Bioéthique : Article 2 (suite)

Bioéthique : Article 2 (suite)

debate, 30/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur Millienne, sommes-nous contre le secteur privé lucratif ? Oui ! Cela fait trois ans que je le répète dans l’hémicycle ; vous devez le savoir. Depuis trois ans, je dénonce le fait que l’on se fasse de l’argent sur de l’être humain, le fait que les EHPAD privés lucratifs puissent gagner de l’argent et en distribuer à leurs actionnaires pour maltraiter des personnes âgées. C’est donc très librement que je puis refuser la même logique s’agissant de la PMA. Je suis parfaitement claire en la matière.

M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est vrai !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Le tarif sera celui de la sécurité sociale !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : En matière de santé, de soin, et d’éthique médicale, je considère qu’on ne devrait pas viser le profit. Monsieur Millienne, les députés du groupe La France insoumise considèrent-ils qu’il n’est pas éthique de gagner de l’argent sur le soin ? La réponse est oui ! Et nous en sommes très fiers.
J’ai du mal à comprendre les collègues qui justifient l’intervention du secteur lucratif par le fait que le secteur public ne pourrait pas suivre. Si vous êtes à ce point fatalistes, j’ai une bonne nouvelle pour y remédier : votez nos amendements au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (Sourires), donnez les moyens au service public de supprimer les files d’attente, donnons les moyens à l’outre-mer de pratiquer les PMA, bref, votez nos amendements, c’est la solution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Sourires sur divers bancs.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent plaidoyer !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Il faut savoir gré à Mme Fiat d’avoir replacé le débat sur le sujet visé par l’amendement.
Je viens d’un territoire dont la priorité est l’accès aux soins. Bien que très attachée au service public, au sein duquel j’ai passé près de vingt ans de ma vie professionnelle, je suis pleinement rassurée par la rédaction de l’amendement, aux termes de laquelle le recours au secteur privé à but lucratif ne sera possible que « si aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n’assure cette activité dans un département ». (M. Éric Bothorel applaudit.) Il faut avant tout assurer l’égalité d’accès aux soins et en finir avec les anciennes guerres intestines entre privé et public. Nous avons besoin de tout le monde, et il est essentiel d’assurer l’accès aux soins de toutes les femmes. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Madame Bannier, vous avez raison : il faut s’occuper des territoires qui ne sont pas couverts par le service public ; la République doit être au rendez-vous. Prenons donc les bonnes dispositions pour que le service public y soit présent. C’est la seule véritable solution ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Exactement !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : C’est toute la médecine qui est éthique, pas seulement celle qui touche à la procréation. Il n’y a pas lieu, en cette matière, d’isoler une éthique particulière : l’éthique s’applique à l’ensemble des activités médicales.
S’agissant de notre système de santé en général, on demande souvent de combler le fossé entre le secteur hospitalier et la médecine libérale. M. Vigier a eu raison de rappeler que c’est la complémentarité entre les deux qui sauve la France dans les situations difficiles. On vient d’en avoir l’exemple : à l’acmé de la crise sanitaire que nous avons traversée, ni le secteur public ni le secteur privé n’ont pu, à eux seuls, gérer l’afflux des patients : ce sont les deux ensemble qui l’ont fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Quelle confusion !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je parle des cas, auxquels j’ai contribué, où des malades initialement accueillis à l’hôpital ont été transférés dans des lits de réanimation des établissements privés.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce n’est pas le sujet !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : C’est au contraire le cœur du sujet ! (Mêmes mouvements.) Je n’accepte pas que certains malades soient privés de chances d’être soignés parce que, par idéologie, on les destine à un seul type d’établissement.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On parle de la conservation d’éléments du corps humain, sans raison médicale !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : De fait, des hôpitaux publics ont reçu des médicaments provenant de cliniques, et inversement, des équipements, y compris des masques, ont été transférés de certains hôpitaux vers des services de réanimation du privé. Pour l’instant, qu’on le veuille ou non, nous n’avons pas la possibilité, dans notre pays, de supprimer par idéologie l’un ou l’autre des systèmes. De larges parts du territoire souffrent de carences dans l’accès aux soins : utilisons au moins les infrastructures qui existent !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il ne s’agit pas de l’accès aux soins !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : M. Delatte a jugé utile de convoquer sa pratique personnelle. Fort de la mienne, je puis vous assurer que vous ne trouverez pas de plus ardent défenseur du secteur public que moi. Je suis président de la Fédération hospitalière de France pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, et vice-président au niveau national. J’ai travaillé près de cinquante ans dans l’hôpital public : personne ne pourra donc mettre en cause mon engagement à 200 % en sa faveur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Cependant – et peut-être parce que je travaille uniquement dans l’hôpital public et que je n’ai jamais eu la moindre activité libérale – j’écoute mes collègues et confrères, gynécologues obstétriciens des hôpitaux publics : peinant déjà à assurer l’accueil des femmes habitant à proximité, ils ne sont pas en capacité d’assurer le service pour les malades qui viennent des autres départements, dépourvus de structures d’accueil ; c’est impossible.
J’entends la vision idyllique – optimiste, mais utopique – qui consiste à dire : il n’y a qu’à créer partout des établissements publics pour assurer l’autoconservation des ovocytes. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Mais tous ceux qui connaissent cette activité savent qu’un établissement de conservation des ovocytes ne peut pas exister seul ; il doit être adossé… (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.) Ne m’interrompez pas, s’il vous plaît. Je vous ai écoutés patiemment et longuement. Il est important de faire la synthèse des arguments, et chacun se déterminera. Il n’est pas possible, compte tenu de l’organisation des hôpitaux publics français, de développer simplement un secteur public chargé de l’autoconservation des ovocytes : cette activité doit être adossée à des hôpitaux publics dont on ne peut pas multiplier le nombre à foison.
Prenez l’exemple de départements non couverts, par exemple ruraux, ou de territoires d’outre-mer tels que la Guyane qui, comme nous le rappelle l’Agence de la biomédecine, ne dispose d’aucune structure autorisée à pratiquer l’AMP, l’autoconservation des ovocytes et les autres activités dont nous parlons. Faut-il donc demander aux Guyanaises d’aller au Brésil, où les conditions éthiques sont beaucoup moins strictes et la marchandisation marche à plein ? Madame Genevard, monsieur Gosselin, si vous souhaitez que les Français n’aillent pas acheter ces services à l’étranger, favorisez-en la création en France, dans des services français, sous le contrôle des agences publiques françaises.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Alors interdisez aussi les salons privés en France !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Le pragmatisme n’est pas un gros mot. Il est nécessaire de tenir compte du fait que des parts notables de notre territoire métropolitain et ultramarin n’offrent pas les services concernés aux femmes. Pouvons-nous accepter de maintenir cette inégalité ?

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non ! Ouvrez donc des services publics !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Pouvons-nous priver les femmes de l’accès à ces soins ? La seule solution, compte tenu de l’organisation du système des hôpitaux publics – qui n’iront jamais créer un petit centre public, en Guyane ou ailleurs, pour pratiquer l’autoconservation des ovocytes –, consiste à…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ouvrir des services publics !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : …demander aux agences régionales de santé, qui dépendent du ministère des solidarités et de la santé, de confier cette activité à des établissements privés qu’elles contrôleront de façon rigoureuse pour vérifier l’absence de dépassement d’honoraires. Les établissements privés exerceront en l’occurrence une mission de service public : l’autoconservation des ovocytes s’y pratiquera exactement de la même façon que dans un hôpital public, sans marchandisation ni achat d’aucune sorte. 5802Dans ces conditions, je pense que nous devrions écouter nos concitoyennes qui, pour l’instant, sont écartées de l’accès à cette pratique.
Les faits que j’ai mentionnés sont corroborés par l’Agence de la biomédecine et le Collège national des gynécologues et obstétriciens français qui, tous, s’accordent à dire qu’ils ne seront pas en mesure d’assurer le service si nous n’acceptons pas de confier cette mission de service public aux établissements privés.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Quel renoncement !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je voudrais également rappeler, à la suite de Mme Dubost, qu’il est un peu injurieux pour les médecins français de suggérer que certains d’entre eux seraient respectueux de l’éthique médicale alors que d’autres ne le seraient pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupe LaREM et MODEM.)

M. Cyrille Isaac-Sibille : et M. Bruno Millienne. Bravo !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce ne sont pas des médecins que nous parlons !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous ne parlons pas des médecins, mais des actionnaires des établissements privés !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous n’avons rien contre la médecine libérale ! En l’occurrence, on parle de la conservation des ovocytes !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Ce sont eux qui voient les patientes et c’est à eux que nous demanderons de ne pas pratiquer de dépassement d’honoraires s’agissant de l’autoconservation des ovocytes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : Je veux saluer la richesse des débats et vous en remercier. L’ensemble des arguments pour et contre ces dispositions ont été exprimés.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’espère que vous avez changé d’avis !

M. Adrien Taquet : Je regrette uniquement que ces débats riches et intéressants aient été entachés par des propos indignes. Les mots ont un sens ; monsieur Le Fur, je ne vous ferai pas l’injure de penser que vous les avez utilisés innocemment.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les lobbies financiers, ça existe !

M. Adrien Taquet : Je salue également la richesse de la procédure parlementaire. C’est elle, monsieur Bazin, qui impose de cheminer. Le Gouvernement chemine également.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On regrette Agnès Buzyn !

M. Adrien Taquet : J’entends bien que vous regrettez Agnès Buzyn, nous avons tous constaté l’idylle naissante entre vous au cours de la première lecture. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis marié !

M. Adrien Taquet : Depuis, cependant, nous disposons d’une cartographie fine du territoire, qui nous a permis d’identifier des zones blanches dans lesquelles nos concitoyennes n’ont pas accès aux centres d’autoconservation des ovocytes.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Dommage que Mme Bergé n’ait pas été nommée au Gouvernement ; elle aurait été meilleure que vous !

M. Adrien Taquet : L’amendement proposé par le rapporteur vise uniquement à compenser une carence.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En politique, cela fait des années qu’on commence par faire une dérogation, puis on généralise.

M. Adrien Taquet : Il s’agira d’activités nouvelles, donc attendons de voir où et dans quelle mesure le public y recourra : nous verrons alors si carences il y a. Ce sera le rôle des agences régionales de santé de les constater et, le cas échéant, de délivrer une autorisation – ou de la retirer s’il le faut. Comme le disait bien M. Isaac-Sibille, pour éviter toute logique commerciale et concurrentielle, il faut interdire le dépassement d’honoraires ; c’est tout le sens du sous-amendement déposé par Laurence Vanceunebrock. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Finalement, il n’est pas question de pragmatisme, mais d’égalité d’accès aux soins.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le marché ne garantit pas l’égalité !

M. Adrien Taquet : Monsieur Dharréville, madame Obono, notre État est construit de telle façon que certains acteurs privés, encadrés par des règles strictes,…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non ! On ne fait pas d’argent sur l’humain !

M. Adrien Taquet : …contribuent à la poursuite de missions de service public.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est grave !

M. Adrien Taquet : C’est le cas pour beaucoup de secteurs, dans un cadre bien défini. Il s’agit de permettre à l’ensemble des femmes et des couples de femmes d’accéder à cette pratique. Il n’y a qu’en Corse, en Guyane, à Mayotte et en Martinique qu’il n’existe pas aujourd’hui de centre public – ou privé à but non lucratif – adapté.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ouvrez donc des services publics dans ces territoires !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Comment fait-on pour les dons d’organes ?

M. Adrien Taquet : L’idée, avec cet amendement, est d’offrir à chacune de nos concitoyennes la possibilité d’accéder à ces pratiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Exactement, c’est l’égalité !

M. le président (Renaissance) : Chers collègues, il y a eu beaucoup de prises de parole, chacun a pu prendre sa décision en son âme et conscience. Nous sommes largement éclairés. Après le rappel au règlement, nous passerons donc au vote.