Règlement du budgetet approbation des comptes de 2019 : Discussion générale
debate, 23/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Zivka Park.
Mme Zivka Park (Renaissance) : Après deux lectures du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 par chacune des deux chambres, et une commission mixte paritaire non conclusive, nous sommes réunis une dernière fois pour l’approuver, à l’issue d’une lecture définitive. Notre travail, en examinant ce texte, consiste avant tout à nous assurer de la bonne exécution des crédits engagés en loi de finances initiale, et de la maîtrise du déficit public au cours de la réalisation de celle-ci, en vue de ne pas aggraver notre dette publique.
On reproche au Gouvernement de ne pas avoir suffisamment profité de la croissance et de la baisse de la charge de la dette, l’année dernière, pour redresser la situation des comptes publics. Pour rappel, le déficit public constaté en 2019 est de 3 % du PIB. Pour la troisième année consécutive, ce seuil est donc respecté, comme l’a rappelé M. le rapporteur général. Quant à la dette publique, elle s’élevait à 98,1 % du PIB à la fin de l’année 2019, en stabilité. Les dépenses que nous avons effectuées en 2019 témoignent donc d’une exécution du budget pleinement maîtrisée, dans un contexte caractérisé par des turbulences sociales auxquelles il convenait de répondre dans l’urgence et de façon responsable.
Notre travail consiste aussi et surtout à nous assurer que l’engagement des crédits a servi les priorités de la politique menée par le Gouvernement au profit de nos concitoyens. Nos divergences et nos différends, nous les avons confrontés lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2019. Le débat que nous allons avoir sur le présent projet de loi ne saurait être le match retour de débats que nous avons déjà eus.
Le contexte de crise économique et sociale auquel notre pays fait face nous oblige à la responsabilité. Nous adopterons tout à l’heure le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, qui permet au Gouvernement d’engager 15,5 milliards d’euros supplémentaires. Pour l’heure, nous devons examiner le présent projet de loi, en lecture définitive, dans un esprit de responsabilité.
Rappelons que l’amélioration continue de la trajectoire de nos finances publiques, ainsi que la bonne exécution de l’exercice budgétaire de l’année 2019 et ses excellents résultats, nous permettent aujourd’hui d’affronter la crise et de déployer des moyens exceptionnels pour sauver notre économie et pour la relancer, ainsi que pour accompagner et protéger les plus fragiles.
J’appellerai votre attention sur deux points. Tout d’abord, l’évolution des dépenses du budget général tend à les orienter vers les politiques prioritaires. L’exécution budgétaire, en 2019, confirme la stratégie du Gouvernement, ainsi que la mise en œuvre de ses engagements, s’agissant notamment des objectifs de baisse des impôts et de soutien du pouvoir d’achat. Ainsi, 4 milliards d’euros sont consacrés à la revalorisation de la prime d’activité, soit une augmentation de 52 % du nombre de bénéficiaires par rapport à 2018. Citons également le renforcement des budgets régaliens, ainsi que les moyens supplémentaires alloués à la transition écologique, aux transports – vous savez que ce sujet m’est cher – et aux mesures d’urgence économiques et sociales que nous avons prises pour répondre, comme nous devions le faire, à la crise des gilets jaunes.
Ensuite, je rappelle que l’exécution budgétaire, en 2019, a été au rendez-vous de l’enjeu des transferts financiers de l’État en faveur des collectivités territoriales. Ils sont en nette progression, notamment grâce à la prise en charge des dégrèvements de taxe d’habitation – que certains persistent à nier –, conformément à l’engagement pris par le Président de la République, son gouvernement et cette majorité dès le début du quinquennat. Comme le rappelle une citation célèbre, « vos succès ne sont pas rendus publics, vos échecs sont annoncés à la trompette » ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Bravo ! Quel talent !
Mme Zivka Park (Renaissance) : Sans fanfaronner, et avec humilité, nous avons de quoi nous satisfaire collectivement de l’exécution du budget 2019. À présent, préparons le plan de relance pour notre pays, afin d’en faire un succès collectif ! Nous le savons tous : la tâche ne sera pas facile. Il s’agit d’un véritable défi, que nous devrons relever tous ensemble ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La France a été durement touchée par l’épidémie de covid-19. Les répercussions économiques de la pandémie ont été dramatiques pour notre pays, et elles le seront pour de longs mois encore.
Nous savons désormais que l’économie française est l’une des plus éprouvées d’Europe par la récession et la crise. L’ampleur de celle-ci s’est avérée chaque jour un peu plus importante que ce que le Gouvernement avait initialement anticipé pour 2020 : une récession de 11 % du PIB, un déficit public de 11,4 % du PIB, une dépense publique de 66,3 % du PIB et une dette publique dont le montant explose, pour atteindre 121 % du PIB. Bien entendu, ces chiffres sont la conséquence directe de la crise sanitaire et du long confinement afférent.
Ce projet de loi, que nous adopterons tout à l’heure, porte sur les comptes de l’année dernière, qui sont bien antérieurs à la crise ; comme tel, il peut sembler anachronique. Pourtant, en nous y arrêtant un peu, nous serons en mesure de comprendre pourquoi la France subit la crise aussi durement. En effet, notre pays est parmi les moins bien lotis en Europe – l’Allemagne parvient à limiter sa récession à 6,3 % du PIB et la Pologne subit une perte de 4,6 % du PIB seulement.
Contrairement à l’Allemagne, la France a été incapable, au cours des dernières années, d’engager des réformes structurelles et d’entreprendre des efforts en vue d’équilibrer les comptes publics ou de tenter de se désendetter. Au contraire, les dépenses publiques n’ont cessé d’augmenter ! L’an passé, vingt-trois des vingt-huit pays de l’Union européenne se sont désendettés ; la France, quant à elle, figurait parmi les cinq pays dont la dette continuait d’augmenter. Et la dette, monsieur le rapporteur général, est bien une question importante !
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Nous n’avons jamais dit le contraire !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous devons absolument engager notre pays dans la voie du désendettement. Tout cela est d’autant plus regrettable que, de 2017 à 2019, la conjoncture économique, très favorable, était propice au désendettement. Pourtant, rien n’a été fait pour maîtriser les dépenses, profiter de la croissance et assainir nos finances publiques.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Comme vous l’avez si souvent proposé !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : À l’occasion de l’examen du présent projet de loi, le Gouvernement se félicite d’une amélioration du solde budgétaire. Or, en y regardant de plus près, celui-ci ne s’explique que par des hausses de recettes fiscales, qui sont en augmentation d’environ 8 milliards d’euros par rapport aux montants prévus en loi de finances initiale.
Ce dynamisme des prélèvements obligatoires n’est pas une bonne nouvelle ; il ne l’était pas avant la crise et il ne l’est pas davantage pour notre économie de l’après covid-19. En effet, on peut craindre que cette dynamique se renforce à la faveur de la crise. Or, comme nous le répétons depuis si longtemps, la France était déjà tristement célèbre pour son taux de prélèvements obligatoires record en Europe.
Le présent projet de loi doit être pour nous l’occasion de changer de paradigme et d’abandonner nos mauvaises habitudes de trop dépenser, trop nous endetter, trop prélever et trop nous dédouaner sur les générations futures. Avant même que la crise ne nous frappe de plein fouet, le déficit public était supérieur de 0,1 point aux prévisions de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. De même, l’effort visant à restreindre les dépenses publiques demeurait moindre que ce qui était prévu.
Par conséquent, les quelques bonnes nouvelles apportées par le projet de loi ne doivent absolument pas être portées au crédit des décisions prises par le Gouvernement depuis 2017. Pour l’essentiel, elles découlent de facteurs exogènes. Ainsi, le maintien des taux d’intérêt à un niveau très bas a permis de faire baisser la charge des intérêts de la dette, et l’augmentation de 9 milliards d’euros – chiffre gigantesque – des primes à l’émission encaissées en 2019 par rapport à 2018 a permis de réduire son poids au sein des finances publiques.
La manière dont notre économie réagit à la crise nous prouve, si c’était encore nécessaire, que nos finances publiques sont fragiles. Les légères améliorations mises en avant dans ce texte ne sont donc pas du fait du Gouvernement, mais de la conjoncture.
Notre pays a été entraîné dans une crise sanitaire sans précédent qui a bouleversé son économie, et cela sans être suffisamment armé pour combattre.
Nous espérons que la France tirera des leçons de ce bouleversement. Cette crise était imprévisible ; il est de notre devoir, nous le savons désormais, de nous préparer justement lors des périodes de conjoncture plus favorables, car nous payons aujourd’hui le prix fort de ce manque d’anticipation. Regrettant qu’aucune volonté d’assainissement des finances 5553publiques ne se soit manifestée jusqu’à présent, les députés du groupe Les Républicains voteront contre ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Nous voici au bout du bout de l’examen du projet de loi de règlement des comptes de l’année 2019. Il est à mon sens utile de redire ce qu’est une loi de règlement : on arrête le montant des dépenses et des recettes, de façon définitive ; on reconnaît aussi la bonne exécution d’un budget.
Cet exercice est hors norme, il faut le reconnaître, tant la situation économique que ce projet de loi décrit est incomparable avec celle que nous rencontrons actuellement. Cette situation si particulière doit nous conduire à exercer un contrôle d’autant plus exigeant sur les dépenses de l’année 2019, et nous impose de réaliser ce travail avec sérieux et sincérité.
Ce contrôle a été réalisé lors d’un printemps de l’évaluation sortant lui aussi de l’ordinaire ; je profite de cette tribune pour saluer à nouveau mes collègues rapporteurs spéciaux pour leurs travaux menés dans des conditions que le confinement a rendues si particulières. Cet exercice nous a permis de porter sur la crise un regard nouveau pour lui apporter les réponses nécessaires et prévoir un plan de relance.
Le contrôle des dépenses est une nécessité démocratique, et l’importance de cette reddition des comptes nous fait regretter le rejet du texte par le Sénat et l’incapacité de trouver un terrain d’accord lors de la CMP. En effet, outre sa nécessité démocratique, le projet de loi montre que l’exécution a été conforme à la loi de finances initiale. Je souligne à nouveau, après d’autres, l’absence de recours aux décrets d’avance. Le principe de sincérité budgétaire, auquel le groupe MODEM est depuis toujours attaché, a ainsi été respecté pour la deuxième année consécutive.
L’année 2019 a également été celle de la mise en place du prélèvement à la source – ce rappel fera plaisir à notre président de séance. (Sourires.) Cette réforme a permis à certains ménages, dont les revenus ont chuté en moyenne de 5 %, d’adapter leurs prélèvements sans attendre l’année prochaine.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il le reconnaît lui-même ! (Sourires.)
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : L’administration s’est ainsi montrée, pendant la période de confinement, tout à fait agile. Cet outil a montré toute son utilité.
Nous saluons la bonne exécution budgétaire, avec un déficit inférieur de 15 milliards d’euros à celui prévu en loi de finances initiale. C’est la preuve factuelle d’une bonne exécution. Nous appelons de nos vœux d’autres budgets à cette image.
Cette loi de règlement a également permis, cela a été dit, un financement plus important de politiques que nous considérons comme prioritaires : le soutien au capital humain, avec la montée en charge du plan d’investissement dans les compétences que vous avez soulignée, monsieur le ministre délégué, mais aussi les missions régaliennes de l’État et la transition environnementale et énergétique. Le soutien à ces politiques, en cette période de crise, revêt à nos yeux un sens toujours plus important, et il doit continuer.
Enfin, l’effort continu en faveur du rétablissement des finances publiques doit être souligné, et salué.
Les principes de sincérité, de sérieux et d’évaluation ont guidé nos travaux et devront toujours les guider à l’avenir.
Pour toutes ces raisons, vous l’avez compris, le groupe MODEM et apparentés votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Nous examinons aujourd’hui, en lecture définitive, un deuxième projet de loi de règlement d’un exercice budgétaire placé sous votre entière responsabilité. Sans surprise, comme en première lecture, vous vous félicitez de l’exécution budgétaire pour 2019. Je rappellerai pourtant que, pour la deuxième année consécutive, le déficit de l’État est en hausse, alors qu’il avait constamment diminué entre 2010 et 2017.
Le budget 2019, c’est celui qui a poursuivi la baisse drastique des emplois aidés : on n’en recense plus que 83 000 en 2019, contre près de 450 000 en 2016. Ces dispositifs soutiennent pourtant efficacement l’emploi à court terme, notamment dans le secteur non marchand, et renforcent la cohésion sociale. Je note toutefois que le regard de la majorité sur cet outil a manifestement changé : les annonces du Président de la République, le 14 juillet, puis du Premier ministre dans son plan pour l’emploi des jeunes dévoilé aujourd’hui, marquent une inflexion.
Le budget 2019, c’est celui qui a réduit, pour la première fois depuis 2012, les effectifs du ministère de l’éducation nationale. Cette réduction est même supérieure à celle prévue par le schéma d’emplois, qui envisageait une baisse de 1 800 emplois équivalents temps plein – ETP –, alors que 3 800 ont finalement été supprimés. Étonnante priorité que de supprimer des postes de professeurs en 2019 !
Le budget 2019, c’est celui qui a poursuivi la baisse des effectifs du ministère de l’action et des comptes publics. Avec vous, c’est toujours moins de douaniers, toujours moins de trésoreries sur les territoires.
Le budget 2019, c’est celui qui souligne le fiasco du fonds pour l’innovation et l’industrie – FII – que vous avez créé en 2018. Je m’y attarderai en m’appuyant sur les observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l’exécution budgétaire 2019. D’une part, en effet, la Cour critique vos pratiques de débudgétisation, qui affectent la lisibilité des financements dédiés à l’innovation et sont contraires au principe de sincérité budgétaire. D’autre part, elle souligne que le fonds est étrangement « maintenu en 2020 alors qu’il n’a financé des entreprises qu’à hauteur de 20 % de ses objectifs sur la période 2018-2019 ». Le financement de l’innovation de rupture est donc largement insuffisant. En outre, « les principaux projets financés sont ceux déjà financés par le budget général et le PIA – programme d’investissements d’avenir. Le fonds n’a donc pas apporté de plus-value par rapport aux circuits budgétaires classiques. » Vous étiez donc sur le point de privatiser ADP, groupe hautement stratégique, pour abonder un fonds qui ne sert à rien. Sans la demande de référendum d’initiative partagée lancée par les parlementaires socialistes, le rapport de la Cour des comptes serait arrivé trop tard. Il est temps d’arrêter le fiasco du FII et d’annoncer l’abandon définitif de la privatisation d’ADP.
Le budget 2019, c’est celui qui n’a pas renouvelé notre stock de masques et qui a réduit les moyens de Santé publique France. Depuis, les économies se sont poursuivies, au détriment de l’assurance maladie, à qui le financement de Santé publique France a été transféré en 2020. Face à la crise sanitaire, c’est cette dernière qui a dû lui accorder en urgence une dotation exceptionnelle de 4 milliards d’euros le 30 mars dernier.
Le budget 2019, c’est celui qui a sous-revalorisé de nombreuses prestations sociales ; c’est aussi celui qui a revalorisé la prime d’activité, sous la pression du mouvement des gilets jaunes. Cette revalorisation, nous l’avons approuvée. Mais l’État ne pourra pas se substituer éternellement aux entreprises pour revaloriser les petits salaires.
Le budget 2019, c’est enfin celui qui a transformé le CICE en baisse pérenne de cotisations sociales employeurs. Aujourd’hui, le coût annuel pour les finances publiques de l’ensemble des dispositifs d’allégements généraux de cotisations sociales approche de 60 milliards d’euros. Vous avez pourtant fait le choix de ne pas compenser auprès de la sécurité sociale les exonérations de cotisations : ce déficit organisé n’est pas soutenable, alors qu’il dépasse désormais 50 milliards d’euros et que vous vous apprêtez à voter de nouvelles exonérations.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre le projet de loi de règlement pour 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Il est aujourd’hui nécessaire d’adopter ce projet de loi de règlement du budget de 2019, afin de pouvoir engager à la rentrée la discussion sur le projet de loi de finances pour 2021. Il a fait l’objet de nombreuses critiques, notamment pour son manque d’ambition – reflet du manque d’ambition du budget initial. Mais il faut se rendre à l’évidence : si les budgets rectificatifs successivement adoptés pour 2020 rendent dérisoires certains chiffres inscrits dans ce projet de loi de règlement, le Gouvernement a au moins le mérite d’avoir fourni des comptes sincères, notamment en ce qui concerne les dépenses, dont l’exécution a été largement conforme au budget initialement voté.
Toutefois, comme nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer durant les discussions de ce texte, le redressement est inachevé. La Cour des comptes a mis en lumière un constat : le déficit public a augmenté en 2019, passant de 2,3 points de PIB en 2018 à 3 points en 2019.
Bien que le coût temporaire de la bascule du CICE en allégements de charges ait creusé le déficit public, le Gouvernement n’a pas su tirer profit de trois facteurs qui auraient pu lui permettre de redresser plus fermement les comptes publics : une croissance de 1,5 % du PIB, un dynamisme anormalement marqué des prélèvements obligatoires et une baisse de la charge de la dette, notamment grâce à la faiblesse des taux d’intérêt.
Finalement, l’absence d’amélioration du solde structurel en 2019 signifie qu’aucun effort de réduction de la dépense publique n’a été consenti. Ainsi, le déficit budgétaire de l’État est en hausse pour la deuxième année consécutive, le solde net des actifs et des passifs de l’État s’est dégradé de 74 milliards d’euros et la dette publique atteint des sommets, à 2 380 milliards d’euros. La France décroche au niveau européen. Persister à toujours repousser les efforts est lourd de conséquences ; alors qu’il était prévu de les différer jusqu’à la fin de la législature, la crise sanitaire est venue réduire à néant les projets de maîtrise des finances publiques, après trois années de croissance qui n’ont pas été mises à profit.
Aujourd’hui la priorité est de réinvestir massivement dans notre économie afin de permettre la relance et l’investissement, qui sont vitaux dans le contexte actuel. Malheureusement, on sait bien que « la dette, c’est de l’impôt au carré ». Nous faisons peser sur les générations futures le poids de nos dépenses actuelles.
Le groupe UDI et indépendants considère que le projet de loi de règlement doit être l’occasion d’évaluer la bonne gestion des deniers publics. Malgré la détérioration des finances de l’État en 2019, nous reconnaissons un réel effort de sincérité qui justifie notre vote favorable sur le texte. Néanmoins, nous partageons certaines critiques émises sur d’autres bancs. Il faudra mettre à profit les deux dernières années du quinquennat pour faire les efforts qui n’ont pas été accomplis pendant les trois premières. (Applaudissementssur les bancs des groupes UDI-I, LR,MODEM et Agir ens.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous abordons la lecture définitive du projet de loi de règlement, qui décrit une situation bien éloignée de ce que nous vivons. La crise sanitaire et son pendant économique, ainsi que le choc sévère subi par nos finances publiques, qui en découle, doivent nous amener à exercer un contrôle d’autant plus exigeant sur les dépenses de l’année 2019.
Premier point, et plusieurs d’entre nous l’ont reconnu, le processus de sincérisation budgétaire s’est poursuivi en 2019, aboutissant à une exécution plus saine. Alors que les exercices précédents avaient connu deux, voire trois décrets d’avance, aucun n’a été nécessaire en cours d’année dernière.
Pour autant, comme mon collègue Charles de Courson l’avait indiqué en première lecture, le budget 2019 marque une rupture du pacte républicain instauré par la loi Veil de 1994, du fait de la non-compensation des mesures d’urgence pour les recettes de la sécurité sociale, au détriment des assurés sociaux. À cet égard, nous regrettons le rejet de l’amendement que nous avions déposé sur le troisième projet de loi de finances rectificative. Ce choix, qui met la sécurité sociale sous tension alors qu’elle était quasiment revenue à l’équilibre, reste d’autant plus injustifiable aujourd’hui que les comptes sociaux ont été fortement mobilisés pour répondre à la crise. Nous y voyons une forme de déresponsabilisation de l’État. À l’appui de ce constat, vous enjoignez aux collectivités territoriales, et plus particulièrement aux départements, de faire des efforts sans leur allouer les moyens suffisants pour mener leur action.
Deuxième point, la Cour des comptes considère, au vu des résultats des finances publiques pour 2019, que le redressement est inachevé. Ce constat est aisé à comprendre : malgré une croissance économique relativement solide, de 1,5 %, le déficit public a été de 3 %, contre 2,3 % en 2018, connaissant sa première détérioration depuis la crise financière de 2009. Par ailleurs, le déficit pour le seul budget de l’État atteint quasiment 100 milliards d’euros.
Plutôt que de profiter de la conjoncture favorable, désormais perdue, afin de retrouver des marges de manœuvre budgétaires, le Gouvernement a différé le redressement structurel des comptes publics, ce que nous ne pouvons que regretter. La loi de finances initiale pour 2019 prévoyait déjà un effort structurel réduit à 0,1 point. Or, depuis la publication des comptes nationaux annuels par l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques, et l’avis du Haut conseil des finances publiques sur le troisième budget rectificatif, nous avons appris qu’il n’y a finalement eu aucun effort structurel en 2019.
Comment en sommes-nous arrivés là ? La dépense publique a augmenté de 1,8 %, soit trois fois plus que l’objectif initial, fixé à 0,6 %. Les mesures d’urgence consécutives au mouvement des gilets jaunes ont eu pour effet d’abaisser le niveau des recettes fiscales. Les prélèvements 5555obligatoires ont ainsi diminué de 10 milliards d’euros, alors que les économies atteignaient à peine 5 milliards pour l’ensemble du secteur public.
Pour ce qui est du respect des règles budgétaires européennes, le constat n’est guère plus réjouissant : le précédent gouvernement a réussi l’exploit de dépasser la déviation maximale autorisée sur un an pour chacune des trois règles. Il y a maintenant près de trois ans, le Gouvernement promettait de ramener le poids de la dépense publique dans la moyenne de la zone euro. En 2019, cet écart était de 8,2 points. Dans son avis, le Haut conseil des finances publiques note d’ailleurs que l’amélioration du solde structurel est imputable à des facteurs qui ne résultent pas de l’action des pouvoirs publics, tels que la diminution de la charge des intérêts de la dette.
Pas de marges de manœuvre : voilà le constat que l’on peut tirer de l’exécution budgétaire de 2019. Certes, en dégager eût été difficile et impopulaire et exigé une forte volonté politique, mais force est aujourd’hui de constater que nous payons le prix d’une politique consistant à toujours repousser les efforts.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il y a environ un an, ici-même, j’évoquais, à propos de la loi de règlement, une étonnante continuité dans la pratique du pouvoir, malgré les gouvernements successifs – ce fameux jour sans fin où les majorités passent, les visages changent, mais où une politique demeure : celle de l’austérité et de la baisse des dépenses publiques. Hélas, l’exercice budgétaire 2019, qui nous préoccupe pour la troisième fois, ne déroge pas à la règle.
Depuis 2017, les dépenses publiques ont reculé de 78 milliards d’euros, et les collectivités territoriales ont vu leurs marges de manœuvre budgétaires drastiquement limitées, au travers notamment des contrats de maîtrise. Pourtant, cette folle logique n’aura même pas permis d’assainir les comptes de la nation. La raison en est simple : la multiplication des cadeaux fiscaux et des niches fiscales, ainsi que, globalement, une politique fiscale outrageusement favorable aux plus grosses entreprises. Résultat : les recettes de l’État ne cessent d’être affaiblies, provoquant une hausse de 92 milliards d’euros de notre déficit public pour l’année 2019.
Certes, votre budget est sincère, mais il est économiquement erroné, en plus d’être politiquement décalé, voire dépassé, car il a été décidé alors que nous connaissions plusieurs crises exceptionnelles tant par leur durée que par leur ampleur. En janvier 2019, la protestation des gilets jaunes se poursuivait, relayée et amplifiée par celle des syndicats contre la réforme des retraites. Ces protestations auraient dû dicter un changement radical de trajectoire. Il n’en fut rien. Seule la crise du covid-19 vous contraint à prendre des mesures d’exception, qui auront des conséquences lourdes et durables sur nos économies.
Monsieur le ministre, chers collègues, ne voyez-vous pas que toutes ces crises, si diverses soient-elles, soulignent une même banqueroute : celle d’un modèle socio-économique vieillissant, hérité des années quatre-vingts et quatre-vingt-dix et fondé sur le démantèlement de nos services publics, l’aggravation des logiques de compétition et de rapine, l’exaltation d’une réussite individuelle poussée à son paroxysme ? N’entendez-vous pas que les mouvements sociaux témoignent d’une aspiration inverse, réclamant plus d’égalité et de justice ?
La crise du covid-19 ne vous dessille-t-elle pas les yeux face à l’importance de services publics de proximité, de solidarités concrètes et actives, et d’une sécurité sociale protectrice ? N’a-t-elle pas mis en lumière l’importance de la commune et, plus largement, des collectivités territoriales, qui ont pu, vaille que vaille, secourir, assister et accompagner nos concitoyens au plus fort de la crise ? En 2019, ces collectivités ont encore été fragilisées par la suppression de la taxe d’habitation. Depuis 2014, la baisse cumulée de la dotation globale de fonctionnement représente près de 50 millions d’euros.
Comment pouvez-vous donc vous féliciter d’un tel budget ? Le groupe de La France insoumise ne le peut pas, que ce soit en première lecture, en nouvelle lecture ou en lecture définitive.
Pour toutes les raisons évoquées précédemment, nous voterons contre le projet de loi de règlement, convaincus que seule une rupture franche avec l’orthodoxie libérale aurait été de nature à mieux préparer notre pays non seulement à la crise présente, mais à celle qui viendra inéluctablement. (Applaudissements sur les bancsdes groupes FI et GDR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Nous abordons la lecture définitive du projet de loi règlement de l’année 2019. Cet exercice est nécessaire, car veiller au bon emploi de l’argent public, c’est s’assurer qu’il est dépensé dans le respect de l’autorisation donnée par le Parlement. Notre groupe Écologie démocratie solidarité salue une fois de plus, comme d’autres l’ont fait avant moi, le sérieux et la sincérité budgétaire.
J’ai relevé avec satisfaction la réussite de l’augmentation massive de la prime d’activité décidée à la fin de l’année 2018. Elle a été une réponse à la demande sociale qui s’est exprimée au début du mouvement des gilets jaunes, ainsi qu’un levier temporaire et efficace pour commencer enfin à améliorer la situation des actifs précaires et d’une partie de la classe moyenne.
Nous devons mettre au crédit de ce quinquennat la prise en considération de la trop faible progression salariale dans notre pays. L’appel à la responsabilité que nous adressions déjà à une partie du patronat avant la crise économique doit être ici réitéré.
Notre groupe veut être constructif avec exigence. De fait, si l’exécution comporte des points satisfaisants, d’autres sont, hélas, plus préoccupants.
S’agissant du service public de la justice, continuer en 2019 à sous-consommer des emplois et des moyens ne peut plus suffire. On ne peut se contenter de l’appréciation « légèrement mieux » formulée à propos des moyens informatiques dans le rapport de notre collègue Patrick Hetzel. Pour le reste, la justice souffre notamment du trop faible nombre d’emplois budgétés et pourvus, de fonctions support en difficulté par rapport à d’autres ministères, et d’un matériel hors d’âge.
J’ai entendu les premiers propos du ministre Éric Dupont-Moretti et j’ai pris note de sa volonté de compléter la loi de programmation de la justice déjà votée et de ne pas s’en tenir au « tout carcéral ». Cela demande des moyens et du personnel. Si le ministère de la justice entend rattraper dans les prochains mois des décennies de retard, il pourra évidemment compter sur le soutien de notre groupe.
Il est grand temps. On ne peut réformer l’État si certains des piliers de l’État de droit atteignent un tel point d’effritement qu’ils menacent ruine.
J’en viens au contrôle fiscal qui me permet d’évoquer l’exécution financière de la loi relative à la lutte contre la fraude, dont j’ai eu l’honneur d’être la rapporteure. C’est en vertu de cette loi qu’une gigantesque entreprise exploitant un célèbre moteur de recherche et ses services a dû s’acquitter d’un milliard d’euros d’amendes et d’impôts. C’est donc bien elle qui fournit de quoi rééquilibrer notre budget. À elles seules, ses recettes représentent trois fois le produit de la taxe sur les services numériques ! Cette loi traduit la volonté de faire progresser l’exemplarité et l’égalité devant l’impôt. Les outils et l’esprit général qui la caractérisent seront décisifs dans les prochains mois, quand il faudra bien assurer à nos concitoyens que les aides d’État qui viendront soutenir nombre d’entreprises, ne s’évaporeront pas dans la nature en cas de fraude. Encore faut-il, comme je l’ai déjà dit, que nos juges, notamment le Parquet national financier, ou PNF, disposent des moyens de leur action. Pas de PNF, pas de milliards supplémentaires dans nos comptes. Pas de contrôle fiscal, pas de rentrées fiscales. J’ai noté, monsieur le ministre, que les résultats de juillet 2019 de la DGFiP, la Direction générale des finances publiques, étaient présentables. En 2019, le chiffre de 11 milliards d’euros encaissés grâce au contrôle fiscal aurait été dépassé. Encore faut-il que cette hausse soit solide.
De nombreux autres chiffres relatifs au contrôle fiscal publiés il y a quelques jours à peine m’inquiètent, notamment la réduction du nombre de contrôles et de droits notifiés. Il s’agit en effet de recettes en moins pour l’exercice futur. Sans notre soutien exigeant en moyens humains, sur tout le territoire, à tous ceux qui assurent l’application juste et égale de la loi fiscale, c’est un autre pilier de notre République qui risque de s’enfoncer, sous des données budgétaires pour l’instant rassurantes en apparence.
En dépit de ces quelques alarmes qu’il a choisi de souligner, le groupe Écologie démocratie solidarité est favorable au vote du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019. Cette position de vote, gage du sérieux de notre groupe et de sa volonté de dialogue avec tous, nous permet de promouvoir les valeurs que nous portons.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Nous nous retrouvons une nouvelle fois aujourd’hui, pour mon plus grand plaisir – et, à n’en pas douter, pour le vôtre aussi –, après avoir eu ce matin des débats très intéressants sur l’orientation des finances publiques, afin de procéder à la lecture définitive du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour l’année 2019. En réalité, ces deux discussions sont complémentaires et participent d’un même tout : la gestion et l’orientation de nos finances publiques.
Nous avons déjà entendu des interventions de grande qualité ont déjà été faites sur ce projet de loi en première et en nouvelle lectures, et me contenterai de souligner à nouveau, en quelques mots, l’effort de sincérisation des comptes publics réalisé par le Gouvernement. Pour la deuxième fois depuis trente ans, en effet, celui-ci n’a procédé à aucune ouverture ou annulation de crédits par décret d’avance. Aussi le taux de mise en réserve a-t-il été stabilisé à 3 % hors titre 2, ce qui traduit une budgétisation initiale des programmes plus sincère et plus conforme à l’esprit de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. Il faut savoir être critique lorsque c’est nécessaire, mais il faut également savoir saluer, encourager et remercier lorsque les changements que nous appelions de nos vœux se matérialisent. C’est le cas pour le respect du principe de sincérité des comptes publics. J’en profite pour souligner que les prochains textes budgétaires seront d’une importance cruciale et que le respect du principe de sincérité budgétaire devra être préservé autant que possible.
Sur le fond, comme nous en avons déjà parlé longuement ce matin à l’occasion du débat d’orientation des finances publiques et à l’occasion de la première et de la nouvelle lectures de ce texte, le déficit public s’est élevé en 2019, en exécution, à plus de 92 milliards d’euros, soit 0,2 point de moins que ce qui était prévu en LFI, ou loi de finances initiale, et 0,1 point de moins que ce qui était prévu en LFR, ou loi de finances rectificative. La dette publique s’est stabilisée à 98,1 % du PIB. La charge de la dette s’est réduite sous l’effet de taux d’intérêt très bas. Les recettes fiscales ont été supérieures de près de 8 milliards d’euros à ce que prévoyait la loi de finances initiale, tandis que les dépenses ont excédé les prévisions de 6 milliards d’euros.
Bien sûr, la maîtrise des finances publiques aurait pu et aurait dû être plus stricte, mais il serait malhonnête de faire abstraction du climat social qui a présidé à la conception du budget 2019. Les baisses massives de prélèvements obligatoires contenues dans ce dernier étaient nécessaires pour redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a promu une politique de baisse des prélèvements pour les ménages et pour les entreprises, qui se poursuivra avec la baisse des impôts de production et la suppression complète de la taxe d’habitation à l’horizon 2023. Cette politique a permis de redonner de l’oxygène à l’économie française. Dans le même temps, les plus fragiles ont été protégés, grâce notamment à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés et de la prime d’activité. L’analyse de la gestion des finances publiques à l’aune de cette crise doit être menée en ayant à l’esprit ces quelques éléments de réflexion.
La discussion de ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes 2019 nous paraît presque anachronique dans les circonstances exceptionnelles que nous connaissons. L’heure est désormais au sauvetage des secteurs les plus sinistrés et au soutien des collectivités locales et de nos compatriotes les plus fragiles. Enfin, l’heure est surtout à la relance massive, ciblée et stratégique dont notre économie a besoin pour nous permettre de transformer cette crise sanitaire et économique dramatique en opportunité d’entrer de plain-pied dans le « monde d’après ». Cela dit, les députés du groupe Agir ensemble voteront ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Quelle gourmandise que de pouvoir commenter ce budget 2019. Je vous le dis tout de suite, monsieur le ministre délégué Griset : vous n’y êtes pour rien, car vous n’étiez pas là. Je vais donc pouvoir y aller franchement !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur Dussopt est présent à ses côtés !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : M. Dussopt était là, en effet – j’y viens ! Nous sommes ici pour déterminer si le budget 2019 a été bien exécuté. Or, il a été très bien exécuté – et même très, très bien !
Oui, la baisse de l’impôt de solidarité sur la fortune a été bien mise en œuvre et a coûté près de 3 milliards d’euros au budget de l’État. Les 350 000 grandes fortunes de notre pays vous remercient : grâce à vous, elles ont gagné beaucoup 5557d’argent ! Vous avez bien mis en œuvre cette réforme, à tel point qu’en 2019 le nombre de millionnaires a fortement augmenté – on en compte 62 000 de plus. Bravo, c’était un bel objectif et vous l’avez atteint. L’INSEE a d’ailleurs annoncé que la même année, 400 000 personnes supplémentaires sont venues s’ajouter aux 9 millions vivant déjà sous le seuil de pauvreté.
Oui, en 2019, l’impôt pour les grandes entreprises dont les bénéfices sont supérieurs à 500 000 euros a bel et bien baissé, comme vous l’aviez prévu, pour s’établir à 28 % ! Merci pour ces grandes multinationales ! Ce sont à peu près 2 milliards d’euros en moins dans les caisses de l’État.
Oui, la CSG a bien augmenté pour tous les retraités en 2019, comme vous l’aviez prévu, même si vous avez ensuite décidé de la réduire sous la pression des gilets jaunes, des manifestants et des organisations syndicales. Oui, dans le même esprit, vous avez bien augmenté la même année le taux des cotisations à l’AGIRC – association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres – et à l’ARCCO – association pour le régime de retraite complémentaire des salariés– et baissé les retraites d’un bon nombre de retraités.
Oui, le budget de la France a bien perdu 2 milliards d’euros en 2019 à cause du véritable bouclier fiscal que vous avez instauré, la flat tax, qui plafonne les impôts sur les revenus financiers. En 2019, les multinationales du CAC40 ont d’ailleurs distribué 60 milliards d’euros de liquidités, dont 49 milliards d’euros de dividendes, faisant de la France la vice-championne d’Europe de distribution de dividendes cette année-là. Bravo, voilà encore un beau résultat !
Oui, en 2019 vous avez bien décidé et mis en œuvre 5,7 milliards d’euros d’économies sur le dos de notre sécurité sociale, dont 1 milliard d’euros d’économies sur nos hôpitaux, ce qui a fait, à juste titre, hurler les infirmières et les médecins. Il a fallu près de deux ans et une épidémie terrible pour que vous reveniez sur ces choix et redonniez de l’oxygène budgétaire à nos hôpitaux publics.
Oui, vous avez aussi poursuivi votre politique de baisse de la fiscalité sur le capital en rendant plus avantageuse, par exemple, la niche Copé. Cela a bien été fait en 2019. Vous avez aussi, bien sûr, réduit le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, en le ramenant de 30 % à 15 % et en réduisant la liste des travaux éligibles. Bravo ! Il s’agissait, là aussi, d’un bel objectif que vous vous étiez fixé.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Et MaPrimeRénov’ ?
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Vous avez également réalisé de belles économies sur le dos de nos communes et de nos collectivités en les privant de plusieurs milliards d’euros à la suite des contrats dits de Cahors. Vous avez en effet décidé de plafonner les investissements des agglomérations et avez répercuté cette baisse sur les moyens alloués à nos communes.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Non, ils ont augmenté !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : En 2019 – c’est le pompon ! – vous avez également accordé 40 milliards d’euros de baisses de cotisations et de crédits d’impôt à toutes les entreprises, y compris celles qui n’en n’ont pas besoin, qui distribuent des dividendes et qui se gavent. Les multinationales comme Amazon ou Apple, qui ont bénéficié de ce cadeau, vous en remercient ! Enfin, vous avez mis en œuvre la réduction des effectifs à Bercy en engageant un programme de suppression, notamment, des trésoreries municipales – des services publics auxquels les Français sont attachés dans nos communes.
Ne figuraient pas, cependant, dans ce budget 2019 les investissements qui auraient dû être réalisés pour préserver l’environnement et que nous appelions de nos vœux, par exemple, en investissant dans la préservation des petites ligne ou en faveur du fret, dont on parle aujourd’hui. Il n’y avait pas non plus les financements nécessaires pour rénover chaque année 700 000 passoires thermiques, comme il faudrait le faire pour tenir notre objectif concernant le climat : c’est à peine si, en 2019, 100 000 logements ont été rénovés.
Il n’y a pas non plus, dans ce budget, les 80 milliards d’euros de crédits qui font défaut au budget de l’État pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale, sur la base d’une liste de paradis fiscaux que nous rêvons d’obtenir enfin un jour – même si, comme l’a dit tout à l’heure Émilie Cariou, 1 milliard d’euros supplémentaires ont été consacrés à cette lutte. Il y a bien, là aussi, un trou dans la raquette.
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que, si les riches vous remercient bien pour ce budget 2019, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine refuse, pour sa part, de voter un budget dont la philosophie ne répond pas aux attentes de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.