Prorogation du code de la sécurité intérieure : Article 1er

Prorogation du code de la sécurité intérieure : Article 1er

debate, 21/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Ludovic Mendes.

M. Ludovic Mendes : La loi de 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a permis une sortie maîtrisée du régime de l’état d’urgence instauré après les attentats du 13 novembre 2015. Cette sortie progressive a été permise par différents outils qui, depuis, ont irréfutablement fait leurs preuves. Ils ont empêché plusieurs actions terroristes et garantissent la connaissance et la surveillance d’individus potentiellement radicalisés. Ils assurent une meilleure prévention des risques terroristes et une meilleure protection des Français face à ces derniers.
En 2017, compte tenu de leur caractère novateur, de l’accroissement des pouvoirs de police et des contraintes pour les libertés qu’ils peuvent impliquer afin de garantir la sécurité de chacun, nous avons souhaité limiter leur durée d’application. La date limite avait alors été fixée au 31 décembre 2020 ; il était prévu de réévaluer d’ici là les dispositifs.
Cette réévaluation est évidemment d’actualité, et les mesures en question restent éminemment nécessaires : si le nombre d’attaques abouties, manquées ou déjouées semble en baisse, la menace terroriste existe toujours en France, et plus de 1 000 personnes ont encore été arrêtées l’an dernier en Europe pour faits de terrorisme, parmi lesquels le djihadisme demeure le danger principal.
Nous voterons donc sans sourciller l’article dans les termes issus des travaux de la commission des lois. (M. Guillaume Vuilletet applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Je serai brève en défendant mes amendements, mais je tenais à prendre la parole à propos de l’article bk1eekr, afin de rappeler certains éléments rendus récemment publics et qui me paraissent importants pour se prononcer sur le texte en toute connaissance de cause.
Cela a été dit au cours de la discussion générale, le CAT, le centre d’analyse du terrorisme, vient de faire paraître un rapport selon lequel 60 % des djihadistes français condamnés ont récidivé. Or, dans les mois et les années à venir, de nombreux djihadistes français ayant rejoint Daech vont sortir de prison. Comment les empêcher de passer alors à l’acte ?
Selon ce rapport, pas moins de 60 % des 166 ressortissants ou résidents français partis en Afghanistan, en Bosnie-Herzégovine ou en Irak ont ensuite été condamnés en France où à l’étranger pour des infractions terroristes distinctes de leur seul séjour en zone de guerre. Il souligne également, c’est important de le noter, que leur réengagement djihadiste peut survenir à tout moment, que ce soit un an ou dix ans après. Le cas de la France est particulièrement préoccupant puisqu’il s’agit alors, selon le président du centre d’analyse du terrorisme, Jean-Charles Brisard, des individus les plus dangereux du fait de leur implication idéologique, de leur formation au maniement des armes et des explosifs et de leur capacité à recruter. C’est pourquoi il faut consolider les mesures d’encadrement des djihadistes, notamment lors de leur sortie de prison, sachant que les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance sont aussi utilisées pour d’autres ex-détenus.
Je conclurai en rappelant que 2 540 islamistes français qui ont rejoint Daech pendant cette décennie vont être libérés d’ici 2022 : il est extrêmement important de pouvoir contrôler leur sortie.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 24, tendant à supprimer l’article bk1erek.

Mme Mathilde Panot : Je vais auparavant, monsieur le président, répondre aux propos tenus par le ministre en clôture de la discussion générale. Non, je n’ai pas opposé grossièrement renseignement humain et renseignement technologique. Nous ne sommes pas opposés à celui-ci, mais c’est différent de l’algorithme prévu ici. Et puis cela nous pose problème que des libertés fondamentales soient remises en cause hors du contrôle du juge, nous le répétons une fois de plus – mais ce ne doit pas être une découverte pour vous, monsieur le ministre. Par ailleurs, je n’ai pas bien compris pourquoi vous avez parlé de l’élection d’Emmanuel Macron ou de celle de cette assemblée, alors que je n’ai mis en cause ni l’une ni l’autre.

M. Fabien Di Filippo : Parlez-nous des municipales !

Mme Mathilde Panot : Mais en démocratie, seul le peuple est souverain, et vous savez que notre groupe conteste à ce titre le principe de la bkVeek République. Nous faisons donc encore preuve de cohérence sur ce projet de loi. Et s’il n’y avait pas une opposition dans cette assemblée, il ne servirait à rien de débattre ici des politiques suivies – or oui, nous sommes opposés à celle que vous menez.

M. Gérald Darmanin : Nous sommes au moins d’accord sur ce point.

Mme Mathilde Panot : Cet amendement vise à faire disparaître définitivement les dispositions introduites par la loi SILT, que nous qualifions de loi scélérate. Raphaël Kempf, dans son ouvrage Ennemis d’État - Les lois scélérates, des anarchistes aux terroristes, caractérise ainsi une loi scélérate : le discours produit par ses défenseurs « – gouvernement, parlementaires de la majorité, presse réactionnaire – est fait d’oxymores : on argumente au nom de la défense de l’État de droit et des libertés fondamentales, alors que la nouvelle loi leur porte directement atteinte. […] En outre, et c’est probablement l’indice le plus flagrant de la scélératesse d’une loi : elle est faite contre certains, puis appliquée à tous. […] Enfin, 5489on peut constater qu’une loi scélérate vise l’intention plus que l’acte, la dangerosité potentielle plus que la culpabilité constatée. » Et c’est bien ce que nous observons dans la loi SILT, dans une novlangue absolument impressionnante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : Cela ne surprendra personne, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Ce qui serait scélérat, madame Panot, c’est de ne pas appliquer les dispositions de la loi SILT : nous ne pouvons pas nous permettre de les retirer de notre arsenal législatif, elles sont tout aussi importantes que les dispositions judiciaires en vigueur pour assurer la sécurité des Français. Ce qui serait scélérat, c’est d’adopter des mesures définitives face à une situation qui exige une réaction transitoire et sans avoir la certitude que les dispositions adoptées sont conformes à notre loi fondamentale. Or elles le sont – je l’ai rappelé dans mon propos introductif. C’est donc tout l’inverse de ce que vous prétendez.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 10, 1, 9 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 9 et 17 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

Mme Emmanuelle Ménard : Je défendrai également l’amendement bknoek 9, monsieur le président. J’ai rappelé à l’instant ce qu’il en est : le risque de récidive me semble extrêmement inquiétant et, en raison du contexte sécuritaire actuel et de l’utilité de la loi SILT, démontrée par l’étude d’impact, il est absolument indispensable de proroger ses dispositions de deux ans – c’est l’amendement bknoek 9 –, voire davantage – ce que propose l’amendement bknoek 10. Ces mesures participent en effet de la protection des Français contre les risques d’attentats terroristes. La France n’a pas été épargnée par les attentats et il n’existe aucune garantie qu’il n’y en ait pas d’autres, comme le montrent notamment les taux de récidive soulignés par l’étude récente du CAT. Il est donc difficilement compréhensible de ne proroger ces dispositions que jusqu’en 2021, d’autant plus que le nombre de terroristes islamistes amenés à quitter les prisons va être de plus en plus important dans les deux années à venir.

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Fabien Di Filippo : L’article bk1erek du projet de loi vise à proroger de six mois les dispositions de la loi SILT relatives à la prévention des actes terroristes, notamment par des mesures de police administrative. Eu égard à tout ce qui a été évoqué depuis une heure et demie à la tribune, sa justification ne fait aucun doute. En effet, des détenus djihadistes vont sortir de prison dans des proportions importantes dans les mois et les années à venir, et la menace terroriste persiste en permanence sur notre territoire, demeurant d’actualité même quand elle semble en sommeil. Il faut dès lors s’habituer à vivre avec durablement, on le sait. Cet amendement déposé par les députés du groupe Les Républicains vise à proroger ces dispositions non pas de six mois mais de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Cela nous paraît le minimum.

M. le président : L’amendement bknoek 9 a été défendu.
La parole est à nouveau à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Fabien Di Filippo : Il s’agit d’un amendement de repli, qui propose de proroger les dispositions de la loi SILT jusqu’au 31 juillet 2022.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Didier Paris : L’amendement bknoek 10 de Mme Ménard propose, si j’ai bien compris, une prorogation ad vitam aeternam,…

Mme Emmanuelle Ménard : Tout à fait !

M. Didier Paris : …les autres proposant deux ans ou deux ans et demi. Mais ce que nous voulons est simple : un, que les dispositions restent bien applicables jusqu’au 31 juillet 2021, ce qui suppose la prolongation de six mois proposée par la commission ; deux, ne prendre aucun risque au regard du respect des libertés individuelles, ce qui suppose la tenue d’un débat parlementaire dès que possible. Voilà pourquoi il nous paraît que cette prolongation, quelque peu réduite comme l’a rappelé M. le ministre, est parfaitement adaptée à la situation et correspond d’ailleurs au souhait des auteurs de ces amendements, à savoir avoir une discussion de fond sur le sujet, dans cet hémicycle, quand les conditions le permettront, c’est-à-dire sans retard imputable au covid. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je dirai même que les amendements qui viennent d’être défendus sont le contraire de ce que souhaitent leurs auteurs. Car pourquoi prolonger d’au moins deux ans la période d’évaluation alors qu’une prolongation de six mois permettra de discuter plus tôt du fond ? J’ai annoncé à la tribune que le Gouvernement présenterait au Parlement un texte qui permettra de ne pas prolonger ad vitam aeternam cette période d’évaluation et d’inscrire dans le marbre de la loi certaines dispositions, offrant évidemment toutes les garanties au regard des libertés publiques, suite aux évaluations que le Gouvernement a transmises au Parlement et aux travaux de votre mission d’information sur la loi renseignement ainsi qu’à ceux de la délégation parlementaire au renseignement. On pourra ainsi enfin sortir du moment de l’évaluation après le blocage dû au covid. Par conséquent, à votre place, madame Ménard, monsieur Di Filippo, je retirerai ces amendements. Ce que propose le Gouvernement va dans votre sens et devrait vous rassurer : un débat serein aura lieu prochainement ; il permettra de mettre fin à la période d’évaluation, de fermer les guillemets.

M. le président : Monsieur Di Filippo ?…

M. Fabien Di Filippo : Monsieur le ministre, je crois qu’on peut se rejoindre sur certains points, mais ici votre logique diffère de la nôtre : vous dites que vous souhaiteriez graver dans le marbre de la loi certaines dispositions mais que l’on n’aura pas le temps de procéder à un examen approfondi avant la fin de l’année,…

M. Gérald Darmanin : Eh oui !

M. Fabien Di Filippo : …mais la saturation prévisible de l’agenda parlementaire après tout ce qui a été annoncé rend impossible de savoir quand ce sera possible – ce sera peut-être dans plus d’un an. C’est pourquoi je préférerais que l’évaluation parlementaire de la loi SILT continue jusqu’à un prochain texte. L’autorité administrative a elle-même besoin de se projeter dans le temps pour pouvoir mener des opérations cohérentes à long terme. Je comprends votre logique, mais la question se pose pour moi tout à fait différemment.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Si chacun est honnête intellectuellement – ce dont je ne doute pas –, cet échange devrait nous faire gagner du temps pour les autres amendements. Le Gouvernement accepte le délai demandé par M. le rapporteur et par l’ensemble de la majorité, c’est-à-dire qu’un nouveau texte devra avoir été discuté, adopté et promulgué au plus tard le 31 juillet de l’année prochaine, faute de quoi les dispositions ici prorogées deviendraient caduques. Mais j’ai bien dit que le Gouvernement ne laissera pas tomber, puisqu’il se place dans l’obligation de présenter un texte dans les plus brefs délais et de l’inscrire à l’ordre du jour d’ici la fin de l’année. J’ai indiqué que ce serait à l’automne, mais nous savons tous comment cela fonctionne en période budgétaire. Le texte est prêt, il a été transmis au Conseil d’État et votre assemblée serait déjà en train d’en discuter s’il n’y avait eu le covid. Prolonger le délai retarderait d’autant le processus… étant entendu que ce ne sera peut-être pas la même majorité.

M. Fabien Di Filippo : C’est certain !

M. Gérald Darmanin : À mon avis, je le répète, ces amendements devraient être retirés.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas : J’ai relevé une petite contradiction : vous m’avez répondu, monsieur le ministre, qu’on n’avait pas suffisamment de recul sur l’utilisation de l’algorithme, mais je constate que vous êtes pourtant prêt à inscrire dans le marbre de la loi certaines dispositions pour rassurer certains, puisque le texte est déjà prêt. Il est vrai que cette contradiction n’étonne pas vraiment quand on sait que l’évaluation, en France, n’est jamais faite pour réellement évaluer.

M. le président : Madame Ménard ?…

Mme Emmanuelle Ménard : Monsieur le ministre, j’entends parfaitement que vous vous obligiez à respecter comme date butoir le 31 juillet de l’année prochaine pour promulguer la future loi afin d’éviter la caducité des dispositions actuellement en vigueur ; mais nous, nous voulons que s’applique le principe de précaution : imaginez qu’une deuxième vague survienne – ce que je ne souhaite vraiment pas – et que la France soit confinée pendant six mois… Que fera-t-on alors ? On n’aura pas le temps d’adopter le nouveau projet de loi ! Je rappelle l’adage populaire : « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. » Si vous arrivez à tenir votre pari, parfait ; mais sinon, ces amendements permettraient au moins de prolonger l’application des dispositions actuelles.