Règlement du budgetet approbation des comptes de 2019 : Présentation
debate, 23/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. Alain Griset : Mon collègue Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, étant retenu au Sénat pour le débat d’orientation des finances publiques, j’ai le plaisir de vous retrouver pour cette lecture définitive du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019, à la suite de son examen par le Sénat en nouvelle lecture.
Je tiens à remercier l’ensemble des parlementaires pour leur travail qui a permis d’enrichir le débat et de préciser des points importants qui méritaient notre attention. Cette étape de l’année offre l’occasion de conduire un contrôle attentif sur les dépenses de l’année passée. Moment particulier de notre calendrier législatif, elle nous permet d’aboutir à une gestion des finances publiques plus exemplaire et plus transparente.
Comme Olivier Dussopt l’a rappelé hier au Sénat, cette année encore, l’accent a été mis sur trois aspects : la confiance, la responsabilité et, plus encore, la sincérité budgétaire. Ces trois piliers étaient ceux du Gouvernement en 2019, ils le sont en 2020 et le seront en 2021.
Le projet de loi qui vous est soumis fait le bilan d’un budget ambitieux, tout d’abord parce que le Gouvernement a mis l’accent sur l’investissement, en augmentant les dépenses d’investissement de 12 % depuis 2017 et de 5 % entre 2018 et 2019.
En 2019, plusieurs mesures avaient pour objectif de renforcer le pouvoir d’achat : la hausse de la prime d’activité, la revalorisation des minima sociaux, la hausse du minimum vieillesse et la revalorisation de l’allocation adulte handicapé.
La priorité était aussi placée sur l’éducation et la recherche. Nous nous en sommes donné les moyens en augmentant le budget de l’enseignement et de la recherche de près d’un milliard d’euros, effort accompagné d’un dédoublement de certaines classes de primaire.
Par le biais du plan d’investissement dans les compétences – PIC –, nous avons choisi, par ce budget, d’encourager la formation des demandeurs d’emploi peu ou non qualifiés et des jeunes éloignés du marché du travail.
Les moyens ont également été mis dans le domaine de la sécurité avec le renforcement des ressources des forces armées : les dépenses de la mission « Défense » ont augmenté de 4,4 % par rapport à 2018 grâce à l’ouverture de crédits additionnels de 1,7 milliard d’euros en 2019.
Enfin, le Gouvernement a soutenu la lutte contre le changement climatique, dans laquelle il a investi en prévoyant une hausse de 446 millions des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » par rapport à 2019.
Comme l’a souhaité le Président de la République, ce budget a aussi aidé au financement de l’ADEME, l’Agence de la transition écologique.
Je le rappelle comme l’ont fait mes collègues, car je crois important de le souligner avant l’ouverture prochaine des débats du projet de loi de financement de la sécurité sociale : l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – ONDAM –, avant la crise sanitaire et le Ségur de la santé, a été porté à son niveau le plus haut depuis dix ans.
Le Président de la République et le Gouvernement s’y étaient engagés, nous nous y sommes tenus : ce projet de loi est celui de la sincérité de la budgétisation. En effet, nous avons fait les choix budgétaires ambitieux que je viens de vous présenter en portant la plus grande attention à la sincérité budgétaire de la loi. Le niveau de mise en réserve était de 8 % en 2017 ; il est, pour ce budget, de 3 %.
En matière de gestion également, les reports de crédits sont à leur plus bas niveau depuis 2006, s’établissant désormais à 1,9 milliard d’euros dans le budget général. La majeure partie des annulations en loi de finances rectificative concernait les crédits mis en réserve.
Cet engagement en faveur d’un redressement et d’une sincérisation des comptes publics n’aurait pas pu se faire sans le travail collectif mené par les responsables de programme, la direction du budget et la direction générale des finances publiques. Il n’aurait bien évidemment pas pu se faire non plus sans le travail des parlementaires. Permettez-moi de remercier la majorité, qui a apporté au Gouvernement un soutien sans faille.
Afin de faciliter votre action, le Gouvernement a anticipé la loi de finances rectificative de fin d’année, votée le 26 novembre et promulguée le 2 décembre 2019, ce qui a permis d’aboutir à un calendrier budgétaire plus serein, donnant plus de visibilité sur le schéma de gestion. Par ailleurs, vous avez pu vous saisir du présent projet de loi avec quinze jours d’avance et cela en grande partie grâce à l’efficacité de l’administration budgétaire.
Tous ces éléments vont nous permettre, je l’espère, d’aborder la prochaine loi de finances dans de bonnes dispositions. Je souhaite que le travail que nous avons effectué ensemble se poursuive. J’ai pleine confiance en notre capacité à prolonger les efforts déjà fournis en matière de transparence, d’exemplarité et de sérieux budgétaire. Je suis convaincu qu’ils seront le socle solide qui nous permettra de relancer notre économie dans les années à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Au moment où nous entamons la lecture définitive du projet de loi de règlement de l’année 2019, nous pouvons choisir entre deux options. L’une consiste à répéter les mêmes choses que lors de l’examen du texte en première lecture et en nouvelle lecture ; l’autre, à politiser le sujet, option retenue par le Sénat, ce qui explique l’absence de commission mixte paritaire conclusive.
Je comprends fort bien que nos collègues sénateurs aient voulu faire du présent texte un sujet politique. Toutefois, nous sommes en désaccord sur sa finalité. Par exemple, mon homologue au Sénat, Albéric de Montgolfier, considère que la gestion des finances publiques adoptée en 2019 s’avère insuffisante face à la crise. Je pense exactement le contraire, s’agissant de notre action, depuis trois ans, en matière de sincérisation et de sérieux budgétaires – M. le ministre l’a bien dit. Lors du précédent débat, M. Ramadier a appelé à ne pas confondre austérité et sérieux budgétaire : je ne peux qu’approuver cette affirmation ! Ce que nous faisons depuis trois ans, c’est du sérieux budgétaire : nous ne coupons pas de façon aveugle dans les dépenses publiques et nous transformons l’action publique en faisant mieux avec moins. Cette capacité à dégager des marges de manœuvre, à bien gérer nos soldes publics et notre endettement, nous permet aujourd’hui de faire face à la crise en recourant massivement à des outils robustes, et donc de nous endetter dans des proportions très importantes, mais nécessaires tant à cause de l’urgence que pour la relance. Il y a là deux points de vue distincts.
Quoi qu’il en soit, il importe de s’arrêter un instant sur l’année 2019, qui se trouve être la dernière année normale du quinquennat, la dernière année de beau temps avant les deux prochains exercices budgétaires. Si je qualifie de bonne la gestion des finances publiques adoptée en 2019, ce n’est pas l’effet d’une croyance ni d’un militantisme bête et méchant, mais de l’examen des chiffres : le déficit public est de 2,1 %, hors impact de la transformation du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en baisse de cotisations. Citez-moi un seul gouvernement ayant réussi à afficher un déficit public inférieur à 3 % plus de deux années consécutives ! Celui que soutient cette majorité est le seul à y être parvenu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Citez-moi un seul gouvernement ayant simultanément réussi à maîtriser l’endettement public, à réduire le niveau des prélèvements obligatoires et à stabiliser la dette publique plus de deux années consécutives ! Ce gouvernement et cette majorité y sont parvenus ! (Mêmes mouvements.)
Ce matin, Gilles Carrez a prononcé un long discours, très intéressant et très juste, sur la dette publique. Ce qui importe, disait-il, n’est pas uniquement de savoir si on s’endette pour de bonnes ou de mauvaises raisons, mais également de savoir jusqu’où on peut s’endetter, et pourquoi on dispose d’une capacité d’endettement supplémentaire. Dans le rapport d’information relatif à la dette publique que j’ai présenté à la commission des finances il y a quelques semaines – disponible dans toutes les bonnes librairies ainsi qu’à la bibliothèque de l’Assemblée nationale –, je précise que ce qui compte, ce n’est pas le ratio d’endettement, …
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Si, quand même !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : … ni de savoir si nous avons franchi le seuil fatidique de 100 % du PIB, mais de savoir pourquoi on continue à nous prêter de l’argent – autrement dit, l’évolution de la qualité de la signature de la France au cours de la crise.
Mes travaux ont abouti à une conclusion qui peut sembler baroque : la crise a conforté la qualité de la signature de la France. En effet, l’action que nous menons depuis trois ans et la qualité de notre réponse à la crise ont renforcé la confiance de nos créanciers dans la dette française. Ainsi, lorsque nous avons émis de nouveaux titres de dette, la demande des marchés financiers a excédé l’offre. Il faut garder présent à l’esprit que la crise a renforcé notre crédibilité sur les marchés financiers et n’a pas affaibli la qualité de la signature française.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est dangereux, comme discours !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce n’est pas un discours dangereux, chère collègue. Ce qui est dangereux, c’est de considérer que la dette peut ne pas être remboursée, et que nous pouvons nous endetter sans limites, ad vitam æternam. Tel n’est pas mon propos. Je me contente d’affirmer que la qualité de la gestion de nos comptes publics depuis trois ans, et particulièrement en 2019, nous a permis d’affronter la crise, en recourant à l’endettement dans les meilleures conditions de marché au monde. Aux côtés des États-Unis et de l’Allemagne, notre pays jouit des meilleures conditions de refinancement au monde. Il n’est pas dangereux de le dire : un tel discours est réaliste et factuel.
Pour autant, cette dette devra être remboursée. Dans cette perspective, le projet de cantonnement d’une part de la dette publique présenté par M. le ministre de l’économie et des finances revêt une importance particulière. Il en est de même des projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, que nous avons adoptés il y a quelques minutes, prévoyant notamment un transfert de dette à la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, d’un montant de 136 milliards d’euros.
La sincérité budgétaire n’est pas accessoire, dès lors que nous maintenons le taux de mise en réserve à 3 % depuis le début du quinquennat et qu’aucun décret d’avance n’a été présenté en 2019. Ces gages de qualité de la bonne gestion des comptes publics sont pris en considération par ceux qui nous prêtent. Il s’agit également d’un point important.
Je conclurai en rappelant que nous ne votons pas là un texte uniquement technique : nous soldons certes les comptes de l’année 2019, mais nous votons aussi la permission de répondre à la crise, ainsi que les conditions d’une réponse massive. En tant que représentation nationale, il importe que nous en ayons pleinement conscience. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)