – or il ne faut leur céder en rien s’agissant des principes mêmes sur lesquels se fonde l’État de droit.
Vu du terrain et en particulier de la Seine-Saint-Denis, la question de la fermeture des lieux de culte et des lieux associatifs, tous ces lieux où le prosélytisme radical peut se manifester, est d’une grande ambiguïté. Dès lors que les services de renseignement sont incapables de démontrer qu’il existe des éléments tangibles de radicalisation ou d’appel à la violence imposant leur fermeture, le recours au pouvoir réglementaire en matière d’urbanisme, par exemple, nous entraîne dans une logique hasardeuse : c’est prendre le risque de nourrir le soupçon là où il n’a pas lieu d’être et, a contrario, de ne pas être efficaces là où il faudrait agir. Ce glissement vers une logique de suspicion-prévention est inquiétant.
S’il est indispensable d’agir avec fermeté contre le terrorisme, le respect de la séparation des pouvoirs et des libertés individuelles, ainsi que leur contrôle, ne doivent comporter aucune faille. En prorogeant les mesures de la loi SILT, au lieu de rétablir le fonctionnement régulier des institutions, vous pérennisez des dispositifs de renforcement du pouvoir exécutif en étendant les pouvoirs de police administrative.
Chers collègues, sans remettre au cœur du renseignement l’humain et des moyens, le régime d’exception et l’algorithme sont au mieux inutiles, au pire une possible atteinte à nos libertés. Ce n’est pas tant de nouveaux textes que nous avons aujourd’hui besoin que de moyens humains et matériels pour agir.
Vous l’aurez compris : pour toutes ces raisons, et bien d’autres encore, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Loïc Kervran.
M. Loïc Kervran : La commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale s’est saisie pour avis de l’article 2 du présent projet de loi. Mon intervention au nom du groupe La République en marche se limitera donc à cet article, qui repousse de sept mois la possibilité de recourir, à titre expérimental, à une technique de renseignement communément appelée « algorithme ».
Quelques mots, tout d’abord, de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, qui a institué la technique de l’algorithme. C’est une grande loi. Ce n’est pas tous les jours, en effet, qu’un nouvel objet fait irruption dans le champ du droit. Or cette loi a fait entrer dans le droit des pratiques qui avaient cours à sa marge, dans « l’a-légalité », voire en contradiction avec lui, dans l’illégalité, ce qui a marqué un progrès pour les libertés publiques, mais aussi pour l’action des services : en encadrant ces pratiques de manière exigeante, la loi de 2015 protège aussi les agents du renseignement. Il s’agit donc d’un texte équilibré.
Ce rappel ayant été fait, permettez-moi de profiter de cette tribune pour déconstruire les fantasmes récurrents qui affaiblissent la qualité du débat, pourtant crucial, sur l’algorithme.
Tout d’abord, l’algorithme n’est pas une boîte noire ! Nombreux sont d’ailleurs ceux qui ont accès à l’intérieur de cette boîte, au premier rang desquels la CNCTR, qui vérifie son code source avec des experts, ingénieurs indépendants, et veille à la bonne utilisation de l’algorithme.
Tous, sur ces bancs, nous avons été destinataires d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’utilisation des algorithmes – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Par ailleurs, les membres de la délégation parlementaire au renseignement, dont je suis et à qui, chers collègues, vous avez délégué le contrôle des éléments couverts par le secret de la défense nationale, ont eu accès à un rapport classifié encore plus détaillé, reprenant le fonctionnement et les résultats des trois algorithmes en service.
L’algorithme n’est pas non plus un outil de surveillance de masse. Les algorithmes travaillent uniquement sur des données anonymes. Ils ne tournent pas sur du contenu, mais sur des données de connexion uniquement téléphoniques. Bref, ils travaillent sur des comportements, pas sur du contenu et encore moins sur des personnes. Pour mémoire, environ 22 000 personnes ont fait l’objet d’une technique de renseignement en 2019, toutes techniques confondues. Dans un pays de 67 millions d’habitants, on ne peut pas qualifier cela de surveillance de masse !
L’algorithme n’est pas non plus un outil liberticide. Au contraire, il est strictement encadré pour préserver les libertés publiques et soumis à pas moins de trois garde-fous principaux.
Tout d’abord, il faut une autorisation du Premier ministre, sur avis de la CNCTR, avant toute mise en œuvre d’un algorithme – jusqu’à présent, le Premier ministre a toujours suivi cet avis. Cette autorisation est ensuite soumise à renouvellement, au bout de deux mois, puis tous les quatre mois. Ensuite, il faut une seconde autorisation, après nouvel avis de la CNCTR, pour procéder à la désanonymisation d’un comportement identifié par l’algorithme. Enfin, si la personne détectée suscite l’intérêt des services et qu’ils désirent la surveiller, une troisième autorisation est nécessaire, examinée par la CNCTR, pour appliquer cette technique de renseignement.
D’un point de vue opérationnel, l’algorithme n’est pas non plus un gadget. Dans le rapport qu’il a rendu au Parlement, le Gouvernement indique que l’algorithme « a montré qu’il était en mesure de fournir des informations particulièrement utiles sur le plan opérationnel ». Les algorithmes ont permis d’identifier des individus porteurs d’une menace terroriste, de détecter des contacts entre des individus porteurs de menace, d’améliorer la connaissance des services sur la manière de procéder des individus de la mouvance terroriste et, enfin, d’alléger la surveillance sur les objectifs du bas du spectre. Mettre en lumière des terroristes, leurs relations, leurs techniques : voilà un bilan incontestable !
Parlons, pour finir, des échéances et du périmètre. S’il me paraît effectivement opportun de décaler dès à présent la date du 31 décembre 2020 pour sécuriser juridiquement l’expérimentation du dispositif, les amendements adoptés par la commission de la défense et la commission des lois pour limiter la prorogation au 31 juillet 2021 – au lieu du 31 décembre 2021 – permettront au législateur de débattre rapidement des évolutions de la loi de 2015 en général et de l’algorithme en particulier.
Nous possédons donc un dispositif équilibré, encadré, utile opérationnellement et sur lequel le Parlement aura de nouveau à se prononcer bientôt. Sa prorogation est indispensable.
Je ne peux clore cette intervention sans rendre un hommage aux femmes et aux hommes des services de renseignement. Les pompiers, les policiers et les militaires sont régulièrement applaudis dans l’hémicycle. Les femmes et les hommes des services de renseignement le sont rarement, pour ne pas dire jamais.
J’aimerais que l’Assemblée rende aujourd’hui hommage à leur travail discret, secret, dont, par définition, toute gloire est exclue, en les applaudissant. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
M. Nicolas Meizonnet : Le risque terroriste est toujours là ; le danger islamiste est toujours là. De 2013 à février 2020, soixante-et-un attentats ont été déjoués en France : c’est presque un par mois. Oui, le terrorisme islamiste est susceptible de frapper n’importe quand et n’importe où sur notre sol. La menace est élevée et la plus grande vigilance reste de mise.
Je profite d’ailleurs de cette tribune pour saluer tous ceux qui œuvrent dans l’ombre pour garantir notre sécurité et les remercier de leur engagement au service de la France.
Le monde du renseignement doit désormais faire face à de nouveaux enjeux technologiques. Le traitement du big data et les évolutions des télécommunications sont des enjeux majeurs, qui imposent de repenser les moyens mis en œuvre et d’avoir recours à l’intelligence artificielle. Ces changements sont incontournables.
Cependant, nos outils de lutte contre le terrorisme restent, pour certains, expérimentaux – ce texte en témoigne. Leur pérennité et les capacités techniques que nous sommes capables de mettre en œuvre suscitent de nombreux doutes. D’ailleurs, les algorithmes ont-ils déjà produit de réels résultats dans la lutte contre le terrorisme ? Le débat qui s’ouvrira bientôt permettra, je l’espère, de répondre à toutes les questions qui se posent et de nous assurer que non seulement nous disposons d’armes efficaces, mais que nous en avons la pleine maîtrise.
À l’occasion de la crise sanitaire liée au covid-19, le Président de la République a souligné le déficit d’autonomie de notre pays dans certains secteurs économiques et stratégiques. La question se pose aussi dans le cas présent : les outils de collecte, de stockage et de traitement des données reposent-ils uniquement entre des mains françaises ? Sommes-nous absolument souverains et indépendants en matière de renseignement ? Ces questions sont essentielles.
Notre arsenal législatif pour lutter contre le terrorisme a ses qualités et ses défauts, mais je m’inquiète surtout de l’esprit dans lequel il est appliqué. Les derniers gardes des sceaux ont défendu des convictions que je juge alarmantes, voire dangereuses pour notre sécurité : ils se sont davantage préoccupés du sort des djihadistes et de leurs enfants détenus au Moyen-Orient que de la sécurité des Français ; chacun d’eux a souhaité leur rapatriement afin de leur éviter les peines sévères qu’ils encourent dans les pays où ils sont détenus.
Après Christiane Taubira et Nicole Belloubet, c’est aujourd’hui Éric Dupond-Moretti qui proclame sa volonté de rapatrier les 150 terroristes de Syrie et d’Irak et leurs quelque 300 enfants – ce même Éric Dupond-Moretti si fier et honoré d’être « aux côtés d’Abdelkader Merah » en tant qu’avocat.
Ces individus qui ont brûlé leur passeport français et déclaré la guerre à l’Occident doivent aujourd’hui assumer leur sort. Absoudre automatiquement leurs enfants au motif de leur jeunesse est un non-sens quand on sait qu’ils ont grandi une kalachnikov entre les mains.
Reconnaissez donc qu’il y a une contradiction entre votre volonté affichée de mener une lutte sans merci contre le terrorisme, notamment en développant et expérimentant de nouveaux outils, et, en même temps, votre désir de ramener les djihadistes chez nous, faisant ainsi courir un risque majeur à nos compatriotes. En effet – vous avez vu comme moi l’étude du centre d’analyse du terrorisme –, le risque de récidive dans ce cas est énorme, de l’ordre de 60 %. Je vous le dis, chers collègues, les faire revenir est une véritable folie !
Notre arsenal juridique doit d’abord être guidé par une ferme volonté politique qui, manifestement, fait aujourd’hui défaut. En janvier dernier, un document classé secret défense qui a fait l’objet d’une fuite estimait que 150 quartiers sont tenus par les islamistes. Pourtant, depuis l’entrée en vigueur de la loi SILT, il y a environ deux ans et demi, seuls sept lieux de culte ont fait l’objet d’une fermeture administrative : cela paraît bien peu au regard de cette emprise sur 150 quartiers.
Le dispositif est peut-être mal adapté, mais peut-être aussi est-il empêché par des procédures trop contraignantes, trop lourdes, de celles dont la France a le secret, et qui ne permettent pas aux forces de l’ordre de faire efficacement leur travail.
Enfin, pour agir de manière décisive sur le terrorisme, il faut accompagner nos dispositifs d’une réponse pénale adéquate. Hélas – nos policiers et gendarmes le savent bien –, outre que les procédures en la matière sont très lourdes, les dernières réformes pénales ont amoindri la force de la loi. Quelle que soit la gravité de l’infraction, on le voit tous les jours dans la presse, les récidivistes sont légion. Comment cela est-il possible dans un État de droit ?
Notre droit antiterroriste doit donc être revu pour permettre à la fois une action plus efficace en amont et une réponse pénale digne de ce nom.
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je me propose de répondre aux orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale à la fois par respect pour eux, afin de corriger certains propos et pour exprimer mes remerciements. Ainsi, je ne prendrai pas la parole trop longuement ensuite, puisque la discussion des articles consistera pour l’essentiel à repousser les amendements, quel que soit leur intérêt, dès lors que le texte ne vise qu’à prolonger des dispositions pour tenir compte des délais liés à la crise du covid et que nous débattrons quant au fond plus tard – à l’automne, je l’espère.
M. Ciotti est désormais retenu, je crois, par les travaux de la mission d’information relative à l’épidémie, mais M. Pauget ou d’autres membres de son groupe pourront certainement lui transmettre ma réponse. Je ne peux pas accepter le procès en naïveté qu’il intente. Ce n’est faire insulte à personne, surtout pas à M. Ciotti, que de noter qu’il n’appartient plus à la majorité depuis un certain temps – même s’il a pu lui arriver de voter des dispositions prises par un gouvernement qu’il ne soutenait pas. Or les mesures qui ont été adoptées dans l’intervalle ont démontré leur efficacité. Si les services de renseignement, aidés des forces de police et de la vigilance de nos concitoyens, ont eu les moyens d’éviter une soixantaine d’attentats depuis 2013, c’est bien que la République n’a pas fait preuve de naïveté en la matière et que divers dispositifs législatifs et réglementaires leur permettent d’intervenir, dans le respect de l’État de droit.
M. Ciotti est trop intelligent, et connaît trop le sujet, pour confondre fichier de suivi des personnes pouvant représenter une menace certaine pour notre pays, d’une part, et condamnation et expulsion systématiques, d’autre part. Si nous supprimions le fichier de suivi pour ne plus procéder qu’à des expulsions, nous ne pourrions plus suivre les personnes présentes sur le territoire national, leurs réseaux, la mouvance à laquelle elles appartiennent, leur fonctionnement, toutes informations fort utiles pour lutter contre leurs avatars que nous ne connaissons pas ou guère.
Du reste, le reproche de naïveté qu’il a formulé et les chiffres qu’il a cités montrent qu’il n’est pas tout à fait honnête – mais dois-je corriger ce qui relève d’une prise de position politique ? En réalité, plus de 400 personnes inscrites au dit fichier, qui ne sont pas françaises, ont été expulsées du territoire par le Gouvernement de la République : il n’y a décidément aucune naïveté de notre part.
Madame Panot, je ne comprends pas très bien votre distinction entre les algorithmes, qui ne fonctionneraient pas, et le renseignement humain, qui fonctionnerait bien. J’ai pu noter ces trois dernières années que vous n’avez pas pour habitude de voter les crédits budgétaires qu’il est proposé d’allouer aux services de renseignement des ministères de l’intérieur et de la défense. Si le renseignement humain est pour vous le seul qui vaille – je vous remercie d’avoir salué ses agents –, pourquoi n’avoir pas voté l’augmentation des effectifs voulue par le Président de la République, notamment le renforcement de la Direction générale de la sécurité intérieure, désormais placée sous ma responsabilité ? N’hésitez pas, en tout cas, à le faire s’agissant de la nouvelle augmentation prévue par le projet de loi de finances initiale pour 2021 – au moins en ce qui concerne la mission « Sécurités », puisque rien n’interdit de voter par chapitres, comme le font d’ailleurs certains ici.
Par ailleurs, il est caricatural d’opposer renseignement humain et renseignement technique. Nous en avons débattu à propos d’un autre sujet que celui, si difficile, du renseignement destiné à protéger l’intégrité de notre pays : les techniques de lutte contre la fraude fiscale. Votre groupe s’est alors opposé à ce que nous proposions, malgré notre objectif de contrer la fraude. Pourtant, même quand on utilise des algorithmes, l’intelligence artificielle, les données qu’elles procurent, on a besoin de personnes pour analyser ces informations et y faire le tri afin de pouvoir intervenir. Réciproquement, même quand c’est par le renseignement humain que l’on repère quelqu’un représentant une menace terroriste, c’est bien grâce à une écoute téléphonique, une filature, donc grâce à des moyens techniques, dont la géolocalisation. Les deux se complètent : l’un ne se substitue pas à l’autre. C’est même toute la beauté de notre renseignement.
Madame Dumas, je vous remercie du vote favorable que vous avez annoncé, mais je ne partage pas vos analyses. Si c’est le gouvernement de M. Valls, où M. Cazeneuve était ministre de l’intérieur, qui a proposé en 2015 le recours à la technique de l’algorithme, cette dernière n’a pu être utilisée avant fin 2017 ; il est donc un peu tôt pour en tirer des conclusions, bien que la délégation parlementaire au renseignement ait obtenu des éléments d’information à ce sujet et que le Gouvernement soit tout disposé à en discuter, outre les documents classifiés qu’il transmet bien légitimement à la représentation nationale.
Par ailleurs, notre pays ne peut pas être la seule des grandes puissances à ne pas employer cette technique. Les États-Unis, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, respectueux des libertés publiques, y recourent. De plus, alors que toutes les sociétés commerciales peuvent utiliser les données fournies par des algorithmes, seul l’État n’aurait pas le droit de le faire, lui seul devrait se poser des questions, au-delà de la conception communément admise des libertés publiques ? Pourtant, les grandes sociétés anglo-saxonnes ou asiatiques – que vous connaissez bien pour être issue du secteur culturel – n’ont en la matière aucun des garde-fous dont nous disposons : ni Conseil d’État, ni Commission nationale de l’informatique et des libertés, ni Conseil constitutionnel, ni les juridictions européennes que vous avez vous-même citées, sans parler de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dont le Premier ministre suit systématiquement la préconisation, comme l’a notamment rappelé le rapporteur pour avis. Vous pouvez auditionner ces autorités administratives. Bref, l’État français assortit l’utilisation de cette technique de bien plus de garanties que les sociétés multinationales dont nous utilisons les services, souvent en subissant leurs pratiques à cet égard.
J’aimerais revenir à la phrase que vous avez citée, madame Panot, et selon laquelle « le pouvoir aujourd’hui n’a d’autre forme de légitimité que l’état d’urgence ». Je ne crois pas vous faire insulte en rappelant que vous tirez votre légitimité d’une élection démocratique qui s’est tenue de manière régulière, lors de laquelle les candidats étaient libres, le vote secret, la campagne publique : vous avez été désignée par le peuple dans le cadre de la République. Voilà qui vous a permis de professer ce que vous dites, comme vous en avez le droit quand bien même cela gênerait les tenants d’autres opinions. Si cela vaut pour vous, alors cela vaut pour la majorité parlementaire. N’y a-t-il pas eu deux élections en quelques semaines, la présidentielle et les législatives ? Soit quatre tours d’élections libres, indépendantes, débattues – ô combien : de ce point de vue, M. Mélenchon n’a pas été brimé à l’époque, si mes souvenirs sont bons.
Le pouvoir est légitime parce que le peuple l’a voulu ainsi.
Mme Naïma Moutchou : Oui !
M. Gérald Darmanin : Le peuple a désigné des représentants, dont vous faites partie,…
M. Pierre Cordier : Et vous, monsieur Darmanin ?
M. Gérald Darmanin : Je n’ai jamais eu à souffrir du vote des électeurs, on l’a vu récemment encore – au cas où cela vous aurait échappé, je vous enverrai une brochure !
Madame la députée, si – bien légitimement – vous vous considérez comme un contre-pouvoir et dénoncez l’opinion de la majorité, vous ne pouvez pas dire que les mesures législatives contrôlées, dans le cadre de l’État de droit, en amont et en aval, et prises par une majorité parlementaire qui bénéficie du soutien des électeurs pour le présent mandat – nous verrons bien ce qui se passera la prochaine fois que le peuple aura à se prononcer…
M. Pierre Cordier : Ce sera différent de la fois précédente, à mon avis !
M. Gérald Darmanin : Ne criez pas victoire avant la chasse, monsieur le député… (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous reconnaîtrez, madame la députée, que le pouvoir ainsi exercé est par nature légitime, même si sa contestation est normale dans cette enceinte. Admettez donc que la phrase que vous avez citée est quelque peu choquante pour les représentants de la nation dont vous faites partie.
J’en viens enfin à l’intervention de M. Meizonnet et à son attaque contre le garde des sceaux. D’abord, elle n’est pas courageuse, puisque celui-ci n’est pas là (Mme Naïma Moutchou approuve). N’hésitez pas à la renouveler en sa présence, monsieur le député : il possède un charisme et une force à la mesure des vôtres…
M. Pierre Cordier : On l’a bien vu lors des questions au Gouvernement il y a quinze jours…
M. Gérald Darmanin : Ensuite, je ne crois pas avoir la réputation d’être naïf ni être coutumier des excuses sociales, mais c’est une très bonne chose que toute personne en France, quelle que soit sa nationalité et quoi qu’il ait fait, ait droit à un avocat. Ce n’est d’ailleurs pas parce que celui-ci défend son client qu’il épouse ses thèses. Cet état 5488de fait n’a pas empêché la justice française, indépendamment des qualités de ses avocats, de condamner à la peine maximale la personne que vous avez citée – et dont je considère pour ma part que c’est lui faire beaucoup d’honneur que de mentionner son nom dans l’hémicycle. Ne confondez donc pas la très belle profession d’avocat, que le garde des sceaux a exercée, et ses opinions politiques : seules celles-ci comptent pour un homme ou une femme politique. Mme Le Pen, si je ne me trompe, a défendu comme avocate, et s’en est vantée, des personnes demandant la régularisation de leur séjour sur le territoire national – que je ne confonds pas avec les personnes que vous évoquez ! –, mais cela n’a rien à voir avec ses convictions à ce sujet, lesquelles sont assez claires… (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)