Prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental : Présentation
debate, 27/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti : Comment le dire d’emblée ? Vous me concéderez que ce texte est moins polémique que le précédent ! (Rires et exclamations.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Encore que…
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous verrez !
M. Éric Dupond-Moretti : J’ai l’honneur de défendre maintenant devant votre assemblée le projet de loi organique visant à proroger le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. Ce texte marque le début de la traduction concrète de la volonté du Président de la République de répondre à une aspiration qui s’est fait jour entre 2017 et 2019, mais qui couvait en réalité depuis bien plus longtemps. Cette aspiration, c’est celle d’un changement de la vie politique visant à laisser davantage d’opportunités d’expression et d’action à des personnes qui en sont habituellement éloignées. Mais cette aspiration, ce changement ardemment désiré, est aussi et avant tout celui d’un renouveau de nos institutions et de leur fonctionnement. En effet, nos concitoyens ont appelé de leurs vœux une mutation des pratiques politiques, en particulier de notre démocratie représentative. C’est pourquoi, pour répondre à cette attente légitime, le Président de la République a proposé aux Français de moderniser notre démocratie en rendant nos institutions plus représentatives, plus responsables et plus efficaces.
Le projet de réforme du Conseil économique, social et environnemental, qui vous sera présenté à l’automne, en sera la traduction concrète. Sa discussion sera, je l’espère, un grand moment de débat démocratique, nous permettant de réfléchir ensemble aux institutions que nous voulons aujourd’hui pour la France de demain. Il s’agira peut-être d’un texte plus polémique que celui dont nous discutons maintenant.
Vous le savez, le CESE est chargé, depuis son origine, en 1925, de représenter les forces économiques et sociales du pays. Sa composition et ses attributions n’ont cessé d’évoluer, s’adaptant aux besoins de la société civile. C’est pourquoi le futur projet de loi organique portant réforme du CESE vous proposera de discuter de plusieurs points importants, qui lui permettront notamment d’organiser des conventions citoyennes, de renforcer l’importance de ses avis dans le processus législatif et de voir sa composition modifiée pour renouer avec sa vocation initiale de représentation de la société civile.
Ce n’est toutefois pas ce texte que je vous présente cet après-midi. Il s’agit de nous permettre, si nécessaire, cette discussion sur nos institutions et leur fonctionnement dans un temps long, propice au consensus et à la coconstruction. C’est pourquoi il est indispensable de proroger le mandat actuel des membres du CESE. En effet, il apparaît que cette réforme organique ne pourra être définitivement adoptée par le Parlement et promulguée par le Président de la République, après décision du Conseil constitutionnel, avant que ne s’achève le mandat en cours des membres du Conseil. Ce mandat, fixé à cinq ans par l’article 9 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, a en effet débuté le 15 novembre 2015 et doit s’achever en novembre 2020. Vous aurez donc compris que, dans le présent texte, il ne peut y avoir le texte de demain. Je vous l’annonce d’ailleurs ici : je reviendrai devant vous dès le mois de septembre pour que nous discutions ensemble de cette réforme tant attendue.
Dans ces conditions, afin de préserver de façon transitoire le fonctionnement du CESE et d’éviter d’avoir à nommer de nouveaux membres dans la configuration actuelle pour quelques mois seulement, le présent projet de loi organique vise à proroger le mandat des membres du Conseil pour la durée strictement nécessaire à l’adoption de la loi organique modifiant la composition du Conseil et aux opérations de renouvellement consécutives à sa publication. Une date butoir est néanmoins prévue afin que la prorogation du mandat ne puisse excéder le bk1erek juin 2021. Je vous propose par conséquent d’adopter le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres actuels du Conseil économique, social et environnemental. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Nous sommes réunis pour examiner un texte que nous avons adopté conforme en commission, car nous soutenons votre volonté, monsieur le garde des sceaux, de défendre une réforme du Conseil économique, social et environnemental pour lui redonner tout son sens : représenter la société civile dans ses différentes composantes. Le Président de la République, dès son intervention de 2017 devant le Congrès, soulignait que cette institution fait partie de celles qui « se sont figées dans les situations acquises, quand le sens véritable de leurs missions eût été d’incarner le mouvement vivant de la société française ».
Or, nous le constatons tous dans nos circonscriptions, lors de nos échanges avec les représentants de la société civile ou au contact de nos concitoyens : nombreux sont ceux qui souhaitent qu’une véritable participation citoyenne puisse contribuer à la décision collective. Cette participation n’est pas concurrente d’autres modes d’engagement dans l’action publique, mais bien complémentaire avec eux, et permet de 5582faire remonter du terrain – à la condition que des outils existent à cette fin – des solutions nouvelles, des bonnes pratiques mais aussi des attentes fortes.
Ce souhait d’une participation effective de la société civile et des citoyens aux décisions publiques, nous l’avons entendu. Le Président de la République a ainsi lancé deux initiatives particulièrement novatrices en la matière : le grand débat national en 2018 et la Convention citoyenne pour le climat en 2019. Nous avons d’ailleurs été nombreux, sur tous ces bancs, à suivre avec intérêt leur déroulement et les résultats obtenus. Quels que soient leur positionnement politique ou leurs intérêts propres, des citoyens ont pu ainsi s’investir pour formaliser des préconisations. À nous ensuite, élus issus du suffrage universel et législateurs, de leur donner suite ou d’expliquer pourquoi les solutions retenues diffèrent. Nous aurons d’ailleurs prochainement à examiner un texte traduisant les préconisations de la Convention citoyenne, à discuter de ses termes et sans doute à proposer des dispositions complémentaires. Il s’agit bien d’un travail complémentaire qui renforce la représentativité de nos institutions.
Dans ce contexte, le Gouvernement et la majorité ont souhaité formaliser davantage les outils existants pour encourager la participation citoyenne, notamment en confiant une nouvelle mission au CESE en matière de consultation des citoyens. Cette réforme, conforme à la fonction initiale du CESE, nous l’avons défendue une première fois dans le cadre du projet de révision de la Constitution. Celui-ci n’ayant pu aboutir, la transformation du CESE est restée pendante. (Rires sur les bancs du groupe LR.)
Vous nous proposez désormais, monsieur le garde des sceaux, de reprendre nos travaux sur l’avenir de cette troisième chambre, au travers de deux textes organiques.
Le premier porte sur la réforme en elle-même. Déposé auprès de l’Assemblée nationale, il devrait être examiné à la rentrée. Ses principaux objectifs consistent à revoir la composition du CESE en réduisant le nombre de ses membres et à lui confier l’organisation des consultations citoyennes, le cas échéant en recourant au tirage au sort. Par ailleurs, l’examen des pétitions sera facilité – dans l’état actuel des choses, ce mode de saisine ne fonctionne pas aussi bien qu’il le devrait. Enfin, ses modalités de fonctionnement seront révisées dans le sens d’une plus grande efficacité : la procédure d’adoption simplifiée des avis sera renforcée, tandis que les commissions qui composent le CESE pourront faire ponctuellement appel à des experts ou à des citoyens tirés au sort, afin d’enrichir leurs travaux.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Le second texte est le projet de loi organique que nous commençons maintenant à examiner. Il a pour objet de proroger le mandat des membres du CESE, dont le terme interviendra en novembre prochain. L’objectif est de ne pas renouveler les membres du Conseil avant l’entrée en vigueur de la réforme, qui pourrait en modifier la composition. Le Sénat, sur le bureau duquel ce texte a été déposé en premier, s’est prononcé en faveur de cette prorogation, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles, de manière à ce que nous puissions, dans un second temps, travailler dans de bonnes conditions sur le fond de la réforme.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Sans présager de la position des sénateurs et des différents groupes de l’Assemblée sur certaines dispositions de ce projet de réforme d’ensemble que nous examinerons à la rentrée, il me semble que le présent texte organique constitue une première étape nécessaire qui peut tous nous rassembler. Je vous proposerai donc à nouveau de l’adopter sans modification, dans la version de la commission, qui est également celle du Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)