Prorogation du code de la sécurité intérieure : Après l’article 1er

Prorogation du code de la sécurité intérieure : Après l’article 1er

debate, 21/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 28 et 29, portant article additionnel après l’article bk1erek, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Éric Pauget, pour les soutenir.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : J’ai bien compris votre position et celle du rapporteur, monsieur le ministre. J’ai néanmoins déposé plusieurs amendements ayant vocation à renforcer le présent projet de loi, même si un nouveau texte sera présenté prochainement. J’en défendrai certains, qui me semblent importants.
Le premier, l’amendement bknoek 28, vise à créer une peine spécifique pour le port ou le transport d’une arme dans les zones et les périmètres de protection. Une telle peine n’est pour l’heure pas prévue, ce qui constitue un réel problème lorsque les policiers procèdent à des fouilles et détectent des personnes qui cherchent à rejoindre ces périmètres alors qu’elles portent des armes.
L’amendement bknoek 29 tend à étendre la possibilité de prononcer des fermetures administratives aux établissements d’enseignement cultuel – mesure qui n’est, là encore, pas prévue à l’heure actuelle. Je fais ici référence, vous l’aurez compris, aux écoles coraniques : il s’agit de pouvoir prononcer la fermeture administrative de tels établissements, et pas seulement de lieux de culte.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Pour ce qui est de l’amendement bknoek 28, il me semble préférable de prévoir dans la loi des mesures générales, en laissant au couple composé du préfet et du procureur de la République le soin de prendre les mesures particulières qui s’imposent. Je précise que, contrairement à ce que vous suggérez, le code de la sécurité intérieure, en son l’article L. 226-1, permet précisément de prendre la mesure que vous proposez : l’arrêté préfectoral peut prévoir un certain nombre de dispositions. Dans la pratique, un bon quart des périmètres de protection qui ont été créés interdisaient ainsi explicitement l’accès aux personnes porteuses d’objets dangereux.
Ainsi, si la mesure ne figure pas formellement dans le texte – qu’une telle précision affaiblirait plus qu’elle ne le renforcerait –, elle s’applique bien dans la réalité : de nombreux périmètres de protection prévoient déjà l’interdiction de porter des armes. Votre demande me semble donc satisfaite. Il me paraîtrait cohérent, à la lumière de ces explications, que vous retiriez l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement bknoek 29, j’admets que vous soulevez une question intéressante, qui mérite une réflexion plus large et une discussion de fond. Je vous renvoie, avec une certaine sérénité, au débat que nous aurons ultérieurement, et qui devra inclure les lieux d’enseignement cultuel.
Je demande également le retrait de l’amendement, afin que nous puissions traiter cette question de manière plus complète. À défaut, j’émettrai, en l’état et uniquement pour les raisons que je viens d’exposer, un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Sur le deuxième point, je souhaite en effet que nous reportions la discussion. Vous soulevez une question intéressante – même si, pour ce qui est des écoles dites coraniques, dès lors qu’elles sont situées dans un lieu du culte ou à proximité de ce dernier, les maires disposent déjà de pouvoirs leur permettant de prononcer la fermeture administrative. De telles mesures, qui visent à déstabiliser certaines pratiques, sont déjà appliquées. J’estime néanmoins, comme le rapporteur, que la question reste ouverte. Je n’émets donc pas un refus de principe.
Pour ce qui est de l’amendement bknoek 28, il me semble que les armes sont déjà interdites partout sur le territoire national – sauf, par définition, pour qui possède un permis de port d’arme. Je ne suis donc pas certain qu’il faille renforcer davantage encore l’arsenal pénal. Les policiers, les gendarmes ou les préfets peuvent déjà, s’ils confondent une personne ne possédant pas de permis de port d’arme, la faire sanctionner. Je ne suis donc pas certain que votre amendement puisse être accepté – j’en fais, cette fois-ci, une question de principe.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : L’amendement bknoek 28 vise à créer une sanction spécifique à la zone protégée. Je le maintiens donc, même si j’entends votre remarque. Il s’agit de prendre date en vue du texte qui sera présenté prochainement.
De la même façon, s’agissant des lieux d’enseignement cultuel, l’objectif est d’aborder la question dès aujourd’hui, afin de prendre date. Le fait qu’ils ne soient pas mentionnés dans la loi SILT me semble constituer une lacune du texte, alors même que, dans certaines communes et dans certains quartiers, les lieux d’enseignement cultuel sont un vrai problème.
Je maintiens donc mes amendements, même si je prends acte des réponses du rapporteur et du ministre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous connaissez l’opinion des élus du groupe La France insoumise sur cette loi. En outre, je ne crois pas que nous serions démunis si, à l’occasion d’un enseignement cultuel, des propos scandaleux et violents étaient tenus. Des dispositifs législatifs permettant d’interdire tout appel à la violence dans un lieu de culte existent déjà. Je ne voudrais pas qu’on se livre à une surenchère, et qu’on en vienne à faire croire qu’aucun dispositif législatif n’existe, sans s’interroger d’ailleurs sur le fait que les services de police manquent de moyens pour faire appliquer les règles existantes.
Au-delà même de la critique que nous portons sur le texte, n’en rajoutons pas en prétendant qu’il faudrait prévoir des mesures spécifiques supplémentaires et en faisant semblant de ne pas s’apercevoir que les dispositifs existent déjà : il faut avant tout donner les moyens nécessaires pour les appliquer. Je ne vois aucun problème à ce que nous portions un regard républicain sur l’ensemble des lieux de culte – tous cultes confondus – pour nous assurer que ce qui s’y dit n’est pas contraire aux principes de la République, mais ne faisons pas croire qu’il y aurait besoin de renforcer la législation. Le ministre l’a, me semble-t-il, bien souligné.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il vise à élargir les critères d’application des MICAS, qui sont trop restrictifs et en compliquent la mise en œuvre. J’évoquais tout à l’heure les chiffres qui montrent une très forte baisse des mesures de contrôle. Ainsi, alors que plus de 460 mesures d’assignation douze heures par jour à résidence avaient été prononcées durant l’état d’urgence, ce chiffre est tombé depuis novembre 2017, c’est-à-dire depuis près de trois ans, à moins de 300 : le recours à ces mesures devient plus rare, alors que la menace n’a pas diminué et que le nombre de personnes identifiées au FSPRT demeure élevé.
Je privilégie donc, plutôt que les critères cumulatifs qui rendent le recours aux MICAS très difficile – puisque la personne concernée doit à la fois constituer une menace grave et rentrer en relation avec d’autres personnes impliquées dans des actes de terrorisme –, l’application de critères alternatifs.

M. Gérald Darmanin : Vous vous êtes trompé d’amendement, monsieur le député.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : M. Ciotti n’ayant pas présenté l’amendement bknoek 7 mais l’amendement bknoek 2, je répondrai sur ce dernier. Je comprends la logique qui vous anime. Nous en avons d’ailleurs largement discuté en commission des lois. La difficulté que nous rencontrons, toutefois, est la suivante : en rendant ces critères alternatifs plutôt que cumulatifs, nous nous heurterions à un front assez puissant, à savoir la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ce dernier, dans sa décision du 29 mars 2018 sur une des quatre QPC – questions prioritaires de constitutionnalité – que nous évoquions tout à l’heure, a en effet rappelé que le caractère cumulatif des critères répondait à une exigence constitutionnelle. Pour des raisons essentiellement liées au respect de notre loi fondamentale, j’émets un avis négatif.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 7, défendu, fait lui aussi l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le code de la sécurité intérieure prévoit que les fermetures de lieux de culte en raison d’appels à la haine, à la discrimination ou à la violence, ou encore d’apologie ou d’incitation au terrorisme, « ne peut excéder six mois ». L’amendement vise à supprimer cette mention.
La réouverture ne doit pas intervenir après six mois : lorsqu’on coupe la tête de l’hydre terroriste, on ne doit pas lui permettre de repousser si facilement. La réouverture d’un lieu de culte ne doit intervenir que quand les conditions de sécurité et de sérénité permettant de reprendre une pratique religieuse dans des conditions normales et sûres, pour les fidèles comme pour l’ensemble des Français, sont remplies.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Rappelons que la fermeture des lieux de culte n’est pas la seule mesure que peut prendre l’autorité administrative : l’interdiction d’une association et d’autres dispositions sont possibles, même si elles doivent être conciliées avec les larges moyens de contrôle qui existent au plan judiciaire.
Je peux comprendre votre position, à ceci près qu’elle est très restrictive des libertés. Nous entrons, là encore, dans un champ clairement délimité par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a considéré à plusieurs reprises – notamment dans sa décision du 29 mars 2018 – que la limitation à six mois de la durée de fermeture constituait l’un des éléments garantissant la conciliation entre les mesures administratives et la protection des libertés individuelles.
Dès lors, cette durée me semble cohérente au regard des besoins de l’action administrative. La prolonger nous placerait en position de grande fragilité au regard du droit constitutionnel. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je rappelle à M. le rapporteur que la première des libertés est la sécurité.

M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas tout à fait la première…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Un lieu de culte peut, si les conditions sont réunies, rouvrir avant six mois si le nécessaire a été fait – l’adoption de cet amendement ne remettrait nullement en cause cette possibilité. Mais s’il apparaît, au bout de six mois, que les personnes concernées – parce qu’elles ne sont pas constituées en association – n’ont pas été appréhendées et reprennent leurs pratiques dans les mêmes conditions, vous serez bloqués par la mention, dans la loi, du délai de six mois.
Il serait, à mon sens, beaucoup plus sûr et équilibré de permettre à l’administration de travailler dans le temps. Peut-être la fermeture ne doit-elle pas être possible ad vitam æternam, mais une durée maximale de six mois, à l’issue de laquelle le réseau pourra se reconstituer, me paraît extrêmement brève.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Il convient certes de ne pas être naïfs – nous pouvons vous rejoindre sur ce point –, mais également de garantir la liberté de culte de tous les croyants sur le sol national, à condition, bien sûr, qu’ils respectent les règles de la République. Si, au bout de six mois, des menaces étaient à nouveaux proférées, si des réseaux étaient reconstitués, si les éléments qui avaient conduit la République à utiliser l’arme administrative dont vous avez bien voulu la pourvoir réapparaissaient, nous prononcerions à nouveau la fermeture du lieu de culte concerné.
L’expérience des services du ministère de l’intérieur montre que, pour les sept fermetures de lieux de culte prononcées en application de la loi SILT, la décision a systématiquement été attaquée par les personnes qui ont subi ces mesures. Les plaignants ont perdu à chaque fois – de ce point de vue, la justice administrative n’a pas été laxiste. Nous avons en outre constaté que les lieux ont rouvert, avec à leur tête des personnalités nouvelles – c’est d’ailleurs une bonne chose que les lieux de culte l’aient fait dans le respect des lois de la République –, et surtout sans résurgence, jusqu’à présent, des réseaux ou des menaces qui avaient conduit à leur fermeture.
Si une telle situation devait se produire, je donnerais des consignes très claires et, je le crois, conformes à l’esprit dans lequel vous défendez votre amendement : nous fermerions à nouveau le lieu de culte concerné. Cela ne pose aucune difficulté particulière. La durée maximale de six mois me paraît compatible avec le respect des libertés, comme l’a confirmé le Conseil constitutionnel, tout en laissant à la République la possibilité de se défendre si les pratiques qu’elle avait voulu faire cesser se reproduisaient.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 30, 31, 32, 33 et 36, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Éric Pauget, pour les soutenir.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : J’appelle en particulier votre attention sur l’amendement bknoek 31, qui vise à instaurer l’obligation, pour un lieu de culte, d’afficher publiquement la notification de fermeture administrative dont il a fait l’objet. Cette pratique existe dans d’autres domaines du droit, comme celui de la justice économique. Il me semblerait pertinent de l’étendre à ce secteur.
L’amendement bknoek 33 tend à créer une astreinte financière journalière en cas de non-respect d’une décision de fermeture administrative. Cette disposition n’est pas prévue par les textes existants, alors même qu’il me semble important de toucher au porte-monnaie des établissements concernés.
Enfin, l’amendement bknoek 36 vise à permettre de confisquer les biens qui se trouvaient dans un lieu de culte ayant fait l’objet d’une fermeture administrative.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : L’amendement bknoek 30 concerne la possibilité de porter la durée de fermeture d’un lieu de culte à douze mois en cas de récidive. Je note d’abord que la récidive, en matière administrative, constitue une notion assez étrange. Une telle mesure pourrait toujours être envisagée, mais je ne suis pas certain qu’elle serait efficace en pratique.
En réalité, fermer un établissement de cette nature durant six mois représente une chute assez sérieuse. Par ailleurs, d’autres dispositions existent comme la dissolution de l’association ou, le cas échéant, l’expulsion de l’imam – cela a déjà été fait. L’amendement instaurerait une situation juridique branlante pour une réalité qui n’en a nul besoin. Avis défavorable.
J’émets également un avis défavorable à l’amendement bknoek 31, qui propose l’affichage public de la notification de fermeture.
L’amendement bknoek 32 propose l’aggravation du quantum de la peine en cas de violation de l’obligation de fermeture administrative. Or, dans les faits, il y a eu très peu de fermetures – sept – et, sauf erreur de ma part, aucune en 2020. Cette disposition à l’esprit lourdement sécuritaire ne correspond donc à aucune réalité. Je demande volontiers confirmation à M. le ministre : y a-t-il déjà eu des refus concrets de 5493mise en application qui mériteraient la lourdeur de la loi pénale ? Je ne le crois pas. Parmi les sept cas de fermeture, aucun ne réclame une telle exigence.
L’amendement bknoek 33, qui propose une astreinte journalière, est de même nature : il ne correspond pas à la réalité que les forces de police et les préfets rencontrent sur le terrain. J’émets également un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Pour répondre à l’interpellation de M. le rapporteur, il n’y en a pas. Je prendrai l’exemple que m’ont communiqué les services du ministère. La dernière fermeture a été prononcée le 4 février 2019 ; il s’agissait d’Al-Kawthar à Grenoble. Le 14 janvier 2019, une mesure de gel des avoirs a été prononcée contre le gestionnaire et contre l’association gérant ladite « mosquée » – je dis mosquée faute de mieux. Une visite domiciliaire a eu lieu le 15 janvier 2019 et l’arrêté ministériel d’expulsion a été pris le 12 juillet 2019.
On observe une parfaite complémentarité entre les services dans le cadre de la loi que vous avez votée, et je ne crois pas qu’il y ait eu de difficulté particulière. J’ai moi-même eu jadis à en connaître – de loin, certes – car l’administration fiscale a contribué à l’action interministérielle menée dans mon département, à Grande-Synthe, dans un cas particulièrement compliqué. L’arsenal actuel suffit et ne pose pas de difficulté juridique particulière.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu au sujet de l’affichage public de la décision administrative. Celui-ci me semble d’autant plus important qu’il est pratiqué dans d’autres situations : quand un commerce fait l’objet d’une décision de justice, il doit afficher la décision de fermeture. Pourquoi ne pas l’accepter ici ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Paris (Renaissance) : Avis défavorable de la commission.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Pourquoi ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : On me précise que c’est fait. La publication est prévue dans le texte de l’arrêté. Si vous connaissez des fermetures de « mosquées » – toujours entre guillemets – prononcées en vertu de la loi SILT sans que les arrêtés aient été publiés, nous donnerons une consigne en ce sens ; mais ils l’ont été, car les arrêtés sont publics, comme toute décision de police administrative. Il n’y a pas d’obligation législative, et j’espère que mon engagement vous suffira.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Les arrêtés sont publiés, mais ils ne sont pas affichés sur le lieu qui fait l’objet de la décision de fermeture. La différence est là.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je vous croirai volontiers si vous avez un exemple, mais mes services – je vous prie de tenir compte de ma nouveauté dans la fonction – me disent qu’ils sont à la fois publiés et affichés. Je répète que nous le ferons en cas de nouvelle fermeture.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknoek 2 de M. Éric Ciotti et bknoek 22 de M. Fabien Di Filippo.
La parole est à M. Éric Ciotti, qui a déjà soutenu l’amendement bknoek 2.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il proposait de rendre alternatifs, et non plus cumulatifs, les critères permettant de prononcer une MICAS, leur nombre ayant été relativement faible au regard de la menace existante.
Permettez-moi d’ajouter un mot sur l’amendement bknoek 7, que j’ai défendu tout à l’heure sans le présenter et qui concernait la fermeture des lieux de culte. Il visait à élargir cette fermeture aux lieux présentant une relation avec la personne dirigeant un lieu de culte. En effet, on s’aperçoit fréquemment que, si le lieu de culte dans lequel des personnes prônent la haine peut être fermé, celles-ci continuent alors leur commerce néfaste et leur propagande dangereuse dans d’autres lieux. Cette disposition permettrait d’étendre la fermeture à tous les lieux dirigés par une personne prônant une idéologie et un message dangereux pour la République.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est le bon sens !

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 22 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Je comprends la logique suivant laquelle vous abordez la question, monsieur Ciotti. Il s’agit d’une question de fond, réelle, que nous devrons probablement reprendre dans le cadre de la discussion sur le projet de loi à venir. Votre proposition appelle néanmoins quelques réflexions complémentaires.
Premièrement, je ne suis pas sûr de comprendre ce que vous entendez par le terme « lien de rattachement », qui me semble un peu vague au plan des principes, surtout au vu de son éventuelle implication pénale.
Deuxièmement, je tiens à clarifier le fait que le terme « lieu de culte » n’est pas une notion immobilière. Il désigne simplement l’endroit où s’exerce un culte de manière régulière. Que ce soit dans une salle de prière ou ailleurs, les décisions administratives sont prises avec la même rigueur. Je ne suis pas totalement persuadé qu’il faille aller plus loin, au risque de trop préciser notre argumentaire, et donc de le détruire en poursuivant un objectif commun.
La notion a été abordée, y compris dans l’un de vos rapports sur la loi SILT ; elle mérite notre intérêt mais nécessite aussi quelques réflexions complémentaires. Pour cette raison unique, la commission émet, à ce stade, un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Nous confondons les deux amendements, et je vais tenter de répondre aux deux interpellations.
Vous déplorez tout d’abord le fait qu’il n’y ait pas eu beaucoup de MICAS. Il y en a tout de même eu 302 depuis le bk1erek novembre 2018, pour 302 personnes différentes, ce qui n’est pas négligeable.
Concernant les lieux de culte, je souscris aux propos de M. le rapporteur et je comprends votre raisonnement, même si je ne suis pas sûr qu’il soit juridique. Le lieu de culte pouvant être surveillé ou fermé, un lieu annexe pourrait servir de refuge à ceux qui souhaitent échapper à la loi que nous proposons de proroger ; il faudrait donc que la République se protège en étendant à ces « lieux de rattachement », comme vous dites, des dispositifs policiers équivalents à ceux qui sont autorisés dans les lieux de culte principaux.
La grande difficulté juridique, car je ne suis pas sûr que votre amendement soit conforme au droit – auquel cas il ne nous aiderait pas –, c’est que, comme l’a très bien dit M. le rapporteur, le lieu de culte n’est pas désigné par nature ; c’est le lieu où s’exerce le culte. En droit, plusieurs possibilités ont été imaginés pour l’encadrer : la loi de 1905, avec un statut très particulier ; la loi de 1901, avec un statut plus simple au sujet duquel une discussion aura sans doute lieu bientôt ; et l’absence de déclaration juridique. En effet, il suffit que plusieurs croyants se réunissent quelque part et déclarent qu’il s’agit d’un lieu de culte pour en faire un lieu de culte, peu importe l’endroit.
Votre amendement, en plus de ne pas être clair, est donc redondant, car l’on procède déjà à des fermetures administratives de lieux de culte qui n’en sont pas réellement. La « mosquée » As Sounna à Marseille a été fermée par décision du préfet de police des Bouches-du-Rhône du 11 décembre 2017 ; il s’agissait d’un local d’un bailleur social, dont nous avons fait résilier le bail. Ce n’était pas un lieu de culte, mais un lieu annexe, « de rattachement », comme vous dites.
Premièrement, donc, le droit permet déjà d’intervenir sur les lieux que vous ciblez. Deuxièmement, il n’existe pas de définition du lieu de culte, qui est l’endroit où les croyants exercent un culte. Peut-être est-ce un problème pour la République, dont nous aurons l’occasion de reparler : quatre personnes qui se réunissent dans un garage, dans l’annexe d’un bâtiment ou chez elles, peuvent créer un lieu de culte. Je rejoins donc l’argument de M. le rapporteur : votre amendement est surnuméraire et il serait inutile de l’adopter.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il vise à modifier la disposition prévoyant que la personne assignée à résidence est limitée à un périmètre géographique qui ne peut être inférieur à celui de la ville. La loi relative à l’état d’urgence permettait une assignation à résidence d’une durée de douze heures, contre neuf heures initialement prévues, grâce à un amendement de mon collègue Guillaume Larrivé et de moi-même – vingt-quatre heures étaient impossibles en raison d’un principe de constitutionnalité.
La loi SILT a considérablement affaibli la portée de cette mesure, puisqu’elle ne prévoit plus qu’une obligation de pointer dans le périmètre d’une ville ; son caractère protecteur en a été considérablement affadi. Je propose, par cet amendement, de revenir à la situation antérieure, qui était plus pertinente, plus efficace, et qui offrait à notre société une garantie de protection plus élevée.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Nous ne sommes plus sous l’état d’urgence.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Eh oui !

M. Didier Paris (Renaissance) : Il s’agit de mesures de droit commun et de la vision commune que nous devons en avoir. Le Conseil d’État a été particulièrement clair en 2017 : l’assignation à résidence dans le cadre des MICAS n’est pas seulement limitative, mais restrictive de liberté ; compte tenu de cet avis, le Conseil constitutionnel jugerait sans doute, en portant un regard précis sur la loi, qu’elle n’est pas conforme à la Constitution. Je comprends votre logique, mais comprenez vous aussi que nous sommes dans un État de droit commun. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, je m’adresse à vous en tant que députée de Paris. L’amendement défendu par mon collègue Éric Ciotti y est particulièrement pertinent, car le périmètre de la commune est trop important. Il s’agit peut-être d’une mauvaise compréhension de ma part, mais trouvez-vous légitime d’autoriser la circulation sur un territoire grand comme Paris à une personne susceptible de commettre des actes à caractère dangereux, voire terroriste ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Sauf erreur de ma part, M. Ciotti s’est une nouvelle fois trompé entre l’exposé des motifs et le corps de l’amendement. (Sourires.) Je ne saurais donc vous rassurer sur la ville de Paris, car ce qu’il a défendu ne correspond pas au texte.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si : il concerne bien le territoire.

M. Gérald Darmanin : Je ne le crois pas. M. Ciotti doit avoir un problème avec les chiffres, et Mme Kuster rebondit sur un amendement qui n’est pas celui qu’il a présenté.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas sortis de l’auberge…

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Partons du principe que le sujet se pose même s’il n’est pas celui de l’amendement, dont j’ai compris qu’il se rapportait au périmètre. Pouvez-vous, monsieur le ministre, prendre en considération notre inquiétude pour Paris et en tirer les conséquences pour améliorer le dispositif ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Parfaitement. Je l’ai indiqué au début de la discussion générale, nous souhaitons prolonger l’application de certaines dispositions de la loi SILT, la crise sanitaire ne nous ayant pas permis d’en débattre en temps voulu. Un débat de fond se tiendra dans quelques semaines et nous aurons alors l’occasion d’aborder le sujet de la ville de Paris. Je vous promets d’y être attentif.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous parlons du même sujet, Mme Kuster et moi, puisque je vous propose de revenir au texte antérieur. Mme Kuster conteste légitimement votre proposition de prolonger les dispositions issues de la loi SILT, en particulier celle qui consiste à assigner une personne dont le caractère dangereux est avéré dans le périmètre d’une ville. Une personne qui fait l’objet d’une MICAS à Paris ne peut donc pas sortir de Paris et doit se présenter régulièrement aux services de police de Paris. Je vous propose, pour ma part, de revenir à la situation antérieure : une assignation à domicile maximale de douze heures par jour.
Vous soulevez le risque de l’inconstitutionnalité, monsieur le rapporteur. Prenons nos responsabilités de législateurs, mais rappelons que le Conseil constitutionnel s’était prononcé quant à la constitutionnalité de l’extension de neuf à douze heures de cette assignation que nous avions décidée. Je doute qu’il revienne sur sa décision.
Par ailleurs, si votre argument était pertinent, ce dont je doute, il légitimerait la proposition que j’ai défendue à la tribune, à savoir voter une grande loi constitutionnelle qui permette de protéger notre société contre le terrorisme grâce à des mesures de rétention administrative ou de rétention de sûreté, que je soutenais avec le soutien tout à fait solidaire de M. Darmanin il y a encore quelques années. (Mme Brigitte Kuster applaudit.)

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je suis très heureux de vous rappeler votre jeunesse qui vous manque, semble-t-il, monsieur Ciotti. (Sourires)
Vous avez débattu de ce texte sans moi, puisque je n’étais pas aux responsabilités à cette époque. Nous ne saurions anticiper la décision du Conseil constitutionnel, mais il est évident qu’il a validé le régime d’assignation à résidence en raison de l’état d’urgence, prévu par la Constitution et justifié par des faits exceptionnels, mais par nature temporaires. Le Conseil constitutionnel n’a en effet cessé de le répéter au Gouvernement et au Parlement : ces douze heures se justifiaient par l’état d’urgence et ne sauraient s’appliquer en temps ordinaire. Il ne me semble donc pas honnête, monsieur Ciotti, de chercher à nous convaincre que le Conseil constitutionnel validerait la durée de douze heures en temps ordinaire.
L’Assemblée nationale use de son droit d’amendement, mais le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’espère, par la magie de cet amendement, replacer les propos de Mme Kuster au centre du débat et vous permettre, monsieur le ministre, d’accélérer la démarche que je veux croire sincère et que vous avez initiée pour renforcer les conditions de sécurité dans notre pays.
Cet amendement concerne le périmètre d’assignation à résidence. Notre collègue l’a très bien expliqué, le code de la sécurité intérieure prévoit que le ministre de l’intérieur peut contraindre la personne, en l’espèce un djihadiste ou potentiel terroriste, à ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune et qui permet à l’intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle. Cette mesure est aberrante en ce qu’elle ne me paraît pas compatible avec la sécurité de nos concitoyens.
Par conséquent, cet amendement tend à ce que le périmètre géographique de l’assignation à résidence puisse être inférieur au territoire d’une commune, lequel peut parfois dépasser plusieurs milliers de kilomètres carrés. Le périmètre de l’assignation pourrait correspondre à celui d’un quartier, voire d’un arrondissement, ce qui permettrait aux individus concernés de continuer à exercer certaines de leurs libertés dans la limite de la menace qu’ils représentent pour leurs concitoyens. Je sais, monsieur le ministre, que nous pourrions faire confiance à vos services pour s’en assurer avec précision.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Si je comprends bien le sens de votre proposition, vous souhaitez que la loi ne fasse plus référence à un quelconque périmètre. Or, nous devons préserver l’équilibre entre la nécessité de prévenir toute atteinte à l’ordre public, à laquelle nous sommes attachés, et celle de préserver la vie privée et l’exercice d’une activité professionnelle. Cette problématique se pose également dans les circonstances actuelles du droit commun. En vertu de nos principes fondamentaux, il n’est donc pas possible de retirer de la loi toute limitation du périmètre de cette mesure. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pardonnez-moi d’insister, mais le sujet est très important. Il est évident que le terme de commune ne revêt pas le même sens selon qu’il s’applique à une petite ville de 150 habitants ou à une grande agglomération de 2 millions d’habitants comme Paris, Lyon ou Marseille, dans laquelle un individu peut facilement disparaître en se fondant dans la population. La loi comporte ici une vraie faille. J’ai bien compris que nous n’allions pas la combler ce soir et que d’autres occasions se présenteraient, mais je ne comprends pas que vous ne reconnaissiez pas la différence entre la possibilité laissée à de dangereux individus de déambuler librement dans Paris ou à l’intérieur de petits villages de province.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je ne cherche pas à restreindre drastiquement les libertés de ces individus, mais à rendre le périmètre de leur assignation proportionnel à leur dangerosité. La notion de commune recèle, en elle-même, une profonde inégalité.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je pense que la rédaction de cet amendement mettra tout le monde d’accord. La loi SILT prévoit qu’il puisse être fait obligation aux personnes susceptibles de commettre un attentat d’être assignées à un périmètre géographique déterminé. La loi dispose aujourd’hui que ce périmètre géographique ne peut être inférieur au territoire de la commune. Or, Mme Kuster a raison : être assigné à résidence à Paris ou Marseille n’a pas le même sens que l’être à Pézenas, à Mende…

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Ou à Aurillac !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il convient de préciser ce périmètre, ne serait-ce que pour ne pas créer d’inégalités entre les personnes, puisque certaines pourraient se promener dans un périmètre beaucoup plus large que les autres.
Cet amendement tend donc à compléter la première phrase du bk1oek de l’article L.228-2 du code de la sécurité intérieure par les mots :« ou d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de quinze kilomètres autour du lieu de résidence », ce qui correspond à la taille moyenne d’une commune en France.
Je pense que vous ne pourrez qu’approuver cette proposition pragmatique, qui a le mérite de placer tous les individus concernés sur un pied d’égalité en ne faisant plus référence à la notion de commune.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Un rayon de quinze kilomètres donne une commune plus grande que Paris !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Je ne suis pas convaincu par le pragmatisme de cette proposition et je ne sais pas à quoi correspondent ces quinze kilomètres. Le débat reste le même, et l’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 37.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Cet amendement tend à élargir les obligations déclaratives de contrôle administratif et de surveillance aux véhicules et aux moyens de communication de la personne soumise à ce dispositif. Cette proposition fait suite aux remarques des policiers et des agents qui travaillent dans ce domaine. La loi est lacunaire, car elle n’impose pas aux personnes concernées par ces dispositifs de déclarer leurs véhicules et leurs moyens de communication, alors que ce sont les moyens de propagation aujourd’hui utilisés.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Avis défavorable, pour des raisons constitutionnelles qui ont déjà été évoquées.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 20 et 3, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Actuellement, au-delà de six mois, le renouvellement des MICAS nécessite de fournir des éléments nouveaux. Seules 14 % des MICAS sont ainsi prolongées au-delà de six mois, et 9 % après neuf mois, ce qui ne correspond pas au niveau de dangerosité des individus concernés.
Cet amendement tend par conséquent à supprimer l’exigence d’éléments nouveaux ou complémentaires pour prolonger les MICAS.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement tend à élargir la portée des MICAS en supprimant l’exigence d’éléments nouveaux ou complémentaires pour leur renouvellement. L’amendement bknoek 4, que présentera M. Cinieri, a le même objet.
Aujourd’hui, le cadre des mesures dont nous disposons est extraordinairement restrictif, comme en témoignent les dispositions relatives au périmètre de l’assignation à résidence ou l’exigence d’éléments nouveaux pour renouveler une MICAS au-delà de six mois. Or, la dangerosité d’une personne soumise à une MICAS peut être connue des services de renseignement sans qu’aucun élément nouveau ne soit apparu.
Nous devons élargir la portée des MICAS et nos amendements poursuivent cet objectif, qu’ils visent à restreindre le périmètre de l’assignation à domicile, à faciliter le renouvellement des MICAS ou à en prolonger l’application.
Ces MICAS sont des outils indispensables, en particulier pour prévenir la dangerosité des individus qui sortent de prison après une condamnation pour terrorisme ou des détenus de droit commun radicalisés. C’est l’objet de la proposition de loi de Mme Braun-Pivet, mais profitons du texte que nous examinons aujourd’hui pour élargir la portée de ces MICAS.
J’avoue ne pas comprendre votre frilosité en la matière car ces mesures, sans être la panacée car nous pourrions aller plus loin, sont utiles. Je crois que nous pourrions tous nous accorder sur la nécessité de les renforcer. Vous aurez besoin d’outils pour limiter la dangerosité de ces individus. Profitez de ces amendements !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : On ne peut pas ne pas comprendre vos arguments, cher collègue.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Acceptez donc nos amendements !

M. Didier Paris (Renaissance) : Je ne doute pas que les forces de police soient confrontées à des contraintes très lourdes – mais je laisserai le soin au ministre d’aborder ce sujet s’il le souhaite. La protection des libertés individuelles suppose de 5497poser certaines obligations et ce dilemme est au cœur de notre débat, comme il le fut lors de l’examen du projet de loi SILT.
Pardonnez-moi de me répéter, mais rappelons que le Conseil constitutionnel, saisi à deux reprises d’une question prioritaire de constitutionnalité, a validé cette disposition fondamentale pour l’équilibre de la loi SILT. L’atteinte aux libertés individuelles doit être limitée et elle ne doit être prolongée que si la nécessité en est prouvée. J’ai bien conscience de la lourdeur de la procédure pour les services de police. Les contraintes sont réelles, mais pas insurmontables – en témoigne le nombre de MICAS prononcées. Certes, plus la date fatidique de l’échéance approche, moins leur renouvellement est fréquent, mais c’est normal : les services de police et les préfets ont pris conscience que la surveillance exercée permet, dans certains cas, de relâcher la pression initiale. Ne changeons rien à la cohérence de cet ensemble, sauf à tout revoir dans quelques mois.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 19, 11, 4, 18 et 38, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 4 et 18 sont identiques.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La durée maximale des MICAS est à l’heure actuelle de douze mois : l’amendement vise à supprimer toute limitation de durée totale.
Je pense que, compte tenu de la dangerosité des individus concernés, il n’est pas normal, madame la présidente de la commission, d’imposer la production d’éléments nouveaux pour la prolongation des MICAS. On ne travaille pas dans le vent : une surveillance, une enquête, une filature, le démantèlement de réseaux impliquent souvent de maîtriser les individus concernés plus de douze mois. Il n’est pas possible d’assurer qu’ils sont redevenus de blanches colombes en douze mois et qu’ils peuvent dès lors reprendre leur vie dans une totale liberté.
Depuis le début, vous insistez beaucoup, monsieur le rapporteur, sur les libertés individuelles : on a tendance à oublier à quel type d’activités potentiellement terroristes se livrent ce type d’individus. Leur niveau de dangerosité est réel. J’aimerais qu’on défende avant tout ici la liberté de nos concitoyens de se déplacer sur le territoire national en toute quiétude et en toute sécurité.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Mon amendement est plus précis que celui de M. Di Filippo, dont je partage les propos. Il vise à faire passer la durée pour laquelle sont prononcées les MICAS de trois à six mois et propose qu’elles puissent être renouvelées par décision motivée à deux reprises, pour une durée maximale de six mois et non plus de trois mois. Au-delà d’une durée cumulée non plus de six mois, mais de dix-huit mois, chaque renouvellement est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux.
La durée totale cumulée des MICAS ne pourra excéder non plus douze mois, mais trois ans, dans un souci d’efficacité maximale. Les MICAS étant difficiles et lourdes à mettre en place par les forces de l’ordre, celles-ci doivent pouvoir les renouveler le plus facilement possible.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Actuellement, la durée totale cumulée des MICAS ne peut excéder douze mois, ce qui paraît insuffisant au regard de la dangerosité des individus en cause. Le présent amendement propose en conséquence de porter cette durée à vingt-quatre mois. Cette disposition se justifie d’autant plus que les MICAS doivent être levées dès lors que le comportement de l’individu cesse de constituer une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 18 de M. Fabien Di Filippo et 38 de M. Éric Pauget sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Là encore, ces amendements nous confrontent à une problématique constitutionnelle, surtout lorsqu’ils évoquent une absence totale de limitation de durée, laquelle est inconcevable en droit commun. Monsieur Di Filippo, n’opposez pas une notion à une autre. C’est bien un équilibre que la loi SILT nous a permis de trouver et que nous tentons de préserver.
Vous avez évoqué les sortants de prison : nous avons une sensibilité particulière à cette question. Je renvoie à l’excellente proposition de loi déposée par la présidente de la commission des lois, qui vise à renforcer les éléments de contrainte, de contrôle et de surveillance qui pèseront sur ces personnes, dont nul d’entre nous ne peut douter de la dangerosité.
Avis défavorable à tous ces amendements, qui déclinent de manière différente la durée de prolongation des MICAS, voire proposent la suppression de toute limitation de durée.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 39.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Comme l’amendement bknoek 37, il concerne l’obligation de déclarer les véhicules et les moyens de communication.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 13 et 14, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Au-delà d’une durée cumulée de six mois, subordonner le renouvellement des MICAS à « l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires », c’est courir le risque de laisser sans surveillance une personne dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics. Je l’ai déjà expliqué: le rapport du CAT rappelle à quel point les risques de récidive des djihadistes ou des personnes condamnées pour terrorisme sont importants.
Aussi convient-il de subordonner ce renouvellement à l’avis des magistrats juridiquement compétents et qui, conseillés par les services de renseignement, pourront prendre les décisions adéquates.
L’amendement bknoek 14 est un amendement de cohérence.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Ils me paraissent engendrer une grande complexité en confondant l’administratif et le judiciaire. Vous souhaitez en effet maintenir des dispositions administratives, distillées avec des dispositions judiciaires.
Il y a, d’un côté, les décisions administratives, qui font l’objet d’informations du procureur de la République et, de l’autre côté, la décision judiciaire. Notre souhait est d’ailleurs que la plupart des procédures, lorsque cela se révèle nécessaire, soient judiciarisées. Le fonctionnement actuel est équilibré, cohérent et, nous semble-t-il, efficace. Aussi la commission est-elle défavorable à ces deux amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 40, 41, 42 et 44, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Éric Pauget, pour les soutenir.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : L’amendement bknoek 40 vise à interdire l’expression publique d’un représentant du culte soumis à une restriction de contact. L’amendement bknoek 41 allonge les durées des MICAS dans le cadre de la restriction des relations entre personnes présentant une menace pour la sécurité publique. L’amendement bknoek 42 durcit les sanctions en cas de violation des mesures de contrôle administratif et de surveillance. L’amendement bknoek 44, enfin, prévoit d’élargir la possibilité de visiter et de saisir les véhicules de la personne visée par des mesures de contrôle administratif et de surveillance.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable aux quatre.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Depuis un moment, j’entends un festival de propositions restrictives, visant à enfermer, à stigmatiser ou encore à afficher sur des pancartes de quatre mètres sur trois que tel ou tel lieu de culte a connu des prêches de tel ou tel type. Monsieur Ciotti, de telles mesures ne sont pas efficaces. Fermer des lieux de culte à tout-va, laisser les gens dans la nature, chercher à abolir toute limitation de durée, sans aucun respect ni de la Constitution ni de la laïcité, ne pourra que provoquer l’effet contraire à celui que vous recherchez.
Alors que nous nous dirigeons vers 2022, nous pouvons déjà voir les thèmes sur lesquels la droite cherchera à broder. C’est dommage. Aujourd’hui, vous stigmatisez une partie de la population, les musulmans. De manière débile, vous les jetez tous dans le même sac.
Se rendre dans une mosquée où on a pu entendre des prêches radicaux ne signifie pas qu’on est soi-même radical. En revanche, l’auteur d’un prêche radical doit être jeté en prison, enfermé, parce que nous sommes tous contre le terrorisme. Toutes ces propositions ne sont pas intelligentes.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Une différence majeure nous oppose, cher collègue. Vous avez évoqué les fermetures de lieux de culte. Or, contrairement à ce que vous avez laissé entendre, je n’ai jamais affirmé qu’il fallait fermer les lieux de culte de manière globale : un cadre légal existe, il faut le respecter. Mon amendement visait simplement à associer à la fermeture d’un lieu de culte où des personnes prôneraient une idéologie dangereuse pour la République celle des annexes dirigées par la même personne dangereuse.
Vous affirmez au contraire qu’en cas de prêches dangereux pour la République, ce n’est pas pour autant qu’il faut fermer le lieu de culte où ils ont été prononcés. Si, il faut fermer ce lieu de culte, parce que ces prêches dangereux propagent une idéologie qui est elle-même très dangereuse.
J’ai présidé la commission d’enquête sur l’attentat contre la préfecture de police de Paris : à Gonesse existe un lieu de culte qui était dirigé par une personne suivie par les services de renseignement et qui, à bien des égards – l’enquête judiciaire sur l’attentat contre la préfecture de police établira son rôle –, pouvait présenter un caractère dangereux. Faut-il ne rien faire et laisser un tel lieu ouvert ? Nos points de vue sont fondamentalement opposés.
Oui, je le répète, il faut fermer les lieux de culte qui propagent la haine et des valeurs contraires à la République : en le faisant, ils nous menacent et menacent la République. Ne pas les fermer, c’est faire preuve d’une extraordinaire naïveté. Je pense que le ministre ne peut s’associer à vos propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à créer un comité d’évaluation indépendant, « composé de vingt membres : quatre magistrats de l’ordre judiciaire, quatre avocats, le Défenseur des droits, deux membres de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, deux universitaires et sept personnalités qualifiées issues d’associations ou d’organisations non gouvernementales spécialistes des droits humains ».
Quel que soit le jugement que nous portons sur ce texte – vous connaissez nos critiques –, nous sommes tous d’accord pour reconnaître qu’il doit être évalué, afin de savoir, par exemple, si nos critiques étaient justifiées ou non, ou si son application doit être corrigée. Tel est le sens de cet amendement, qui renforcerait le contrôle parlementaire que nous devons tous soutenir.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : M. Corbière a parfaitement raison : il faut évaluer cette loi et contrôler son application. C’est précisément la raison pour laquelle chaque mois, les chiffres de la loi SILT sont publiés sur le site de l’Assemblée nationale, et pour laquelle des collègues sont spécifiquement chargés du contrôle de cette loi, en particulier Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois, et Éric Ciotti, dont le travail en la matière est remarquable, ainsi que Raphaël Gauvain. C’est aussi la raison pour laquelle le Parlement est destinataire de nombreux rapports du Gouvernement. M. le ministre de l’intérieur expliquera en outre sans aucun doute l’état de la situation de la loi SILT devant le Parlement.
Peu de textes sont autant évalués, scrutés et contrôlés, et c’est heureux. Je ne souhaite pas qu’on déporte les capacités d’évaluation et de contrôle ailleurs qu’au Parlement : c’est notre travail et notre responsabilité. Avis défavorable à l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je remercie le rapporteur du style rond et cordial dont il a usé pour me répondre. Il me semble toutefois – vous me corrigerez si je me trompe – que le rapport d’évaluation prévu n’a pas été publié.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Si !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a été publié ?
Je crois, en revanche, que les travaux de M. Ciotti que vous avez évoqués n’ont pas encore fait l’objet de la moindre publication. Vos propos recèlent donc une certaine part d’approximation. La mission de contrôle n’a pas rendu ses travaux. Mais peut-être nous trompons-nous…

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Je souhaite simplement préciser à notre collègue comment le contrôle s’effectue. Trois d’entre nous sont chargés de ce contrôle : Éric Ciotti, en sa qualité de représentant du principal groupe d’opposition de l’Assemblée, Raphaël Gauvain, qui était rapporteur de la loi SILT, et moi-même, en tant que présidente de la commission des lois. Tous les mois, je procède à une communication des comptes rendus de nos travaux au bureau de la commission ; tous les groupes représentés dans la commission sont présents, à l’exception du vôtre : vous êtes invités, mais vous ne venez jamais.
Nous effectuons régulièrement des déplacements et des auditions, dont les comptes rendus sont disponibles et auxquels vous pouvez vous référer. En outre, le ministre de l’intérieur nous remet tous les ans un rapport en fin d’année, à la suite de quoi nous l’entendons spécifiquement sur cette thématique.
Dans le cadre de l’évaluation finale de la loi, je rendrai avec Éric Ciotti et Raphaël Gauvain un rapport qui regroupera l’ensemble des travaux. Vous pouvez néanmoins d’ores et déjà vous y référer, puisqu’ils figurent sur la page de la commission des lois, qui est accessible à tous les citoyens, dont vous-même.
J’espère que ma réponse est complète.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : La présidente de la commission a tout dit ! Si M. Corbière le souhaite, nous pouvons lui communiquer les deux rapports rendus au Parlement par mes prédécesseurs, mais je crois que la commission dispose également de ces documents.