Bioéthique : Article 2 (suite)
debate, 29/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 607, 618 et 1463.
L’amendement bknoek 607 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 618.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En raison du temps législatif programmé, il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1463 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Défavorable.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Manifestement, le rapporteur a épuisé son temps de parole ! On l’a connu plus disert !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est le mutisme en marche !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 582 et 2091.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 582.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, en raison du temps législatif programmé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2091 de M. Bernard Perrut est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Défavorable aux amendements qui supprimeraient la possibilité d’autoconservation des ovocytes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 576 et 1683, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir l’amendement bknoek 576.
Mme Laurence Vanceunebrock (Renaissance) : Cet amendement, que je défends au nom de Didier Martin, vise à autoriser l’autoconservation des gamètes pour toute personne majeure dès lors que l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire considère qu’elle remplit les critères d’âge pour en bénéficier, sur la base de recommandations et de bonnes pratiques définies par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 1683.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il va dans le même sens. Le Gouvernement entend ouvrir l’autoconservation des gamètes sans raison médicale, décision que nous soutenons bien évidemment, mais veut également supprimer l’exception qui permet aujourd’hui l’autoconservation de leurs ovocytes aux femmes qui pratiquent un don. Les conditions 5780d’âges pour accéder à l’autoconservation seraient fixées par un décret pris en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine.
Dans l’étude d’impact, il est indiqué que l’accès à l’autoconservation serait possible à partir de 30 ou 32 ans, un âge justifié par une moyenne statistique. Or, de plus en plus de femmes souffrent de pathologies telles que l’endométriose ou l’insuffisance ovarienne prématurée, et se voient encore trop souvent refuser l’autoconservation de leurs ovocytes malgré les raisons médicales.
En l’état, elles pourront donc continuer à se la voir refuser, bien que leur fertilité baisse drastiquement dès 25 ans. L’amendement de notre groupe vise donc à autoriser l’autoconservation dès l’âge de 25 ans.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Madame Battistel, votre amendement introduit une certaine souplesse.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ah, enfin, il répond !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : En réalité, pour les personnes souffrant d’une pathologie, l’autoconservation est autorisée à tout âge. L’existence d’une pathologie permet de s’exonérer des bornes d’âge, qui seront définies par un décret pris en Conseil d’État. Mais certaines affections, comme l’endométriose, que vous avez très justement citée, sont à la frontière de la pathologie : les formes légères ne sont en effet pas considérées comme de nature à justifier l’autoconservation. Pourtant, la jeune femme concernée peut souhaiter anticiper et autoconserver ses gamètes.
À titre personnel, mon avis est favorable, mais je dois vous indiquer que la commission spéciale, elle, a donné un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : L’amendement vise à inscrire dans la loi l’âge minimal pour avoir accès à l’autoconservation, alors que nous souhaitions qu’il soit défini par décret. L’âge que vous proposez – 25 ans – est motivé par l’existence de pathologies pouvant avoir très tôt des conséquences sur la fertilité des femmes, comme l’endométriose.
J’en profite pour préciser que j’ai été sollicité ce matin sur ce sujet important. Des parlementaires et des associations ont demandé que l’endométriose soit reconnue comme une affection de longue durée – ALD. J’ai immédiatement saisi la direction de la sécurité sociale, afin que la demande soit instruite et que, le cas échéant, il puisse lui être donné suite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je ne dispose pas des éléments techniques, mais l’endométriose fait souffrir un grand nombre de femmes, il faut donc que nous y réfléchissions.
Je remercie donc les parlementaires – j’ignore qui ils sont – qui ont entrepris cette démarche : qu’ils sachent que j’y ai donné suite dans l’heure. Nous attendons maintenant le retour de la sécurité sociale et de la direction générale de la santé.
J’en reviens à l’autoconservation des gamètes : lorsqu’elle se fait à des fins médicales, aucune limite d’âge ne s’applique. L’endométriose mérite évidemment une attention particulière, comme je le soulignais, et doit aussi être mieux diagnostiquée, grâce à une meilleure formation des professionnels de santé. Un plan spécifique lancé par ma prédécesseure Agnès Buzyn, en mars 2019, prévoit un volet dédié à la préservation de la fertilité. L’autoconservation n’est pas systématiquement indiquée dans toutes les formes d’endométriose : la situation relève d’une appréciation médicale, raison pour laquelle des actions d’information et de formation ont été engagées.
Je vous rappelle que ce projet de loi a pour objectif de permettre l’autoconservation de gamètes sans l’encourager. Le prélèvement d’ovocytes, notamment, n’est pas un geste anodin. Il convient donc d’être vigilant quant à la question de l’âge. L’âge minimal proposé, 25 ans, est susceptible de susciter une demande décorrélée d’un besoin car, avant 30 ou 32 ans, la femme a toutes les chances de pouvoir procréer naturellement sans avoir besoin de recourir aux ovocytes qu’elle aurait conservés. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à l’amendement de Mme Battistel.
Quant à l’amendement bknoek 576, il prévoit de renvoyer à un arrêté ce que nous proposons de déterminer par décret. Or pour l’ensemble des mesures de l’article 1er, il est renvoyé au décret : nous proposons une harmonisation pour le reste du texte. Cela n’emporte aucune conséquence en pratique, mais cela sera plus solide sur le plan légistique et va dans le sens de notre saisine du Conseil d’État sur cette question. Je propose donc le retrait de l’amendement de M. Martin défendu par Mme Vanceunebrock, ainsi que de l’amendement de Mme Battistel. À défaut, avis défavorable.