Bioéthique : Article 3 (suite)

Bioéthique : Article 3 (suite)

debate, 30/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Monsieur le président, je peux comprendre votre souhait d’accélérer les débats, mais M. Touraine a invoqué l’argument du don et du contre-don en faveur des amendements visant à permettre l’information du donneur au sujet du nombre d’enfants éventuellement issus de son don.
Monsieur Touraine, cet argument est intellectuellement problématique. Vous êtes, comme moi, favorable à la gratuité du don. Quant au contre-don, il ne s’inscrit pas toujours dans un rapport individualisé entre celui qui donne et celui qui reçoit, voire celui qui est issu du don : il peut être constitué par la valorisation même du don au sein de la société. Cela, vous le savez.
En outre, votre argument n’est pas bien joli, car il fait appel, chez les donneurs de sperme, à quelque chose que je qualifierai de viriliste : le fait de savoir si leur don a fonctionné ou non. A contrario, les futurs papas ont souvent bénéficié d’une PMA avec donneur parce que leur propre semence ne permettait pas la conception d’un enfant. Cela me met donc mal à l’aise de vous entendre expliquer que le contre-don consisterait à révéler l’efficacité du don de sperme.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : Monsieur Fuchs, je suis étonné, pour ne pas dire estomaqué, par vos arguments. Votre précédente intervention a d’ailleurs conduit à l’adoption d’un amendement dont je vous avouerai que j’ai un peu de mal à me remettre.
Ne peut-on se fier au libre choix et à la responsabilité des gens ? Au moment où il donne, le donneur sait sous quel régime légal, et à quoi il doit donc s’attendre. Ne peut-on lui faire confiance ? Pourquoi avoir une vision infantilisante des choses et vouloir l’accompagner en se projetant dix-huit ans plus tard ? Lorsqu’il donne ses gamètes, il connaît les règles !
Madame Ménard, les donneurs avec lesquels vous avez travaillé ne sont pas les donneurs de demain. (Mme Emmanuelle Ménard et M. Philippe Gosselin protestent.) Sous le nouveau régime, l’identité et le statut des donneurs vont changer. Au moment de leur don, ils sauront à quoi ils s’exposent, ce qui peut se passer dix-huit ans plus tard et qui ne leur crée d’ailleurs aucune obligation de rencontrer, par exemple, l’enfant issu de leur don. Celui-ci aura seulement le droit d’accéder à ses origines. Cela n’implique pas qu’il entre forcément en contact avec le donneur.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit de l’enfant, de son développement ! Ce n’est pas possible d’entendre des choses pareilles !

M. Adrien Taquet : Faisons confiance aux gens, à leur sens des responsabilités. Respectons leur choix, comme vous auriez dû respecter celui de l’enfant. Si celui-ci est en conflit avec sa famille,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cela fait plusieurs fois que vous le dites !

M. Adrien Taquet : …s’il subit des pressions familiales, par exemple en raison de son orientation sexuelle, il n’aura pas envie que ce soient ses parents et non lui qui disposent d’un droit attaché à sa personne et concernant ses origines. C’est pourquoi j’étais fortement opposé à l’amendement bknoek 502, que vous avez adopté. Je suis tout aussi opposé, là encore au nom du libre choix et de la responsabilité des personnes, aux amendements bknosek 1468 et 1540. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1178 et 1862.
L’amendement bknoek 1178 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 1862.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pour répondre encore une fois à M. Touraine, parler de contre-don, c’est jouer sur les mots. En France, les principes attachés au don sont la gratuité et l’anonymat, qu’il s’agisse de donner ses gamètes, ses organes ou son sang. Il n’y a pas de contre-don, autrement dit de contrepartie. Sortir de là, c’est tomber dans les dérives commerciales.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je suis entièrement d’accord, mais cela n’empêche pas de dire merci !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1538 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2264 de Mme Coralie Dubost est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 2167.

M. Adrien Taquet : Il vise à supprimer l’alinéa 32 afin de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, s’agissant des anciens donneurs.
La seule solution véritablement respectueuse de chacun consiste à laisser aux anciens donneurs l’initiative de se manifester auprès de la commission ad hoc qui sera instaurée. J’évoquais à l’instant le fait que les futurs donneurs, au moment de leur don, seraient informés des règles en vigueur et sauraient donc à quoi s’attendre une fois atteinte la majorité des éventuels enfants nés de ce don.
De la même façon, les anciens donneurs ont donné dans un cadre défini par des règles qu’il convient de respecter. Ils préciseront donc à la commission leur accord à la communication de leurs seules données non identifiantes, ou de celles-ci et de leur identité, aux personnes issues de leur don qui en feraient la demande.
Le texte issu de la commission spéciale prévoit au contraire de rechercher, en vue de solliciter leur accord, les donneurs relevant du régime actuel, dès lors qu’une demande serait formulée par une personne née de leur don. Le Gouvernement ne souhaite pas s’engager dans cette voie intrusive : ce serait se placer en porte-à-faux par rapport au contrat moral passé avec ceux qui ont donné leurs gamètes sous le régime du non-consentement au dévoilement de leur identité. En outre, en revenant sur un principe gravé dans le marbre d’une loi de bioéthique, cette disposition aurait un caractère rétroactif.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y a bien d’autres principes sur lesquels vous revenez !

M. Adrien Taquet : Mais celui-ci définissait le cadre du don.
Enfin, le Gouvernement a choisi d’organiser une vaste campagne d’information à l’intention du grand public, pour proposer à tous ceux qui ont fait des dons dans les CECOS de se faire connaître s’ils souhaitent, dans le respect de leur libre choix, permettre un accès à leurs données non identifiantes et/ou à leur identité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : C’est un de mes combats depuis le début de l’examen du projet de loi : en tant que rapporteure, il m’a toujours paru très délicat d’annoncer la création d’un droit personnel fondamental au bénéfice des enfants, à savoir l’accès aux origines, tout en réservant l’application de ce droit à l’avenir. Cela revient à nier les droits de tous ceux qui, nés par AMP il y a quarante ou cinquante ans, pourraient y avoir recours dès aujourd’hui. Or ils se posent déjà des questions, au point qu’elles ont donné lieu à ce texte.
En 2011, cette disposition avait été adoptée par le Sénat, puis retirée ; cette fois-ci, il est proposé de contacter les anciens donneurs au cas par cas. Il ne s’agit pas d’un rappel systématique, seulement lorsqu’un enfant issu de don avec tiers donneur en fait la demande. La démarche serait comparable à celle suivie par le CNAOP qui, quand un enfant né dans le secret pose la question de ses origines, mène la recherche en toute discrétion.
Dans le cas des personnes majeures issues d’une AMP avec tiers donneur, soit ce dernier répond : « Non, j’ai donné sous le régime de l’anonymat et je n’ai pas envie de faire connaître quoi que ce soit sur moi, ni mon identité, ni les données non identifiantes », et la personne saura que, même si le donneur a refusé de communiquer ses informations, l’État a pris sa part de responsabilité ; soit le donneur accepte de révéler des données non identifiantes, voire son identité, et celles-ci seront transmises au demandeur.
J’y tiens beaucoup, car la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant le droit d’accès aux données personnelles, comme celle de la Cour européenne des droits de l’homme, fait état de l’« intérêt vital » de la personne qui se construit dans son récit identitaire, qui est le droit au respect de la vie privée et à la détermination de son identité ; c’est une faculté d’autonomie, c’est une liberté personnelle. Si, chaque fois que l’on a créé des droits fondamentaux dans l’histoire, on avait dit que la dignité humaine, la fin de l’esclavage ou la fin des traitements inhumains et dégradants valaient pour l’avenir sans les appliquer au passé, sous prétexte que les gens n’étaient pas en mesure d’en comprendre les enjeux, nous n’aurions pas fait progresser l’humanité. Je pense au contraire que, quand on crée un droit important, fondamental à l’intégrité d’une personne humaine, il faut aller jusqu’au bout et pousser l’État à assumer ses responsabilités.
Dans le cas présent, il faut permettre aux enfants de poser la question, sans imposer aux donneurs de l’ancien régime de répondre – il n’en est certainement pas question, ce serait une effraction – afin de pouvoir dire à ces enfants, devenus adultes : « Nous nous soucions de vous, nous savons ce que vous vivez ; nous essayons de vous faire bénéficier de ce droit et, même si cela ne dépend pas entièrement de nous, nous assumons notre part de responsabilité. » Voilà ma demande, monsieur le secrétaire d’État : que l’État fasse sa part en apportant des éléments de réponse à l’enfant, tout en respectant la volonté du donneur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la rapporteure, pour cette démonstration de l’incroyable situation dans laquelle la majorité est empêtrée. Le Premier ministre, au banc, il y a quelques jours, a ordonné à la majorité de revenir au texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale,…

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : C’est faux !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …vous venez de montrer que cette injonction est absurde. Une nouvelle fois, on constate que la majorité n’a plus de repères : Mme la rapporteure va dans une direction, malgré l’injonction paradoxale du Premier ministre,…

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : C’est faux ! Ce n’est pas ce qu’il a dit !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …et vous-même, monsieur le secrétaire d’État, adoptez une position différente. Cela devient incompréhensible. La majorité est à la dérive et nous en avons ici l’illustration. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Nous ne sommes pas ici pour parler de politique,…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : On ne fait que de la politique, ici !

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : …mais pour trancher la question du droit d’accès aux origines, reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme depuis des années. Nous ne pouvons pas nous permettre de voter une loi permettant aux enfants nés après 2020, 2021 ou 2022 d’avoir accès à leurs origines dix-huit ans plus tard sans rien faire pour tous ceux nés avant l’entrée en vigueur de la loi. Ils ont, eux aussi, le droit d’accéder à leurs origines ; la Cour européenne des droits de l’homme le reconnaît. Il ne s’agit pas d’une mesure intrusive pour les anciens donneurs, qui sont libres de se faire connaître ou non, mais c’est une reconnaissance énorme pour les enfants nés avant la loi.
Je ne crois pas que l’État ait fait le bon choix en adoptant la politique de l’anonymat ; il serait bon qu’il le reconnaisse en allant chercher les anciens donneurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : M. Hetzel prétend que le Gouvernement et la majorité ne savent plus où ils en sont.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous venons d’en avoir la preuve !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Personnellement, j’assiste aux débats depuis hier après-midi ; les positions des uns et des autres m’ont amené à réfléchir, voire à évoluer sur certains points – car il n’y a pas de vérité, rien n’est tout noir ni tout blanc. On s’enrichirait à les écouter plutôt qu’à présenter des choix caricaturaux comme étant la vérité absolue. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Ceci étant dit, j’entends votre préoccupation, madame la rapporteure ; je ne la partage pas, mais je peux la comprendre. Néanmoins, je me mets à la place du donneur qui, à l’époque, a fait ce choix sans vouloir en entendre parler par la suite : si, vingt ans après mon don, j’apprenais que j’avais des enfants biologiques, cela risquerait de perturber mon propre équilibre et mon propre chemin de vie. Que le Gouvernement communique sur la possibilité qu’ont les donneurs de se révéler, c’est une bonne chose, mais je ne suis pas favorable à ce que l’on aille les chercher pour leur dire : « Vous avez des enfants qui cherchent à prendre contact. »

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Mesnier.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je veux exprimer, à la suite de mon collègue Turquois, mon adhésion à la ligne du Gouvernement. Il me paraît important de ne pas revenir sur un principe essentiel des lois de bioéthique, à savoir l’absence de caractère rétroactif de la loi ; ce serait une atteinte aux fondements des lois de bioéthique telles qu’elles ont été élaborées jusqu’à présent.
De plus, il s’agit ici de dons passés, à une époque où les règles étaient différentes, tout comme la disposition des donneurs. Qu’ils puissent se faire connaître d’eux-mêmes me semble très positif et il serait utile que le Gouvernement communique largement afin de faire savoir aux donneurs ce qui changera dans la nouvelle loi ; mais il serait déraisonnable d’aller plus loin, d’autant que nous n’avons pas toutes leurs coordonnées, ce qui créerait une inégalité entre les donneurs qu’il est possible de contacter et les autres.
Il me semble donc préférable de revenir à l’équilibre de la première lecture en votant l’amendement du Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : J’entends beaucoup parler du donneur, lequel a droit au respect de sa vie privée au titre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Mais il n’y a pas que le donneur dans cette affaire ; il y a les êtres humains nés du don, qui, eux aussi, ont droit au respect de la vie privée sur le fondement de l’article 8, renforcé par l’interprétation du Conseil constitutionnel sur le caractère fondamental et l’intérêt vital, pour un enfant, d’avoir accès à un bout de récit de ses origines personnelles. Et ce n’est pas tous les jours que le Conseil constitutionnel parle d’intérêt vital.
Je comprends que la mise en balance de ces deux intérêts soit délicate. C’est la raison pour laquelle j’ai rejeté, en première lecture, tous les amendements prévoyant le rappel systématique des anciens donneurs, qui me semblaient excessifs. J’ai également rejeté les amendements qui proposaient de contacter les proches du donneur dans le but de retrouver celui-ci. Tout ce qui était intrusif à l’endroit du donneur, je l’ai refusé.
L’idée serait de fonctionner à la manière du CNAOP. Pour une mère qui a choisi d’accoucher dans le secret et de laisser son enfant, être interrogée vingt ans plus tard, cela fait quelque chose. Si c’est possible pour elle, pourquoi ne serait-ce pas possible pour le donneur, qui est moins engagé ? Les enfants ont les mêmes questions ; ils ont besoin d’éléments de réponse.
Puisque la France a déjà fait ce choix pour le CNAOP, je ne comprends pas pourquoi elle ne le permettrait pas ici aussi, au cas par cas, en garantissant la discrétion et sans promettre de réponse – les personnes issues de don seront averties qu’elles ne recevront pas forcément une réponse favorable, et le donneur peut refuser de communiquer des éléments. Dans l’hypothèse où le donneur accepterait de communiquer ne serait-ce que des éléments non identifiants, beaucoup d’enjeux de vie et d’intérêts vitaux pourraient être résolus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : Le sujet est riche et complexe. J’entends tous les arguments, notamment les vôtres, Mme la rapporteure, et ceux de Mme Bannier. Il s’agit en effet de mettre en balance de grands principes et, derrière ces grands principes, des histoires et des personnes. Nous les avons rencontrées ; une partie de l’article 3 a d’ailleurs été inspirée par les entretiens avec les enfants, nés sous l’ancien régime, qui n’ont pas accès à leurs origines. Néanmoins, je m’inquiète à la fois pour le passé et pour l’avenir.
Pour le passé, car l’on recense 9 000 donneurs de spermatozoïdes depuis 1975, ce qui représente potentiellement 9 000 personnes à contacter ; or, comme l’a dit le député Mesnier, si l’identité de ces personnes a été enregistrée, 5838notamment pour des raisons thérapeutiques, leurs coordonnées n’ont pas toujours été conservées. Nous risquons concrètement de créer de la déception chez les enfants nés de ces dons, voire une inégalité, si certains donneurs peuvent être contactés, mais pas d’autres. Ce détail peut sembler purement opérationnel, mais il a une incidence sur la vie des gens.
Pour l’avenir, ce sont les principes qui m’inquiètent. Vous avez rappelé le respect de la vie privée, madame la rapporteure, mais il y a aussi le respect de la parole donnée : les donneurs ont donné dans un cadre défini, sur lequel l’on propose actuellement de revenir, et cela m’inquiète pour les futurs donneurs. Pourront-ils croire notre parole quand nous leur dirons que certaines garanties sont attachées à leur don dans le nouveau régime, par exemple celle qu’aucune filiation biologique ne sera jamais établie entre eux et la personne née du don, alors que vous remettez en cause, en ce moment même, une parole donnée sous l’ancien régime ? J’ai peur que cela ne limite la confiance des nouveaux donneurs que nous allons solliciter à travers des campagnes d’incitation au don.
J’appelle donc au respect de la parole donnée dans le passé afin de créer les conditions de la confiance pour les dons à venir. Soyez assurés que nous mènerons des campagnes de sensibilisation appelant les anciens donneurs à se manifester afin de rendre possible, s’ils le souhaitent, l’accès aux origines. Voilà le point de vue du Gouvernement sur les données de ce débat complexe : veillons à ne pas trop promettre, car il sera concrètement impossible de retrouver certains donneurs, et faisons attention à ne pas miner la confiance que nous voulons instaurer dans le cadre du nouveau régime de don et d’accès aux origines.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Je soutiens la position de Mme la rapporteure car, lorsqu’il est impossible de remonter jusqu’aux donneurs de la génération précédente, les enfants issus du don cherchent à accéder à leurs origines par d’autres moyens, y compris en procédant à des tests ADN. La loi permettrait de procéder de manière ordonnée et encadrée, même si, je le sais, leur quête ne s’arrêtera pas là.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je voudrais vous rassurer, monsieur le secrétaire d’État, car je crains d’avoir été mal comprise. Il est bien évident que, d’un point de vue opérationnel, le Sénat n’a pas créé d’obligation de résultat. Les sénateurs, dans leur grande sagesse, ont prévu un dispositif au cas par cas, dans la mesure du possible. Aucune obligation de renoncer à l’anonymat n’est imposée au donneur : le choix lui est laissé, la parole donnée n’est pas trahie. Il pourra, s’il le souhaite, demeurer sous le régime de l’anonymat en vigueur au moment du don. Aucune injonction ne sera faite aux donneurs : il leur sera simplement posé une question qui permettra de donner une réponse, positive ou négative, à chaque enfant conçu grâce à un don de gamètes.
Parce que je mesure les affres des personnes conçues grâce à un don avec un tiers donneur face à l’incompréhension que peut susciter la quête perpétuelle de leur identité, je ne saurais justifier, auprès des familles et des enfants concernés, que l’État se refuse à assumer la responsabilité du droit fondamental qu’il ouvre. Je ne saurais justifier que l’on n’ouvre ce droit que pour l’avenir, en négligeant les cinquante années précédentes. Je ne saurais justifier que des questions puissent être posées lors de l’accouchement sous le secret, mais pas lors du don.
Je pense au contraire que nous devons être francs avec les familles et leur dire, tout de suite, que nous ne pouvons leur promettre un résultat. Peut-être des noms seront-ils donnés, mais peut-être aussi n’y aura-t-il plus de coordonnées disponibles. L’État peut seulement promettre, à travers l’inscription de cette disposition dans la loi, de permettre, chaque fois que cela est possible et sans intrusion dans la vie du donneur, d’apporter des questions aux réponses de celui dont il a organisé la naissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Ces débats, très riches, prouvent bien que le fait d’être né grâce à un don de gamètes peut poser problème à l’enfant, mais aussi à l’adulte qu’il deviendra. Nous vous le disons depuis longtemps : je ne regrette pas que vous en preniez enfin conscience.
Par ailleurs, vous créez une nouvelle inégalité entre les enfants. Remettons l’enfant au centre de la loi et pensons avant tout à son intérêt. Toutes ces inégalités entre enfants, que la jurisprudence ne fera qu’aggraver, finiront par poser de graves problèmes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon (Renaissance) : C’est vrai, ce débat est particulièrement difficile. Nous devons respecter l’enfant devenu adulte qui a besoin, pour se construire, de connaître son identité, mais nous devons aussi respecter l’engagement pris envers les donneurs sous le régime antérieur. Mme la rapporteure a raison, nous sommes confrontés au même dilemme que pour les enfants nés sous le secret – ils ont besoin de connaître leur identité mais il faut aussi respecter l’engagement pris envers ces femmes de préserver leur anonymat.
Nous évoluons dans cet entre-deux : permettre à l’enfant devenu adulte de connaître quelques éléments de ses origines, pour qu’il puisse construire sa vie, tenir debout, mais aussi respecter l’engagement pris envers les donneurs du régime précédent ou les mères qui accouchent sous le secret, à savoir préserver leur anonymat.
Je ne détiens pas la solution miracle, mais j’aimerais qu’on trouve le moyen de donner, le cas échéant, l’information à l’enfant devenu adulte tout en respectant l’engagement pris envers le donneur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Delatte.

M. Marc Delatte (Renaissance) : Soyons clairs : ce projet de loi vise à réviser les lois de bioéthique. En ce sens, il se doit d’anticiper l’avenir. Dans cinq ans, le curseur aura encore bougé du fait de l’évolution des connaissances scientifiques et nous devrons en débattre à nouveau. Le big data aura fait sauter la ligne Maginot. L’enfant né d’une AMP avec tiers donneur parviendra, à dix-huit ans, à trouver les données qui identifieront le donneur. Il est bien évident que nous allons dans cette direction.
En revanche, changer les règles du jeu remettrait en cause la confiance que l’on peut placer dans l’État. Les anciens donneurs ne se sont pas engagés dans ce cadre-là. Surtout, que sont-ils devenus ? Certains sont décédés. Nous allons mettre le doigt dans un engrenage infernal et nous devrons faire face à des problématiques insolubles. Inscrivez-vous plutôt dans l’avenir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : Je suis bien évidemment sensible aux arguments de Mme la rapporteure, d’autant plus qu’ils font écho à des propos que j’ai pu moi-même tenir auparavant. Pour autant, il est important que la puissance publique respecte la parole qu’elle a donnée à l’époque à ces donneurs. C’est aussi à cette condition que le nouveau dispositif que vous créez au profit de ces enfants réussira.
Il me semble, madame Limon, que l’équilibre que vous appeliez de vos vœux a été trouvé en première lecture. Nous respectons la parole donnée mais, en menant des campagnes de communication auprès des anciens donneurs, nous les informons de la possibilité de se manifester et nous les sensibilisons à l’intérêt d’une telle démarche. Les débats actuels, mais aussi les différents passages dans les médias que nous ferons après la promulgation de la loi, permettront de diffuser largement l’information. Après l’examen du texte en première lecture, Agnès Buzyn a répondu aux auditeurs du Téléphone sonne, sur France Inter. Suite à la diffusion de cette émission, beaucoup de donneurs se sont manifestés et ont appelé le standard du ministère pour savoir comment ils pourraient se faire connaître. Je ne peux pas vous promettre que les 9 000 donneurs que j’évoquais tout à l’heure réagiront, mais grâce à nos débats, aux campagnes d’information, de sensibilisation et de communication que nous mènerons, ceux qui le souhaitent pourront se manifester. Dans le respect des engagements pris par la puissance publique à l’époque, nous pourrons dès lors recueillir leur parole et permettre aux enfants nés de ces dons d’accéder à leurs origines.
Cet équilibre auquel nous sommes parvenus me semble respecter la parole donnée sans compromettre l’avenir, en ménageant à ces donneurs la possibilité de se faire connaître.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : La problématique est complexe : ouvrir un nouveau droit tout en tenant compte de l’ancien. J’ai bien compris que vous alliez mener des campagnes pour sensibiliser les donneurs qui pourront délivrer des informations s’ils le souhaitent, mais nous nous écartons là de l’esprit du projet de loi dont nous débattons aujourd’hui, centré sur le seul droit de l’enfant.
Je poserai simplement une question – à laquelle je n’ai pas de réponse, car je ne prétends pas détenir la vérité : dès lors qu’une personne demande à connaître ses origines, ne serait-il pas possible de demander au donneur, même si le don a été fait sous l’ancien régime, s’il est d’accord pour donner cette information ? S’il ne l’est pas, l’information ne sera pas donnée, tout simplement. L’ancien donneur peut très bien avoir échappé aux campagnes de communication que vous mènerez. Je n’ai pas la science infuse et cette proposition n’est peut-être pas la bonne, mais elle me semble logique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : La proposition de M. Millienne correspond à celle du Sénat, que nous avons conservée en deuxième lecture parce qu’elle semble la plus raisonnable et la plus équilibrée. En effet, elle ne prévoit pas le rappel systématique des anciens donneurs, mais elle ne permet pas non plus à l’État de se défausser de ses responsabilités si un enfant pose la question.
Cette solution de compromis n’impose aucun systématisme, puisque le donneur ne serait contacté qu’à la demande de l’enfant. Elle laisse la liberté au donneur de conserver l’anonymat, et respecte donc la parole donnée par l’État à l’époque.
J’ai l’impression que nous sommes en train de nous cacher derrière notre petit doigt. En quoi la parole donnée serait-elle trahie par le fait d’interroger le donneur ? S’il accepte de donner les informations, tant mieux. S’il s’y refuse, tant pis, mais au moins aurons-nous essayé de répondre à ces enfants.
Pardonnez-moi de vous le rappeler, mais dans l’histoire du droit, à chaque fois que des droits ont été créés au bénéfice des enfants, ils l’ont été rétroactivement. Prenez le cas de la filiation, dont nous débattrons tout à l’heure. Le jour où le législateur a décidé, en France, de ne plus distinguer entre les enfants légitimes, naturels et adultérins, il ne l’a pas fait que pour l’avenir, en abandonnant à leur sort ceux qui, parce que nés adultérins avant la promulgation de la loi, pouvaient être délaissés par leur père, qui n’avait pas à leur transmettre son héritage ! Imaginez-vous les législateurs de l’époque faire ce choix ?
Nous nous apprêtons à faire progresser la législation en ouvrant un nouveau droit aux enfants. Devrions-nous en avoir honte ? Devrions-nous être gênés d’expliquer aux anciens donneurs que la société a mûri, qu’il n’est pas honteux d’être né par AMP avec tiers donneur, que le don est un acte généreux, que la loi a changé et permet désormais aux futurs donneurs de transmettre des données non identifiantes et des données identifiantes ? Devrions-nous hésiter à leur demander s’ils souhaitent basculer sous ce nouveau régime parce qu’un enfant cherche à connaître ses origines, en leur expliquant qu’ils peuvent refuser, mais que leur acceptation, s’ils veulent bien participer à ce changement culturel, sera bienvenue ?
Nous le devons aux enfants. Chaque fois qu’ils ont ouvert de nouveaux droits pour les enfants, nos prédécesseurs l’ont fait pour tous les enfants de France, et pas seulement pour ceux de l’avenir. J’aimerais que l’on apporte une réponse à tous les enfants de France. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Un député du groupe LaREM : Ce n’est pas possible !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Si. À deux voix, même.
L’amendement bknoek 1539 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement bknoek 1306.

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement de cohérence. J’avais déposé le même pour modifier l’alinéa précédent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bknoek 1784.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Il vise à compléter l’article 3 du projet de loi afin de ne laisser personne sur la touche : il concerne les donneurs décédés, qui ne pourront évidemment pas se manifester auprès de la commission pour donner leur accord à la communication des données non identifiantes.
Toutefois, comme ils sont décédés, ils ne peuvent subir aucun préjudice du fait que leur consentement n’ait pas été recueilli de leur vivant. Aussi l’amendement propose-t-il d’aller un peu plus loin.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Permettre à la commission de sortir de sa relation avec le donneur pour aller vers ses proches directs a un caractère intrusif dans la vie privée des personnes qui n’étaient pas soumises, au moment du don, aux dispositions de la présente réforme. Un grand pas vient d’être franchi : il ne faut pas aller plus loin. Il convient de respecter plus particulièrement l’intimité des personnes décédées. Je demande le retrait de l’amendement ; sinon, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1484 de Mme Agnès Thill, 1543 de Mme Emmanuelle Ménard, 1425 de Mme Elsa Faucillon et 893 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 33, 169, 862, 1486, 1693 et 1419, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 33, 169, 862, 1486 et 1693 sont identiques.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : En raison du temps programmé : défendu !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 169 de M. Patrick Hetzel, 862 de M. Thibault Bazin, 1486 de M. Marc Le Fur et 1693 de Mme Annie Genevard sont défendus.
L’amendement bknoek 1419 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Les amendements identiques visant à inclure deux représentants de l’union nationale des associations familiales au sein de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, je me devais de prendre la parole. Le projet de loi prévoit que six représentants d’associations dont l’objet relève du champ d’intervention de la commission entreront effectivement dans sa composition. Il est évidemment fondamental de prévoir une diversité d’acteurs en son sein – je pense notamment aux associations familiales. Les associations concernées seront désignées par la voie réglementaire, avec l’objectif d’assurer un équilibre dans la représentation desdites associations. Une telle disposition n’ayant pas à figurer dans la loi, avis défavorable.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous y engagez-vous, monsieur le secrétaire d’État ?

M. Adrien Taquet : Je viens de le dire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1410 de Mme Marie-France Lorho est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 1179, 1203, 1487 et 1694.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 1179.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Défendu !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1203.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En raison du temps programmé : défendu !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 1487 de M. Marc Le Fur et 1694 de Mme Annie Genevard sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1535 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En raison du temps programmé !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 34 de M. Xavier Breton, 170 de M. Patrick Hetzel et 1488 de M. Marc Le Fur sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1139 de Mme Emmanuelle Ménard, 1180 de M. Xavier Breton et 1542 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1695, 35, 171, 1141 et 1490, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 35, 171, 1141 et 1490 sont identiques.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 1695.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il propose de supprimer les alinéas 63 à 65 de l’article, qui visent à supprimer pas moins de 12 000 embryons humains.
Il a été et il sera encore beaucoup question du statut de l’embryon. Vous l’avez affaibli ; on le congèle, on le décongèle, on le stocke, on le déstocke, on le détruit, on le manipule, il est l’objet de recherches : c’est la démonstration de la réification de l’embryon.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 35 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 171.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à supprimer les alinéas 64 et 65 de l’article, parce que, comme l’a souligné Mme Genevard, ils permettront la destruction en une seule opération de 12 000 embryons, ce qui mérite tout de même réflexion !
Je tiens à associer plus spécifiquement à cet amendement notre collègue Nathalie Bassire, qui l’a cosigné et aurait aimé être présente à l’ensemble de ces débats – ce qui lui est malheureusement impossible en raison de la crise sanitaire, qui la retient sur l’île de La Réunion.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 1141 de Mme Emmanuelle Ménard et 1490 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Mme Buzyn l’avait très bien expliqué en première lecture : puisque nous changeons de régime et que nous nous dirigeons vers l’accès aux données non identifiantes et identifiantes de façon systématique pour les donneurs, il nous faut évidemment changer de cuve. Un calendrier a été prévu, comportant trois temps. Même après la promulgation de la loi, nous continuerons encore de fonctionner avec la cuve actuelle pour utiliser le plus grand nombre possible d’embryons. Nous commencerons en même temps à remplir une nouvelle cuve sous le nouveau régime des dons : lorsque leur nombre sera suffisant, alors nous ferons la bascule.
Nous n’avons pas d’autre choix si nous voulons respecter les consentements des uns et des autres. Avis défavorable à tous ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1140 de Mme Emmanuelle Ménard et 759 de Mme Agnès Thill sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi des amendements bknosek 864, 173 et 1491, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 173 et 1491 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 864.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si des couples ont choisi de donner des embryons surnuméraires à d’autres couples prêts à les accueillir, il conviendrait de solliciter leur accord en cas de destruction de ces embryons, puisque celle-ci contreviendrait à leur choix réalisé devant notaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 173 de M. Patrick Hetzel et 1491 de M. Marc Le Fur sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1537 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En raison du temps programmé !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 863 et 1142.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 863.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : À l’alinéa 65, vous semblez, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, accorder la même considération éthique à des gamètes qu’à des embryons. Cet amendement vise à séparer le sort des embryons de celui des gamètes, puisqu’ils n’ont pas la même considération.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1142 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En raison du temps programmé !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 302 de Mme Marine Brenier est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 505.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : J’ai bien entendu vos arguments relatifs à la destruction du stock de gamètes, madame la rapporteure. Il serait toutefois dommage de détruire le stock existant sans prendre la peine d’essayer au moins de solliciter l’avis des donneurs quant à leur souhait de maintenir ou non leur don après le vote du présent texte, lequel ne sera pas sans incidence, comme vous l’avez souligné, puisqu’il changera les règles. L’amendement propose d’accorder un délai de cinq ans pour tenter de les contacter afin de savoir s’ils souhaitent inscrire leur don dans la nouvelle réglementation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je comprends l’objectif poursuivi. Toutefois, durant les auditions, il nous avait été expliqué combien il serait complexe, voire impossible, d’établir un tel distinguo : l’opération n’est pas réalisable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Défavorable. L’amendement prévoit que les embryons et gamètes détruits seront ceux pour lesquels les donneurs concernés n’ont pas donné un accord exprès à leur conservation, sans préciser explicitement que cet accord exprès s’accompagne d’un accord à la levée de l’anonymat pour les donneurs. Or il est indispensable qu’à partir d’une date précise, ne soient utilisés que les gamètes des nouveaux donneurs, c’est-à-dire de ceux qui, ayant été recrutés, ont consenti au don dans le cadre de la réforme. Il convient, comme l’a souligné Mme la rapporteure, de mettre sur un pied d’égalité toutes les personnes conçues dans le cadre d’une AMP avec don à partir d’une date précise et d’éviter tout double circuit à risque de choix – choix par les couples d’un donneur à l’identité duquel aucun accès ne sera possible ou choix inverse.
Dès lors, il n’y a pas d’autre possibilité que de mettre fin à la conservation des gamètes des anciens donneurs encore conservés à la date où la réforme entrera pleinement en vigueur. Cette date sera fixée par décret en Conseil d’État : elle n’est pas arbitrairement fixée dans la loi, pour laisser une marge de manœuvre en fonction des niveaux de dons constatés.
Afin d’éviter la destruction de gamètes ou d’embryons, des campagnes d’information de l’Agence de la biomédecine auprès des anciens donneurs porteront sur la possibilité de donner leur accord à la levée de l’anonymat. Si le donneur a fait une démarche auprès du CECOS et a consenti à intégrer la réforme, ces gamètes ou embryons basculeront dans le stock des nouveaux donneurs – je renvoie à la discussion que nous venons d’avoir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1236, 1247 et 1492.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1236.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, en raison du temps législatif programmé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 1247 de Mme Agnès Thill et 1492 de M. Marc Le Fur sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2265 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : Avant de passer à l’article 4 et d’accueillir au banc M. le garde des sceaux, je tiens à vous dire, mesdames et messieurs les députés, à quel point je suis fier, à quel point nous devons être fiers de l’adoption de l’article 3. Il permettra à un certain nombre d’enfants d’accéder enfin à une partie de leur récit, de leur histoire, et donc de se développer et de s’épanouir de la meilleure façon possible.
J’espère cependant que ce progrès majeur ne sera pas entaché par un recul des droits de certains enfants. Comme je l’ai déjà dit, je regrette que certains droits, comme l’accès aux informations relatives à l’origine, aient été transférés aux parents. Ces droits devraient être attachés à la personne elle-même, c’est-à-dire à l’enfant et non à ses parents.
J’espère que dans l’intimité des cercles familiaux, cela n’entraînera pas d’effets délétères pour les enfants.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est un vœu pieu !

M. Adrien Taquet : Je pense que nous aurions pu nous dispenser de cette disposition. Mais la navette parlementaire est encore longue, et j’espère que nous aurons l’occasion d’y revenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)