Bioéthique : Article 1er (suite)
debate, 29/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 18, 147 et 1329, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 18 et 147 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
J’invite à mon tour le ministre et le rapporteur à répondre aux amendements des députés non inscrits. Le Conseil constitutionnel aura à se référer à nos débats, que ce soit juste après le vote de la loi, si elle devait être votée, ou dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le fait que vous vous absteniez de répondre aux amendements des non-inscrits pose un vrai problème pour le travail parlementaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mmes Emmanuelle Ménard et Agnès Thill applaudissent également.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 147 de M. Patrick Hetzel et 1329 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Défavorable, car ils visent à supprimer la possibilité pour une femme non mariée de recevoir des embryons.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 2222 rectifié et 1330 de M. Marc Le Fur sont défendus.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le président Le Fur a déposé beaucoup d’amendements !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 815 de Mme Agnès Thill est défendu.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : En raison du temps législatif programmé !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable, car il s’agirait d’un grave retour en arrière pour toutes les personnes qui souffrent d’infertilité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 810, 804 et 807 de Mme Agnès Thill sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 657 de Mme Agnès Thill est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Défavorable. Il s’agit bien de s’en tenir à ce qu’a prévu la loi bknoek 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, c’est-à-dire le passage devant notaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1422 et 833, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1422.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il s’agit de remettre le juge au cœur du processus de l’assistance médicale à la procréation. Ce texte n’échappe pas à une tendance que nous avons déjà constatée : le droit de l’assistance médicale à la procréation était jusque-là entre les mains des juges et de l’officier d’état civil ; il va se retrouver exclusivement entre celles des notaires. Or nous pensons que ce processus doit être garanti jusqu’au bout par le service public. Il faut donc que ce soit le juge qui officie en la matière, y compris pour ne pas créer d’inégalités et permettre, à celles et ceux qui souhaitent s’engager dans cette démarche, un accès libre à l’ensemble des dispositions nécessaires, dans le cadre d’un service public gratuit. Enfin, nous sommes soucieux de donner à cet acte toute l’importance qu’il doit revêtir : le passage devant un notaire n’a pas tout à fait la même valeur symbolique, la même solennité que le passage devant un juge.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 833.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le juge peut vérifier que l’intérêt de l’enfant…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non, non ! Parlez dans le micro !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous n’avez pas entendu ?
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu ! (Sourires.)
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : M. Bazin est malin !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Ces amendements tendent à substituer le juge au notaire. La loi de programmation et de réforme pour la justice a voulu préserver l’institution judiciaire en lui permettant de se recentrer sur ses missions prioritaires. Aussi a-t-elle décidé que l’on passerait désormais devant le notaire, et non plus devant le juge.
Du reste, le processus est beaucoup plus rapide chez un notaire et les avantages, pour les couples, sont donc bien plus nombreux que les inconvénients. Ne revenons pas sur la loi de 2019.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pour que la justice se recentre sur ses missions prioritaires et pour jouir des avantages dont vous parlez, il faudra s’acquitter de frais notariés de 250 euros. La décision n’est pas tout à fait neutre. Il serait utile de voter notre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 20, 149, 1380, 303 et 1331, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 20 et 149, d’une part, 303 et 1331, d’autre part, sont identiques.
Les amendements bknosek 20 de M. Xavier Breton et 149 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 1380.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il s’agit de permettre que le consentement soit recueilli soit par le notaire, soit par le juge. Vous qui défendez l’accès à la PMA sans discrimination de nature financière ou de conditions de ressources, je ne vois pas au nom de quoi vous refuseriez de laisser ce choix.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 303.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Il faut bien que l’on entende un peu la parole des non-inscrits !
Il est regrettable que le Gouvernement évince le juge, même si l’on comprend qu’il obéit à une logique de désengorgement des tribunaux. Cette mesure est contraire à l’intérêt de l’enfant. En effet, contrairement au notaire, le juge peut ordonner une enquête ou apprécier la qualité d’un témoignage. Il serait donc le plus à même de recueillir le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1331 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Il s’agirait ici de substituer le juge aux affaires familiales au notaire. Nous proposons d’en rester au texte initial.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : En ce qui concerne notre amendement, il ne s’agit pas d’une substitution, mais de la possibilité de choisir entre l’un ou l’autre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 306 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : C’est un avis défavorable. Il s’agirait ici de limiter l’accueil des embryons aux seuls couples hétérosexuels, ce qui est contraire à l’esprit du projet de loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 304 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Également défavorable. L’impossibilité pour les donneurs et les accueillants de connaître leurs identités respectives n’a aucune incidence sur le droit de l’enfant de connaître son origine.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 332 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Défavorable. Cet amendement vise à créer une voie spécifique pour connaître l’identité du donneur, alors même que ce sujet est traité à l’article 3 de notre projet de loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 346 de Mme Annie Genevard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Ce serait une erreur de substituer au mot « médicale » le mot « thérapeutique », car il ne s’agit pas nécessairement d’une action curative.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1332 et 1333 de M. Marc Le Fur sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 308 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je ne vois pas ce que cet amendement vient faire ici : il tend à interdire le transfert d’embryons pour une GPA, alors que la GPA est interdite en France. L’amendement est donc satisfait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 1025 de M. Xavier Breton, 1046 de M. Patrick Hetzel et 1436 dont je suis le premier signataire sont défendus.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est à moi de dire que l’amendement bknoek 1436 est défendu. Il est défendu au président de dire « défendu ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Non, il en a le droit.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Ces amendements, qui concernent le respect du principe de la gratuité du don, représentent un pléonasme avec l’alinéa 32 lui-même.
Par ailleurs, si, en accompagnement ou en aval de cette loi, des campagnes nationales de sensibilisation aux pénuries que vous évoquez sont effectivement réalisées, je serai le premier à m’en réjouir. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 21, 150 et 1437.
L’amendement bknoek 21 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 150.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, en raison du temps législatif programmé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 1437.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu, en raison du temps législatif programmé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 311 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il est question dans le texte de « l’embryon », non pas de « l’enfant à naître ». La définition de l’embryon et celle de l’enfant à naître sont distinctes. Il faut en rester à la terminologie actuelle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 1026 de M. Xavier Breton, 1047 de M. Patrick Hetzel, 1438 de M. Marc Le Fur, 2098 de M. Bernard Perrut sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable. Contrairement à ce que laissent penser ces amendements, les tests de dépistage mentionnés à l’alinéa 33 ne concernent pas les embryons, mais les donneurs. Il s’agit de s’assurer que ces derniers ne sont pas porteurs d’une maladie transmissible.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 290 et 1749 rectifié.
L’amendement bknoek 290 de Mme Marine Brenier est défendu.
La parole est à M Rémi Delatte, pour soutenir l’amendement bknoek 1749 rectifié.
M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : Je ne parviens pas à comprendre l’intérêt de la distinction entre centres privés et centres publics en matière de conservation des gamètes. Pourquoi les établissements privés n’auraient-ils pas le droit de les conserver – à moins, bien sûr, que l’interdiction ne soit motivée par un problème de compétence ? C’est complètement discriminatoire et, de plus, incohérent avec l’organisation du système sanitaire. Cela va à l’encontre du plan « ma santé 2022 », qui promeut le rapprochement et la complémentarité entre les secteurs public et privé. Je propose donc de supprimer l’alinéa 34.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Un débat de fond sur l’extension de l’autorisation de conservation aux établissements privés aura lieu tout de suite après. En tout cas, on peut préférer une approche plus mesurée que la vôtre. Il faut plutôt se fonder sur le constat de la carence des établissements publics et des établissements privés à but non lucratif pour autoriser cette extension aux établissements privés, dans des conditions bien spécifiques. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 384, 2003, 702 et 2184, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 384.
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Nous proposons que les établissements de santé privés à but lucratif soient autorisés à conserver les embryons, tout comme les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif.
Il importe de préciser que les centres privés à but lucratif assurent déjà la conservation des gamètes. Il s’agit donc ici d’étendre leur champ de compétence à celle des embryons. Outre qu’ils complètent le maillage territorial d’un système de santé déjà bien à la peine, ces établissements concourent très largement aux parcours d’aide médicale à la procréation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 2003.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Par cet amendement, nous souhaitons garantir que les procédures en question resteront, autant que possible, dans le secteur public.
Si les établissements privés à but non lucratif permettent aujourd’hui de combler les lacunes du maillage territorial des établissements publics, nous souhaitons que seuls ces derniers puissent conserver des gamètes, et que l’État garantisse l’ouverture d’un plus grand nombre d’établissements publics. Entre autres raisons, le caractère sensible des données qu’ils peuvent détenir doit nous inciter à la prudence.
Nous souhaitons en outre préciser que seuls les établissements publics peuvent collecter ou utiliser des gamètes. Ainsi, nous voulons que les trois étapes – collecte, conservation, utilisation – soient préservées du commerce et de la spéculation. Nous ne voulons pas que les établissements privés puissent intervenir, à ce stade, dans le processus d’aide médicale à la procréation, ni dans l’autoconservation des gamètes.
Nous l’avons déjà dit, ce texte étendra des droits. Nous ne pouvons nous contenter d’une extension purement symbolique ou formelle ; nous devons nous donner les moyens de traduire cette extension dans la réalité, en comblant les retards en la matière. Nous pourrons le faire, monsieur le ministre, à l’occasion des débats que nous aurons sur les investissements nécessaires pour consolider les infrastructures de santé, accroître les moyens, rouvrir des services et des lits.
Il faut permettre à toutes et tous d’exercer leur droit d’accès à la PMA. Cette mission doit revenir au service public, notamment pour que l’égalité d’accès soit assurée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement bknoek 702.
Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Les centres privés à but lucratif doivent tous obtenir un agrément de l’agence régionale de santé – ARS – pour pratiquer des actes d’AMP. Ils réalisent 60 % des fécondations in vitro, et leurs tarifs sont conventionnés avec la sécurité sociale, si bien que les dépassements d’honoraires sont impossibles.
Actuellement, le maillage des centres de PMA est irrégulier, ce qui crée une rupture d’égalité entre les territoires, avec des conséquences importantes pour les couples. Ceux dont les capacités financières le permettent réalisent parfois leur projet parental à l’étranger, où les exigences sanitaires ne sont pas les mêmes qu’en France. Cela fait courir des risques aux femmes concernées, alors que les centres privés à but lucratif exerçant une mission de service public pourraient les accueillir.
Pour résoudre ces problèmes et répondre à ces demandes, je suis allée à la rencontre du personnel des services de PMA des différents secteurs. Dans ma circonscription, que ce soit à la polyclinique de l’Atlantique, privée et à but lucratif, ou au centre hospitalier universitaire de Nantes, tous les chefs de ces services demandent l’ouverture de la conservation au secteur privé à but lucratif. Mon amendement a pour objet de la permettre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : M. Jean-Louis Touraine pour soutenir l’amendement no 2184.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il vise, comme l’amendement précédent, à ouvrir l’autorisation de conserver des embryons – ou à la maintenir – pour les centres privés qui œuvrent dans le cadre d’une mission d’intérêt publique.
Néanmoins, nous proposons que seuls soient concernés les territoires dans lesquelles l’ARS aura constaté une carence en centres permettant la conservation des gamètes et des embryons à des fins d’AMP. On sait que de nombreuses zones du territoire métropolitain sont dépourvues de centre public pratiquant cette activité ; les lacunes sont encore plus importantes dans les territoires ultramarins.
Afin que les femmes ne soient pénalisées nulle part, il nous paraît important de ménager cette possibilité, sous l’égide de l’ARS.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les quatre amendements ?
M. Olivier Véran : Je comprends le sens de ces amendements, mais l’avis est défavorable. Autant nous nous montrons ouverts concernant l’autoconservation des ovocytes, une extension au bénéfice des centres privés étant envisagée, comme on le verra plus tard, autant nous sommes défavorables à ces propositions, pour deux raisons.
D’abord, madame Brunet, nous ne constatons pas de carence territoriale empêchant l’accès à des centres de conservation d’embryons. Les vingt-neuf centres d’études et de conservation des œufs et du sperme humain – CECOS – sont répartis sur dix-neuf territoires distincts. À deux exceptions près, la Guyane et la Corse, l’ensemble du territoire national est parfaitement couvert avec le système public.
Mais la vraie raison de notre refus est ailleurs : la conservation dont il est question ici concerne des produits du corps humain ayant fait l’objet d’un don ; l’affectation de cette mission au service public est un principe important. Les centres privés n’ayant pas la possibilité, actuellement, de conserver les organes – les reins par exemple – et les tissus ayant fait l’objet d’un don, ces amendements relatifs aux embryons créeraient un précédent.
Outre qu’ils ne répondent pas à un problème d’accès territorial des femmes et des couples, ils contreviendraient à un principe général : les dons de produits du corps humain vont au secteur public.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable de la commission. Avis favorable, à titre personnel, sur le bknoek 2184.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Nous avons déjà eu ces débats en première lecture, puis en commission spéciale en deuxième lecture. Nous n’avons pas souhaité alors accorder aux centres privés la possibilité de conserver les embryons. Cette position était d’ailleurs très largement partagée par les membres de la commission, quel que soit leur groupe, ce qui mérite d’être signalé.
Certaines bornes éthiques doivent absolument demeurer. Il revient au secteur public de se mettre à niveau pour accueillir les demandes. Nous ne pouvons pas entrer dans une logique qui permettrait progressivement la marchandisation, voire la commercialisation d’éléments du corps humain. C’est une brèche que nous ne souhaitons pas ouvrir. (Mme Monique Limon, Mme Blandine Brocard et Mme Valérie Six applaudissent.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pour la clarté de nos débats, et en complément des propos de M. le ministre, distinguons bien la collecte, qui pourrait reposer sur des centres privés, et la distribution, qui doit être placée sous la responsabilité d’un organisme dépourvu de lien financier avec le couple de receveurs.
L’exclusion du secteur privé à but lucratif ne concerne pas seulement les embryons. Ces amendements ouvriraient une brèche : à terme, l’autorisation pourrait être étendue à tous les autres éléments et produits du corps humain, ce qui serait très dangereux.
L’accueil d’embryons déjà congelés correspond à une activité très spécialisée et sensible. Il n’est pas nécessaire, alors que vingt-neuf centres existent déjà, de la confier à des centres privés.
Monsieur le rapporteur, la notion de carence que vous évoquez me semble bien imprécise, d’autant plus que le ressort des ARS, chargées de constater les carences, s’étend désormais à des régions de taille XXL, imaginées par vos amis socialistes sous le précédent quinquennat. Tout cela pourrait conduire à des dérives marchandes. C’est pourquoi nous nous opposons à votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : J’entends les arguments développés pour faire obstacle à la conservation des embryons par les centres médicaux privés à but lucratif. Cependant, je ne vois pas leur cohérence, puisque les centres en question conservent déjà des gamètes dans le cadre de la procréation médicalement assistée intraconjugale. Je pourrais les comprendre si le Gouvernement ou des députés proposaient l’interdiction de cette activité pour les centres privés à but lucratif, mais ce n’est pas le cas.
Si un organisme médical privé à but lucratif peut conserver des gamètes, il peut aussi conserver des embryons. D’où l’amendement que je propose.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 2003 du groupe de La France insoumise est placé au milieu des autres. Je voulais préciser notre position – soyez attentif, monsieur le ministre : pour une fois, nous serons peut-être d’accord.
Nous proposons de préciser que les établissements privés ne peuvent ni conserver, ni collecter, ni utiliser les embryons. Autrement dit, nous souhaitons que tous les actes soient réalisés par le secteur public.
Et s’il n’y a pas assez d’établissements publics à certains endroits, créons-les ! De sorte que jamais, au grand jamais, nous n’ayons à recourir à des établissements privés, ni n’assistions, ce qui serait pis encore, à une spéculation sur les gamètes ou d’autres produits du corps humain !
Pour cette raison, notre amendement vise à insérer les mots « collecter ou utiliser », après le mot « conserver », à l’alinéa 34.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Effectivement, nous avons déjà eu ce débat, mais je tiens à redire que ce sujet est extrêmement sensible. Nous sommes là sur une frontière éthique.
Nous ne pouvons pas accroître encore la place du marché dans la gestion de ces techniques, notamment de l’assistance médicale à la procréation. Si l’un des trois amendements était adopté, la conservation des embryons deviendrait un marché. Il y a un véritable danger lorsque l’argent s’en mêle et lorsque des intérêts privés s’affrontent ; on voit bien où cela peut conduire.
Nous ne pouvons pas jouer avec des embryons, qui recèlent une potentialité de vie humaine. Pour nous, il s’agit d’une frontière éthique indépassable. Nous sommes vivement opposés à ces amendements.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Sauf au bknoek 2003 !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-France Brunet.
Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Les établissements privés sont audités par les ARS et prennent des engagements permettant d’éviter la marchandisation. Si nous adoptions mon amendement, les embryons ne pourraient être utilisés par les centres privés à but lucratif que dans le cadre d’une PMA. Rappelons que les embryons issus d’une fécondation in vitro sont d’ores et déjà conservés par de tels centres.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux vois l’amendement bknoek 2003…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Attention, il est différent des autres ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous l’avions bien compris, madame Fiat. C’est tout l’intérêt des discussions communes : des amendements très opposés peuvent être débattus en même temps ; il y a alors une alternative.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 347 de Mme Annie Genevard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je suis surpris de l’exposé sommaire, puisque j’y lis la phrase suivante : « cela signifie que, s’il est possible de prêter assistance au couple sans recourir aux gamètes d’une personne extérieure, la technique utilisée doit nécessairement être endogène ». Chers collègues, vous militez donc pour la ROPA, la réception d’ovocytes de la partenaire ! J’étais dès lors tenté de donner un avis favorable à l’amendement, mais, par cohérence avec les votes que nous avons émis jusqu’à présent, je vous suggère de le retirer. Sinon, mon avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, soyez sérieux ! L’amendement vise à supprimer l’alinéa 35, qui tend à abroger l’article L. 2141-7 du code de la santé publique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 834.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu, en raison du temps législatif programmé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable, comme sur tous les amendements qui tendent à priver les femmes seules de l’accès à l’AMP.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 312, 883 et 1334, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 883 et 1334 sont identiques.
L’amendement bknoek 312 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En raison du temps législatif programmé !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 883 de Mme Agnès Thill est défendu.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 1334.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu, en raison du temps législatif programmé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable, car ils visent à interdire le double don de gamètes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 348.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu, en raison du temps législatif programmé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 835.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu, en raison du temps législatif programmé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 921.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : L’alinéa 38 dispose que, pour la mise en œuvre de l’AMP, l’équipe médicale est composée notamment de praticiens spécialisés en psychiatrie ou en psychologie. Alors que l’on ouvre la PMA aux couples de lesbiennes, une telle mention dans le code de la santé publique serait la résurgence d’une forme de psychiatrisation de l’homosexualité, qui nous semble à tout le moins de mauvais goût. Je ne vois pas pourquoi il faudrait en venir là. Nous vous proposons donc de supprimer cette mention, qui ressemble à une erreur ou à une mauvaise blague.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je crois que vous vous êtes méprise, madame Fiat : loin de procéder à une évaluation, ces praticiens fournissent un accompagnement psychologique. Étant vous-même soignante, vous savez à quel point le parcours d’AMP peut être difficile. L’accompagnement psychologique des femmes concernées est donc crucial.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Dans ce cas, il suffirait de préciser que l’accompagnement psychologique s’adresse à toutes les personnes, seules ou en couple, sollicitant une PMA. Sinon, on entre dans des distinctions vraiment bizarroïdes.
Toute personne ayant recours à la PMA bénéficiera d’un suivi psychologique, point final. Je vous propose de récrire le texte ou de sous-amender en ce sens. En tout cas, faites attention à la formulation !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 923.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il vise à assurer la formation des médecins pratiquant la PMA en matière de discriminations LGBTIphobes. Ces discriminations sont, nous le savons, la conséquence concrète de préjugés plus ou moins conscients, qui peuvent être intériorisés par la population dans son ensemble, notamment par les praticiens. Compte tenu de la responsabilité qui échoit à ces derniers lorsqu’il s’agit de décider si un couple de femmes peut recourir à l’AMP, il importe qu’ils bénéficient d’une formation suffisante pour éviter les biais discriminants.
Il ne s’agit en rien de stigmatiser le corps médical : ces biais existent dans toute la société, d’où l’importance des campagnes de pédagogie et de formation dans le service public et à l’école. Nous sommes tous engagés pour qu’on en fasse davantage en la matière.
Ce projet de loi prévoit l’extension d’un droit. Il faut l’accompagner de moyens et d’outils pour toutes les parties prenantes, afin de faire reculer les discriminations, qui pourraient avoir des conséquences très graves sur la continuité des projets parentaux des personnes concernées.
C’est pourquoi nous proposons de préciser, à l’alinéa 38, que l’équipe médicale doit être formée à la lutte contre toutes les discriminations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Votre préoccupation est doublement satisfaite. D’une part, l’absence de discrimination fait déjà partie de la déontologie médicale. Tous les étudiants en médecine y sont formés. D’autre part, les équipes clinicobiologiques recevront une formation à toutes les dimensions de leur métier, incluant la lutte contre les discriminations. Je vous invite donc à retirer votre amendement. Sinon, nous donnerons un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Non, notre demande n’est pas satisfaite, puisque cela n’apparaît pas dans le projet de loi. Je vous renvoie aux travaux de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et du Défenseur des droits, qui insistent sur la nécessité, pour lutter contre les discriminations, de former les agents du service public, y compris ceux qui ont un code de déontologie. Ces agents sont censés appliquer les principes de non-discrimination. Pourtant, on voit se produire et se reproduire des formes de discrimination dans tous les champs de la société, tant dans le service public que dans le secteur privé.
Il convient de fournir les moyens nécessaires pour que ces formations soient dispensées et d’enrichir les programmes des étudiantes et étudiants en médecine. Il importe aussi d’envoyer un signal en inscrivant noir sur blanc dans la loi le principe d’une formation en la matière des médecins appelés à prendre ces décisions très importantes, qui concerneront des personnes déjà victimes de biais discriminants dans tous les champs la société.
Pour satisfaire notre demande, il est nécessaire d’adopter l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je souhaite compléter les propos de ma collègue : monsieur le rapporteur, vous nous parlez des formations en faculté de médecine, mais les soignants en exercice devraient également y avoir accès. Vous allez tous me répondre qu’ils y ont déjà accès, mais non ! Les effectifs ne sont pas suffisants pour que les agents aient le temps d’y assister. Tout le monde devrait avoir une formation incendie, mais ils sont très peu nombreux chez les soignants, car les cadres de santé ne peuvent pas leur donner les heures pour suivre les formations. Les soignants aimeraient bien être formés, mais ils ne peuvent pas. C’est bien de dire que les formations existent, mais ce serait mieux que les personnels puissent y assister.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vous avoue avoir du mal à comprendre la vision de la société qui se trouve derrière cet amendement. Vous semblez considérer que, chez les médecins…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il n’y a pas que les médecins !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …et les soignants, les préjugés phobiques sont massivement répandus. Il faut avoir une vision de la société beaucoup plus décomplexée et cesser de croire que, derrière tout agent public, se cache une personne phobique qu’il faudrait reformater avec des formations spécifiques, plus ou moins militantes d’ailleurs.
Il faut arrêter avec cette vision de la société ! Vous n’avez que le mot « discrimination » à la bouche, mais il n’y a pas que la lutte contre les discriminations dans la médecine : elle peut avoir d’autres objectifs, soigner par exemple. Je préférerais que l’on parle d’égalité, car cette notion fait partie de notre devise républicaine. L’égalité, c’est autre chose que la recherche perpétuelle de gens se sentant discriminés.
Je vous dis cela, car vos arguments, tout à fait louables, conduisent à faire suivre des formations à des contingents entiers de gens au motif qu’il pourrait y avoir parmi eux des personnes pratiquant des discriminations. Voilà une vision assez négative de la société. Nous devrions faire davantage confiance à l’être humain, en particulier aux soignants.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Et cela vient de quelqu’un qui dit « Madame le député » !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Monsieur Aubert, l’amendement ne vise pas à stigmatiser quelque agent de la fonction publique que ce soit, mais simplement à les former à détecter des discriminations et à se saisir de sujets particulièrement complexes. J’ai en tête nos échanges sur les hommes transgenres : notre collègue Xavier Breton reconnaissait n’y rien comprendre. Comme un député de la nation, un agent public peut ne pas tout comprendre, ce qui peut induire, même inconsciemment de sa part, des discriminations ou des traitements différenciés qui ne sont pas acceptables dans la République.
Il y a quelques années, il était question des agressions homophobes dans l’espace public. La garde des sceaux de l’époque, Mme Nicole Belloubet, le ministre de l’intérieur d’alors, Christophe Castaner, et l’ancienne secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Marlène Schiappa, avaient réuni les associations et avaient pris l’engagement de déployer, dans la police et la gendarmerie nationales, des formations visant à lutter contre les discriminations. Il ne s’agissait pas de les stigmatiser, mais de mieux les armer pour garantir l’égalité des droits.
Je soutiens l’amendement de Danièle Obono, car il faut toujours favoriser le suivi de formations destinées à enrichir et à armer les agents de la fonction publique.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Merci monsieur Chiche !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous voulez rééduquer les cerveaux ? Et la liberté ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 836.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de sagesse de nos collègues sénateurs précisant les personnes que peut comprendre l’équipe clinicobiologique et prévoyant la possibilité de demander à rencontrer un psychologue spécialisé en psychiatrie ou psychologie de l’enfant et de l’adolescent. L’objectif est d’accompagner au mieux les demandeurs dans l’intérêt de l’enfant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable. Vous voulez rétablir la rédaction du Sénat…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Elle était bien meilleure !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La sagesse !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : …plutôt que celle adoptée par l’Assemblée en première lecture.
La composition de l’équipe clinicobiologique est ici moins en accord avec l’objet des entretiens menés avec les demandeurs, puisqu’il s’agit de vérifier la motivation de demandeurs adultes qui s’engagent dans une procédure d’AMP et non d’adolescents ou d’enfants eux-mêmes.
Votre amendement ne me paraît donc pas parfaitement approprié, la rédaction adoptée en première lecture convenait mieux à l’objet de cette commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 837.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si la demande émane d’une femme seule, un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411-2 du code de l’action sociale et des familles devrait systématiquement être consulté, dans le souci de l’intérêt de l’enfant.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Tiens !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je ne suis pas d’accord avec cette évaluation par un assistant social.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2203 de Mme Annie Genevard est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 838.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il convient de prévoir la consultation de plusieurs médecins et non d’un seul, afin de favoriser la collégialité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il y a des cas où un seul médecin fait extrêmement bien le travail. Bien sûr, dans d’autres cas, il faut faire appel à d’autres médecins, mais rendre obligatoire la présence de plusieurs médecins revient à entraver des pratiques déjà délicates et à supprimer, de manière préjudiciable, toute souplesse. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 22, 152 et 1440.
L’amendement bknoek 22 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 152.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à ce que l’équipe médicale doive « tenir compte de l’intérêt de l’enfant à naître ».
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est important, monsieur le ministre !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 1440.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu, monsieur le président !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Tout le projet de loi tient compte en priorité de l’intérêt de l’enfant…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Écrivons-le ! Avez-vous peur de le faire ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : …mais ces amendements ne sont pas justifiés. Soit vous les retirez, soit nous voterons contre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, vous dites que tout le texte tient compte de l’intérêt de l’enfant : donc cet amendement est justifié. Ne dites pas que vous en tenez compte, et donc qu’il est injustifié ! Soit vous en tenez compte et c’est justifié, soit vous n’en tenez pas compte et ce n’est pas justifié. Pour être logique avec vous-même, vous devez voter ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excellent !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2037 de M. Bruno Bilde est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 313 et 839.
L’amendement bknoek 313 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En raison du temps programmé !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 839.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit d’un nouvel amendement de sagesse de nos collègues sénateurs. Il y a une différence sémantique entre la motivation, qui est la force poussant à agir, et la volonté, qui marque l’intention ferme de faire ou de ne pas faire et qui repose sur davantage de détermination. La volonté semble plus appropriée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1027, 1048, 1441 et 1674, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement bknoek 1027 de M. Xavier Breton est défendu.
L’amendement bknoek 1048 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 1441.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1674 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Une information claire sur l’adoption est fournie aux demandeurs d’une AMP dans le guide qui leur est remis à l’occasion des entretiens particuliers. Ils disposent donc de toutes les informations sur l’adoption. Avis défavorable sur l’ensemble.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 840.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Que faites-vous de la recherche du consensus et de l’unité nationale, pourtant affichée par le Président de la République ? Vous balayez toutes les dispositions provenant du Sénat !
L’introduction d’une dimension psychologique ou sociale dans l’évaluation doit être regardée avec bienveillance et non comme une stigmatisation. D’ailleurs, cette possibilité est également ouverte aux couples hétérosexuels. Il convient de ne pas limiter l’évaluation au seul domaine médical et de l’étendre au champ psychologique et social.
L’amendement propose de reprendre la rédaction du Sénat, afin d’accompagner au mieux les demandeurs, dans le souci de l’intérêt de l’enfant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La commission spéciale n’est pas favorable à une évaluation sociale. Si l’équipe clinicobiologique décèle, lors de son dialogue avec les demandeurs, le besoin d’une évaluation sociale, elle demande l’avis de spécialistes. En revanche, il serait très malsain et mal interprété de soumettre la totalité des couples demandant une AMP à une évaluation sociale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de sept amendements identiques, bknosek 314, 841, 1029, 1051, 1255, 1444 et 2143.
L’amendement bknoek 314 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En raison du temps programmé !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 841.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu, en raison du temps programmé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1029 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1051.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu en raison du temps programmé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1255 de Mme Blandine Brocard, 1444, dont je suis le premier signataire, et 2143 de Mme Annie Genevard sont défendus.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En raison du temps législatif programmé, du mauvais temps, du sale temps !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : En première lecture, l’Assemblée a adopté une disposition interdisant de débouter des demandeurs du fait de leur identité de genre.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est faux, la commission spéciale l’a ajoutée en deuxième lecture !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Quel que soit le moment où cette mesure a été inscrite dans le texte, vous voulez la supprimer mais la commission spéciale veut la maintenir.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On a changé de rapporteur !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Cette disposition a été introduite, contre l’avis du Gouvernement, en première lecture me semble-t-il. Par souci de préserver l’équilibre et le consensus trouvés en première lecture, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée et laisse aux parlementaires le soin de décider.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faut les voter, c’est la sagesse !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 1028, 1049 et 1443.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 1028 .
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel pour soutenir l’amendement bknoek 1049 .
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu en raison du temps programmé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 1443.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il s’agit de supprimer la notion d’identité de genre, qui n’est pas juridique. En l’insérant dans la loi, on consacre son caractère juridique, alors qu’elle ne correspond aujourd’hui qu’à des mots militants, repris certes par le Conseil d’État, mais dans un cadre très spécifique.
Il n’est pas opportun d’insérer ces termes dans la loi sans en discuter les implications juridiques. Comme nous n’adhérons pas à cette notion, nous ne souhaitons pas qu’elle apparaisse dans la loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ce débat est important, car il y a des pressions fortes pour introduire des notions militantes dans la loi. La notion de genre est subjective : elle peut s’entendre à l’échelle psychologique ou sociologique, mais le droit se construit sur des notions objectives, qui créent un langage commun.
Le genre est totalement subjectif. Dont acte. Il peut avoir une vie, mais il doit l’avoir en dehors du droit. Or il y a une volonté de l’introduire dans le droit, parfois sournoise. Ainsi, Guillaume Chiche a dit hier que l’on pouvait changer de genre à l’état civil : non ! C’est le changement de sexe qui est permis à l’état civil. La confusion est constante.
Nous voudrions donc connaître la position exacte du Gouvernement sur la notion de genre : notre droit doit-il l’intégrer ? Il me semble que le genre peut entrer dans le droit 5770lorsqu’il s’agit d’éviter des discriminations, des injustices et des violences. En revanche, construire le droit à partir de la notion d’identité de genre suscitera une grande confusion.
Nous attendons donc un éclaircissement du Gouvernement, sauf à accepter d’être à la remorque d’associations militantes qui introduisent progressivement leurs concepts dans la loi, visant une déconstruction systématique de la notion de personne humaine dans sa réalité corporelle et de la notion de famille construite à partir de l’altérité sexuelle. Êtes-vous complices de cette déconstruction ? Ceux qui la prônent déjà ont le mérite d’assumer leur position. Pour les autres, il n’est pas possible de rester dans une ambiguïté hypocrite.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ils sont tombés !
M. Olivier Véran : Ils ont chu !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, les amendements identiques bknosek 1028, 1049, 1443 et 1829 sont tombés.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le débat était inutile, rendez-nous notre temps de parole ! Nous sommes déjà spoliés ! (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le débat a eu lieu, mais le temps sera décompté, ne vous inquiétez pas.
Les deux amendements suivants de Mme Emmanuelle Ménard, bknosek 315 et 2150, sont défendus.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En raison du temps programmé !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1775 et 1776.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 1775.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, en raison du temps programmé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1776.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est important de préciser que la PMA impose des contraintes et d’informer que l’enfant encourt des risques médicaux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Défavorable.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Peut-on savoir pourquoi ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2164 du Gouvernement est un amendement de coordination.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 316 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En raison du temps programmé !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Défavorable à cette suppression d’éléments d’information pour le couple.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 1336.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu, en raison du temps programmé – même s’il parle du texte !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci d’avoir signé et de défendre mes amendements…
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il est défavorable. La dissolution du PACS n’est pas nécessairement consécutive à la séparation du couple : elle peut résulter de son mariage. Dans ce cas, on n’interrompra pas le projet familial.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 1337.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu, en raison du temps programmé – même s’il parlait du code de la santé publique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 317 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En raison du temps programmé !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 23 et 153.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, en raison du temps programmé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 153.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, en raison du temps programmé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 318 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En raison du temps programmé !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 1338.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu, en raison du temps programmé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 24, 154 et 1339, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 24 et 154 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, en raison du temps programmé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 154.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, en raison du temps programmé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 1339.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu, en raison du temps programmé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 1638.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Il tend à modifier la fin de l’alinéa 48. Il convient d’informer les candidats à l’AMP sur l’importance d’anticiper et de créer des conditions favorables à l’information de leur enfant, pas de les y inciter. D’abord, il serait difficile pour l’équipe de parvenir à inciter par l’intermédiaire d’un dossier guide. Ensuite, l’objectif est louable, mais il n’appartient pas à l’équipe d’inciter à un comportement donné, mais bien d’informer les demandeurs, sans les infantiliser, quant à l’importance d’anticiper et de créer de bonnes conditions pour effectuer la révélation. Il est important de donner aux parents la place qui leur revient : ils seront ceux à même de prendre la décision, à l’aune des informations qui leur seront fournies.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Étant donné l’importance de cette information et le passif qu’on observe dans notre pays en la matière, j’estime que le mot « inciter » est approprié. Il n’implique aucune contrainte ; inciter des parents à faire savoir à leurs enfants qu’ils sont nés d’un don est à peine plus fort que de simplement les informer de l’intérêt de la démarche. Ils reçoivent déjà une telle information, avec un taux de réussite inférieur à 40 % : on voit bien qu’une incitation est nécessaire pour qu’ils comprennent à quel point il est important que ces enfants apprennent avant l’adolescence qu’ils ont bénéficié d’un don.
J’entends votre intention et je la partage : il vaut mieux en général responsabiliser les gens et les laisser choisir. Cependant, la tradition qui consistait à cacher aux enfants leurs origines rend vaine cette manière de faire. Les inciter ne forcera en rien les parents, mais au moins sauront-ils qu’ils s’égarent en ne prévenant pas leurs enfants.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 1030, 1052, 1445 et 2204.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 1030.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il va dans le même sens que le précédent. La deuxième phrase de l’alinéa 48, que l’amendement vise à supprimer, dit : « Les membres du couple sont incités à anticiper et à créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don. »
Nous pouvons collectivement admettre qu’il apparaît aujourd’hui préférable que les parents disent clairement à leur enfant qu’il est issu d’un don, notamment en raison du développement des tests génétiques. Néanmoins ce choix n’appartient qu’aux familles : l’État n’a pas à s’immiscer dans leur vie. C’est une intrusion. Quand je lis dans la loi qu’on incite, je me méfie : tout devient possible… On sait qu’il est préférable d’informer les enfants, mais une famille peut faire le choix de ne rien lui dire. Si l’incitation est inscrite dans la loi, tous les moyens pour y parvenir deviennent envisageables. L’État s’introduira dans l’intimité de la vie familiale. Que cela ne nous choque pas révèle combien nous sommes désormais dépendants de sa tutelle, incapables de faire vivre la liberté des personnes, des familles.
Le débat peut avoir lieu, et l’évolution des choses fait paraître souhaitable et normal d’informer les enfants. Mais ne l’inscrivons pas dans la loi. C’est la conception de la loi qui est en jeu. En outre, cette mention ne veut rien dire sur le plan juridique : elle ne peut aucunement être opposable, ce n’est qu’une déclaration d’intention. Soyons attentifs à notre manière de faire la loi. En l’occurrence, cet alinéa implique une intrusion dans la vie des familles. J’entends parfois affirmer que ne pas parler à enfant constitue un mensonge : non, c’est un secret de famille. Les secrets de famille peuvent exister, pour diverses raisons – respectons-les. Surtout, méfions-nous de l’intrusion de l’État dans nos vies privées : c’est un des plus grands dangers qui menacent nos sociétés.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est vrai !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1052.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, en raison du temps programmé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1445, dont je suis le premier signataire, est défendu.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En raison du temps programmé !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Cette fois, vous aviez oublié de le signer, monsieur Aubert… (Rires sur les bancs du groupe LR.) C’est une faute de goût !
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 2204.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le professeur Frydman, que nous avons auditionné, s’est prononcé sur la question de la révélation du don. Alors que la rédaction du texte en fait la norme, il nous a alertés sur l’importance de ne pas s’en mêler, et de laisser pleine liberté aux familles d’en décider. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : J’exhorte Mme Genevard à suivre les avis du professeur René Frydman (Sourires), qu’il s’agisse du diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies, de la ROPA ou d’autres sujets. Merci à elle d’être revenue à la source de l’information.
Concernant les amendements identiques, j’ai déjà souligné l’utilité de l’incitation, qui ne constitue pas une contrainte…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous en faites la règle !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : …mais une information ferme…
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est une obligation d’incitation !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Non, il ne s’agit pas d’une obligation, mais d’une incitation.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Si ! C’est un impératif ! Après, tout est possible…
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Inciter signifie qu’on donne aux parents tous les éléments qui prouvent à quel point il est bénéfique pour l’enfant de disposer de ces informations. Après, ils peuvent s’y soustraire s’ils le veulent.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ils font ce qu’ils veulent !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : S’ils veulent comprendre l’intérêt de l’enfant, ils en ont les moyens. Le mot est approprié, il offre un juste équilibre entre la contrainte, que nous craignons comme vous, et le laxisme que représente la situation actuelle.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Chaque fois que vous parlez d’équilibre, ça me fait peur.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous devriez écouter le professeur Frydman !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 842.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu, en raison du temps programmé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1639 et 2186.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 1639.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Il vise à inciter – puisque l’Assemblée a voulu conserver le terme – les femmes non mariées à anticiper et créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant de ce qu’il est issu d’un don. En effet, le texte ne fait référence qu’aux couples.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 2186.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je suis favorable à l’amendement de Mme Tamarelle-Verhaeghe. Concernant l’amendement de précision bknoek 2186, il vise à étendre l’incitation aux femmes non mariées. Les deux amendements se complètent.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Ils se complètent tellement qu’ils sont identiques ! (Sourires)
La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je suis très étonné. Vous ne cessez d’invoquer la liberté de la femme, qui est tout à fait capable de décider ce qui est bon pour elle, et vous voilà à vouloir l’inciter. Si une femme seule décide de recourir à une AMP, il lui appartiendra de décider d’en parler ou non à son enfant. Pourquoi l’État s’immiscerait-il dans sa vie personnelle ? Quel dédain pour la liberté de la femme de vouloir que l’État le lui dise ! Vous êtes pétris de contradictions et vous vous enlisez dans des arguments opposés dont vous vous servez quand cela vous arrange. Respectez donc la liberté des personnes, elles sont assez grandes pour mener leur vie sans l’État.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 319 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1256 de Mme Blandine Brocard est défendu.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les amendements de Mme Brocard sont toujours bons, il faut bien les lire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 25, 156, 1341 et 2095.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, en raison du temps législatif programmé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 156.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu en raison du temps législatif programmé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1341, dont je suis le premier signataire, et le bknoek 2095 de M. Bernard Perrut sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1342 et 843, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1342 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 843.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu en raison du temps législatif programmé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais c’est un amendement de précision !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 320 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 1031, 1053 et 1448.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 1031.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu à cause du temps législatif programmé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1053.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu en raison du temps législatif programmé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 1448.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu en raison du temps législatif programmé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1343, dont je suis le premier signataire, est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 844.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu en raison du temps législatif programmé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 924 et 925, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour les soutenir.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le projet de loi, tel qu’il est rédigé, laisse penser qu’un seul médecin, après s’être concerté avec d’autres, déclinera ou non la possibilité pour des couples de recourir à une aide médicale à la procréation. C’est conférer un très grand pouvoir à une seule personne, avec peu de garanties, pour décider de l’avenir d’une famille. L’amendement bknoek 924 tend à ce que la décision soit prise collégialement par l’ensemble des membres du centre.
Par ailleurs, la démarche de l’assistance médicale à la procréation pouvant être interrompue par une décision médicale, il semble nécessaire de prévoir un recours contre cette décision. L’amendement bknoek 925 tend ainsi à inscrire dans la loi que les décisions de refus peuvent faire l’objet d’un recours devant un juge, dans des conditions déterminées par un décret ou en Conseil d’État. Même si les couples sont censés connaître l’existence d’un recours, il nous semble important de le rappeler à ce stade car la décision, pour un couple, de recourir à une AMP est le fruit d’un cheminement personnel qui peut être long.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Le médecin sollicite l’avis de l’équipe clinicobiologique mais la décision est prise par le médecin, au sein du colloque singulier qu’il noue avec sa patiente. L’équipe clinicobiologique intervient en amont et ce serait un dysfonctionnement que de prévoir que toute une équipe présente ses différents points de vue à la patiente. Restons-en au texte, qui préserve le rôle essentiel du médecin face à la patiente qui s’est confiée à lui, sans négliger celui de l’équipe clinicobiologique qui nourrit de ses expertises la décision du médecin. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 672.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA et à prendre en compte la levée de l’anonymat proposée à l’article 3. Le juge peut procéder aux investigations qui 5774peuvent être nécessaires. Le notaire envoie une copie du consentement à l’Agence de la biomédecine, qui l’archive, afin de permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer, à leur majorité, d’un document officiel concernant leur conception avec donneur.
L’amendement bknoek 625, qui viendra juste après, veut lui aussi préserver la prérogative du juge. Les pouvoirs du juge sont différents de ceux du notaire. Le juge peut procéder aux investigations nécessaires en la matière.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 625, 845, 26, 157 et 1344, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 26 et 157 sont identiques.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 625.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 845.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu en raison du temps législatif programmé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu pour les mêmes raisons.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 157.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu en raison du temps législatif programmé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 1344.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu, à cause du temps législatif programmé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 321 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 2187.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Amendement de cohérence.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2188 et 322, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 2188.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Amendement de précision.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 322 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Défavorable à l’amendement bknoek 322.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Favorable au bknoek 2188, défavorable au bknoek 322.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 1640.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Cet amendement tend à compléter l’article 2141-10 du code de la santé publique, relatif aux entretiens avec le demandeur. En effet, suite aux échanges avec les équipes médicales, en particulier les CECOS, il s’avère nécessaire de renforcer les critères d’évaluation. Tel est l’objet de cet amendement.
J’en profite pour relayer l’inquiétude des équipes : lorsque les demandeurs reçoivent un avis négatif, il n’est pas rare qu’ils se tournent vers une structure privée pour déposer une seconde demande. Il conviendrait d’harmoniser les pratiques et de résoudre le problème d’acculturation des équipes. Un tel outil permettrait d’y répondre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknoeks 846 et 1449, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur le bknoek 1640 ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La commission ne suit pas la proposition de Mme Tamarelle-Verhaeghe de créer un référentiel national des critères de prise en charge de l’AMP. Des indications sont données mais il serait difficile d’établir un référentiel, voire contre-productif dans les circonstances actuelles. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis. Je vous invite à retirer l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 846 et 1449.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 846.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous arrivons à un sujet qui laisse nos concitoyens perplexes, surtout dans le contexte actuel. Votre projet est de faire prendre en charge par la solidarité nationale toutes les démarches d’assistance médicale à la procréation, même sans motif thérapeutique.
Cette décision pose question au regard du rôle premier de la sécurité sociale dans la prise en charge solidaire des soins, qui est de protéger contre le risque et les conséquences de la maladie.
Cet amendement tend par conséquent à maintenir les conditions actuelles, soit une prise en charge pour les seules démarches engagées sur la base d’un critère médical, afin de ne pas dévoyer les principes de la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-I.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 1449.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il s’agit non pas de savoir si l’on est favorable ou non à l’extension de la PMA à tous les couples, mais de la question du fonctionnement de la sécurité sociale. Nous ne sommes pas, en l’occurrence, en face de gens malades. La seule chose que l’assurance maladie puisse prendre en compte, c’est l’infertilité, un risque médicalement assumé. Les cotisants de l’assurance maladie ne comprendraient pas qu’on indemnise des actes qui échappent, de toute évidence, aux objectifs de la sécurité sociale.
Qu’on soit pour ou contre l’extension de la PMA, il faut différencier les sujets : quand même y serait-on favorable, il ne faut pas aller jusqu’à modifier les conditions d’exercice de la sécurité sociale, parce que cela ouvrirait la porte à un grand nombre de dérives. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Défavorable. La rédaction actuelle du code de la sécurité sociale, en particulier celle de son article L. 160-8, est suffisamment explicite pour permettre la prise en charge intégrale des actes d’AMP concernant les couples de femmes ou les femmes seules tout autant que les couples hétérosexuels.
La solidarité nationale prend déjà en charge des actes qui n’ont rien à voir avec la thérapeutique, comme l’interruption volontaire de grossesse, certaines chirurgies réparatrices ou des actes de prévention. Cela étant parfaitement codifié, il serait non seulement inutile, mais néfaste de singulariser l’AMP pour femmes seules et couples de femmes. Conservons notre modèle d’assurance maladie en préservant la prise en charge par la sécurité sociale des différentes AMP.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Depuis plusieurs années, nous constatons que des femmes font le choix d’aller à l’étranger et de payer pour bénéficier d’une AMP et réaliser leur projet de parentalité. Un des arguments des partisans de l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes est d’ailleurs l’égalité : il n’est pas normal que des femmes puissent bénéficier d’une PMA parce qu’elles peuvent verser 4 000 ou 5 000 euros et aller dans des pays étrangers tandis que d’autres n’en ont pas les moyens. Nous n’allons donc pas créer une inégalité dans une démarche qui est guidée par un souci d’égalité.
En outre, au moins 20 % des couples hétérosexuels bénéficient d’une AMP sans qu’une infertilité soit constatée. Que faire alors ? Vous êtes les premiers à dire qu’il ne faut rien retirer aux couples hétérosexuels et vous voulez retirer à 20 % d’entre eux le remboursement de leur AMP ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin et : M. Xavier Breton. Il existe tout de même un problème d’infertilité, sinon ils ne recourraient pas à l’AMP !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Laissez M. le ministre s’exprimer, mes chers collègues.
M. Olivier Véran : Cessez de pointer les astérisques et les notes en bas de page. Pour ne pas rendre encore plus complexe un parcours qui n’est déjà pas simple – enfanter en recourant à une AMP – le mieux est encore d’accompagner en toute clarté et en toute transparence tous ces projets en les remboursant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, FI et EDS.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous n’avez pas répondu à la question posée.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes fuyant, monsieur le ministre, c’est dommage.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vos arguments ne tiennent pas, monsieur le ministre. Votre vision est, en réalité, très socialiste : tout doit être payé par l’argent public ! Je suis désolé, vous pouvez tourner autour du pot, l’assurance maladie porte bien son nom. Et vous pouvez prétendre que nos « astérisques » modifient la situation actuelle, en réalité, c’est vous qui modifiez l’édifice de la sécurité sociale. La question n’est pas d’être ultralibéral mais d’être responsable : qu’on le veuille ou non, l’assurance maladie a pour objectif de traiter ou de prévenir des maladies. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je rappelle à nos collègues qu’un grand nombre d’actes sont pris en charge par la sécurité sociale sans relever de maladies. Ainsi, une fois nés, les bébés vont voir le pédiatre ou le médecin généraliste tous les mois, sans être du tout malades, afin de prévenir d’éventuelles maladies et de bien grandir. Or, que ces visites soient prises en charge par la sécurité sociale ne vous pose aucun problème ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) De même qu’il ne vous pose aucun problème qu’on prenne en charge le traitement de petits soucis chez ces enfants, comme des oreilles décollées. Et si jamais vous trouvez qu’on fait trop d’enfants, sachez qu’une vasectomie est également prise en charge, sans être une maladie. Tout cela s’appelle la liberté, l’égalité et la fraternité. Bienvenue en France, chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et EDS.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock.
Mme Laurence Vanceunebrock (Renaissance) : Peut-être l’assurance maladie porte-t-elle mal son nom, car j’aimerais rappeler qu’à l’issue d’une PMA, la personne souffrant d’infertilité n’en sera pas guérie. De plus, c’est un engagement de solidarité nationale que nous avons pris : je ne vois pas pourquoi on instaurerait une nouvelle discrimination – j’aime bien ce mot – à l’encontre de femmes parce qu’elles sont en 5776couple ou célibataires. À partir du moment où l’on rembourse les PMA des couples hétérosexuels, pourquoi ne le ferions-nous pour les couples homosexuels, puisque ni les uns ne seront guéris de leur infertilité médicale ni les autres de leur infertilité sociétale, comme vous aimez à l’appeler ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 846 et 1449.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 1345 de M. Marc Le Fur et 2146 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe La République en marche et par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1789 de Mme Agnès Thill est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 1032, 1054, 1258 et 2094.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 1032.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je tenais simplement à préciser que Gilles Lurton avait cosigné tous les amendements que nous avons défendus ici : nous avons travaillé ensemble.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1054.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En raison du temps programmé : simplement défendu, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 1258 de Mme Blandine Brocard et 2094 de M. Bernard Perrut sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 1346.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En raison du temps programmé, il est simplement défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 323, 1676, 2157 et 2282
L’amendement bknoek 323 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En raison du temps programmé !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 1676.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : En raison du temps programmé, il est simplement défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 2157.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il en est de même, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 2282.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Simplement défendu en raison du temps programmé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1347 et 2054.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 1347.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Simplement défendu, en raison du temps programmé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 2054.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il en est de même, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2031 de M. Julien Aubert est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2190 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 428.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il vise lui aussi à ce que la PMA sans père ne soit pas prise en charge par la sécurité sociale : la majorité socialiste précédente, à laquelle un grand nombre d’entre vous appartenait ou qu’un grand nombre d’entre vous soutenait, avait introduit dans la loi la notion d’infertilité sociale, pour bien la distinguer de l’infertilité médicale. Il n’y a pas lieu, conformément à votre logique socialiste de la législature précédente, que des dépenses qui ne sont pas d’ordre médical soient prises en charge par la sécurité sociale.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Liberté, égalité, fraternité !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Défavorable. Les couples hétérosexuels qui ne connaissent pas d’infertilité médicale étant pris en charge, il n’y a aucune raison de traiter différemment les différents couples. La solidarité nationale doit prendre en charge toutes les variétés d’AMP.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 324 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En raison du temps programmé !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :