Bioéthique : Article 3 (suite)
debate, 30/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1644 et 2127.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 1644.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Il s’appuie sur les recommandations du Conseil d’État et celles de la professeure Nathalie Rives, présidente de la Fédération française des CECOS. Il tend à modifier l’article 3 pour prendre en compte les droits du donneur en lui permettant d’exprimer son consentement à l’accès à son identité non pas au moment du don, mais au moment où l’enfant, devenu majeur, en formule la demande.
Mme la rapporteure a parlé du tabou de l’origine. Mais, le tabou, ce n’est pas de connaître l’identité du donneur, c’est de ne pas donner à l’enfant d’informations sur sa conception. Qu’y a-t-il derrière le mot « origine » ? Qu’est-ce que l’origine ? Est-ce mon identité génétique ? N’est-ce pas plutôt la volonté, l’engagement, le projet des parents d’avoir un enfant ? Je rejoins à cet égard nos collègues du groupe GDR : le projet de loi présente en effet une contradiction, car, insistant en même temps sur le fait que l’enfant est celui des parents qui en ont eu le projet et sur la nécessité de divulguer l’identité du donneur, il peut prêter à confusion sur le mode de filiation.
Par ailleurs, on le sait, le dispositif présente un risque majeur : entraîner la baisse du nombre de dons. À cela, certains répondent que, passé un certain délai, les donneurs reviennent encore plus nombreux qu’auparavant. Mais, comme l’expliquent les CECOS, cet argument repose principalement sur l’expérience des pays anglo-saxons, où le recueil des dons de gamètes par des banques privées suit des règles très différentes. Je vous invite donc à bien étudier la question.
Enfin, il faut mieux prendre en compte le droit à la vie privée du donneur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et le droit de l’enfant ?
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Quand une personne qui a donné à 20 ans et qui en a désormais 38 apprend qu’un enfant issu de son don demande à connaître son identité, beaucoup de choses ont pu se passer dans sa vie entre-temps.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Et alors ?
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Il faut y réfléchir.
Enfin, attendre la majorité de l’enfant demandeur pour donner son consentement, c’est aussi permettre une décision plus éclairée. Quoi qu’on en dise, celle-ci peut avoir des conséquences, y compris pour le jeune qui, quelle que soit la bienveillance de ses parents, peut, comme tout le monde, à un moment ou à un autre de son parcours, se poser des questions, éprouver le besoin de rechercher un parent.
Il faut vraiment prendre en compte les droits du donneur, et je vous mets en garde contre le risque de renforcer considérablement la filiation biologique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 2127.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Défendu, avec les mêmes arguments que Mme Tamarelle-Verhaeghe.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Madame Tamarelle-Verhaeghe, je m’inscris en faux contre vos arguments. Ce qui me gêne énormément, c’est que vous voulez déresponsabiliser l’adulte, qui a pourtant consenti à donner dans des conditions pourtant extrêmement claires. Nous avons abordé cette question dans la discussion générale et nous avons eu un petit échange à ce sujet avec M. Le Fur. Je suis très attachée à l’éthique de la responsabilité. Le fait de donner, quand bien même il s’agit d’un geste gratuit, désintéressé et anonyme, engage la responsabilité à l’endroit de la société et des receveurs. L’enfant qui sera issu de ce don n’a absolument rien demandé. Tout le monde a une responsabilité envers lui : l’État, qui organise l’AMP ; les parents, qui s’engagent dans le projet parental ; le donneur, qui s’engage dans le don, selon des conditions déterminées par la société. Déresponsabiliser l’un des acteurs, il me semble que c’est les déresponsabiliser tous.
Qui serions-nous si nous placions des enfants face à des gens à qui l’on aurait dit qu’ils avaient le droit de changer d’avis en cours de route, que ce n’était pas très grave, que ce n’était pas de leur responsabilité. Cela me paraît impossible !
En outre, si nous décidions de nous engager dans cette voie – ce que je ne souhaite pas –, nous créerions une rupture d’égalité entre les enfants issus d’AMP devenus majeurs, car certains d’entre eux pourraient avoir accès aux données non identifiantes et d’autres non, ce qui serait terrible ! L’État est là pour poser les conditions de la responsabilité. Or elles sont très claires pour le donneur : le consentement à transmettre les données non identifiantes et identifiantes sera recueilli au moment du don.
La commission est donc défavorable à ces amendements visant à instaurer un double consentement qui pourrait déresponsabiliser l’ensemble des acteurs vis-à-vis de l’enfant.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : C’est en effet dès le départ que le donneur exprime son consentement éclairé, dont il connaît toutes les conséquences qu’il aura dix-huit ans plus tard. Au moment où l’enfant issu de l’AMP devient majeur, le donneur n’est donc pas pris par surprise.
Il est vrai qu’on a constaté, dans plusieurs pays, une baisse du nombre de dons. Mais, passé un premier moment, les dons reprennent. Le profil des donneurs évolue aussi, mais cela n’a jamais entraîné, à l’étranger, la pénurie que vous laissez entendre.
D’un point de vue collectif, votre proposition pose en effet un problème d’égalité considérable, puisqu’elle revient à organiser une rupture d’égalité entre les enfants. Mais plaçons-nous à un niveau individuel. Lors des précédents débats, vous avez beaucoup parlé de l’intérêt de l’enfant – et je vous en remercie, même si nous n’arrivions pas forcément aux mêmes conclusions. Eh bien, du point de vue de l’enfant, c’est un supplice chinois qu’on organise là ! On va d’abord lui répéter que, quand il aura 18 ans, il pourra avoir accès à ses origines, connaître ce récit important pour la construction d’une identité, mais qu’il ne le pourra peut-être pas. L’enfant va donc se développer, grandir, à 18 ans il va prendre l’initiative d’avoir accès à ses origines, parce qu’il en ressent le besoin, et on va lui claquer la porte au nez : alors qu’il aura espéré pendant des années pouvoir disposer de cette pièce manquante dans son récit, on la lui refusera !
D’un point de vue collectif au regard de l’égalité, d’un point de vue individuel au regard du développement et de l’épanouissement de l’enfant, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous traitons là de sujets lourds de conséquences, tant pour la société que pour les enfants issus de tiers donneurs et pour les donneurs. Bien que, je le rappelle, nous soyons très attachés au principe d’anonymat du don, nous pourrions nous demander dans quelle mesure il est possible d’y déroger pour prendre en compte le mal-être que connaissent les enfants issus de tiers donneurs et qui, plus de vingt après leur naissance, éprouvent le besoin d’accéder à leurs origines, comme nous avons pu le constater lors des auditions.
Nous sommes là dans un questionnement éthique entre deux biens. Lequel des deux faire primer ? Doit-on faire primer la vulnérabilité de l’enfant dans sa construction ? Oui, il faut que chacun assume sa responsabilité, mais n’y a-t-il pas une certaine incohérence dans ce projet de loi entre l’article 3, qui répond d’une certaine manière à cette demande des enfants, et l’article bk1erek, qui éloigne le lien biologique ?
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Très juste !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai beaucoup apprécié les propos de notre rapporteure. Le don de gamètes, pour un homme comme pour une femme, engage énormément, bien plus que le don de sang ou d’un organe, car ces gamètes vont être déterminants pour la personnalité de l’être qui en sera issu, et même si le donneur ne rencontre jamais celui que, d’une manière ou d’une autre, il a généré.
Je suis également sensible au fait qu’on mette enfin en avant les droits de l’enfant ! Certes, les droits du donneur existent aussi, mais ceux de l’enfant sont déterminants. À 16 ans, à 18 ans, à 25 ans, à 40 ans, la recherche des origines peut être un sujet de préoccupation majeur pour un individu, une obsession. (Mme la rapporteure acquiesce.) Si, à cette recherche légitime, on oppose simplement un coffre-fort fermé par une quelconque administration, on ne pourra pas tenir longtemps. De ce point de vue, je vous trouve encore bien timides, chers collègues de la majorité. Pour ma part, j’étais favorable aux amendements qui viennent d’être défendus, y compris à celui qui a été retiré, en faveur duquel nous aurions pourtant fort bien pu voter.
La recherche des origines est légitime. Il n’y a pas de raison, sauf exception, de s’y opposer. D’ailleurs, la technique nous rattrapera car, qu’ils soient autorisés ou non, les tests génétiques sont pratiqués et permettront à chacun d’accéder à ces informations. Le secret de famille peut être légitime, mais le secret de famille garanti par l’État ne l’est pas : nous n’avons pas le droit de nous opposer à une demande quelconque quant à l’origine des uns et des autres. Sachons évoluer un peu, arrêtons de nous crisper sur les droits de l’adulte, pensons aussi aux droits de l’enfant, car, à 30, 40 ou 45 ans, on reste l’enfant qu’on a été. (Mme la rapporteure applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Madame la rapporteure, j’ai bien compris votre argumentation. Néanmoins, quand vous parlez de la responsabilité du donneur, quelle portée reconnaissez-vous à cette notion ? On est toujours responsable vis-à-vis de quelqu’un. Quelle responsabilité peut-on avoir vis-à-vis de l’enfant pour lequel on a été donneur ? Je crains que ce dispositif ne comporte une fragilité juridique car le droit international confère à l’enfant, à un moment ou à un autre, non seulement le droit de connaître son ascendance, mais aussi celui de faire établir sa filiation. Ne risquons-nous pas, un jour, de faire face à des contentieux dans ce domaine ? Voilà pourquoi j’aimerais que vous précisiez la portée de cette responsabilité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : J’ai bien entendu vos réponses, madame la rapporteure et monsieur le secrétaire d’État, mais mon amendement n’implique aucune déresponsabilisation. Il concerne les droits des donneurs, c’est-à-dire une vraie question. Et je ne suis pas la seule à les défendre : c’est certes mon amendement, mais sachez qu’il reprend la proposition du Conseil d’État, qu’il s’appuie donc sur des arguments et une évaluation juridiques.
Vous parlez de l’importance et de la nécessité de connaître son identité. Mais les données non identifiantes fournissent déjà des éléments importants à propos de l’origine génétique. Faut-il connaître la personne du donneur elle-même ? Avec vos propositions, une relation pourrait s’établir avec celle-ci, ce qui pose beaucoup de questions.
Comparons avec les dons d’organe : ils sont absolument anonymes. C’est même contrevenir à la loi que de chercher à connaître le donneur. Cette interdiction est justifiée par le risque de dépendance, d’établissement d’un lien dans lequel le receveur se sentirait redevable – cela pour un simple organe, alors à plus forte raison pour des gamètes.
Vous dites qu’il n’y pas de souci, que communiquer l’identité du donneur ne revient pas à établir une filiation. Mais il ne suffit pas de nier la filiation pour que rien ne se passe. Il me semble que le droit du donneur doit être pris en considération.
Je regrette que, alors que nombre de mes amendements émanent d’échanges avec la présidente de la Fédération française des CECOS, la professeure Nathalie Rives, les représentants de ces organismes n’aient jamais été entendus.
Enfin, on entend systématiquement dire qu’il n’y a aucun problème dans les pays anglo-saxons. Je vous invite à aller voir comment s’y passent les dons : il faut passer par des banques à but lucratif pour accéder aux gamètes, lesquelles sont interdites en France, heureusement. Allez vérifier : le système, là-bas, au dire des représentants des CECOS, est assez controversé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je salue tout d’abord M. Le Fur pour son intervention, d’une grande qualité.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et mon intervention, vous ne la saluez pas ? J’ai pourtant de belles qualités, moi aussi ! (Sourires.)
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je vous répondrai plus tard, monsieur Bazin.
Monsieur Brindeau, vous m’interrogez sur la notion de responsabilité. Elle n’est pas juridique à strictement parler, mais éthique. Le geste du don implique, me semble-t-il, une éthique de la responsabilité, parce qu’il engage, il a des conséquences. En l’occurrence, le donneur, par son geste, prend une responsabilité : il permettra à la personne majeure issue de ce don d’accéder aux données non identifiantes et identifiantes. Au moment où l’on donne, il convient d’être conscient de cette conséquence, parmi d’autres. Un jour peut-être, un être vivant majeur aura besoin d’éléments de son récit génétique, pour construire son récit identitaire et non son récit familial – ce sont deux choses différentes.
Vous vous inquiétez d’une contradiction avec le droit international. Mais il n’y aura aucune confusion des genres puisque la filiation des enfants concernés sera déjà établie et que la filiation avec le donneur restera proscrite. Elle l’est déjà à l’article 311-19 du code civil ; nous comptons maintenir cette disposition, et ne modifier que les garanties du secret. De ce point de vue, il n’y a donc aucun risque.
Madame Tamarelle-Verhaeghe, parce qu’une certaine confusion subsiste, laissez-moi relire l’article 16-8 du code civil, relatif à l’anonymat du don : « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut pas connaître l’identité du receveur ni le receveur celle du donneur. En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l’identification de ceux-ci. » Les principes éthiques en vigueur sont donc clairs : l’anonymat du don est absolu entre donneur et receveur. Or, dans le débat qui nous intéresse, le receveur n’est pas l’enfant, mais ses parents. L’enfant est issu du don, il en est une conséquence, mais il n’en est pas le dépositaire. Pourquoi alors lui faire porter les conséquences du choix d’adultes ?
Ainsi, nous maintenons le principe général de l’anonymat du don, et la levée partielle de l’anonymat s’effectue au bénéfice de l’enfant devenu personne majeure, qui n’est pas receveur et pas responsable du geste des adultes qui, eux, ont choisi en toute responsabilité.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 808 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1412 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 163 et 1477.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 163.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu, en raison du temps législatif programmé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1477.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu, en raison du temps législatif programmé.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2262 de Mme Coralie Dubost est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 164, 860, 1860 et 1270, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 164, 860 et 1860 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 164.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il a pour objectif de centrer la focale sur le consentement du conjoint du donneur, qui doit être pris en compte. Comme notre collègue Le Fur l’indiquait à l’instant, les enfants ont le droit de connaître leurs origines à un moment ou l’autre, et il est essentiel de traiter cette 5820question en amont, sans quoi l’on s’achemine vers d’importantes difficultés. Si le Gouvernement compte s’opposer à ces amendements, nous aimerions vraiment savoir pourquoi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 860.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai posé la question tout à l’heure, mais vous n’y avez pas répondu.
M. Adrien Taquet : J’allais le faire !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Tant mieux ! Il faut absolument que le conjoint du donneur puisse exprimer son consentement parce que, dix-huit ans après le don, quand l’anonymat sera levé, ses conséquences pourront faire irruption dans le foyer et briser la paix du ménage.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 1860.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Un don de gamète n’est pas un don altruiste anonyme, loin de là, il n’est pas sans conséquence pour les familles, loin de là. Il apparaît donc essentiel que le conjoint soit lui aussi placé au cœur du dispositif.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1270 de Mme Blandine Brocard est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Nous voici au cœur des questions soulevées par M. Bazin dans son intervention sur l’article 3. Vous réclamez, par ces amendements, le consentement exprès du conjoint du donneur au moment du don. Je réitérerai mon avis défavorable, parce qu’ils nous placent au cœur de la confusion que vous répéterez à l’article 4, je pense. Ce que le donneur donne, ce n’est pas une histoire amoureuse, relationnelle ou familiale, mais une histoire strictement génétique, liée à ses gamètes. Par conséquent, il n’y a pas lieu de demander la permission de son conjoint. Celui-ci n’a rien à faire dans ce don, qui ne participe pas d’une histoire familiale, mais d’un récit génétique. Parce que cette confusion doit être définitivement dissipée pour l’avenir, pour le bien des donneurs, des familles qui vont advenir et des enfants, mon avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Monsieur Bazin, en 2011 – vous n’étiez pas alors élu ici, je crois, mais M. Hetzel l’était –,…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh non !
M. Adrien Taquet : …le législateur a supprimé la notion de don de couple à couple. Si l’on maintient l’accord du conjoint, on prive en réalité le donneur de la liberté de maintenir son don, mais aussi du droit, actuellement en vigueur, de révoquer son consentement pour les gamètes qui n’ont pas encore été utilisés. Vos propositions aboutiraient ainsi à une restriction des droits du donneur, alors que vous prétendez les défendre.
Par ailleurs, l’interrogation sur le maintien du consentement du conjoint est renforcée par l’évolution de la société et de la stabilité des couples. Il nous semble nécessaire d’y adapter le don de gamète. Je rappelle que la législation française était la seule en Europe à imposer le recueil du consentement de l’autre membre du couple pour un don de gamète. Si nous adaptons notre droit pour limiter le consentement exprès au seul donneur, cela n’empêche pas, dans la logique de transparence qui anime l’article 3 et au bénéfice de toutes les composantes de la famille, que des discussions aient lieu à ce propos entre le donneur et son conjoint – qui ne le sera peut-être plus dix-huit ans plus tard, accessoirement.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est tout sauf accessoire !
M. Adrien Taquet : C’est vrai.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je le fais observer au ministre chargé des familles ! (Sourires.)
M. Adrien Taquet : Vous avez parfaitement raison !
En tout cas, pour ces raisons, je suis défavorable aux amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Hier, lors des débats sur la PMA post-mortem, nos amis du groupe Les Républicains arguaient que celle-ci ne devait pas être autorisée, à cause de la pression, de la charge qu’elle ajouterait. Or c’est précisément ce que vous préconisez ici en demandant de subordonner le don des gamètes au consentement exprès du conjoint !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ça n’a absolument rien à voir !
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Si ! Vous faites peser indirectement une pression supplémentaire sur le conjoint du donneur.
Admettons que l’on rétablisse l’obligation d’obtenir le consentement du conjoint. En cas de révocation du don de gamète par le donneur, le conjoint qui aura donné son consentement au don devra-t-il aussi le révoquer ?
M. Adrien Taquet : Bonne question !
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Il faut savoir laisser une certaine autonomie aux donneurs et responsabiliser les gens. La rapporteure l’a dit, le don de gamètes est un acte personnel et altruiste, mais ce n’est rien d’autre qu’un don génétique. N’ajoutons pas une forme de pression indirecte au don de gamètes. Je voterai contre ces amendements ; il faut nous en tenir au libre don de gamètes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous aurons l’occasion de revenir sur la discussion quand nous examinerons l’article 4.
Notre droit positif contient déjà un élément très fort : la possibilité de lancer une procédure de reconnaissance en paternité. Cela montre bien que le législateur reconnaît déjà la possibilité d’accéder à ses origines. Vous nous dites de ne pas nous inquiéter, que tout cela n’a rien à voir parce que cela relève uniquement du biologique, mais cela va en réalité beaucoup plus loin. Contrairement à ce que vous prétendez, vous ne pourrez pas empêcher les enfants de vouloir accéder à leurs origines, à un moment ou à un autre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si le conjoint du tiers donneur est encore présent dix-huit ans plus tard, s’il n’est pas au courant du don de gamètes et si la personne qui en est issue se présente au domicile du donneur après avoir obtenu son identité, quels seront les effets sur le couple ? 5821La question profonde, qui engage notre responsabilité en tant que législateurs, est la suivante : va-t-on, peut-on, créer du mal-être dans vingt ans ?
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : N’importe quoi !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : M. Bazin est reparti dans la série des scénarios !
On transmettra l’identité et les données non identifiantes, mais pas de coordonnées ni de numéro de téléphone ; on ne crée donc pas de droit à la relation. L’éthique de la responsabilité du donneur, je viens de le dire, implique qu’il lui appartient de gérer son couple, s’il a un conjoint : c’est à lui de décider de partager ou non cette information et de réagir comme il le souhaite au moment que vous évoquez, de façon responsable vis-à-vis de son partenaire comme de l’enfant qui aurait des questions à lui poser. Mais nous en sommes loin…
Monsieur Hetzel, je suis navrée mais vous faites erreur. Le code civil de 2020 – donc dans sa version non encore modifiée – prévoit, dans son article 311-19, conformément à la loi de 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal : « En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation. » C’est très clair, il n’y a pas de confusion possible : l’établissement d’un lien de filiation est prohibé depuis plusieurs décennies. En tout état de cause, il n’y aura pas de filiation entre le donneur et l’enfant.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous négligez la jurisprudence, vous faites comme s’il n’y en avait pas !
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.