Mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes : Présentation
debate, 27/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Yaël Braun-Pivet : Je suis fière de vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire, parvenue à un accord sur cette proposition de loi à laquelle j’ai tant travaillé. Le Parlement peut également s’enorgueillir de ce texte, d’abord parce qu’il émane de lui, ensuite parce que les regards croisés de nos deux assemblées ont permis d’aboutir à des dispositions que je crois justes et utiles. C’est la force de notre Parlement.
Cette proposition de loi fait suite, en effet, aux travaux de la délégation parlementaire au renseignement, commune aux deux assemblées, ainsi qu’au contrôle pluraliste de la loi SILT – renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT – du 30 octobre 2017.
Nous sommes confrontés à une menace avérée, confirmée par les acteurs de la lutte antiterroriste, le parquet national antiterroriste, la direction générale de la sécurité intérieure, le coordonnateur national du renseignement. Des individus condamnés pour terrorisme vont sortir de prison. Certains sont encore dangereux. Notre responsabilité est engagée. Lorsque l’un de ces acteurs de la lutte antiterroriste déclare aux députés qu’il a peur, nous devons agir, d’autant que le risque n’est, hélas, pas théorique. Des attentats ont déjà été commis sur notre sol, à Paris, à Nice, à Trèbes, et jusque dans nos prisons, à Osny ou à Condé-sur-Sarthe.
Bien sûr, la politique pénale ne se construit pas en jouant sur les émotions. Surtout pas ! Au contraire, nous devons prendre nos responsabilités et déterminer, en toute objectivité, si nous disposons des instruments juridiques nécessaires pour faire face à cette menace. Or, s’il semble exister de nombreux dispositifs, préventifs et répressifs, dont il faudra d’ailleurs renforcer la cohérence et la lisibilité, l’énumération serait trompeuse car ils sont soit inapplicables, soit insuffisants : le vide juridique est avéré.
Nous avons, comme toujours, travaillé en veillant au respect des libertés fondamentales et de nos règles constitutionnelles. Le garde des sceaux lui-même a déclaré, au Sénat, ne pas avoir « été pris soudain pris d’une folie liberticide » avant de soutenir cette proposition de loi, comme l’avait fait Mme Belloubet en première lecture. De ce point de vue, vous êtes au-dessus de tout soupçon ! Nous également.
De fait, le dispositif que nous avons construit témoigne de notre confiance envers l’autorité judiciaire : seul le juge judiciaire, et non l’autorité administrative, prononcera, à l’issue d’un débat contradictoire, les mesures de sûreté. J’insiste : le juge judiciaire ; pas l’autorité administrative. Quand il constatera que des condamnés pour terrorisme présenteront encore, à l’issue de leur peine, des signes objectifs de dangerosité, le juge pourra donc leur imposer des contraintes précises : établir leur résidence en un lieu déterminé ; solliciter une autorisation pour changer d’emploi ou aller à l’étranger ; ne pas entrer en relation avec certaines personnes ni paraître en certains lieux ; se présenter périodiquement auprès des forces de l’ordre ; porter un bracelet électronique, sous réserve d’y consentir. Aucune de ces mesures, bien sûr, n’est privative de liberté.
Conscients d’arpenter une ligne de crête, nous avions souhaité que le président de l’Assemblée nationale saisisse le Conseil d’État afin de répondre à deux questions essentielles : s’agit-il bien de mesures de sûreté et peuvent-elles s’appliquer à des personnes déjà condamnées ? Le Conseil d’État a répondu par l’affirmative.
Pour le reste, il a balisé notre chemin de recommandations, destinées à renforcer la nécessité, l’adéquation et la proportionnalité des mesures projetées. Nous avons ainsi réduit de moitié la durée maximale durant laquelle les mesures de sûreté pourront être prononcées, et plus encore pour les mineurs. Nous avons donné la possibilité à la juridiction de mettre fin aux mesures dès lors qu’elle ne les estime plus nécessaires.
Le Sénat a ajouté d’autres garanties. Il a complété la liste des obligations, en renforçant le volet relatif à la réinsertion, que l’Assemblée nationale avait commencé à ériger. Il a précisé la notion de dangerosité afin de sécuriser le dispositif en reprenant la qualification retenue dans la législation pour les MICAS, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance.
La CMP a travaillé dans le même esprit : nous avons prévu un renouvellement annuel de la mesure, limité son champ aux personnes condamnées à plus de cinq ans de prison, et imposé la collégialité de la juridiction. À chaque fois, le principe de sécurité juridique a guidé notre choix. Nous avons tout fait pour concilier, d’une part, la prévention des 5574atteintes à l’ordre public, nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle, et, d’autre part, l’exercice des libertés fondamentales.
Agir pour la sécurité de nos concitoyens suppose d’agir sur tous les fronts, celui des moyens comme celui des outils juridiques. Notre Parlement a su, une fois encore, se montrer à la hauteur de l’enjeu : la protection des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti : J’ai en effet eu l’honneur de le déclarer à vos collègues du Sénat : je n’ai pas été pris soudainement d’une aveuglante folie liberticide. Si cette proposition de loi avait visé à maintenir en détention des condamnés après qu’ils ont purgé leur peine, il est évident que je ne l’aurais pas soutenue. Mais il est question de tout autre chose. Le condamné sort de détention après avoir purgé sa peine, mais un juge de l’ordre judiciaire peut lui imposer certaines obligations, qu’il doit respecter, sans quoi il sera à nouveau incarcéré. La remise en liberté de détenus condamnés, potentiellement toujours radicalisés en dépit du travail réalisé, nous place collectivement face à un problème qu’il serait dangereux d’oublier.
Nous devons tout mettre en œuvre pour garantir la sûreté de nos concitoyens, tout en maintenant le pacte républicain, qui repose sur nos libertés fondamentales et inaliénables. Si je reviens parmi vous cet après-midi, alors que nous étions déjà ensemble avant-hier, c’est bien parce que le Parlement et le Gouvernement ont pris la mesure de cet impératif, ce qui doit être salué.
En effet, la célérité avec laquelle la commission mixte paritaire est parvenue hier après-midi à un accord solide témoigne de l’engagement du législateur et de la détermination des rapporteures – en particulier la vôtre, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République – à faire aboutir ce texte dans les plus brefs délais. Je vous en remercie.
Vous avez, à l’issue du travail de chacune des deux chambres et en vous appuyant sur un avis très étayé du Conseil d’État, dégagé une solution qui me semble équilibrée.
L’article bk1erek de la proposition de loi prévoit d’introduire dans le code de procédure pénale un dispositif qui permettra au juge judiciaire d’imposer des mesures de sûreté aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme et ayant purgé leur peine d’emprisonnement. Vous vous êtes attachés à encadrer ce nouveau dispositif de garanties qui me paraissent indispensables. Ainsi, le nouveau dispositif ne pourra s’appliquer qu’aux personnes ayant déjà été condamnées pour des actes de terrorisme. Il sera limité aux personnes condamnées à une peine privative de liberté supérieure ou égale à cinq ans, ou supérieure ou égale à trois ans en cas de récidive. Cet ajout renforce la proportionnalité du dispositif.
La durée initiale de la mesure est fixée à un an. La réévaluation régulière des mesures de sûreté constitue, à mon sens, une garantie importante pour concilier de manière équilibrée la prévention des atteintes à l’ordre public et le principe selon lequel la liberté personnelle ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire. Je me réjouis de la décision de la CMP allant en ce sens.
Rappelons que seule l’autorité judiciaire sera compétente pour prononcer, le cas échéant, ces mesures de sûreté. C’est pourquoi ce texte constitue un progrès, car nul n’ignore que, sans cela, les condamnés pour infractions terroristes feraient sans doute l’objet d’un suivi par nos services de renseignements, sans aucune intervention du juge. Cette proposition de loi, au contraire, confiera au juge le soin de rendre une décision à l’issue d’un débat contradictoire, ce qui permettra aux parties de présenter leurs observations. Et le condamné, assisté d’un avocat, pourra faire appel devant la juridiction compétente.
Vous avez retravaillé le dispositif qui prévoit que le condamné puisse solliciter, à tout moment, la modification ou la mainlevée de ces mesures de sûreté : le juge de l’application des peines spécialisé en matière terroriste pourra adapter les obligations à tout moment.
Dans son œuvre normative, le législateur a toujours cherché à articuler la spécificité de la criminalité terroriste avec nos valeurs. L’examen de cette proposition de loi en témoigne.
Je le répète, il sera essentiel d’évaluer les dispositifs de prévention de la récidive terroriste dans leur ensemble. La complexité actuelle peut en effet nuire à l’efficacité de l’action de l’État. Il est nécessaire de remettre à plat les dispositifs existants afin de redonner cohérence et lisibilité d’ensemble à l’empilement actuel. C’est au prix d’une telle évaluation que l’action de l’État trouvera sa pleine efficacité, son sens et sa cohérence, dans une matière qui n’appelle aucune hésitation : la protection des Français.
Pour conclure, j’appellerai votre attention sur un point. Ceux qui semblent ne pas vouloir admettre l’équilibre auquel vous êtes parvenus dans ce texte sont ceux qui critiqueront demain votre effroyable laxisme lorsqu’un condamné récidivera.
M. Bertrand Pancher : Oh ! Tout de même !
M. Alexis Corbière : Ça, c’est subtil !
M. Éric Dupond-Moretti : N’oubliez pas non plus que ce sont ceux, aussi, que nous n’entendrons plus lorsque cette loi fera pleinement effet et permettra de protéger les Français tout en préservant notre modèle de société, les libertés fondamentales et l’État de droit qui le fondent.
C’est pourquoi je soutiens sans réserve, comme je l’ai fait jeudi au Sénat, les conclusions de vos travaux, et vous suggère de voter définitivement pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Raphaël Gauvain : Très bien !