Bioéthique : Article 1er A
debate, 28/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements visant à rétablir l’article bk1erek A, dont certains sont identiques et qui peuvent tous être soumis à une discussion commune : les amendements bknosek 1398, 4, 129, 1795, 2105, 337, 381, 2131, 3, 128, 146, 1394, 1794, 2104, 813, 339, 372, 683, 811, 1062, 1369, 1754, 2045 et 2140.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1398.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le hasard veut que cet amendement soit le premier déposé sur le texte lui-même, qui va nous occuper toute la semaine en pleine période estivale. Si je n’ai pas participé à la commission spéciale, j’ai été le témoin et parfois l’acteur des débats antérieurs en matière de bioéthique.
Les choses se confirment. Notre discussion révèle que nous avons, vous et nous, une conception radicalement différente du droit.
Monsieur le rapporteur, vous défendez une logique libérale et libertaire. Ce n’est pas pour rien que vos idées viennent d’Amérique. Vous considérez que le désir, qui génère la volonté, génère aussi le droit. C’est exactement la logique de la société de consommation : le désir prévaut, la volonté suit, comme doit également le faire le droit, avec un léger décalage.
Le désir d’enfant qui existe chez un homme ou chez une femme est très légitime. Je comprends parfaitement le drame que représente le fait d’en être privé, car, à titre personnel, j’aurais eu du mal à imaginer ma propre existence sans progéniture. Je comprends donc parfaitement ce désir. Mais quand celui-ci devient volonté et se fait droit, je considère qu’il y a dérive.
Notre conception du droit est radicalement opposée. Nous considérons que le propre du droit est de défendre le plus faible, celui qui ne peut pas être défendu par lui-même, et qu’il consiste à être attentif au plus fragile. À titre personnel, je considère même qu’une société doit être jugée à l’aune de la place qu’elle réserve au plus fragile,…
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …au plus démuni, au plus petit. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.) C’est alors que le droit est légitime. À mes yeux, il est essentiel de donner des droits au plus fragile, au plus petit.
Depuis longtemps, je me suis impliqué dans les questions liées au monde du handicap. C’est au fond le même débat, qui consiste à défendre le plus fragile, le plus petit.
La défense de l’enfant consiste aussi à faire en sorte qu’il ne soit pas privé de père. Un père peut être défaillant ; il peut être parti, avoir fui, être décédé. Tout cela, c’est la vie ! Au contraire, le texte que vous proposez organise sa disparition et, pour la justifier, nie l’intérêt du père. Or celui-ci joue un rôle essentiel : il incarne l’altérité, apportant à la petite fille ou au petit garçon quelque chose d’autre.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Avec ce texte, on aura des enfants sans père !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous considérons, nous, que la société doit, dans toute la mesure du possible, permettre à l’enfant de disposer d’un père. En tout état de cause, il ne saurait être question de faire en sorte que le père soit structurellement, légalement interdit de séjour pour ainsi dire auprès de l’enfant.
C’est pourquoi le présent amendement, dont mes collègues présenteront ensuite diverses variantes, vise à renforcer le droit de l’enfant et à interdire le droit à l’enfant. Le désir d’enfant est légitime et parfaitement compréhensible ; il n’autorise pas pour autant un droit. Nous ne sommes pas dans une logique de société de consommation, s’agissant de personnes humaines.
Dans le champ des objets, une telle logique est parfaitement concevable, non toutefois sans quelques limites. En tout état de cause, elle ne saurait être appliquée à une personne humaine, qui existe par elle-même et non uniquement dans le regard et le désir d’autrui. Un enfant conçu sans être désiré, à l’occasion de telle ou telle soirée par exemple, existe malgré tout : il a des droits comme les autres enfants et mérite notre attention. Telle est notre logique.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Dans la mesure où cet enfant n’est pas protégé par sa famille, nous devons d’autant plus faire attention à lui. Voilà ce qui nous guide ! Chers collègues de la majorité, vous et nous avons décidément deux conceptions différentes du droit. Je considère que nous devons faire prévaloir la logique de la protection du plus faible, du plus petit. Tel est l’objet du présent amendement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe UDI-I. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 1398, je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 4, 129, 1795 et 2105 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ce vibrant plaidoyer pour une éthique de la vulnérabilité, nous l’opposons à l’éthique de l’autonomie que vous défendez. Deux visions s’opposent : l’une considère que l’autonomie, la toute-puissance des individus adultes, guidés par leurs désirs, entraînent le droit, qui doit suivre ; l’autre repose sur une éthique de la vulnérabilité, qui consiste à protéger le plus fragile, le plus vulnérable, et s’attache à créer notre droit en vue de protéger ceux qui ont besoin de l’être.
Madame la ministre, j’aimerais vous poser une question très concrète, qui m’est inspirée par la conception de la filiation que vous avez exposée tout à l’heure. Vous avez dit, en substance, que la filiation repose sur la volonté des adultes d’avoir un enfant, qu’ils aimeront et dont ils pourront être les parents. Que répondrez-vous à trois adultes qui veulent avoir un enfant ?
L’une de nos collègues a employé tout à l’heure l’expression « quel que soit le nombre de parents ». M. le rapporteur lui-même, dans le cadre des travaux de la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique, a affirmé que plus un enfant a de parents, plus il est protégé.
Nous avons une réponse permettant de limiter le nombre de parents à deux : c’est l’altérité sexuelle, qui est une donnée objective. Elle n’est pas subjective, comme l’amour, qui est une réalité très aléatoire. Mais vous, que répondrez-vous à trois adultes se disant capables d’élever un enfant – personne n’en doute – et de l’aimer, souhaitant en être les parents ? Pourquoi leur répondrez-vous non ?
Vous m’objecterez que tel n’est pas l’objet du présent texte. Certes, mais l’enchaînement est inéluctable, si vous ne l’enracinez pas dans des réalités objectives, qui ne sont pas de l’ordre du pathos, de l’émotion ou de l’affection. Nous ne sommes pas là pour traiter de questions d’amour, mais pour faire et dire le droit.
La famille n’est pas un produit issu de la volonté des personnes qui la composent et qu’elles pourraient bricoler comme elles l’entendent, à moins d’ouvrir la voie à des familles comptant trois ou quatre parents, ou davantage ! Certains d’entre vous, au sein de la majorité, sont favorables à une telle évolution de la famille ; ils ont au moins le mérite de la cohérence. Madame la ministre, sur quel fondement interdirez-vous à trois adultes d’être parents d’un enfant ? (« Très bien ! »sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Et les divorcés ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 129.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Comme nous travaillons en temps législatif programmé, le temps nous est compté, ce que nous déplorons, s’agissant d’un texte de bioéthique. Je n’aurai donc pas la possibilité de prendre la parole pour défendre chacun de mes amendements. J’aimerais, à l’occasion de celui-ci, insister sur deux points.
D’abord, la commission spéciale a supprimé l’article bk1erek A, introduit par le Sénat, qui visait à introduire dans le code civil la phrase suivante : « Nul n’a de droit à l’enfant ». Cette phrase a donc été supprimée par la commission spéciale. Nous aimerions que cette contribution du Sénat, qui nous semble majeure, soit rétablie. Madame la ministre, nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement n’en demande pas le rétablissement.
Par ailleurs, j’ai entendu certains de nos collègues dire à plusieurs reprises que chacun ici a sa conception de l’intérêt supérieur de l’enfant. J’aimerais rappeler que nous sommes le législateur. Or le droit énonce certains principes. Il existe notamment une Convention internationale des droits de l’enfant, qui précise le cadre juridique permettant de protéger l’enfant. Ce qui devrait faire notre force et nous rassembler, c’est la capacité de dire, et d’écrire dans la loi, que nous considérons que les principes de droit énoncés dans la Convention internationale des droits de l’enfant s’appliquent en toutes circonstances.
Or la majorité, de toute évidence, a bien du mal à cela. Madame la ministre, nous aimerions vous entendre sur ce point. Pourquoi refusez-vous que l’on explicite les choses en faisant clairement figurer les principes de la Convention internationale des droits de l’enfant dans le présent texte de loi ? Pour nous, le fait que vous vous y refusiez montre bien qu’il y a quelque part, excusez ce terme, un loup. Vous franchissez là une nouvelle ligne rouge.
Contrairement à ce que vous prétendez, ce texte n’est nullement un texte d’équilibre. Vous franchissez allègrement des lignes rouges fondamentales en matière de respect du plus faible ; vous ne lui garantissez plus une protection suffisante ; vous ouvrez la boîte de Pandore. Ce texte n’est nullement un point d’équilibre : il restreint les droits, au lieu de les augmenter, comme vous semblez le dire. (M. Marc Le Fur applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 1795.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les membres de la majorité, notamment le rapporteur Touraine, nous opposent l’intérêt supérieur de l’enfant. Chiche ! Avec ces amendements identiques, nous vous permettons, grâce à un ajout après l’article 16 du code civil, de mettre en adéquation le droit avec votre volonté.
L’intérêt supérieur de l’enfant, dites-vous ? Il consiste à garantir sa protection, sa dignité, son intégrité. Tel est exactement l’objet de nos amendements, qui visent à rappeler que nul n’a de droit à l’enfant, notion bien différente du droit de l’enfant. Chers collègues de la majorité, vous pouvez, sur ce point, joindre votre vote au nôtre, vous mettrez ainsi en adéquation vos propos avec vos pensées et nous tomberons d’accord sans difficulté.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 2105.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : « L’intérêt supérieur de l’enfant est au cœur de ce débat », disiez-vous tout à l’heure, monsieur Touraine. Nous sommes tous d’accord, je crois, pour le reconnaître.
Dès lors, comment pourriez-vous vous opposer aux présents amendements ? Nous souhaitons compléter les dispositions de l’article 16 du code civil, que je rappelle ici : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Nous voulons y ajouter une notion importante : le droit de l’enfant à la protection et l’interdiction de toute atteinte à sa dignité, ainsi qu’à son intégrité physique et morale.
Nous voulons – il s’agit, me semble-t-il, d’un objectif fort louable – que la loi française consacre ce concept défini par la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Cette notion de droit international existe depuis 1989. Elle a notamment été reprise dans plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle consacre « le maintien de relations personnelles entre l’enfant et ses père et mère ». Il s’agit donc clairement d’une notion consacrée à l’échelon européen.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 mars 2019, s’est fondé sur le préambule de la Constitution et sur les textes précités pour poser une obligation de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui apparaît donc comme l’une des clés du contrôle de constitutionnalité. On peut d’ailleurs se demander si le Conseil constitutionnel ne devrait pas être saisi pour déterminer si le présent texte ne remet pas en cause l’intérêt supérieur de l’enfant.
L’amendement vise à poser un principe fort. Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je ne vois pas comment vous pourriez vous opposer à une telle évolution du code civil, visant à rappeler une notion fondamentale, la protection de l’enfant, qui est au cœur du débat. En effet, c’est bien de l’enfant dont il s’agit, quels que soient les propos que nous pouvons tenir sur l’évolution de la famille. Un père, une mère, deux mères, peu importe : c’est de l’enfant qu’il s’agit. Son avenir doit être notre priorité, nous devons lui permettre de s’épanouir et de vivre dans les meilleures conditions possibles.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 337.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à ajouter au code civil un article 310 A ainsi rédigé : « Nul enfant ne peut être privé par la loi du droit d’avoir un père et une mère ». Il s’agit d’une défense de l’altérité. Nous pensons que l’altérité est quelque chose non seulement d’important, mais de fondateur pour l’enfant.
À ce sujet, j’aimerais revenir sur la question de l’identité gay, lesbienne, bisexuelle, transsexuelle ou transgenre. Ces distinctions, rappelle Sylviane Agacinski, ne sont pas dépourvues de pertinence, mais elles ne peuvent en aucun cas effacer ou remplacer la distinction de sexe. Elles la confirment au contraire, car il n’y aurait aucun sens à se dire bisexuel, par exemple, s’il n’existait pas au moins deux sexes ! Nous revendiquons le maintien de l’altérité sexuelle dans la filiation d’un enfant.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 381 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2131.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il vise à rappeler qu’il n’y a pas de droit à l’enfant. En effet, si les conditions ne sont pas réunies, il ne saurait y avoir de droit d’accès à l’assistance médicale à la procréation médicalement assistée. Les raisons d’y recourir peuvent être médicales, psychologiques ou, surtout, relever de l’intérêt de l’enfant. Le médecin et l’équipe médicale doivent pouvoir dire non. Alors, nous pourrons oser parler de cadre maîtrisé et de choix éclairé. C’est une question de cohérence bioéthique.
M. le président (Renaissance) : Les amendement bknosek 3, 128, 146, 1394, 1794 et 2104 sont identiques.
Les amendements bknosek 3 et 128, respectivement déposés par MM. Xavier Breton et Patrick Hetzel, sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 146.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il n’existe pas – et il n’a jamais existé – d’obligation, pour l’État, d’assurer à ses ressortissants la possibilité d’avoir un enfant. C’est pourtant un tel droit à l’enfant que revendiquent ceux qui souhaitent légaliser la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules, ainsi que la GPA.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Absolument pas !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Au nom du désir d’enfant, transformé en droit à l’enfant, on lève les restrictions, de quelque ordre que ce soit, pour atteindre une sorte de droit à la parentalité – c’est votre expression, monsieur le rapporteur – qui implique de facto un droit à l’enfant.
En commission spéciale, vous avez supprimé l’article du Sénat inscrivant noir sur blanc dans la loi l’impossibilité du droit à l’enfant. Je propose donc, avec le présent amendement mais aussi le bknoek 372, qui viendra bientôt, de réaffirmer l’impossibilité du droit à l’enfant afin qu’elle soit clairement établie, inscrite noir sur blanc dans la loi. Au demeurant, si votre projet de loi, comme vous le prétendez, ne consacre pas le droit à l’enfant, je ne vois vraiment pas pourquoi vous refusez d’inscrire une telle garantie dans la loi, ne serait-ce que pour protéger l’avenir de nos enfants.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 1394 de M. Marc Le Fur, 1794 de M. Philippe Gosselin et 2104 de M. Bernard Perrut sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 813.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le principe essentiel, c’est celui de la non-reconnaissance d’un droit à l’enfant. Il convient de renforcer sa portée. Nous devons placer l’enfant, le plus vulnérable d’entre nous, au centre de notre droit, au lieu de le chosifier et de lui imposer des filiations improbables.
Pour ce faire, cet amendement propose une rédaction un peu différente des autres. J’ai bien écouté ce que nous a dit en commission Mme Dubost, qui nous a conseillé d’amender plutôt l’article 16 du code civil : suivant vos conseils, madame la rapporteure, et espérant ainsi recueillir un avis favorable, je vous propose de compléter cet article par la phrase : « Nul, ni quiconque, n’a de droit à l’enfant. »
M. le président (Renaissance) : Nous en venons à la dernière série d’amendements identiques, bknoek 339, 372, 683, 811, 1062, 1369, 1754, 2045 et 2140.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 339.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je propose, comme mes collègues, d’inscrire dans le code civil, avant l’article 310, que « nul n’a de droit à l’enfant ».
Lorsque nous avons évoqué cette question en commission spéciale, vous nous avez répondu, n’est-ce pas monsieur le rapporteur, que nous inventions une notion juridique, que le droit à l’enfant n’existait pas. Mais c’est pourtant bien ce que vous êtes en train de créer ! Avec l’adoption, en première lecture, du « projet parental »…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et avec un décompte des voix contestable, nous ne l’avons pas oublié !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …vous instaurez un droit à l’enfant, déconnecté de toute considération thérapeutique.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 372 de Mme Emmanuelle Ménard a été défendu tout à l’heure.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 683.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : En rétablissant, comme vous y invite cet amendement, l’article bk1erek A, adopté par le Sénat, vous montreriez votre intention de prendre en considération le travail des parlementaires.
Vous aurez beau dire le contraire, toutes les interventions en faveur de la PMA pour toutes ne reposent que sur un seul argument : celui du droit à l’enfant. Or celui-ci n’existe pas. On nous parle même maintenant de l’amour… Mais cette loi ne garantit en rien que l’enfant grandisse dans l’amour, en rien !
Il serait ainsi, d’après vous, logique d’ouvrir la PMA à toutes les femmes. Mais dire qu’il existe un droit à l’enfant, ce serait affirmer que l’on peut disposer d’une personne. Or chaque individu a des droits qui s’attachent à sa propre personne ; la Convention internationale des droits de l’enfant précise notamment que chaque enfant a le droit d’avoir deux parents. Ce n’est pas le cas ici, puisque le projet de loi prévoit l’extension de la PMA aux femmes seules.
Il n’y a donc pas de droit à l’enfant, mais bien des droits de l’enfant.
La majorité des Français le reconnaissent : en février 2019, puis au début de juin 2019, l’IFOP constate que 82 %, puis 83 %, des Français pensent que « l’État doit garantir à l’enfant né par PMA le droit d’avoir un père et une mère ».
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 811.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu, en raison du temps législatif programmé !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1062 de M. Julien Aubert est également défendu.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 1369.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Chers collègues de la majorité, je veux croire à votre bonne foi quand vous nous dites que l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes ne suit aucune logique de droit à l’enfant, comme quand le Gouvernement nous dit, pendant la discussion générale, que l’objet de la navette parlementaire est de prendre en considération les apports des deux assemblées.
Vous n’avez finalement retenu que peu de modifications apportées par le Sénat. Mais il me semble que si vous êtes de bonne foi, l’inscription à l’article 310 du code civil de la phrase « nul n’a de droit à l’enfant » ne doit poser aucune difficulté ! Ce n’est en rien contradictoire avec vos objectifs.
En revanche, si vous en veniez à rejeter ces amendements, le crédit que je vous faisais a priori tomberait de lui-même.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1754 de M. Pierre Cordier est défendu.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 2045.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Cet amendement précise que l’enfant n’est pas un droit. Monsieur Touraine, vous nous avez parlé de l’intérêt supérieur de l’enfant. Or, seul apparaît dans ce projet de loi le désir d’enfant par les adultes. Un texte consacré à la bioéthique doit rappeler que, d’un point de vue éthique, l’enfant n’est pas un bien. Le désir d’enfant n’engendre aucun droit. ( »Très bien !« et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle a raison !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 2140.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il est identique. Rétablir cet article serait de nature à rassurer ceux qui s’opposent à ce texte sur le fait que les droits des enfants primeront toujours sur les désirs qui peuvent aller dans le sens contraire.
Mme Buzyn, lorsqu’elle était ministre de la santé, avait d’ailleurs déclaré ici même : « Il n’y a pas, il n’y a jamais eu, et il n’y aura jamais de droit à l’enfant. » Il me paraîtrait naturel de l’écrire clairement dans le texte. L’enfant est un être humain ; il n’est pas un objet mais un sujet de droit. Ce principe doit être réaffirmé pour éviter toute dérive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Monsieur Le Fur, dans le triptyque que vous nous avez proposé dans une belle envolée – désir, volonté, droit à l’enfant – vous oubliez, et j’en suis très surprise, une notion pourtant chère à votre groupe politique : celle de la responsabilité. La responsabilité, avec le désir, est dans ce projet de loi, vous ne pouvez pas le nier – je n’ose imaginer que vous souhaiterez le nier.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : L’enfant, nous ne le considérons pas comme un droit. Il donne surtout aux parents un ensemble de devoirs, et aussi beaucoup d’amour – même si j’entends que tout ce qui relève de l’émotion peut en mettre certains mal à l’aise. (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur Breton, vous opposez l’éthique de la vulnérabilité à l’éthique de l’autonomie. Encore une fois, vous oubliez la responsabilité ! Vous y tenez, pourtant !
J’ai entendu, à propos de la Convention internationale des droits de l’enfant et de sa place dans notre ordre juridique, beaucoup de préoccupations que j’imagine sincères. L’intérêt supérieur de l’enfant est si important qu’il faut l’inscrire dans la loi, nous dites-vous. Mais je ne vais pas vous apprendre qu’au titre de l’article 55 de la Constitution, cette convention internationale, qui a été ratifiée par la France, est pleinement applicable ! Il n’est pas nécessaire de la transcrire dans la loi. Et, à plusieurs reprises depuis 2006, la Cour de cassation a rendu d’effet direct certaines de ses dispositions. Bref, une convention ratifiée s’impose déjà à la loi et au juge lorsqu’il doit l’interpréter !
J’en viens au fond, et à cette notion de droit à l’enfant. Votre raisonnement est, à mon sens, erroné.
Monsieur Bazin, j’ai bien entendu votre boutade (Sourires) mais je ne vous ai jamais invité à modifier l’article 16 du code civil : je vous ai justement dit que cet article répondait déjà à vos préoccupations. Vous dites vouloir protéger les enfants, qui ne sont pas des objets. L’article 16 dispose précisément que l’enfant est une personne. Or il ne peut pas avoir de droit à une personne, cela n’existe pas, c’est impropre, juridiquement. Si nous consacrions cette fameuse interdiction du droit à l’enfant, nous reconnaîtrions en fait, en creux, que l’enfant est une chose et non pas une personne ! Est-ce vraiment ce que vous voulez ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.) Moi pas. Je n’ose imaginer que vous iriez jusque là.
S’agissant de la protection de l’enfant, également évoquée plusieurs fois, je répète que la Convention internationale des droits de l’enfant s’applique et continuera de s’appliquer. Il est totalement inutile d’aller plus loin, d’autant que le Conseil constitutionnel a déjà insisté sur la valeur constitutionnelle de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Sans lui donner aucun contenu !
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : N’ayez crainte : loin de disparaître, ce principe infuse dans notre droit.
Madame Genevard, l’un de vos amendements diffère quelque peu des autres, puisque vous proposez d’écrire que « nul enfant ne peut être privé par la loi du droit d’avoir un père et une mère ». Nous sommes ici au cœur du désaccord qui nous oppose. Un enfant a droit à une filiation. Mais nous ne portons pas, nous, de jugement de valeur sur l’aspect sexué de cette filiation.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Et la nature ? Un enfant doit avoir une filiation crédible !
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Oui, après ce texte, deux femmes pourront être deux mamans – et nous en sommes fiers.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est un mensonge d’État !
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Nous ne sommes pas d’accord. Avis défavorable à tous les amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Et que répondrez-vous à trois adultes qui veulent un enfant ? (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Allez, répondez ! Certains sont pour ; cela s’appelle la coparentalité. Si vous ne fondez pas la filiation sur une réalité objective, mais sur la seule volonté des adultes, sans considération sexuée, qu’allez-vous répondre à ceux qui demanderont à être les trois parents d’un enfant, et qui vous diront qu’ils sont parfaitement capables de l’aimer ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il ne faut pas trop jouer avec les mots, madame la rapporteure… Vos sophismes sont trop subtils pour moi.
Ne tournons pas autour du pot : des adultes, demain, pourront-ils exiger l’usage de techniques artificielles destinées à aboutir à la conception d’un enfant ?
Mme Coralie Dubost : Ben non.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Voilà la question de fond. Un médecin, une équipe, pourront-ils dire non s’ils estiment que les conditions ne sont pas réunies ?
Mme Coralie Dubost : Évidemment !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pourront-ils dire non sur la base de l’intérêt de l’enfant ? Vous avez glissé un alinéa qui limite cette capacité de refus. Vous voulez créer de nouveaux droits, on le voit bien, et c’est là tout le problème : on ne peut pas créer un droit à l’enfant.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Depuis le début, vous semez la confusion dans le débat. Tout à l’heure, vous mélangiez filiation et parentalité ; ici, vous mélangez droit à l’enfant et droit à la procréation pour toutes. Nous défendons, nous, le droit de l’enfant. Monsieur Le Fur, nous partageons la même conception du droit : tous, sur ces bancs, nous voulons la protection du plus faible, du plus vulnérable. Je vous le certifie.
Mais le droit à l’enfant n’est pas le droit de l’enfant, ni la protection de l’enfant.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : C’est bien le problème !
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Vous mélangez les choses, et notamment la filiation et la parentalité.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Quelle différence ?
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Madame Genevard, vous parliez de filiation « crédible ». Mais de quoi s’agit-il ? Cela veut-il dire qu’il y en aurait de moins crédibles que d’autres, au regard de leur origine ? Je vous pose véritablement la question, ma chère collègue.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Quelle différence entre filiation et parentalité ? Expliquez-nous, ce serait intéressant !
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Vous masquez aussi une problématique que vous ne voulez pas évoquer mais que Coralie Dubost vient de rappeler : vous êtes dérangée par l’homoparentalité, appelons un chat un chat. Peut-être aussi êtes-vous vraiment contrariée par l’existence même de la PMA, que c’est pour vous contre-nature… Mais oui, aujourd’hui, on peut aider les femmes à procréer, en les assistant médicalement. Et ce n’est pas pour elles revendiquer un droit à l’enfant semblable au droit de posséder une chose, mais la reconnaissance du fait qu’une femme peut avoir à un moment de son existence envie de porter la vie, comme, a contrario, envie de ne pas être enceinte – c’était mon cas, mais j’avais un tel désir d’enfant que j’ai accepté de l’être. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il ne faut pas mélanger les choses.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Qu’est-ce que ça vient faire dans le débat ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La solution pour vous, c’était la GPA !
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Nous, au groupe LaREM, nous affirmons qu’au-delà de tout critère d’infertilité, une femme seule ou un couple de femmes a droit à la procréation sans que cela remette en cause les droits de l’enfant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, l’avantage du temps programmé est que chacun peut parler : ne coupez pas la parole à l’orateur !
La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Appelons en effet un chat un chat. J’aimerais que le Gouvernement nous apporte des éclaircissements, parce que le dispositif de la PMA étendue à toutes va avoir deux effets collatéraux dont il n’assume pas la responsabilité. L’effet domino d’abord : en vertu du principe d’égalité, à un moment ou à un autre, comme Charles-Amédée de Courson l’a clairement exposé, il ne pourra pas s’opposer, à l’occasion d’une QPC par exemple, à l’ouverture du dispositif à la GPA. Les couples d’hommes la réclameront alors au nom de l’égalité, après l’ouverture de la PMA aux couples de femmes. Et il est un second effet qui mérite d’être réfléchi : la PMA pour les couples hétérosexuels n’étant plus basée sur un critère médical – infertilité, même temporaire, ou risque de transmission d’une maladie grave – qui en limite grandement la portée, rien n’empêchera que certains couples, dès lors que c’est possible pour les femmes seules, franchissent le Rubicon, refusent la procréation charnelle et exigent une PMA !
On l’a dit à plusieurs reprises, madame la ministre : le Gouvernement est en train d’ouvrir la boîte de Pandore et de franchir des lignes rouges. Pourriez-vous nous dire pourquoi il le souhaite aujourd’hui ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Mme la rapporteure Coralie Dubost, pour justifier son avis défavorable aux amendements qui visent à inscrire dans le code civil certaines mentions relatives à la protection des droits de l’enfant, se réfère au droit international qui s’impose au législateur – notion renforcée par l’article 55 de la Constitution. Il ne serait donc absolument pas nécessaire d’introduire dans le code civil des mentions supplémentaires en ce domaine.
Mais madame la rapporteure, nous le faisons tout le temps ! Nous introduisons fréquemment dans le code civil une référence au droit international où à un principe constitutionnel en l’y inscrivant indirectement, par exemple en 2019 en modifiant l’article L. 371-1 relatif à l’autorité parentale pour mieux lutter contre les violences éducatives– et il avait alors évidemment été fait mention dans nos débats des conventions internationales relatives au droit de l’enfant et des principes constitutionnels afférents. Il n’y a donc absolument aucune contre-indication juridique à inscrire demain dans le code civil une mention qui préciserait qu’il n’y a pas de droit à l’enfant.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1398.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 339, 372, 683, 811, 1062, 1369, 1754, 2045 et 2140.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :