Dette sociale et autonomie : Présentation commune
debate, 23/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme Brigitte Bourguignon : Nous arrivons à la dernière étape de l’examen des deux projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. Que de chemin parcouru depuis leurs dépôts ! Il faut bien le dire, le travail parlementaire a considérablement enrichi ces textes et guidera pour longtemps le système de protection sociale de notre pays.
Initialement, les dépôts, en procédure accélérée, des projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie répondaient à des besoins de trésorerie de court terme. Il était nécessaire de transférer à brève échéance une partie des déficits de la sécurité sociale accumulés au sein de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – l’ACOSS.
Les projections sont malheureusement connues : les conséquences financières de la crise du covid-19 sont considérables et se traduisent par un déficit de la sécurité sociale d’un montant sans précédent, équivalant, selon nos dernières prévisions, à 52 milliards d’euros pour l’année 2020.
Des décrets ont porté l’autorisation de découvert de l’ACOSS à 70 milliards, puis à 95 milliards d’euros, alors que le montant de 39 milliards d’euros avait été arrêté par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Toutefois, malgré ces extensions de l’autorisation de découvert, une telle situation était difficilement tenable. Il était nécessaire d’apporter une réponse à cette forte tension sur la trésorerie de l’ACOSS, par de nouveaux transferts de dette sociale à la Caisse d’amortissement de la dette sociale – la CADES. Voilà l’objectif de ces deux projets de loi, qui visent à transférer à la CADES de nouvelles dettes d’un montant maximal de 136 milliards d’euros.
Les projets de loi contiennent également des mesures destinées à faire face aux enjeux du vieillissement de la population. Ils visaient, dans leurs versions initiales, à consacrer à la perte d’autonomie, à partir de 2024, une part du produit de la CSG – contribution sociale généralisée – s’élevant à 2,3 milliards d’euros, actuellement utilisée pour le remboursement de la dette sociale. Ils tendaient enfin à mieux identifier les dépenses consacrées à l’autonomie dans les lois de financement de la sécurité sociale.
En première lecture, vous avez conservé le schéma proposé tout en allant plus loin, en inscrivant dans le projet de loi ordinaire la création d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de la sécurité sociale relative à l’autonomie, qui sera gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA.
En ma qualité de ministre déléguée chargée de l’autonomie, je peux vous dire que la création de cette nouvelle branche est une fierté, car il s’agit de la première pierre d’une grande réforme que j’aurai à cœur de construire avec vous.
Une branche n’a rien de fictif ou de technocratique ; c’est bien réel et cela nous permettra de faire face à un nouveau risque connu, qui concerne un nombre croissant de Français. Les chiffres sont sans appel et vous les connaissez : en 2040, plus de 10 millions de personnes auront 75 ans ou plus, soit le double d’aujourd’hui. La création de cette branche donnera de la visibilité aux parlementaires, dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – pour 2021, sur l’équilibre financier du secteur de l’autonomie.
Pour autant, cette création n’est pas le point d’orgue mais bien le début du projet de réforme. Une mission de préfiguration de cette cinquième branche vient de commencer ; elle rendra son rapport en septembre, pour que toutes les questions relatives à son financement ou à sa gouvernance soient abordées en vue du prochain PLFSS, au bénéfice de débats parlementaires éclairés. Il convient que l’ensemble des acteurs se concerte, afin de trouver une solution consensuelle pour dégager au moins 1 milliard d’euros dès 2021.
L’ambition que je souhaite partager avec vous est simple et forte : préserver le libre choix et la dignité de nos aînés – cela nous concerne tous. L’enjeu est humain, affectif et moral, car c’est dans le sort qu’elle réserve aux plus fragiles que se mesure la valeur d’une société. La grande réforme de 5540l’action relative au grand âge et à l’autonomie est attendue, et nous serons au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission spéciale.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Au terme de l’examen des projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, que nous nous apprêtons à voter, je souhaiterais revenir sur la responsabilité dont nous avons su faire preuve, sans renoncer à notre ambition en matière sociale.
Faire preuve de responsabilité signifiait d’abord accepter le délai supplémentaire pour l’amortissement de la dette sociale. Il s’agit, certes, de renoncer à l’objectif d’extinction de la dette sociale en 2024 mais, en écho au plan de relance adopté en début de semaine par le Conseil européen, j’y vois, malgré tout, le signe de la solidité de nos institutions pour absorber la masse financière considérable engagée pour faire face à la crise sanitaire et accompagner nos entreprises et nos concitoyens.
Je rappelle que les 52 milliards d’euros de déficit de la sécurité sociale pour l’exercice 2020 représentent une somme deux fois supérieure à celle du déficit constaté après la crise de 2008. Un an et demi avait alors été nécessaire pour transférer à la CADES la dette liée à la crise.
Aujourd’hui, particulièrement avec le projet de loi organique que je vous invite à voter, nous assumons une réaction rapide, que commande l’urgence de la situation. Cela a été dit tout au long de nos débats : il n’est pas possible de laisser à l’ACOSS une dette de près de 95 milliards d’euros, alors que cette agence a pour compétence initiale de financer les besoins de très court terme des branches. Nous rassurons nos partenaires, tout en nous appuyant sur une institution solide qui a fait la preuve, y compris pendant la crise, de la crédibilité de sa signature sur les marchés financiers internationaux.
Cependant, l’esprit de responsabilité qui nous anime n’empêche pas les initiatives. Le texte organique ouvre ainsi la voie à la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, relative à l’autonomie. Si j’entends laisser M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales et rapporteur du projet de loi ordinaire revenir sur ce signifie cette création, s’agissant notamment des futurs textes législatifs, je tiens à saluer de nouveau cette initiative parlementaire, issue des bancs de la majorité, qui engage, madame la ministre déléguée, le Gouvernement à définir aussi bien la gouvernance, le périmètre, que le financement de cette cinquième branche. Je suis serein ; nous ne resterons pas au milieu du gué.
Aussi, je souhaiterais insister sur le renforcement de l’information parlementaire que constitue la nouvelle annexe au PLFSS prévue par le texte organique. Nous pourrons bénéficier, dès le prochain exercice, d’informations consolidées sur l’ensemble de l’effort de la nation en faveur de l’autonomie, alors que ce secteur est aujourd’hui marqué par une forte dispersion des acteurs concourant à son financement et à l’utilisation de celui-ci. Le débat parlementaire a même permis d’enrichir le périmètre de cette annexe, en y ajoutant une évaluation des dépenses liées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche.
Plutôt que d’une société du « grand âge », je préfère vous parler de la société du « bien vieillir », qui doit guider notre réflexion pour l’avenir. L’investissement des proches aidants y serait reconnu par une compensation à sa juste valeur et les proches aidants seraient eux-mêmes reconnus pour leur contribution. L’espérance de vie en bonne santé progresserait en France, alors que les comparaisons européennes nous sont actuellement toujours défavorables. Les personnes en âge avancé seraient incluses dans la société qui les entoure, aussi bien par le maintien du lien social avec leurs proches que par le changement de regard collectif porté sur les personnes pouvant progressivement devenir dépendantes.
Les textes organique et ordinaire que nous examinons constituent bien un premier pas vers la réalisation cette société du « bien vieillir », qui comptera, selon les lois démographiques les plus simples, toujours davantage de personnes en âge avancé. Ils ne sont cependant qu’un premier pas : le projet de loi organique vise à encadrer ce qui doit encore être inscrit dans les textes ordinaires. À ce titre, le prochain PLFSS sera l’occasion de construire ensemble l’effort de la sécurité sociale en faveur du soutien des personnes en situation de handicap ainsi que des personnes en âge avancé.
Aussi, je me félicite que la loi sur le grand âge et l’autonomie demeure parmi les priorités de ce Gouvernement. Nous ne l’avons certes pas attendue en nous croisant les bras, puisque nous avons déjà instauré un congé pour les proches aidants et amélioré les conditions de versement de l’APA – allocation personnalisée d’autonomie – et de la PCH – prestation de compensation du handicap.
Un texte spécifique permettra néanmoins de parachever la construction d’un système intégralement dédié à l’autonomie, en identifiant les enjeux propres aux millions de nos concitoyens déjà concernés.
Vous le savez, j’aime insister sur la notion d’autonomie, qui peut certes s’apprécier sous l’angle de la perte d’autonomie, mais que nous devrions également considérer par le prisme du maintien et du gain d’autonomie. Dans le même ordre d’idée, mais je vous sais déjà convaincue, madame la ministre déléguée, cette appréciation de l’autonomie ne saurait se résumer à la question des effets de l’avancée de l’âge ; elle concerne tout autant les personnes vivant avec un handicap.
Chaque année, grâce à la nouvelle annexe, nous pourrons analyser et accompagner l’évolution des prestations consacrées à l’autonomie. Cette perspective et cette transparence nous obligent, mais je sais déjà que nous serons collectivement au rendez-vous de cette nouvelle société soutenant véritablement l’autonomie de ses membres, lesquels sont à ce jour encore trop peu visibles. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Permettez-moi à mon tour de commencer cette ultime intervention sur ce texte en remerciant l’ensemble des parlementaires pour la qualité des débats qui ont animé son examen, s’agissant aussi bien de la dette sociale que de l’autonomie. Je remarque d’ailleurs que le texte en sort enrichi sur ces deux volets.
En premier lieu, outre l’esprit de responsabilité dont vient de parler Paul Christophe et qui nous a permis de transférer 136 milliards d’euros d’une dette sociale qu’il était impossible de laisser en l’état, des amendements visant à renforcer l’information dont nous pourrons disposer s’agissant de la dette sociale ont été adoptés.
L’adoption de l’amendement de Mme Peyrol, d’abord, soutenu par le groupe La République en marche, nous permettra de connaître au mieux l’impact que les mesures contenues dans les PLFSS successifs auront sur le rythme de remboursement de la dette sociale.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Heureusement qu’elle était là !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Repousser l’extinction de cette dette à 2033 n’est pas anodin, notamment pour les générations futures. Il est donc légitime que, dans la lignée de ce qui s’est fait jusqu’à présent, les parlementaires soient informés de manière aussi détaillée que possible de l’incidence de leur vote sur le rythme de remboursement de la dette.
Un amendement, adopté à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, nous permettra d’avoir un débat éclairé par des informations telles que le montant, communiqué sans délai, de la soulte versée à l’ACOSS par le Fonds de réserve pour les retraites. Cela participera du sérieux avec lequel nous appréhendons la trajectoire financière des comptes sociaux.
C’est animés du même esprit d’initiative que nous avons également adopté la demande de rapport au Gouvernement, venue une nouvelle fois de Mme Peyrol, relatif à l’émission de « social bonds » – obligations à impact social. Dans la lignée de ce qui se pratique déjà avec les « green bonds » – obligations à impact environnemental positif –, le respect des critères de responsabilité sociale dans la politique d’emprunt de la CADES nous semble en effet une mesure de bon sens.
Enfin, s’agissant de la dette des établissements hospitaliers, je répète, comme je l’ai fait au cours des différentes lectures de ce texte, ma fierté d’appartenir à la majorité qui allège le fardeau que portent ces établissements depuis le plan hôpital de 2007 et celui de 2012. La reprise de dette à hauteur de 13 milliards d’euros s’inscrit, comme vous le savez, dans le cadre d’un effort historique en faveur de nos établissements de santé, qu’il s’agisse du recrutement – 15 000 postes vont être créés –, de la rémunération de tous les personnels qui travaillent en leur sein – qui augmentera dans les tous prochains mois –, ou de l’ouverture de nouveaux lits – 4 000 lits seront ouverts. Au total, ce sont 27 milliards d’euros qui seront investis dans notre système hospitalier, ce qui représente un effort sans précédent.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je ne voudrais pas que les débats légitimes que nous avons eus sur les modalités de cette reprise de dette fassent oublier le caractère historique de ces mesures pour notre système de santé.
Historique, ce texte l’a sans doute également été en ce qui concerne le volet autonomie. La création de la cinquième branche, d’initiative parlementaire, engage une réorganisation de la sécurité sociale pour que l’autonomie devienne une politique publique à part entière. Cette branche a d’ailleurs été progressivement enrichie au fil de nos débats, puisqu’elle a été confiée à la CNSA, qui exerce de facto le pilotage des dépenses de soutien à l’autonomie. Les conclusions de la mission pilotée par Laurent Vachey après une concertation avec les financeurs, les représentants d’usagers comme des associations de retraités, de personnes en situation de handicap, des collectivités, alimenteront les débats du prochain PLFSS sur le périmètre de cette branche comme sur les modalités de son financement.
Forts de la concertation grand âge et autonomie, des différents rapports parlementaires remis sur ce sujet et de plusieurs décennies de débats sur la création d’une branche dédiée à l’autonomie, nous n’avions plus à tergiverser : il était temps d’amorcer le financement de cette branche en décidant de lui transférer une partie de la CSG, à hauteur d’un minimum de 2,3 milliards à partir de 2024.
Faut-il aller plus loin et imaginer de nouvelles ressources affectées au champ de l’autonomie, à l’intérieur comme à l’extérieur du seul champ de la sécurité sociale ? Ce sont autant de débats qui animeront l’examen du prochain PLFSS dont j’aurai l’honneur d’être le rapporteur général.
Ce texte me semble prouver notre capacité collective à faire face à une crise immédiate sans rien sacrifier aux enjeux de long terme. Certains ont pu regretter qu’il mélange deux sujets qui n’auraient pas de rapport l’un avec l’autre. J’y vois au contraire une profonde cohérence. Sans une trajectoire financière responsable qui permettra un retour progressif à l’équilibre, nous fragiliserions les comptes sociaux et, in fine, notre capacité à verser des prestations à tous ceux de nos concitoyens qui en ont besoin, y compris dans le champ de l’autonomie. En même temps, sans une véritable prise en charge de l’autonomie dès aujourd’hui, nous manquerions à ce qui justifie précisément l’existence des finances sociales : la compensation d’un risque auquel nous pouvons tous être confrontés à un moment ou à un autre de notre vie.
Il était donc temps de créer cette branche de la sécurité sociale. La cohérence et le sérieux avec lesquels nous avons discuté et agi présideront, je le souhaite, à l’examen des nombreux textes sociaux qui nous attendent dans l’année qui vient. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, président de la commission spéciale.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Au moment où nos travaux sur les projets de loi organique et ordinaire prennent fin, je veux d’abord remercier nos collègues pour l’excellente ambiance qui a toujours présidé à nos débats en commission spéciale, puis en séance. Nous le devons en grande partie aux rapporteurs Paul Christophe et Thomas Mesnier, qui ont répondu scrupuleusement à chacune et à chacun, et au Gouvernement, dont les membres ont participé activement à nos discussions.
J’ai été aussi heureux qu’honoré de présider la commission spéciale, et je me réjouis de voir aboutir aujourd’hui sa mission. Les questions dont nous avons eu à traiter n’étaient pas mineures. Comment résoudre les problèmes posés par la dette sociale qui va se creuser en raison de la crise sanitaire ? Comment définir les conditions de création d’une cinquième branche de la sécurité sociale ? Si les uns et les autres ont défendu des options parfois radicalement différentes, je veux rendre hommage à tous les collègues et à tous les groupes, qui, en se plaçant sur le terrain des idées et des arguments plutôt que sur celui des vaines polémiques, se sont montrés à la hauteur de ces enjeux capitaux en cette période difficile.
Même si je formule le regret que nous n’ayons pas pu aboutir à un accord avec le Sénat en commission mixte paritaire, car un constat d’échec a toujours quelque chose d’un peu frustrant, je préfère retenir les principaux aspects positifs de ces quelques semaines de procédure parlementaire. D’abord, nous avons trouvé dans les temps une solution pour prendre en charge la dette sociale et, partant, pour assurer le fonctionnement d’un système de sécurité sociale auquel, sur tous les bancs, nous sommes très attachés. Ensuite, nous donnons corps à l’engagement pris par le Gouvernement d’une reprise de la dette qui va apporter un soulagement indispensable au budget de nos établissements hospitaliers.
Enfin, et peut-être surtout, c’est par un amendement, adopté par notre commission spéciale, que nous avons pris la décision historique de créer une cinquième branche de la sécurité sociale.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Qu’est-ce qu’on en aura écrit, des livres d’histoire !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Si, depuis plusieurs années, il en avait souvent été question dans notre hémicycle, aucun gouvernement ne l’avait fait. Nous pouvons donc collectivement être fiers de cette création.
J’entends bien sûr ceux qui considèrent que cette décision était plutôt symbolique, parce que dépourvue de ressources financières. Je remarque toutefois que cette critique vient souvent de ceux qui ont appartenu à des majorités soutenant des gouvernements qui n’ont jamais franchi ce cap.
Sur le fond, on ne peut pas dire que, au moment même où nous la créons, cette branche soit une coquille vide. Elle peut compter non seulement sur les moyens existants, mais aussi sur les engagements pris par le Gouvernement et sur les dispositions financières prévues par les textes que nous adoptons définitivement cet après-midi. Je me félicite donc en ce jour de l’issue très positive de l’examen de ces deux projets de loi et je ne doute pas qu’ils recueilleront une large approbation de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)