Dette sociale et autonomie : Discussion générale commune

Dette sociale et autonomie : Discussion générale commune

debate, 23/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : La question du financement par la solidarité nationale de l’accompagnement de la perte d’autonomie est un sujet récurrent depuis de nombreuses années, mais il n’a jamais été traité dans sa complétude. Depuis 1988, puis après la création de la CSG par Michel Rocard, la constitution d’un cinquième risque de sécurité sociale n’a cessé de revenir dans le débat. La canicule de 2003, qui a causé la mort de 20 000 personnes âgées, est à l’origine de la création de la CNSA et de la journée de solidarité qui, loin de créer un risque dépendance, a néanmoins permis d’amorcer le financement de l’aide à l’autonomie et de dessiner un nouveau champ de protection sociale à mi-chemin entre l’aide et l’action sociale des départements et la solidarité nationale.
Aujourd’hui, c’est un autre drame – celui de l’épidémie de covid-19 – qui nous a rappelé l’état de sous-financement dont pâtissent nos structures médico-sociales et nos services d’aide à domicile. Dès lors, nous ne pouvions que nous réjouir de voir enfin arriver devant notre assemblée un texte relatif à l’autonomie. Hélas, grande est notre déception lorsque nous constatons que la porte d’entrée se situe dans un texte budgétaire consacré à la dette sociale. Même si je peux comprendre que ce soit une façon de « cranter » le sujet, comme vous le dites, monsieur le rapporteur, reconnaissez que vous avez mis la charrue avant les bœufs et que le travail est loin d’être abouti, si bien qu’il est difficile de parler d’une nouvelle branche autonomie au sein de notre système de sécurité sociale.
En effet, le projet de loi grand âge et autonomie, qui aurait dû être la pierre angulaire et le texte fondateur, est repoussé une fois encore en 2021. En procédant ainsi, nous nous privons en amont d’une nécessaire réflexion sur la place que notre société reconnaît aux personnes âgées dès lors que survient la dépendance. Nous devons nous interroger sur le regard que nous portons sur elle et proposer un vrai projet sociétal qui les considère comme des citoyens à part entière et partie intégrante de notre pacte républicain.
C’est pourquoi, tout au long de nos débats, j’ai rappelé régulièrement mon désaccord sur la confusion permanente et volontairement entretenue entre dépendance et perte d’autonomie. Or ces deux notions ne sont pas synonymes : la dépendance est l’impossibilité partielle ou totale d’effectuer sans aide les actes de la vie quotidienne, tandis que l’autonomie renvoie aux droits et à la capacité de chaque individu à se déterminer et à agir librement. La perte d’autonomie est la perte d’un droit, la dépendance un état.
Cette distinction est importante, car c’est elle qui nous permettra de donner du sens à notre politique publique en la matière en affichant clairement un objectif : accompagner les personnes en situation de dépendance du fait de l’ajout du handicap pour leur permettre de conserver, voire d’élargir, leur droit à l’autonomie le plus longtemps possible. Il s’agit donc bien de créer un risque dépendance au sein d’une branche consacrée à l’autonomie, et le mot « risque » doit s’entendre comme un risque social, au même titre que la maladie, la maternité, l’invalidité ou la vieillesse, c’est-à-dire un événement qui, quand il survient, affecte la position sociale, financière ou économique d’un individu.
Par ailleurs, une politique publique en faveur d’un soutien à l’autonomie ne peut se réduire au champ des personnes âgées. Je le redis, comme je l’ai répété tout au long des débats : cela doit intégrer les personnes en situation de handicap, quel que soit leur âge. La branche autonomie sera, comme vous le dites à l’envi, une avancée majeure ou un moment historique dès lors que l’effectivité des droits permettra à chacun, quel que soit son âge ou son handicap, d’exercer sa liberté de choisir son lieu de vie, et que ces droits s’inscriront dans les principes d’équité territoriale et d’égalité de traitement, que ce soit en matière de prestations ou d’offres de service.
Nous distinguons cependant une petite lueur d’espoir, madame la ministre déléguée, dans votre titre, puisque vous êtes « chargée de l’autonomie ». Ne nous décevez pas !
Cependant, notre groupe redit son scepticisme à l’endroit de ces deux projets de loi qui n’abordent le sujet qu’en termes de cadre budgétaire. En l’état, vous ne créez pas une nouvelle branche de sécurité sociale : vous vous contentez d’adapter le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale en regroupant deux sous-objectifs de l’ONDAM déjà existants, et, à compter de 2024, vous allouez à la CNSA une fraction de CSG représentant 2,3 milliards d’euros, alors que le besoin de financement est évalué entre 7 et 10 milliards.
D’autre part, le groupe Libertés et territoires a déjà exprimé son point de vue en ce qui concerne le transfert à la CADES de 136 milliards d’euros, dont 13 milliards de dette hospitalière. Il considère que la dette générée par la covid-19 devait être prise en charge par le budget de l’État, comme la dette hospitalière. L’État aurait dû tenir sa promesse en la reprenant lui-même, comme il l’avait annoncé en novembre dernier et comme il l’a fait pour la dette de la SNCF. Ainsi, ce transfert a pour conséquence de prolonger le prélèvement de la contribution de remboursement de la dette sociale et la durée de vie de la CADES jusqu’en 2033.
Compte tenu de son opposition au transfert de la dette hospitalière à la CADES et de ses interrogations sur le périmètre et le financement de cette cinquième branche, le groupe Libertés et territoires n’apportera pas son soutien à ces deux projets de loi.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Dommage de ne pas vouloir s’inscrire dans l’histoire !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Mes chers compatriotes, ce printemps, pendant la crise du covid, je vous l’avais promis : j’ai changé. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.) Nous devons sortir des sentiers battus, des idéologies, nous réinventer, et moi le premier. Et, après réflexion, pour me réinventer, pour la rupture, pour sortir des sentiers battus, pour les jours heureux et tout le toutim, j’ai pensé à un truc.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La cravate !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : On va faire des allégements de charges ! C’est du jamais vu, ça, de l’original, du disruptif ! Pour la jeunesse, pour qu’elle trouve du boulot à la rentrée, on fait quoi ? On allège les charges des entreprises. Pour relocaliser l’industrie, les médicaments, les aliments, les vêtements, on fait quoi ? On allège les charges des entreprises. Les gilets jaunes protestent ? On allège les charges des entreprises. Jeannot Castex et moi, on est raccord là-dessus. Vous avez des soucis de prostate ? On allège les charges des entreprises.

M. Stéphane Testé (Renaissance) : C’est nul !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : La peau qui pèle ? On allège les charges des entreprises. Les toilettes sont bouchées ?

Mme Dominique David (Renaissance) : Il y a du fond, là !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : On n’est pas au théâtre, ici !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : On allège les charges des entreprises. C’est ça, la rupture.
Il est vrai…

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Ce qui est vrai, c’est que vous n’avez rien compris !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …que les charges ont déjà été allégées avant la crise. Mais c’était différent : la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et de l’exit tax, l’instauration de la flat tax, c’étaient les allégements « d’avant »… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Lui, il n’a pas changé !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, chers collègues, écoutons l’orateur.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …alors que voici les allégements « d’après ». Ne jouons pas sur les mots, ces allégements-ci et ces allégements-là n’ont rien à voir. Vous ne saisissez pas ? Tout comme le cholestérol, désormais, les allégements peuvent être bons ou mauvais.

Mme Dominique David (Renaissance) : Et vos arguments sont légers !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Avant, les allégements profitaient aux riches, aux actionnaires, aux Sanofi, Engie et compagnie – c’est là toute la différence avec les allégements « d’après ».
J’ai entendu certains faire des remarques, chipoter, considérant que, plutôt que de favoriser seulement ces grandes entreprises, il faudrait mieux cibler les allégements, au profit des PME, des artisans, de l’écologie, blablabla et ainsi de suite. Mais imaginez les complications, la paperasserie, si l’on commençait à trier entre les bénéficiaires des allégements !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Voilà !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Et puis, il faut respecter le principe d’égalité, auquel nous sommes tous attachés : il me semble important qu’un traitement égal soit réservé à l’entreprise Total et à votre maraîcher bio, afin d’éviter de trop favoriser ce dernier par rapport au premier. En somme, des allégements pour tous, c’est notre projet !

Mme Dominique David (Renaissance) : On attend toujours votre argument !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : François Hollande, lui aussi, a allégé les charges. Pour citer un document retrouvé dans mon bureau actuel à l’Élysée, qui date du temps où je le conseillais, le pacte de responsabilité est « fondé sur un principe simple : moins de charges sur le travail pour les entreprises […] et une contrepartie : plus d’embauche ». Nous annoncions alors que cette dépense de 100 milliards d’euros permettrait la création de 1 million d’emplois – chiffre repris, entre autres, sur notre pin’s du Medef. Tant pis si l’on attend encore les contreparties ; elles viendront un jour.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vous confondez allégement des charges et légèreté, cher collègue !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Avant même le mandat de François Hollande, citons aussi cette déclaration de 2010 de Nicolas Sarkozy : « De quoi souffrait l’économie française ? […] De ne pas assez investir, à cause des charges qui pèsent sur les entreprises. […] Il était donc urgent de rétablir la compétitivité. »

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Lui au moins, il a agi !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Encore auparavant, Jacques Chirac… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez l’orateur, s’il vous plaît, chers collègues.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ce ne sont pas eux qui me feront taire, vous le savez, monsieur le président.
Jacques Chirac, donc, déclarait en 2002 : « Aujourd’hui une vérité s’impose : c’est la baisse des charges qui est l’outil […] le plus puissant pour réduire le chômage. » Encore avant, Valéry Giscard d’Estaing annonçait une exonération des entreprises de l’impôt sur les bénéfices et des charges sociales.
Ils répètent le même discours depuis trente ans ! Certains diront que cela n’a pas marché. Et alors ? Est-ce une raison pour se décourager, essayer une autre politique ? Non, il faut persévérer, verser davantage, alléger davantage.
Surtout, il faut passer des allégements « d’avant », de l’ancien monde, de la vieille école, aux allégements « d’après ». Ainsi, avec Jeannot Castex, si nous proposons des allégements, ce ne sont pas les mêmes que ceux de MM. Giscard, Chirac, Sarkozy et compagnie ; les nôtres sont résilients. Voilà la rupture ! Voilà ce que c’est que de sortir des sentiers battus, de se réinventer !
Avec nous, la remise en cause est permanente ; nous proposons de nouvelles recettes, un changement de logiciel. Bref, c’est l’imagination au pouvoir !

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Plus qu’une minute à supporter…

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Mais c’est sur le budget que nous sommes le plus entièrement, génialement, disruptifs. Alors que nous allégeons les charges, ce qui entraîne forcément une perte de recettes, et ajoute aux dettes de la sécurité sociale, nous lançons en même temps une cinquième branche de la sécurité sociale, pour le risque vieillesse, sans un rond. N’est-ce pas là de l’argent magique, un miracle comptable, de la disruption totale ? Vive la République, vive la France et 5544bonnes vacances ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, et LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Malgré quelques désaccords, l’examen de ces deux textes par les deux chambres parlementaires leur a permis de se rapprocher sur les grandes lignes : la reprise par la sécurité sociale de la dette sociale que nous qualifierons de « dette covid » et l’inscription dans le marbre de la loi d’une cinquième branche, celle de l’autonomie.
Après le travail réalisé en commission spéciale, l’Assemblée débat donc en séance, en lecture définitive, d’un texte identique à celui qu’elle a adopté il y a un mois. En somme, la question semble entendue et les principales questions soulevées par le texte semblent tranchées. Par le présent projet de loi organique, le législateur s’apprête à prolonger jusqu’en 2033 la dette sociale issue de la crise de la covid-19 ; 15,5 milliards d’euros de prélèvements obligatoires sur les revenus d’activité continueront, jusqu’à cette date, à être consacrés à son apurement.
Dans le même temps, des incertitudes réelles pèsent sur l’équilibre des comptes de la sécurité sociale à court et moyen terme. Le rejet partagé sur plusieurs bancs de la règle d’or proposée par le Sénat en constitue le meilleur exemple. Les incertitudes, nombreuses, concernent en outre l’application du Ségur de la santé, les négociations sur la cinquième branche, la réforme des retraites, relancée, les conséquences de la récession sur la dynamique des cotisations.
Enfin, le groupe Écologie Démocratie Solidarité ne peut que regretter que le Gouvernement se prive de ressources qui auraient pu permettre, dès 2024, de répondre à cet immense enjeu du bkXXIeek siècle : la dépendance.
C’est la grande contradiction de ces deux projets de loi : alors que l’on inscrit dans le code de la sécurité sociale une cinquième branche, celle de l’autonomie, on renonce aux financements qui auraient pu y être consacrés, la CRDS – la contribution à la réduction de la dette sociale – étant de facto prolongée de dix ans.
Nous nous apprêtons donc à légiférer malgré de nombreuses incertitudes et à une grande contradiction. Les sujets dont nous débattons sont pourtant cruciaux, et auraient mérité un débat bien plus approfondi, au regard des conséquences qu’emporteront les deux principales dispositions. Chaque député présent dans cet hémicycle doit avoir conscience des conséquences du maintien de la CRDS, en particulier pour les petits revenus, et de la nécessité de réussir la réforme de la dépendance.
En l’absence de mesures claires et lisibles concernant son financement – puisque la question fiscale semble déjà tranchée –, rien ne garantit que la promesse de progrès formulée dans ces textes puisse être suivie d’effet. Le Parlement est sommé d’attendre la conférence des financeurs ; il n’est pas certain qu’il soit mieux informé lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale qu’il ne l’est aujourd’hui.
Vous l’aurez compris, chers collègues, la navette parlementaire n’a pas calmé les inquiétudes du groupe Écologie Démocratie Solidarité. Nous regrettons que les députés soient dépossédés de leur voix sur ce sujet clé, alors que les présents projets de loi font perdre à l’État providence la souplesse dont il a besoin pour s’adapter aux grands enjeux du bkXXIeek siècle.
Même si nous saluons la création d’une cinquième branche, absolument indispensable, nous attendons encore les garanties qui nous rassureront sur la réalité de ses effets sur le quotidien des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS et SOC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : La crise que nous commençons à vivre a eu pour déclencheur celle, sanitaire, du covid-19, mais elle ne s’y résume pas : elle sera globale, ample, longue et nous amènera à des adaptations voire à des transformations lourdes. La société française a déjà fait preuve de sa capacité à s’adapter ; gageons qu’elle y parviendra à nouveau.
Mais ce sera impossible si les contraintes financières sont trop intenses. En aidant massivement, en indemnisant, en payant, en finançant, le Gouvernement a, de fait, alourdi la dette. Or, il n’est envisageable de contracter de nouvelles dettes que si elles sont maîtrisables et si les perspectives de remboursement sont raisonnables.
Les équilibres financiers sont bousculés et celui de la sécurité sociale sera affecté tant en recettes qu’en dépenses. Comme l’a indiqué le Gouvernement, les déficits prévisionnels pour la seule année 2020 approcheront les 52 milliards d’euros, montant jamais atteint même au plus fort des conséquences de la crise de 2008.
Un nouveau transfert de la dette de la sécurité sociale à la CADES est donc apparu comme la solution la plus évidente, afin de pouvoir l’amortir. Ainsi, les textes que nous examinons aujourd’hui visent à permettre la couverture par cet organisme des déficits accumulés par les régimes de base de la sécurité sociale.
Ce transfert soulagera la trésorerie de l’ACOSS et, surtout, permettra à notre pays de respecter la doctrine selon laquelle la dette sociale doit être amortie, pour ne pas faire peser le poids des prestations d’aujourd’hui sur nos enfants.
La dette doit impérativement disparaître grâce à un amortissement progressif, quitte à ce que les circonstances conduisent à en repousser la date.
On le voit, s’il est logique que les contributions versées auprès de la sécurité sociale financent les prestations sans en reporter le poids sur le futur, respecter cette règle est ardu. Ainsi, et cela ne réjouit personne, la date de l’amortissement de la dette est repoussée, mais la volonté d’y parvenir est maintenue et nous instaurons aujourd’hui des mesures dans ce but.
Certains de mes collègues parlementaires ont exprimé le souhait de voir établie dans le projet de loi organique une règle d’or, pour contraindre un peu plus la gestion de cette dette.
Si nous, députés du groupe Agir ensemble, sommes favorables à l’idée de tendre vers une règle d’or, nous estimons cependant que cette initiative est prématurée, notamment au regard de l’urgence de l’examen de ce texte, et par ailleurs trop isolée, en l’absence d’un cadre plus global de réforme des modalités d’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Il nous semble préférable d’engager une réflexion plus approfondie, notamment en prenant en considération les évolutions à venir dans les prochains PLFSS, qui intégreront ce cinquième risque.
Une gestion rigoureuse de la dette sociale est d’autant plus nécessaire que s’annonce le défi du grand âge et de l’autonomie. Notre pays sera confronté dans les années à venir à un événement sans précédent : un nombre croissant d’assurés devra être protégé, et des solutions transversales imaginées.
C’est le travail parlementaire qui a permis de faire aboutir la réflexion sur le cinquième risque. En effet, la commission spéciale, à l’initiative du rapporteur, auquel je rends hommage, a entendu aller au bout de ses responsabilités en prenant fermement position en faveur de la création d’une cinquième branche, celle de l’autonomie.
Bien sûr, ce risque était déjà pris en charge par la solidarité nationale à travers l’APA et la PCH, mais cette définition d’un cinquième risque permettra de bien distinguer une cinquième branche complétant les quatre branches historiques du régime général.
Sans aucun doute, il s’agira lors de l’examen du PLFSS pour 2021 d’être vigilant sur les recettes affectées à cette branche, afin d’octroyer les moyens de satisfaire cette ambition, mais cette première marche d’un escalier à bâtir collectivement réjouit tous les acteurs du secteur.
Ne nous y trompons pas, les ambitions affichées resteront vaines si les moyens nécessaires ne sont pas affectés très rapidement : c’est important, et urgent. De même, il faudra être attentif à la gouvernance de cette branche en maintenant un équilibre entre la CNSA et les départements, qui travaillent déjà bien ensemble sur ces sujets.
Il conviendra aussi, pour ce cinquième risque, de décloisonner les approches. En effet, le système de santé français s’appuie sur des structures multiples : sanitaires pour la prise en charge hospitalière ; médico-sociales et sociales pour des publics dits fragiles – les personnes âgées ou handicapées par exemple – ; ambulatoires pour les soins dits de ville.
Si cette organisation est plutôt efficace et si nous reconnaissons tous que les professionnels exercent de façon remarquable, les pouvoirs publics incitent depuis plusieurs années à l’instauration d’une « médecine de parcours », à même d’améliorer la prise en charge des patients et des résidents dans tout le territoire et de décloisonner les secteurs.
L’objectif essentiel de cette démarche est de prévenir, de soigner et d’accompagner de manière globale et continue les patients et les résidents, au plus près de chez eux. La prise de conscience en la matière est donc bien réelle.
Pour autant, les faits sont têtus et il reste beaucoup à faire dans la prise en charge globale et décloisonnée des personnes, afin d’orienter notre système vers le « prendre soin ». Cette notion repose sur la volonté de traiter une personne plutôt qu’un malade, et implique de penser la relation à tout individu nécessitant un soin ou un accompagnement avec empathie, en tenant compte de son contexte social et professionnel, dans la proximité et avec bienveillance – terme fort utilisé de nos jours, mais qui nomme bien l’humanité que demande le soin.
Saisissons l’occasion de la création de cette cinquième branche pour agir avec efficacité et remettre l’humain au cœur des dispositifs. C’est bien le sens qu’il faudra donner à l’application de la loi relative à l’organisation et la transformation du système de santé, dite loi « ma santé 2022 », à la future loi sur le grand âge et l’autonomie et à la refonte, tant attendue, de notre système de santé. Ce doivent être autant d’opportunités de prendre soin des français. Agissons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous voici réunis pour charger la barque de la sécurité sociale d’une dette dont elle n’est pas comptable. Quoi de neuf, en somme ?
Nous étions habitués à ce que s’amoncellent les exonérations de cotisations sociales fragilisant les ressources de la sécurité sociale. Lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement avait en outre brisé un tabou, celui de la compensation des exonérations. Nous avançons aujourd’hui d’un pas supplémentaire, à la faveur des événements : d’un trait de plume, la caisse d’amortissement de la dette sociale écope de 136 milliards d’euros de dettes. Vous ne faites pas de détail, additionnant dette existante et dette future, baisses de recettes liées à la réduction d’activité, exonérations et dépenses supplémentaires. L’État se défausse au passage de l’engagement pris avant la crise concernant la dette des hôpitaux.
Vous aurez ensuite beau jeu d’expliquer que la sécurité sociale est endettée et doit donc restreindre ses ambitions, pour la réduire à un filet de protection minimum et ouvrir grand la porte aux marchands d’assurances à but lucratif.
Une discussion incontournable aurait dû avoir lieu sur le financement des dépenses relatives au covid-19 ; vous l’avez balayée pour ne pas vous renier et poursuivre dans la voie inégalitaire que vous avez choisie. Mais pour faire bonne figure, vous prenez soin d’apposer une jolie étiquette sur un pot sans confiture : et voici le législateur devenir publicitaire.
Voilà donc annoncée la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale, dont l’idée circulait dans les couloirs de la haute administration depuis le début des années 2000 sans avoir trouvé preneur jusqu’ici. L’un des traits du macronisme est bien de ressortir les projets des tiroirs et d’appeler cela du courage, sans toujours se poser trop de questions. Une autre de ses caractéristiques réside dans le marketing et le recours à la communication : on a été tellement habitués à voir le Gouvernement traiter de vrais problèmes avec de fausses solutions ! En l’occurrence, la promotion de l’autonomie de la personne est un chantier urgent et essentiel. Depuis des années, nous proposons un haut niveau de protection sociale, intégrant les frais liés à la perte d’autonomie et à son maintien. Depuis des années, nous pointons du doigt la faible rémunération des personnels et le défaut de service public adapté aux besoins. Nous n’avons aujourd’hui aucune garantie que cette annonce honorera ces revendications.
Ce que nous savons, c’est qu’elle morcellera l’assurance maladie qui garantit le droit à la santé, sans qu’on soit certain qu’il y ait au bout un bénéfice social. Ce que nous savons, c’est qu’elle sera assise sur un autre mode de financement et conduite selon un autre mode de gouvernance. Ce que nous craignons, c’est qu’elle organise la grande confusion entre les budgets publics et sociaux, mais aussi entre l’intérêt général et les intérêts privés.
Une nouvelle fois, cette grande invention sociale, tellement abîmée par l’érosion que lui a infligée le néolibéralisme triomphant des dernières décennies, est remodelée sans réelle participation des acteurs sociaux. La sécurité sociale a besoin d’une réappropriation sociale et d’une ambition renouvelée, dégagée des appels de l’Union européenne à la réduction de la dépense sociale et de ses injonctions à ouvrir des marchés.
Nous avons besoin d’un grand acte politique pour l’autonomie. C’est un enjeu qui est enfin devenu incontournable aux yeux de toutes et tous ; c’est aussi un vaste terrain 5546d’inégalités sociales. Nous avons besoin d’un haut niveau de prise en charge ; aujourd’hui, il n’est pas en phase avec les besoins.
Nous avons besoin d’un grand service public de l’autonomie, entièrement repensé avec ses personnels, plaçant en son cœur la personne et son émancipation. Il faut faire sortir les marchands du temple, ne pas admettre que l’on se serve de la fragilité et des besoins d’une partie d’entre nous pour grossir des dividendes – ce que l’on appelle la silver economy. Tout cela est insensé : cet argent doit être rendu socialement utile.
Il eût été également opportun d’avancer en regardant d’abord les enjeux ; le Gouvernement a surtout prêté attention à ce qui brille.
Pas plus que nous ne validerons cette décision à 136 milliards, quand vous plaignez à l’hôpital public ce qu’il réclame à juste raison sous les applaudissements, nous n’apposerons notre logo au bas de cette campagne de communication. Nous voulons des actes pensés, partagés, sincères, réels. Ne tirez pas ce soir trop de feux d’artifice, car dans ces enjeux, tout appelle à l’humilité et à l’action. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre ce projet de loi recréant le trou de la sécurité sociale et annonçant un dispositif en faveur de l’autonomie dont personne ne sait rien. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Une nouvelle fois, nous allons évoquer les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. La France a été heurtée de plein fouet par une crise sanitaire inédite, face à laquelle le Gouvernement a instauré des mesures d’accompagnement du plus grand nombre de citoyens, chacun selon la particularité de sa situation. De fait, la sécurité sociale doit faire face à un choc financier de grande ampleur…

Un député du groupe LR : Et à un sacré trou !

Mme Annie Vidal (Renaissance) : …qui emporte d’inévitables conséquences sur la gestion de la dette sociale.
Avec un déficit prévisionnel en 2020 estimé à 52 milliards et un encours de la dette de l’ACOSS, qui frôle le plafond autorisé par la loi de finances de la sécurité sociale pour 2020 – plafond déjà rehaussé deux fois depuis le début de la crise sanitaire –, il est urgent d’assurer le besoin de financement de la sécurité sociale pour garantir le versement des prestations aux bénéficiaires. C’est la raison pour laquelle le projet de loi organique introduit la prolongation de la CADES jusqu’en 2033.
Le projet de loi ordinaire, quant à lui, instaure un transfert de dette de 136 milliards, pour redonner à l’ACOSS l’agilité de trésorerie dont elle a besoin, mais aussi pour permettre aux hôpitaux de disposer de marges financières supplémentaires de sorte qu’avec les mesures du Ségur de la santé, leur situation s’améliorera.
Je ne reviendrai pas sur le désaccord entre les deux chambres ; je le regrette. Dans les circonstances actuelles, il va à contresens de la politique sanitaire et médico-sociale conduite par le Premier ministre et le Gouvernement.
À travers ce choix, nous préservons le système de protection sociale si cher aux Français, et nous établissons les conditions de l’expression de la solidarité nationale pour un véritable projet de société. Il s’agit bien de cela, puisque nous créons un nouveau risque au sens de la sécurité sociale, le soutien à l’autonomie, géré au sein d’une nouvelle branche, celle de l’autonomie.
C’est une avancée sociale majeure, souvent évoquée et toujours repoussée, qui, j’en suis convaincue, fera date dans l’histoire de la sécurité sociale. Il s’agira d’ancrer les besoins spécifiques liés à l’âge et au handicap de manière plus identifiée et plus visible dans l’organisation de la sécurité sociale. Il s’agira aussi d’organiser une ingénierie de financement pour accompagner la transition démographique de la France. En 2040, le nombre de personnes de 85 ans et plus sera trois fois et demie supérieur à celui d’aujourd’hui. Dès 2021, un milliard supplémentaire sera affecté aux dépenses liées à l’aide à l’autonomie. Le ministre de la santé, Olivier Véran, s’y est engagé lors du débat en première lecture et vous l’avez réaffirmé, madame la ministre déléguée ; je vous en remercie.
Les mesures découlant du Ségur de la santé consacrent 2,5 milliards à l’investissement dans les EHPAD. En 2024, une fraction de la CSG équivalente à 2,3 milliards par an complétera ces financements. La cinquième branche sera gérée par la CNSA, qui détient les compétences et l’expérience relatives à cet enjeu. Il s’agira aussi et surtout d’inscrire la longévité dans notre société. Avec la création de la cinquième branche, nous posons les fondations de la loi relative au grand âge et à l’autonomie, que nous attendons tous.
Enfin, cette création amorce la politique de l’autonomie que nous voulons défendre. Au risque d’être redondante, et en écho aux propos de Jeanine Dubié, je précise que l’autonomie renvoie à une liberté de choix. En ce sens, c’est un droit ; c’est aussi la capacité d’une personne à effectuer les actes de la vie quotidienne. Lorsque cette capacité est atteinte, nous parlons de dépendance, un état durable entraînant des incapacités et requérant des aides pour réaliser les actes de la vie quotidienne.
La reconnaissance du risque de perte d’autonomie et la création de la branche constituent donc de réelles occasions de renforcer les droits et la qualité de vie des personnes concernées, et d’accélérer le processus de transition inclusive. Il s’agit d’un défi sociétal incontournable, la crise sanitaire ayant révélé l’immense fragilité de celles et ceux qui sont handicapés ou âgés, et le risque majeur qui les guette : l’isolement, qui les conduit avec certitude vers une vulnérabilité encore plus grande.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en Marche votera en faveur du projet de loi ordinaire et du projet de loi organique. À titre personnel, je voterai en leur faveur avec fierté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Ramadier.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : La crise sanitaire que la France vient de subir laisse désormais place à une crise économique et sociale d’une ampleur inédite, que nous ne pouvons mesurer aujourd’hui.
Les projets de loi suscitent légitimement notre attention, tant la crise sanitaire a eu de profondes répercussions sur nos dépenses publiques et sociales. Avec les mesures prises par le Gouvernement durant le confinement pour aider les entreprises et maintenir les emplois – mesures que nous avons votées –, il a fallu recourir à une aide publique exceptionnelle et de grande ampleur, malheureusement financée une fois de plus par la dette. Pour ce faire, le Gouvernement a 5547souhaité que la dette de 136 milliards soit transférée à la CADES, repoussant ainsi l’extinction de cette caisse, initialement prévue en 2024, à 2033, voire 2042.
Nous pouvons d’ores et déjà émettre des doutes quant à la sincérité budgétaire de cette proposition : la date annoncée de 2033 ne se base que sur des projections dont les fondements reposent sur des hypothèses macro-économiques fragiles, dans un contexte incertain où les prévisions sont difficiles – pour ne pas dire impossibles.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Exactement !

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Par ailleurs, notons que le Gouvernement fait reposer une part massive de cette dette sur la CADES et ne prend aucun engagement quant à des économies à faire sur le budget de l’État, économies qui seraient pourtant appréciables et appréciées.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Tout va très bien, madame la marquise…

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Ainsi, le Gouvernement ne mentionne nulle part les compensations dues par l’État à la sécurité sociale, dont celles relatives à la désocialisation des heures supplémentaires et aux mesures prises en urgence à la suite de la crise des gilets jaunes, qui pèsent sur les finances sociales et qui permettraient pourtant de dégager des financements.
Il faut savoir distinguer entre l’excès de rigueur budgétaire, qui peut parfois être un remède pire que la crise, et le sérieux budgétaire, qui relève de la bonne gestion des deniers publics que nous confient nos concitoyens et qui ne semble pas faire partie des préoccupations du Gouvernement et de sa majorité.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est bien ça !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avons fait cette différence pendant trois ans !

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : En effet, le Sénat a adopté un amendement inscrivant dans la loi organique une règle d’or qui devait encadrer les futures lois de financement de la sécurité sociale, afin de cesser d’alimenter constamment la CADES par de nouveaux déficits. Bien évidemment, et sans surprise, en nouvelle lecture la majorité a voté contre les modifications apportées par le Sénat.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Quel dommage !

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : En réalité, depuis la crise des gilets jaunes, le Gouvernement est à l’initiative de mesures non financées dont la facture est envoyée à notre sécurité sociale, qui n’a pas pour rôle de financer des dispositifs en faveur du pouvoir d’achat.
Ces déficits avaient notamment pour origine l’absence de compensation par l’État des dispositifs d’allégement décidés dans le cadre des précédentes lois de financement de la sécurité sociale et du texte portant diverses mesures d’urgence économiques et sociales, pour un montant annuel estimé à 5 milliards.
Le Ségur de la santé prévoit que l’État reprenne 13 milliards de la dette de l’hôpital, dette qui sera payée par les assurés sociaux. Cette reprise de dette pose elle aussi un sérieux problème de sincérité et de méthode. En effet, en transférant cette dette à la CADES, elle-même financée par des contributions, l’État la transfère en réalité aux Français eux-mêmes.
Puisqu’il s’agit bien ici d’une décision politique, il devrait être évident que l’État assume son choix. Cela permettrait accessoirement – permettez-moi de le dire ainsi et non sans ironie – de dégager des marges de manœuvre. Il est bien évident que l’État doit aider et soutenir l’économie dans cette période si particulière. La décision politique ne saurait être prise sans la rigueur et le sérieux qu’exige la gestion de nos comptes.
Nous sommes d’accord pour une reprise de la dette sociale par la CADES du fait des circonstances exceptionnelles. En revanche, nous sommes contre la fausse reprise de la dette des hôpitaux financée par les cotisations.
Si nous ne sommes pas nécessairement opposés au principe de la cinquième branche, nous n’avons pas à voter un demi-texte. Parce qu’entre le vote du présent projet de loi et la mise en œuvre de la mesure, quatre PLFSS seront examinés par le Parlement ; dans le même temps se seront tenus une élection présidentielle, des élections législatives et deux renouvellements partiels du Sénat.
Pour toutes les raisons invoquées, le groupe Les Républicains s’abstiendra. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : À l’issue de débats intenses et nourris, nous nous apprêtons à voter définitivement ces deux projets de loi, organique et ordinaire, qui comportent des mesures extrêmement importantes et engageantes quant à l’avenir de notre système de sécurité sociale. Que celles-ci soient financières ou structurelles, le groupe MODEM les soutiendra avec un esprit de responsabilité plein et entier.
Tout d’abord, le transfert massif de dette à la CADES et la prolongation de la durée de vie de celle-ci jusqu’en 2033 sont impérieux, à l’heure où le déficit prévisionnel de la sécurité sociale pour 2020 atteindra 52 milliards d’euros. Le caractère exceptionnel de la crise sanitaire appelle, en effet, des mesures d’ampleur, qui engagent des montants colossaux. Il nous apparaît essentiel, pour faire face à un choc économique sans précédent, de prolonger la durée d’amortissement de cette dette sociale, afin de soulager la trésorerie de l’ACOSS et d’éviter tout risque de défaut de paiement ; il s’agit également de perpétuer le principe fondamental d’un amortissement progressif avec une échéance fixe, afin que les générations futures ne pâtissent pas des nécessités du contexte actuel. Ces 136 milliards d’euros constituent une réponse à court terme, tout en nous dotant des marges de manœuvres indispensables pour relever les défis sanitaires et sociaux des prochaines décennies.
Si les deux textes que nous examinons présentent un aspect particulièrement technique et financier, ils comportent également des mesures d’une grande humanité. Qui parmi nous et quel Français ne s’interroge pas sur sa fin de vie et sur celle de ces proches ? C’est pour cette raison que ce jour, peut-être pas encore historique car beaucoup de travail reste à faire, est à marquer d’une pierre blanche – j’en ai d’ailleurs ramassé une dans le jardin de l’Assemblée pour joindre le geste à la parole. (M. Cyrille Isaac-Sibille pose une pierre blanche sur le pupitre de la tribune – Sourires. ) Et cela pour deux raisons.
La première tient au fait que c’est à l’initiative de l’Assemblée nationale et, plus particulièrement, des députés de la majorité, que la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie sera entérinée aujourd’hui. Merci et bravo à tous !
La deuxième est qu’avec cette pierre, nous posons les fondations de cette cinquième branche : non, nous ne votons pas pour une coquille vide, nous posons les fondations d’une branche dédiée à la prévention de la perte d’autonomie et à la prise en charge de la dépendance sous toutes ses formes,…

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : …notamment celle liée au grand âge. Rappelons-nous que si la France possède l’espérance de vie la plus élevée, elle détient aussi, hélas, le record de la durée de vie en mauvaise santé.

Un député du groupe LaREM : C’est vrai !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : La question de la prévention, si chère à notre groupe, devra constituer une priorité, au même titre que la valorisation et l’attractivité de tous les métiers du secteur. Il s’agit d’inscrire cette réforme dans une véritable politique de santé publique. Cela va nous permettre de réfléchir, avec l’ensemble des parties prenantes, à l’architecture de cette nouvelle branche, à son organisation territoriale et à sa gouvernance. Pour cela, il nous faudra tous faire preuve de courage politique afin d’arbitrer cette question !
Pour le financement, le projet de loi prévoit – même si nous savons que cela est insuffisant, mais la sécurité sociale ne s’est pas faite en un jour – de flécher, à partir de 2024, 0,15 point de CSG pour la cinquième branche, soit 2,5 milliards d’euros par an. Le Gouvernement, nous vous en remercions madame la ministre déléguée, s’est également engagé à mettre 1 milliard d’euros sur la table pour la perte d’autonomie, dès le prochain PLFSS.
Madame la ministre déléguée, les députés du groupe MODEM sont heureux, et vous pourrez compter sur eux pour s’investir, avec toute l’énergie et la conviction qu’on leur connaît, pour faire aboutir cette réforme. Ainsi, comme il l’a fait en première et seconde lecture, notre groupe votera en faveur de ces deux projets de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Les deux projets de loi que vous nous proposez d’adopter aujourd’hui constituent une nouvelle fuite en avant sur la dette de la sécurité sociale et la politique d’accompagnement de la perte d’autonomie.
Fuite en avant, parce que vous choisissez de transférer à la sécurité sociale les dettes contractées par l’État. Vous nous direz demain qu’il faut réduire les dépenses sociales, parce que la dette sociale est insoutenable : mais, madame la ministre déléguée, la dette sociale est à 100 % la dette de l’État. La réalité, c’est que la dette sociale, la vraie, n’existe plus. Elle a été éteinte grâce aux efforts des hôpitaux et aux sacrifices des soignants. Il n’y a plus à proprement parler de déséquilibre structurel dans le régime général de la sécurité sociale. Ce qui constitue la dette sociale actuelle, c’est en réalité la deuxième caisse de l’État, celle où le Gouvernement décide de stocker la dette qu’il ne veut pas assumer.
Fuite en avant, car, pour rembourser la dette de l’État transmise injustement à la sécurité sociale, vous décidez, dans ces deux projets de loi, de transférer à la CADES 136 milliards d’euros de dette sur neuf ans. Ce choix a été très largement contesté par de nombreux économistes, ainsi que par le Haut Conseil du financement de la protection sociale. La nature particulière de cette dette, due à la crise du covid-19, commandait de la traiter d’une façon particulière et de la placer dans le giron de l’État. Cette solution présentait bien des avantages, car l’État emprunte à des conditions nettement plus favorables que les agences sociales. Le deuxième avantage tient à la nature même des dettes concernées et aux conséquences qui en découlent. Depuis 1996, la dette de la sécurité sociale a fait l’objet d’un amortissement, donc d’un remboursement intégral, intérêts et capital compris : l’annuité de la dette doit donc tendre vers zéro en matière sociale. Or la dette de l’État, elle, est gérée à long terme : l’État ne supporte que les intérêts et réemprunte continûment et indéfiniment le principal, ce qui s’appelle « faire rouler la dette ».
Fuite en avant, car votre choix de faire supporter à la sécurité sociale les dettes contractées par l’État risque vraisemblablement de grever les marges de manœuvre de la dépense sociale et d’entraîner à terme de nouvelles mesures d’austérité budgétaire en matière de sécurité sociale. En outre, cette décision d’affaiblir la sécurité sociale interroge alors que nous sommes encore en pleine crise sanitaire. Un rebond de l’épidémie n’est pas à écarter, et nous aurons besoin d’un hôpital public solide, prêt à affronter la pire crise sanitaire que le pays ait connue depuis la grippe espagnole de 1918.
Fuite en avant, car le coût annuel de la dette liée au covid-19 serait de 1,5 milliard d’euros, ce qui correspond aux intérêts, s’il avait été supporté par l’État. Or le transfert de cette dette à la CADES prive la politique sociale de la nation d’une dizaine de milliards d’euros. Ces sommes auraient pu être investies dans l’hôpital public, les EHPAD et l’accompagnement des personnes âgées perdant leur autonomie. Vous choisissez de faire payer la dette à ceux que nous avons applaudis tous les soirs à vingt heures.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est tout le contraire !

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : En effet, même si je salue l’annonce des augmentations de salaire pour les soignants, je sais trop bien que c’est dans les dépenses de santé que vous chercherez à faire des coupes budgétaires pour rembourser la dette scélérate que vous transférez à la sécurité sociale.
Fuite en avant, puisqu’en décidant de prolonger jusqu’en 2033 la CADES, vous augmentez de fait les impôts des Français. La contribution au remboursement de la dette sociale, qui devait s’éteindre en 2024, sera maintenue neuf années de plus : ce sont donc neuf années de prélèvements supplémentaires pour les Français ! Notons que l’impôt que vous prolongez est proportionnel au salaire : il n’est pas progressif et n’augmente pas avec les richesses, contrairement à l’impôt sur le revenu. Vous décidez donc de prolonger le paiement d’un impôt qui affecte plus fortement les pauvres que les riches et qui pèse plus fortement sur nos concitoyens les plus vulnérables : voilà la vérité qu’il vous faudra assumer !
Enfin, s’agissant de la création de la cinquième branche de la sécurité sociale relative à l’autonomie, nous saluons l’annonce et l’intention du Gouvernement. Mais regardons les choses en face : pour l’instant, il ne s’agit guère que d’une annonce. Vous ne dites rien de la manière dont vous concevez cette branche, rien de sa gouvernance ni de son financement. C’est bien là qu’il y a un loup, car, jusqu’à présent, nous comptions sur la CRDS pour financer une partie de la cinquième branche, mais vous venez d’enterrer cette possibilité. Alors je m’interroge : la création d’une cinquième branche est-elle une annonce inconséquente de plus ? Un financement est-il prévu et, si oui, lequel ?
Madame la ministre déléguée, nous aimerions pouvoir voter la création de cette cinquième branche, mais de fuites en avant n d’inconnues diverses, vous n’aurez pas notre confiance sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Six.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : La meilleure pour la fin !

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Le groupe UDI et indépendants a déjà eu l’occasion d’exprimer devant cette assemblée ses réserves sur ce projet de loi. Je ne reviendrai donc pas sur le mécanisme de transfert de dette de 136 milliards d’euros : nous comprenons l’impératif de protéger la sécurité sociale et d’éviter de fragiliser l’ACOSS.
Il faudra quand même s’interroger sur cette décision de prolongement de la dette sociale. L’existence de la CADES, censée être provisoire, est progressivement pérennisée. Or il n’est pas de bonne politique que les générations futures supportent le fardeau des dépenses de protection sociale d’aujourd’hui. En effet, ces dépenses ne bénéficient par définition qu’aux générations actuelles. Par ailleurs, nous sommes étonnés que vous n’ayez pas adopté la règle d’or sur cinq ans, proposée par nos collègues du Sénat. Cet engagement aurait constitué un gage de sérieux budgétaire, ainsi qu’un signal envoyé aux générations futures.
Concernant les 13 milliards d’euros de dette hospitalière transférés à la CADES, nous en avons également débattu. Il s’agit, à nos yeux, d’une rupture du contrat de départ, car c’était bien à l’État de reprendre cette somme pour redonner de l’oxygène aux hôpitaux. Vous en avez une lecture différente, et nous le regrettons.
Quant à la perte d’autonomie et à la création d’une cinquième branche, notre groupe y est bien évidemment favorable. Notre modèle actuel paraît à bout de souffle : il est temps d’affronter la réalité de l’évolution démographique de notre pays et de redonner à la personne âgée sa citoyenneté pleine et entière, sa dignité et son droit à de bonnes conditions de vie.
Il faut toutefois rester prudent lorsqu’on annonce des mesures sans leur adjoindre les financements correspondants. Les annonces en question vous engagent, car elles suscitent des attentes légitimes, dans les collectivités, chez les professionnels et chez les citoyens – je pense notamment aux aidants. La dépendance constitue un sujet d’inquiétude, voire de souffrance, pour beaucoup de nos compatriotes. Depuis des années, les politiques publiques achoppent sur la question du financement de la perte d’autonomie. Le projet de loi prévoit, il est vrai, d’affecter 2,3 milliards d’euros à la dépendance, à partir de 2024. Nous saluons évidemment la décision de lui attribuer des financements pérennes, mais en 2024 nous aurons besoin de 6 milliards d’euros, et de 10 milliards en 2030.
Quelle trajectoire proposez-vous pour les années 2021 à 2024 ? En réalité, les besoins existent déjà, exacerbés par l’épidémie de covid-19. Enjeu de société majeur, le grand âge méritait d’être étudié seul, à l’occasion d’un texte dédié. Je note au passage le flou qui règne dans le calendrier d’examen du projet de loi relatif au grand âge : sera-t-il vraiment intégré au PLFSS pour 2021 ? Il s’agit de l’une des grandes priorités du quinquennat !
Ainsi, à l’issue de la navette parlementaire, le groupe UDI et indépendants maintiendra sa position d’abstention majoritaire sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale commune est close.