Bioéthique : Article 3

Bioéthique : Article 3

debate, 30/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier : L’article 3 met un terme à des décennies de secret organisé par la loi. Il reconnaît enfin à tout enfant né d’une PMA avec tiers donneur un droit d’accès, à sa majorité, aux données non identifiantes du donneur ainsi qu’à son identité. La Cour européenne des droits de l’homme a tranché en ce sens dès 2002 : « Le droit de connaître son ascendance se trouve dans le champ d’application de la notion de "vie privée", qui englobe des aspects importants de l’identité personnelle dont l’identité des géniteurs fait partie. » Oui, accéder à ses origines personnelles est un droit, et nous le consacrons enfin !
Durant des années, les scientifiques, les responsables politiques et les juristes se sont querellés, pour ne pas dire écharpés, à son sujet, sans jamais tenir compte de la parole des enfants nés grâce à un don de gamètes. Parmi ces deniers, les plus âgés ont désormais une quarantaine d’années et sont souvent parents eux-mêmes. En les écoutant, nous délaissons les grands débats pour affronter cette réalité.
Il est naturel de vouloir connaître son ascendance génétique, ne serait-ce que pour des raisons médicales et psychologiques. Tous les pédopsychiatres recommandent aux parents concernés d’expliquer à l’enfant, dès qu’il est capable de discernement, son mode de conception, afin de l’aider à se construire. On pourrait même souhaiter qu’il puisse, comme c’est le cas en Allemagne et en Nouvelle-Zélande, accéder aux informations non identifiantes du donneur à partir de ses 16 ans. Je présenterai un amendement en ce sens.
Toute loi de bioéthique repose sur un équilibre. Dans cet article, nous en avons trouvé un, me semble-t-il, conciliant les droits de l’enfant né grâce à un don de gamètes et ceux du donneur.
À ceux qui objecteront que lever l’anonymat du don de gamètes accélérera la chute du nombre de donneurs, je répondrai que rien de tel ne s’est produit chez nos voisins européens qui l’ont fait, au contraire. En assurant le recueil du consentement du donneur et en lui permettant de savoir combien d’enfants sont nés grâce à son don, nous valorisons cet acte solidaire.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Il faut comprendre et respecter la quête personnelle de ces femmes et de ces hommes nés d’une PMA avec tiers donneur, qui se posent un certain nombre de questions. Au demeurant, elle anime en partie tout un chacun, quel que soit le mode de conception dont il est issu, et comporte inévitablement une part d’inaccessible.
Pour ma part, j’estime que les dispositions de l’article 3 portent atteinte à la philosophie du don de gamètes. Anonymat, gratuité, volontariat : tels sont ses socles fondamentaux dans notre pays, grâce auxquels il ne fonde aucune dette.
J’ai entendu de la pirouette rhétorique selon laquelle, le don étant réalisé entre le donneur et le receveur, et l’enfant qui en est issu étant extrait de cette relation, on ne lèverait pas l’anonymat en lui permettant d’accéder à l’identité du donneur, car c’est à l’enfant qu’on s’adresse et non au receveur. Il y a là, me semble-t-il, une forme d’argutie juridique qui ne résiste pas à l’analyse. Il faut assumer les choses telles qu’elles sont : il y a bien, de fait, levée de l’anonymat du don !
Je fais également observer que les dispositions de l’article 3 introduisent un lien entre le tiers donneur et l’enfant, et, ce faisant, mettent en avant la dimension biologique de la procréation, en l’occurrence de l’assistance médicale à la procréation, ce qui contredit a posteriori le projet parental, un peu comme si les parents n’y suffisaient pas.
Je note également qu’elles ont servi d’argument au cours de notre débat, hier soir par exemple, pour justifier le recours à la ROPA – la réception d’ovocytes de la partenaire. Cela relève de la logique de biologisation de la parentalité, qui, selon moi, ne saurait être une ligne directrice des choix bioéthiques que nous devons faire dans le présent projet de loi.
Enfin, je veux interroger la notion des origines, du rapport à l’identité. En l’espèce, l’origine de l’individu réside pour partie dans la République, qui permet et organise de tels modes de procréation. Elle réside aussi dans la beauté du don. Nous proposerons d’ailleurs, par un amendement, de donner de l’importance à ce geste, en donnant à l’enfant la 5812possibilité d’accéder aux informations que le donneur jugerait utile de lui transmettre par écrit pour lui expliquer sa signification.
Telles sont les raisons qui nous amènent, avec plusieurs de mes collègues, à nourrir de sérieux doutes sur le bien-fondé de l’article 3, sans parler du développement de l’enfant et de l’attente suscitée par la perspective de dévoilement de l’identité du donneur à sa majorité.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : L’article 3 me semble oublier les familles, notamment les conjoints. Le droit en vigueur prévoit que, si le donneur vit en couple, son conjoint ou sa conjointe doit également donner son accord au déclenchement de la procédure de don. Vous voulez supprimer l’accord du conjoint. Imaginez, dans la perspective de la levée de l’anonymat du donneur à la majorité de l’enfant, les conséquences d’une telle évolution sur son couple ! Vous prenez le risque de fragiliser la paix des ménages – sans parler des autres enfants du donneur, s’il a la chance d’en avoir eu d’autres par la suite. Il faut absolument rétablir le consentement exprès du conjoint au don de gamètes.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : En guise de propos liminaire, je remercie M. Bazin d’avoir rappelé l’élargissement du périmètre du secrétariat d’État dont j’ai la charge, résultant de mon souhait de réunir dans le même intitulé l’enfance et les familles – chacun aura noté le pluriel, qui vise à reconnaître la diversité, la richesse et la réalité des familles de France.

M. Xavier Breton : Pourquoi pas « les enfances » ?

M. Adrien Taquet : Nous avons rassemblé l’enfance et les familles au sein du même intitulé, car il est temps, dans notre pays, de cesser d’opposer l’enfant et les parents, de réconcilier enfin l’intérêt supérieur de l’enfant et l’intérêt des parents.

M. Thibault Bazin : Ce n’est pas ce dont j’ai parlé !

M. Adrien Taquet : Comment peut-on y parvenir ? En appliquant aux dynamiques familiales en cours le prisme de la transparence absolue. Tel est le sens de l’article 3 : permettre aux enfants nés d’un don d’accéder à leur origine. Monsieur Dharréville, nous y reviendrons, mais j’indique d’ores et déjà qu’il importe en effet, pour eux, de savoir qu’ils peuvent avoir accès à une part de leur récit personnel, de leur histoire, et d’y avoir effectivement accès.

M. Thibault Bazin : Et l’accord du conjoint ? Vous n’en dites rien !

M. le président : Nous avons maintenant l’occasion d’en débattre en examinant les amendements, monsieur Bazin.
L’amendement bknoek 766 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

Mme Emmanuelle Ménard : En raison du temps législatif programmé !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost : Il vise à supprimer l’accès du médecin aux informations médicales non identifiantes. La commission émet évidemment un avis défavorable car, en cas de nécessité médicale, cela empêcherait de détecter une anomalie génétique grave.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Il est défavorable, pour la même raison.

M. le président : L’amendement bknoek 1536 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1423 et 2034, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1423.

M. Pierre Dharréville : Je viens d’évoquer les considérations sur lesquelles se fonde notre réflexion.
J’ajoute que l’article 3 fragiliserait singulièrement la cohérence de la philosophie qui sous-tend ce texte et pourrait avoir des conséquences imprévues.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué tout à l’heure la construction de l’enfant. Il va de soi que mon propos – je ne doute pas que vous l’ayez compris – ne consistait pas à préconiser que l’on nie et que l’on cache la façon dont l’enfant a été conçu. Je n’en crains pas moins que les dispositions que vous proposez ne nourrissent des illusions dans certains cas. C’est une réalité que vous devez regarder en face. Mais là n’est pas l’argument principal qui m’amène à nourrir de fortes réserves à leur égard.

M. le président : L’amendement bknoek 2034 de Mme Nadia Ramassamy est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Coralie Dubost : Monsieur Dharréville, l’examen de ces amendements m’offre l’occasion de répondre aux propos que vous avez tenus en intervenant sur l’article.
Vous avez affirmé que les dispositions de l’article 3 portent atteinte à la philosophie du don. Il me semble, bien au contraire, que nous la complétons.
Surtout, nous levons le secret, le tabou des origines, et faisons disparaître la gêne que la société faisait peser sur les parents et les enfants dans les familles où une conception avec tiers donneur a eu lieu. Nous voulons ouvrir une nouvelle ère, où ces familles seront libérées du poids du secret et pleinement assumées, ce qui leur permettra de se construire dignement, du point de vue de la relation entre les parents et l’enfant comme du point de vue de l’identité de l’enfant.

M. Pierre Dharréville : Qu’y a-t-il d’indigne dans le droit en vigueur ?

Mme Coralie Dubost : Celui-ci, pour se construire dignement dans son identité, a précisément besoin de connaître les informations non identifiantes du donneur et, si la question se pose pour lui à sa majorité, son identité.
Lorsque vous dites que créer un lien entre le donneur et l’enfant percuterait la filiation, renforcerait l’aspect biologique, rendrait insuffisants les parents auteurs du projet parental, vous employez, je crois, des mots que je trouve assez choquants et blessants pour ces familles.

M. Pierre Dharréville : Ce n’est absolument pas ce que j’ai dit ! Vous n’êtes pas sérieuse !

Mme Coralie Dubost : Reconnaître le réel, introduire la biologie dans le récit de la vie de l’enfant, c’est loin de créer une faiblesse ou une insuffisance : c’est au contraire donner une force, car assumer le réel, c’est toujours une force. Précisément parce qu’il n’y a pas de confusion entre le donneur ou la donneuse et le père ou la mère, parce qu’il n’y a, pour le donneur, ni filiation, ni rôle parental, ni obligation relationnelle – nous y débattrons à l’article 4 –, bref, parce qu’il n’y a pas de confusion, la philosophie du don, dans le projet de loi, est au contraire celle d’un don assumé jusqu’au bout, tant par le donneur que par les familles, à savoir les parents et l’enfant.
L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Ces deux amendements visent à revenir sur ce que nous considérons comme une avancée majeure de ce projet de loi : l’accès à leurs origines des personnes nées d’un don.
Vous avancez d’abord que cette disposition contreviendrait à un principe éthique fondamental : l’anonymat du don. L’anonymat du don d’éléments et produits du corps humain est effectivement l’un des grands principes qui structurent notre cadre bioéthique. Pour mener à bien votre démonstration, vous reléguez ce principe au rang d’argument rhétorique, mais j’insiste sur le fait que l’anonymat du don concerne un donneur et un receveur. Or l’enfant né d’un don de gamètes est un tiers, tant à l’égard du premier que du second, c’est un fait. La possibilité d’accès aux origines ne contrevient donc en rien au principe d’anonymat du don.
Nous prévoyons par ailleurs de compléter le cadre actuel de l’AMP avec tiers donneur en accordant l’accès à des informations relatives au donneur, y compris à son identité, aux seules personnes conçues par un don anonyme qui le souhaiteront après leur majorité. Il n’est très clairement pas question de permettre au donneur ou au receveur de connaître leurs identités respectives, que ce soit au moment du don ou plus tard.
De plus, contrairement à ce que vous avez prétendu, cette ouverture ne menace en rien la famille fondée sur une filiation juridique et sociale. Un donneur n’est pas un parent – ce n’est pas comme cela qu’il se vit et ce n’est pas ce que nous organisons –, mais bien une pièce de l’identité de l’enfant.
Vous avez certainement rencontré, les uns et les autres, notamment vous, monsieur Dharréville, des enfants nés du don d’un tiers et devenus grands, qui expliquent à quel point la quête de leurs origines a façonné leur identité : c’est une pièce manquante. Vous avez probablement rencontré Arthur Kermalvezen et sa femme Audrey, et lu Le Fils, ouvrage dans lequel il raconte sa quête : il avait toujours ressenti, au fond de lui-même, qu’il y avait quelque chose, et comment il a pu très facilement, grâce au développement de la technique, identifier ce donneur.
C’est cela que nous souhaitons organiser, pour le bien des enfants.
Vous avez raison sur un point : il peut y avoir des déceptions. Nous ne rendrons pas possible un droit à la rencontre, mais seulement un droit à connaître l’identité du donneur : aucune obligation ne pèsera sur lui. Pour éviter les déceptions, il faut organiser tout cela, dédramatiser ; il faut pouvoir en parler, en toute transparence, entre les parents et l’enfant, dès que celui-ci est capable d’entendre l’histoire de sa conception.

M. Thibault Bazin : On sent que ce sujet vous inspire plus que d’autres !

M. Adrien Taquet : Voilà ce que cet article veut rendre possible dans les dynamiques familiales. Nous y sommes très attachés, et sommes donc très défavorables aux suppressions de mots que ces amendements contiennent.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Merci, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse. Nos logiques divergent. C’est une question sensible, complexe, et que je pense, madame la rapporteure, avoir abordée avec ma propre sensibilité et de manière très respectueuse. Ne jouons pas avec cela. Je ne pense pas non plus qu’il y ait d’indignité dans la situation actuelle, je le dis en particulier à l’intention des personnes concernées. C’est un débat que nous avons depuis la première lecture et qui continue. Ce sont, je le répète, des questions qui se posent à chacun, en fonction de sa construction psychique, nous le savons tous. Nous allons prendre une décision, après quoi elle s’appliquera.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 857.

M. Thibault Bazin : Oui, c’est un amendement de cohérence avec notre projet ! (Rires.)

M. le président : Monsieur Bazin, prenez donc un micro, pensez aux nombreuses personnes qui regardent nos débats en direct : ils ne vous entendent pas quand vous parlez hors micro, et ne peuvent saisir la substantifique moelle de vos propos, ce qui est dommage !

M. Thibault Bazin : L’amendement est défendu, tout simplement, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost : M. Bazin nous dit qu’il s’agit d’un amendement de cohérence avec le projet du groupe Les Républicains :…

M. Patrick Hetzel : Très bien !

Mme Coralie Dubost : …je précise qu’il vise à exclure la femme non mariée de la possibilité de recevoir un embryon, ce qui est à rebours de la cohérence de notre propre 5814projet. L’avis est donc extrêmement défavorable. Nous avons voté hier l’accès à la PMA pour toutes les femmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 406.

M. Guillaume Chiche : Il vise à supprimer l’obligation de recueillir l’accord du conjoint de la personne effectuant un don de gamète. C’est un amendement de cohérence : seul le donneur doit consentir car il est maître de son corps et des produits de son corps ; un tiers n’a pas à intervenir. C’est là pour moi un principe éthique fondamental. De quel droit pourrais-je refuser à ma conjointe, qui l’aurait décidé par altruisme, de donner des ovocytes, produits de son corps ? Comme vous l’avez très bien rappelé, madame la rapporteure, ce projet de loi n’induit aucune confusion entre, d’une part, le donneur ou la donneuse, et, d’autre part, un père ou une mère. Dès lors, la personne qui souhaite donner doit pouvoir le faire de manière éclairée et parfaitement indépendante. Je tiens à rappeler que notre législation est la seule en Europe à imposer ce double consentement, dont je demande la suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost : Je tiens à ce que les choses soient claires pour ceux qui écouteront nos débats ou liront le compte rendu.
Sur le fond, je suis plutôt d’accord avec vous, monsieur Chiche. Néanmoins, sur la forme, vous avez mal lu le texte : l’alinéa 9 ne concerne pas le consentement du conjoint pour un don de gamètes, mais le don d’un embryon par un couple, cas dans lequel les deux membres du couple sont concernés et doivent évidemment donner leur accord.
Dans la mesure où vous vous trompez sur la forme, je vous suggère de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 160 et 1482.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 160.

M. Patrick Hetzel : Défendu, en raison du temps législatif programmé.

M. le président : La parole est M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1482.

M. Marc Le Fur : Défendu, pour le même motif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Coralie Dubost : Ils visent à supprimer le consentement exprès du donneur en cas de demande d’accès à son identité ainsi que la subordination du don au consentement du donneur à donner son identité. Ces amendements vont à rebours de la réforme que nous proposons. Il ne sera plus possible, lorsque le texte aura été adopté, de refuser l’accès à leurs origines personnelles aux enfants issus d’une AMP avec tiers donneur. Nous créons un droit nouveau, en prenant en considération l’intérêt de l’enfant, qui a besoin de construire son identité et son récit personnel, mais aussi les nouveaux modèles de familles et le développement des tests génétiques. Vous ne serez donc pas surpris que je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, pour soutenir l’amendement bknoek 1212.

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel : Vous me voyez émue de prendre la parole pour défendre le dernier amendement que j’ai défendu en mon nom. (Mmes et MM. les membres des groupes LaREM, MODEM, SOC, GDR, EDS et Agir ens se lèvent et applaudissent.)
J’espère que vous applaudirez autant pour l’amendement… (Sourires.) Je n’oublierai jamais non seulement ce projet de loi de bioéthique, mais plus largement les heures passées dans cet hémicycle et dans cette grande maison qu’est l’Assemblée nationale. Merci à tous.
Le projet de loi fixe le droit d’accéder aux origines à la majorité de l’enfant, ce qui est pertinent pour prévenir les conflits intrafamiliaux entre enfants et parents encore détenteurs de l’autorité parentale. Il demeure cependant un vide juridique pour les mineurs émancipés nés après une PMA : lorsque l’autorité parentale cesse à 16 ans, après une autorisation du juge des tutelles, il apparaît cohérent que le mineur ainsi émancipé puisse accéder dès cet âge à ses origines, pour mieux se construire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Il n’est pas d’usage d’applaudir depuis le perchoir, mais je me joins bien sûr aux applaudissements de mes collègues.
Il n’est pas d’usage que l’on applaudisse au perchoir, mais je me joins bien sûr à l’hommage de mes collègues.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost : Je souhaite d’abord saluer le travail réalisé par la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel dans notre groupe, sur ce texte comme sur d’autres. Elle a effectué un travail remarquable et fait preuve d’un engagement de tous les jours, de convictions chevillées à l’âme et aussi d’un état d’esprit admirable pendant la crise du covid-19. Je rappelle qu’elle fait partie de la réserve sanitaire et qu’elle s’est constamment rendue sur le terrain pour aider son prochain. J’ai eu grand plaisir à siéger à ses côtés sur les bancs de cette assemblée. Qu’elle sache qu’elle restera toujours dans notre esprit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
S’agissant de votre amendement,…

M. Bruno Millienne : Avis favorable !

Mme Coralie Dubost : …permettez-moi, ma chère collègue, de vous expliquer ce qui me gêne.
Étant donné qu’un enfant issu d’une AMP obtient, à sa majorité, l’accès aux données non identifiantes et identifiantes du donneur, je comprends que l’on puisse estimer 5815logique qu’une personne reconnue comme mineur émancipé dispose du même droit, car ce statut revient à devenir majeur plus tôt.
Sauf que le droit civil dispose qu’un mineur émancipé n’a accès qu’à certains actes qu’un majeur est en droit d’effectuer. Nous avons discuté de la possible ouverture de l’accès aux données non identifiantes et identifiantes dès l’âge de 15 ou 16 ans, comme cela se pratique dans certains États européens, mais nous avons estimé que retenir l’âge de 18 ans était un choix plus équilibré. Pour que la personne puisse accueillir les informations qui lui seront délivrées dans de bonnes conditions, cet âge offre en effet davantage de garanties, s’agissant aussi bien de la construction psychologique et de la solidité de la jeune personne que des relations intrafamiliales.
J’ajoute que les situations des mineurs émancipés sont très différentes les unes des autres et que l’accès à une majorité anticipée intervient parfois dans un contexte de bouleversements terribles. Nous préférons donc laisser à la personne le temps d’atteindre ses 18 ans pour pouvoir, comme toutes les personnes issues d’une AMP, recevoir ces informations dans les meilleures conditions possible.
Je demande donc le retrait de votre amendement, ce qui vous donnera une nouvelle occasion de prendre la parole ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Je veux à mon tour saluer, madame Fontaine-Domeizel, votre engagement sans faille, notamment en matière de lutte contre les discriminations, plus particulièrement de handicap, sujet sur lequel vous avez été très investie au cours des dernières années et je souhaitais vous en remercier très sincèrement ; j’ai été ravi que nous menions ce combat ensemble et je ne doute pas que nous en aurons d’autres à mener, soyez-en assurée.
Sur le fond, la tâche ingrate me revient également de vous demander de retirer votre amendement, pour les mêmes raisons que celles évoquées par Mme la rapporteure, qui sont étayées. De 16 à 18 ans, nous le savons pour être tous passés par là, c’est une période charnière de la vie où la construction de l’identité est une question assez prégnante pour la plupart des personnes. Il nous semble donc un peu prématuré d’ouvrir aux enfants issus d’une AMP l’accès à leurs origines dès l’âge de 16 ans. Pour tous les enfants, nous préférons conserver l’âge de la majorité.
Avant d’éventuellement adopter votre proposition, attendons la prochaine, ou plutôt les prochaines lois de bioéthique, afin de laisser du temps à l’application des dispositions et pour que nous disposions du recul nécessaire sur la manière dont les enfants appréhendent l’accès aux données non identifiantes et identifiantes.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel.

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel : On m’a déjà demandé de me retirer de l’Assemblée, et voilà qu’on me demande maintenant de retirer mon amendement ! (Rires.) Mais, puisque vous avez évoqué la réserve sanitaire, soyez assurés que je ne m’en retire pas : je pars la semaine prochaine en Guyane ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, Agir ens, EDS et FI.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 695, 887 et 562, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 695.

Mme Agnès Thill : Je ne suis pas favorable au choix de l’âge de la majorité. Mon amendement vise à ne pas différencier les modalités d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur, à ne pas imposer un âge pour accéder à ces informations. Il s’agit d’accorder aux personnes nées d’une PMA l’accès à l’identité du donneur et non aux seules données non identifiantes. Le principe d’accès aux origines doit être garanti pour tout enfant, qu’il soit né ou non d’un don. Il s’agit de considérer l’accès aux origines comme un droit universel pour l’ensemble des personnes nées de don, sans quoi l’on crée une réelle inégalité entre les enfants, organisée avant même leur naissance.
S’il est légitime de reconnaître à tout individu né d’une PMA le droit de ne pas souhaiter accéder aux informations concernant ses origines, il convient toutefois de ne pas le priver de ce droit. Même si cette disposition conduit à une diminution des dons de gamètes, le droit de l’enfant doit primer sur le droit à l’enfant. Ne pas lever l’anonymat total des donneurs remplirait l’objectif de rassurer les receveurs, qu’il s’agisse de couples ou de femmes seules, tout comme les donneurs eux-mêmes. Les contrats qu’ils signeraient l’emporteraient sur les préoccupations identitaires de l’enfant conçu. Les droits de cet enfant resteraient ainsi subordonnés à la volonté des adultes.
Les enfants nés d’une PMA oseraient-ils demander plus et les mêmes droits que les autres enfants ? La réponse qui leur serait faite serait toujours la même et culpabilisante : « Vous êtes en vie grâce à la PMA, votre seul droit est d’en être reconnaissant et de nous en remercier. »
Au chapitre bkIerek du titre bkIerek, consacré à la PMA pour tous, le projet de loi relatif à la bioéthique accroît le nombre de situations dans lesquelles les droits de l’enfant seront objectivement violés. Puis, au chapitre II, il console les enfants nés d’une PMA en leur disant qu’ils auront peut-être accès à l’identité de leur père à leurs 18 ans.

Mme Coralie Dubost : Oh !

Mme Agnès Thill : Certains connaîtront cet homme, d’autres non, sans aucune égalité entre les enfants. Je veux, une fois encore, dire qu’on ne pense pas ici à l’enfant qui ne peut avoir accès à ces informations.
Par ailleurs, l’alinéa 10 de l’article 3 méprise la quête des enfants pour leurs origines jusqu’à leurs 18 ans, sachant qu’à leur majorité, celle-ci dépendra du bon vouloir d’un tiers. C’est contraire à toutes les conventions internationales relatives aux droits de l’enfant, lesquels sont fondés sur la dignité humaine et non sur la volonté d’un tiers.
Cet amendement vise donc à supprimer le critère de majorité pour l’accès aux données identifiantes et non identifiantes du donneur.

M. le président : L’amendement bknoek 887 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 562.

Mme Florence Provendier : J’avais entendu les réponses de l’ancienne ministre de la santé en première lecture ainsi que les réserves que vous émettez aujourd’hui. Toutefois, dans la continuité de ce qui a été dit par certains collègues et eu égard à mon souci constant de faire de l’intérêt de l’enfant une priorité, il serait utile, voire souhaitable – et nous pourrons y revenir dans le futur –, qu’un jeune de 16 ans né d’une AMP puisse accéder aux données non identifiantes du donneur – à l’image de ce qui se fait aux Pays-Bas et en Allemagne –, notamment dans le cas où il irait consulter seul un médecin sur des questions intimes. Je ne reprendrai pas mon propos introductif à l’article 3, mais je suis intimement persuadée, vous l’avez compris, que pouvoir obtenir ces informations à l’âge de 16 ans serait structurant pour la construction psychologique de la personne et pourrait procurer d’importantes informations médicales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Coralie Dubost : J’entends votre proposition, madame Provendier ; j’ai moi-même beaucoup hésité. Comme je le rappelais à Emmanuelle Fontaine-Domeizel, nous en avons longuement discuté en première lecture puis en commission en deuxième lecture. La question se pose d’autant plus que d’autres États européens ont envisagé les choses différemment. Il se trouve que ce texte, avec l’ouverture, en France, du droit d’accès à ses origines personnelles, constitue déjà un bouleversement culturel. Les propos prononcés sur d’autres bancs de l’hémicycle nous en apportent d’ailleurs la preuve : ce bouleversement peut en heurter certains ou les interroger… Cette levée du tabou, du secret, sur les origines constituant un grand changement culturel, nous préférons réserver l’accès à ces informations aux personnes majeures, d’autant, comme le disait M. le secrétaire d’État, que cela nous semble préférable pour la construction psychologique et identitaire des enfants. À l’adolescence, on peut être traversé par un grand nombre de choses, aussi laissons les enfants nés d’AMP atteindre leurs 18 ans avant de leur permettre de compléter leur récit personnel.
En revanche, je retiens votre proposition d’envisager à nouveau cette possibilité dans l’avenir. Lors des prochaines révisions des lois de bioéthiques, avec un peu de recul sur ce droit d’accès aux origines personnelles, peut-être disposerons-nous de retours d’expérience des premières personnes qui auront eu accès à leurs origines personnelles et qui nous diront alors comment les choses se sont déroulées et si elles auraient eu besoin de ces informations plus tôt.
En définitive, nous procédons à une construction par étapes et nous nous apprêtons à lancer un premier changement culturel. J’estime qu’il nous faut le défendre haut et fort, dignement, car il est bénéfique pour l’ensemble des familles concernées et des enfants devenus majeurs. C’est pourquoi il convient de ne pas nous précipiter dans l’adoption des mesures, afin de ne pas déstabiliser cette construction majeure qu’est la levée du tabou sur les origines. Je demande donc le retrait de l’amendement bknoek 562 ; à défaut l’avis serait défavorable.
Madame Thill, je tiens à dire que vous n’avez pas du tout utilisé les mêmes arguments que Mme Provendier. Votre rhétorique me peine pour les familles comme pour les donneurs. Du reste, je ne sais pas si vous l’avez remarqué, mais vous n’envisagez que des donneurs masculins, en opérant une pseudo-référence au père. Mais n’y a-t-il pas, en France, des femmes qui donnent leurs ovocytes ? Il existe bien des donneuses de gamètes ! Arrêtez de stigmatiser les hommes en considérant ceux qui donnent comme des pères. Nous en reparlerons lors de l’examen de l’article 4, le donneur n’est pas le père de l’enfant, en aucune manière.

M. Pascal Brindeau : On en reparlera !

Mme Coralie Dubost : Ce mode de filiation est prohibé depuis 1994 et le restera durablement. Il faut en finir avec cette confusion. Chaque fois que vous l’entretenez, que vous la pointez du doigt, vous faites du mal à ces familles, vous faites du mal à ces enfants ! Vous n’en avez pas le droit !

Mme Agnès Thill : Oh !

Mme Coralie Dubost : Par ailleurs, nous l’avons déjà beaucoup évoqué, il n’y a évidemment pas d’opposition entre le droit de l’enfant et le droit à l’enfant. Il s’agit encore d’une ineptie qui n’a pas lieu d’être. L’enfant n’est pas un objet, mais un sujet de droit ; il faut donc cesser d’introduire ces confusions. Et, le donneur n’étant pas le père, il est évident que nous n’allons pas donner accès à ses informations identifiantes et non identifiantes sans condition d’âge. Sur l’amendement bknoek 695, l’avis est très défavorable. (Mme Monique Limon applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Madame Provendier, je vous répondrai ce que j’ai déjà dit précédemment. Nous considérons l’âge de la majorité comme une garantie que l’intéressé possédera la maturité nécessaire pour appréhender toutes les conséquences des informations auxquelles il pourra avoir accès.
Cependant, pour la clarté des débats, il est nécessaire de préciser que ces exigences ne font pas obstacle à ce que l’enfant connaisse l’histoire de sa conception tout au long de sa minorité, au travers du récit que pourront lui en avoir fait ses parents ; voilà le sens des dispositions que nous nous apprêtons à adopter. Je le répète, notre volonté est de dédramatiser, de dépassionner, de déculpabiliser ces processus, pour qu’une discussion plus naturelle et plus apaisée puisse avoir lieu entre les parents et l’enfant.
J’ajoute une deuxième précision importante : à tout âge, en cas de besoin sanitaire, la loi autorise d’ores et déjà le médecin à obtenir un certain nombre de données, dans l’intérêt du mineur.
Je suis d’accord avec vous et Mme la rapporteure pour considérer important de prendre acte pour l’avenir : à ce titre, votre amendement peut faire office d’amendement d’appel pour les députés qui vous succéderont. Toutefois, à ce stade, il ne nous semble opportun de retenir votre proposition : attendons d’avoir un peu de recul. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier : Je remercie la rapporteure et le secrétaire d’État pour leurs explications détaillées. Je salue ce texte qui permet aux jeunes adultes nés d’une AMP d’accéder aux informations relatives à leurs origines. Je transforme donc mon amendement en amendement d’appel et je le retire.