Bioéthique : Article 4 bis
debate, 31/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Dans un jeu de faux-semblants dont nous ne sommes pas dupes, vous dites que la gestation pour autrui – GPA – constitue une ligne rouge, mais, en même temps – parce que c’est votre pratique – votre majorité a supprimé le dispositif prévu par le Sénat avec l’article 4 bis. Vous dites que la GPA reste interdite en France mais, en même temps – comble d’hypocrisie – vous ne faites rien, rien, rien pour dissuader les Français d’aller à l’étranger louer le corps de femmes.
Monsieur le garde des sceaux, je vous ai écrit au sujet d’un salon organisé le premier week-end de septembre dans le bkXVIIeek arrondissement de Paris pour promouvoir la GPA. Vous ne m’avez pas répondu : double discours ? Allez-vous dissuader nos compatriotes de marchandiser la femme ? Il ne faut pas, mes chers collègues, faciliter des démarches qui régularisent des pratiques inacceptables.
Au lieu d’agir en ce sens, votre majorité a refusé d’interdire en commission la transcription totale de l’acte de naissance étranger d’un enfant français conçu par GPA, permettant ainsi de contourner plus facilement la loi française. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Roland Lescure.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je représente des milliers de Françaises et Français installés aux États-Unis et au Canada. Ils ont décidé de faire leur vie à l’étranger par choix professionnel, parce qu’ils en ont eu l’occasion ou, n’en déplaise à certains qui n’aiment pas entendre ce mot dans l’hémicycle, par amour. Nombre d’entre eux ont fondé une famille ; parfois, ces couples ont eu des enfants par procréation médicalement assistée, ou ont eu recours à la gestation pour autrui. Pour ces familles, la décision de la Cour de cassation du mois de décembre, qui permet la transposition d’un acte de naissance étranger en France, représente une avancée majeure dans le respect de leur droit fondamental de mener une vie familiale, et une vraie bouffée d’oxygène.
C’est dans ce sens que j’ai souhaité vous faire entendre leur voix. J’ai conscience que cette décision de la Cour de cassation a des effets de bord malencontreux et qu’elle ouvre la possibilité d’une marchandisation de la GPA, si la transposition de l’acte de naissance n’est pas soumise à la vérification du juge ou d’un officier d’état civil. Il est donc essentiel de laisser les consulats, qui connaissent parfaitement la situation sur le terrain, faire la part des choses.
Si le projet de loi que nous voterons aujourd’hui j’espère, peut-être demain, revient sur la décision de la Cour de cassation, il est essentiel que l’administration consulaire fasse preuve de diligence pour que les Françaises et les Français établis hors de France obtiennent, quand ils y ont droit, la reconnaissance des actes de naissance des enfants nés à l’étranger, dans le respect, monsieur Bazin, de la loi – c’est évidemment le cas de la quasi-totalité des demandes émanant de ma circonscription.
Dans tous les cas, la sécurité des enfants doit être privilégiée pour éviter que, faute de transcription, les droits de certains parents non biologiques ne soient pas reconnus, mettant en péril les droits de leurs enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : À ce moment du débat, je veux réaffirmer l’opposition nette du groupe de la Gauche démocrate et républicaine à la gestation pour autrui, qui consiste à instrumentaliser le corps d’une femme. Quel que soit le contexte, sa logique implique nécessairement une atteinte à ce que nous considérons comme un fondement éthique.
Selon nous, le refus de cette pratique par la France, tel que ses lois l’énoncent, doit être parfaitement clair. J’ai lu les avis de la Cour de cassation. Soit ils expriment un souhait de voir la loi et sa signification évoluer, auquel cas nous avons la responsabilité, en tant que représentation nationale, de dire quelle est notre position ; soit leur intention est de poser la question afin de susciter la clarification de la loi, auquel cas nous avons également notre mot à dire.
À mon sens, notre décision ne peut pas revenir à dire : « Allez faire ça ailleurs. » La position de la France doit être plus ferme.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Elle doit continuer à être une voix forte contre cette instrumentalisation du corps des femmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements de suppression, bknosek 689, 1132 et 1657.
La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir l’amendement bknoek 689.
Mme Laurence Vanceunebrock (Renaissance) : La Cour européenne des droits de l’homme – CEDH – a rappelé l’obligation faite aux États membres de proposer une solution pour autoriser la reconnaissance d’un lien de filiation de l’enfant né d’une GPA à l’étranger avec son parent d’intention. Si une marge d’appréciation est laissée aux États concernant le mode d’établissement de filiation retenu, l’article 4 bis vient restreindre la voie choisie en France, en ne permettant que l’adoption par les parents d’intention. Or ce mode de filiation n’assure pas à l’enfant et à sa famille une sécurité juridique suffisante. Pire encore, en attendant que le jugement soit prononcé, il place les enfants dans une grande insécurité relativement aux aléas de la vie, qui peuvent les amputer d’une partie de leur filiation, en cas de séparation ou de décès. En outre, cet article interdit toute retranscription intégrale d’un acte d’état civil légalement établi à l’étranger pour les enfants nés de GPA. Il fait donc obstacle à l’exécution du jugement étranger établissant le double lien de filiation des enfants concernés.
Ainsi cet article, en ne satisfaisant pas clairement l’obligation de la CEDH, empêche une évolution positive de notre jurisprudence en la matière, alors même qu’elle prend de plus en plus en considération l’intérêt supérieur de l’enfant. Il y a seulement quelques mois, nous avons adopté une résolution visant à garantir la prise en considération systématique des droits de l’enfant dans nos travaux : sur des sujets tels que celui-ci en particulier, nous devons être attentifs à faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant sur des considérations idéologiques quant à des modes de conception plus ou moins acceptés. Ainsi l’amendement de mon collègue Raphaël Gérard propose-t-il de supprimer l’article 4 bis, afin de revenir à l’équilibre du texte de première lecture. Comme le préconisait Mme la rapporteure, écartons le sujet « GPA » du projet de loi.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 1132.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le garde des sceaux, vous souhaitez attendre la décision de la Cour de cassation concernant les personnes transgenres, puis l’appliquer. Pouvez-vous agir de même concernant les enfants nés de GPA ? Dans votre première intervention sur le texte, vous avez précisé que les droits de l’enfant constituaient votre priorité – des droits égaux pour tous les enfants. Les enfants nés de GPA à l’étranger souffrent de ne pas disposer immédiatement de la reconnaissance de leur filiation. Certains ont attendu l’âge de 18 ou 19 ans pour que leur mère soit enfin reconnue telle : leur mère, leur vraie mère, celle qui s’est occupée d’eux, qui les a élevés, qui les a aimés.
Soyons clairs : nous ne parlons pas de GPA, mais d’enfants, qui n’ont en rien choisi leur mode de conception. La GPA est interdite en France, mais les enfants ne sont pas interdits. Il ne leur est pas interdit d’être dotés de parents, cela leur est même nécessaire – il s’agit de l’intérêt supérieur de l’enfant. On ne peut guère maintenir la proposition d’adoption, qui ne s’applique qu’à des parents mariés, et suppose des délais préjudiciables et une procédure inappropriée : on n’adopte pas son propre enfant !
Il est déjà diverses circonstances où la mère n’est pas la femme qui accouche : c’est le cas des enfants adoptés, c’est le cas aussi pour des enfants nés sous le secret. Laissons donc les magistrats apprécier si l’état civil du pays de naissance est sûr et le transcrire quand c’est nécessaire pour que, enfin, tous ces enfants ne soient plus pris en otage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement bknoek 1657.
Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : La suppression de l’article 4 bis permettrait aux familles d’obtenir enfin la reconnaissance intégrale de leur filiation, tout en garantissant un contrôle complet des consulats, pour éviter les différents trafics. Depuis les instructions du procureur de Nantes en mars 2020, la jurisprudence est enfin appliquée pour ces enfants nés à l’étranger. Les consulats procèdent désormais à la transcription intégrale de l’acte de naissance étranger dans les registres français, après avoir vérifié qu’il ne déguise aucune fraude à l’adoption ou autre trafic. Ainsi, la législation permet déjà de contrôler les retranscriptions d’actes étrangers ; les premières ont été effectives en juin.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Sujet particulièrement sensible que celui de la GPA, ou de la PPA – procréation pour autrui –, et qui, à l’origine, ne faisait pas partie du projet de loi. Je me permets donc un petit rappel de la jurisprudence pour que les enjeux soient parfaitement clairs et que l’on ne s’emporte pas.
La gestation pour autrui est toujours prohibée en France, vous le savez : les articles 16 et suivants du code civil interdisent les conventions portant sur le corps de la femme ; l’absence de patrimonialité du corps humain et l’impossibilité de porter des conventions sont restés réguliers. Les Français peuvent néanmoins réaliser des GPA ou des PPA à l’étranger. Dans ce cas, lorsque l’enfant arrive en France avec ses parents, sa filiation n’est pas prévue a priori. Dès 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a demandé à la France de trouver des solutions pour ces enfants qui, comme nombre d’entre vous l’ont souligné, ne sont évidemment pas responsables de leur situation, ni de leur mode de procréation. Nous, les responsables, les pouvoirs publics, leur devons un statut, une double filiation, pour qu’ils puissent évoluer dignement dans la société.
Dans un premier temps, la jurisprudence de la Cour de cassation a décidé une transcription partielle des actes étrangers de l’état civil pour le père biologique de l’enfant ; ensuite, elle a autorisé l’adoption pour le second parent, le conjoint, qu’il soit un homme ou une femme. Cette jurisprudence en deux étapes, en 2015 et 2017, est restée stable jusqu’en 2019.
Puis, pendant l’examen du projet de loi en première lecture, a été rendu le fameux arrêt Mennesson, celui auquel je suppose que vous faisiez référence, monsieur Touraine. Dans l’affaire Mennesson, où, en plus de quinze ans, l’adoption n’avait pas eu lieu, la Cour a dit que, l’État français n’étant pas en mesure d’assurer les conditions de célérité garantissant à l’enfant un statut, il fallait ouvrir d’autres voies de filiation. En l’espèce, elle a reconnu différentes possibilités, notamment la possession d’état et la transcription totale. En décembre, une autre jurisprudence a systématisé la règle issue de l’arrêt Mennesson, et proposé que la transcription ainsi établie pour les deux parents devienne la norme, sans passer par le contrôle du juge.
C’est la raison pour laquelle le Sénat a adopté un amendement, présenté par M. Bruno Retailleau, visant à prohiber strictement la transcription systématique – et visant la GPA. Mais sa rédaction incomplète a créé, probablement involontairement, un angle mort qui laisse une place au trafic international d’enfants en matière d’adoption internationale, ce qui n’est pas acceptable.
Nous avons modifié l’article 4 bis afin de préciser que, dans l’application de l’article 47 du code civil qui permet la transcription des actes de l’état civil étrangers dans le droit français, le juge doit apprécier la réalité des faits au regard de la loi française et non de la loi étrangère. Ce sont donc nos règles éthiques qui doivent s’appliquer.
Vous souhaitez supprimer cet article 4 bis afin que la jurisprudence de décembre 2019 continue à prévaloir, permettant ainsi de donner systématiquement un statut aux enfants qui reviennent de l’étranger. Or, je le répète, cette jurisprudence est incomplète et laisse un angle mort en matière d’adoption internationale et de trafic d’enfants qui n’est pas acceptable. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable à l’ensemble des amendements.
En revanche, nous devons assurer la célérité aux familles, monsieur le garde des sceaux. Vous n’étiez pas au banc en première lecture, mais votre prédécesseur, Mme Nicole Belloubet, avait alors pris l’engagement d’adresser une circulaire aux magistrats. Or, nous n’en avons pas vu la teneur. Je vous demande de prendre rapidement une telle circulaire, afin de veiller bien sûr à la célérité des procédures, mais aussi aux propos tenus par les magistrats. En tant que rapporteure, j’ai été saisie par de nombreuses familles et je ne peux pas cacher à cet hémicycle que m’ont été transmis des témoignages de jugements de valeur indus portés sur elles et sur les enfants. Certains se sont entendu dire par des magistrats qu’ils n’étaient pas des familles, que leurs parents n’avaient pas à les amener ici, qu’ils ne devraient pas être là !
M. Éric Dupond-Moretti : C’est scandaleux !
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : C’est scandaleux. Nous devons le faire savoir à tous les magistrats et y mettre un terme. Les enfants et les familles doivent être traités correctement.
Enfin, je tiens à remercier Monique Limon, qui a travaillé sur le très beau texte de la proposition de loi visant à réformer l’adoption que nous devrions examiner dans le dernier trimestre de l’année 2020. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Caroline Fiat applaudit aussi.) Il permettra, avec le concours de la Chancellerie, d’apporter une solution rapide et durable aux familles et surtout aux enfants, en les inscrivant dans une double filiation, garante d’un statut juridique, tout en préservant nos principes éthiques, parmi lesquels, à ce jour, la prohibition de la GPA et de la PPA. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti : Madame la rapporteure, il n’est pas anormal que la circulaire n’ait pas été prise : selon l’ordre des choses, la loi précède le texte d’application. Je m’engage à ce que la circulaire soit prise. Je tiens aussi à dire aux familles qui nous écoutent que si des propos tels que ceux que vous rapportez ont été tenus par des magistrats, c’est absolument scandaleux, que les choses soient très claires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je vais développer ma réponse, ce qui me permettra d’être plus bref ensuite. L’article 4 bis concerne la transcription à l’état civil français de la naissance d’un enfant à l’étranger. La ligne rouge du Gouvernement est la suivante : non, non et non à la GPA. Pour autant, la loi doit prendre en considération les enfants nés de GPA à l’étranger.
Comment le dire : est-il anormal que nous essayions d’obtenir un contrôle sur la manière dont les GPA se passent dans des pays totalement différents, selon des législations totalement différentes dont certaines – je ne veux pas dire ici lesquelles – peuvent nous sembler assez peu protectrices des droits alors que notre législation, c’est son honneur, doit protéger les enfants, les enfants et toujours les enfants, monsieur Touraine ?
Monsieur Lescure, vous le savez, l’autorité consulaire n’est pas une autorité judiciaire. Mais je m’engage, avec le concours du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, à répondre à vos légitimes préoccupations. Cela me paraît la moindre des choses. Je sais que les procédures ne sont pas toujours fluides et que de légitimes interrogations peuvent nous traverser l’esprit. J’ai pris bonne note de vos propos, et mes services ainsi que ceux du ministre de l’Europe et des affaires étrangères travailleront pour assurer cette fluidité.
Monsieur Touraine, vous avez parlé de 18 ans d’attente. Ce ne serait plus possible aujourd’hui. Admettez qu’à l’époque, on était en terre totalement inconnue. Depuis, plusieurs problèmes ont été résolus. Aujourd’hui, plus un enfant n’aurait à attendre ses 18 ans pour voir son acte de naissance transcrit à l’état civil. Cela me paraît invraisemblable. Nous essaierons d’aller très vite.
Le contrôle de la France sur des législations qui ne sont pas les nôtres ne peut être effectué que par le truchement judiciaire. C’est la raison pour laquelle l’adoption, en l’espèce, est la seule solution.
Ne me dites pas – vous le ferez si vous voulez, vous êtes libre et je respecte votre liberté … (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous espérons bien, monsieur le garde des sceaux !
M. Éric Dupond-Moretti : Laissez-moi terminer. Vous me direz donc sans doute, je l’entends déjà, qu’hier j’ai affirmé autre chose. Oui, mais les situations sont complètement différentes ! La France peut-elle légitimement vouloir contrôler la GPA lorsqu’elle a lieu à l’étranger ? À mes yeux, la réponse est oui.
Enfin, monsieur Bazin, je n’ai pas reçu de courrier de votre part. Je viens de le faire vérifier par mes services. Est-ce dû à une carence des services postaux ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cela peut arriver !
M. Éric Dupond-Moretti : Je vous réponds néanmoins. Comment pouvez-vous prétendre devant la représentation nationale que nous laissons tout faire ? L’article 227-12 du code pénal prévoit, dans son troisième alinéa, un délit d’entremise à la GPA. Il suffit de le lire pour se rendre compte que notre droit prend en considération l’hypothèse dans laquelle d’aucuns souhaiteraient, dans un prosélytisme que nous combattons, mettre en avant la GPA à l’étranger.
Mon avis est évidemment défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Peu importe, monsieur le ministre, que le courrier ait été transmis ou non, la Chancellerie a dû suivre les travaux. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Laissez-nous développer nous aussi nos arguments, au lieu de vociférer constamment !
Lors de la commission spéciale donc, nous avons alerté sur la tenue de ce salon. Vous suiviez nos travaux, et le compte rendu en fait état. Vous ne pouvez donc pas balayer le sujet d’un revers de main : le ministère de la justice est au courant depuis plusieurs semaines, que fait-il quant à ce salon ?
M. Éric Dupond-Moretti : Le texte !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de l’article 4 bis, le travail mené par le Sénat met l’accent sur la nécessité d’emprunter la voie de l’adoption. Je note avec intérêt, monsieur le garde des sceaux, que ce matin, vous confirmez la pertinence de cette voie juridique. C’est important.
J’ai sous les yeux une décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 16 juillet, très récente donc, aux termes de laquelle l’adoption produit des effets de même nature que la transcription de l’acte de naissance étranger s’agissant de la reconnaissance du lien de filiation entre l’enfant et la mère d’intention.
Thibault Bazin vous a déjà posé la question, mais vous n’y avez pas répondu : que compte faire le Gouvernement pour lutter efficacement contre la GPA ? Car j’ai noté que Mme la rapporteure nous avait parlé tout à l’heure de procréation pour autrui. Disons donc les choses clairement : la GPA est de l’exploitation de personnes, de l’exploitation reproductive, contre laquelle nous devons lutter vigoureusement.
Monsieur le garde des sceaux, le Gouvernement français a-t-il l’intention de prendre une position ferme, et peut-être d’être le fer de lance d’une interdiction de la gestation pour autrui, qui est de l’esclavage moderne ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Éric Dupond-Moretti : Elle est interdite !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Il ne s’agit pas, au travers de ces amendements, de légaliser une pratique interdite sur le territoire national, la gestation pour autrui. Pour autant, certaines familles françaises se rendent à l’étranger pour recourir à cette pratique. Ce faisant, elles n’enfreignent aucune loi : elles se plient aux règles du pays dans lequel la GPA a lieu.
L’établissement de la filiation pour les enfants nés de GPA à l’étranger prend un temps insupportable. Jean-Louis Touraine a évoqué un délai de dix-huit ans pour la famille Mennesson. Même si les délais peuvent être plus courts aujourd’hui, monsieur le garde des sceaux, admettez que le fait de devoir attendre plusieurs années avant de voir reconnaître la filiation entre parents et enfant est profondément inhumain. Des enfants sont laissés dans l’insécurité juridique la plus totale. Nous faisons des fantômes de la République de ces enfants qui ne peuvent pas être accompagnés par leurs parents chez le médecin, faute de filiation, ou ne peuvent pas profiter d’une vie pleine et entière au regard des administrations faute d’autorité parentale.
L’amendement a simplement pour but d’établir la filiation et d’apporter une sécurité juridique aux enfants nés de GPA à l’étranger. Il ne vise en rien à encourager cette pratique : il s’agit de ne pas faire supporter aux enfants les choix des personnes qui recourent à la GPA. Nous devons avancer dans ce domaine, c’est la raison pour laquelle je soutiendrai les amendements.
Pour donner corps à leur désir de fonder une famille, des personnes sont amenées à recourir à la gestation pour autrui, certes pas par plaisir compte tenu des risques encourus – financiers, sanitaires, d’insécurité juridique. L’absence de filiation ne suffit pas à les dissuader de le faire. Dire qu’un établissement plus facile et plus rapide de la filiation constituerait une incitation à recourir à la GPA me paraît un argument spécieux : la réalité est que des personnes se rendent bien à l’étranger, malgré les obstacles, pour mener une GPA.
J’ai un grand respect pour les travaux menés par Monique Limon avec l’ensemble des acteurs depuis de nombreux mois afin d’améliorer les processus d’adoption. Mais je le répète ici clairement, le fait de demander à des familles d’adopter leurs propres enfants est profondément choquant.
À l’origine d’un projet parental, il y a une volonté, celle de fonder famille, quel que soit le mode de procréation. Expliquer à ces personnes qu’elles vont, indépendamment de cette volonté de transmettre de l’amour à leurs enfants, devoir passer par l’adoption pour être reconnues comme parents me paraît moralement inacceptable.
Chère collègue Limon, j’entends bien que les délais d’adoption devraient être très raccourcis, mais les enfants ne s’en trouveront pas moins dans une insécurité juridique certaine tout au long du processus. C’est la raison pour laquelle je voterai en faveur des amendements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Roland Lescure.
M. Roland Lescure (Renaissance) : J’ai été convaincu par l’engagement de M. le ministre à prendre rapidement une circulaire visant à ce que les personnels des consulats, dont certains sont des officiers d’état civil du ministère de l’intérieur et d’autres des magistrats de liaison, traitent avec diligence ces dossiers.
Monsieur Hetzel, ne caricaturons pas ! Je connais des familles aux États-Unis qui ont eu des enfants par GPA…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est un expert qui parle !
M. Roland Lescure (Renaissance) : …sans aucun dédommagement de la mère, en toute transparence et en toute légalité locale. Nous ne souhaitons évidemment pas, et tel est mon cas, légaliser la GPA en France, mais ne caricaturons pas ! Vous avez parlé d’esclavage,…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Roland Lescure (Renaissance) : …alors que nous étudions des situations familiales et personnelles tout à fait honorables et légales dans certains pays. Gardons la hauteur dont nous ne nous sommes pas départis depuis le début des débats.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Le texte n’évoque pas la GPA.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que si, monsieur Touraine !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La GPA est interdite en France, point. Vous, mesdames et messieurs les députés les plus attachés aux traditions, militez parfois pour que les fœtus provenant d’un viol ne fassent pas l’objet d’une interruption volontaire de grossesse. Vous acceptez que leur mère soit reconnue comme telle, même si vous désapprouvez le crime de viol. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Continuez à désapprouver la GPA, à vouloir maintenir son interdiction, mais laissez les enfants bénéficier d’une mère, leur mère qui les élève et les aime ! Ne demandez pas à des mères d’adopter leurs propres enfants ! L’adoption n’a d’ailleurs jamais été conçue pour cela : l’adoption, c’est pour les enfants qui n’ont pas de parents.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce que vous dites est énorme, monsieur Touraine ! Continuez comme cela !
Mme Nathalie Serre (Député, 15ᵉ législature) : C’est scandaleux !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Loin de moi l’idée de dresser des hiérarchies et des comparaisons qui ne sont pas raison. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Monsieur Hetzel, le garde des sceaux a cité le code pénal et j’ai cité le code civil : plusieurs dispositions proscrivent la GPA en France. Elles ne sont pas modifiées.
En revanche, vous ne pouvez pas appeler à ce que la loi française s’applique sur l’ensemble de la planète ! Chaque État a ses propres lois, et nous devons respecter les législations étrangères.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quelle hypocrisie !
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Nous n’avons pas à porter de jugement, dans cet hémicycle, sur les choix faits à l’étranger ni à chercher à imposer notre législation.
Dans certains États, les procédures de GPA ou de PPA semblent se dérouler, d’après quelques éléments de doctrines, même si je ne les ai pas étudiés dans le détail, de façon dite éthique. Dans d’autres endroits, vous l’avez signalé, on observe trafics de jeunes femmes, instrumentalisation du corps des femmes, voire manœuvres violentes. Cela est clairement contraire à l’ensemble de nos principes éthiques et de nos droits fondamentaux. Nous y sommes donc totalement défavorables. Nous pouvons appeler, à l’échelle internationale, et il me semble que le Président de la République s’est déjà prononcé sur le sujet, à ce que les États éthiques, comme la France et d’autres, imposent, dans le cadre du processus de la Conférence de La Haye, des mesures destinées à empêcher les trafics et les violences sur le corps des femmes. Nous pouvons appeler de nos vœux une telle décision internationale, mais nous ne pouvons pas légiférer en ce sens.
La jurisprudence n’était pas stabilisée au début de la longue affaire des époux Mennesson, mais elle l’est depuis 2015, date à laquelle les considérations d’ordre public ont été traitées mais où les époux Mennesson ont cessé de vouloir recourir à l’adoption pour passer par une autre voie. Tous ceux qui défendent la transcription automatique des actes d’état civil étrangers dans l’état civil français évoquent la sécurité juridique de l’enfant. Je dois leur dire qu’en droit, cette transcription est beaucoup moins sécurisante qu’une décision judiciaire. Une transcription d’un acte étranger s’apparente à une traduction, mais elle n’est pas une filiation au fond.
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Une fois la transcription faite, il reste possible de contester au fond la filiation de l’enfant : cela n’apporte donc pas de sécurité juridique. Voilà pourquoi je mets en valeur le travail de Mme Limon, qui permettra, par le biais d’une adoption rapide et sincère, de mettre ces enfants en sécurité pour toujours. Une fois prononcée dans des délais raisonnables et respectueux des familles, l’adoption leur garantira une filiation pérenne. Voilà ce que nous voulons leur offrir ! Nous voulons accueillir durablement ces enfants en France et leur assurer une sécurité juridique. De ce point de vue, la transcription n’est pas satisfaisante. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Chiche, le véritable problème est celui du délai. Nous ne sommes évidemment pas insensibles à cette question, et tout sera fait pour que les délais soient raccourcis, car cette période est insupportable pour les enfants, comme vous l’avez dit. Mais en même temps, personne ne peut craindre le contrôle du juge, qui apporte de la sécurité.
Arrêtons de faire semblant de n’avoir pas pris connaissance des textes ! Relisons l’article 16-7 du code civil : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Voilà le droit positif français, il est clair ! Ne nous demandez pas ce que nous faisons pour réaffirmer notre opposition à la GPA !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’application qui compte !
M. Éric Dupond-Moretti : Tout est écrit en toutes lettres dans le droit positif, dans le code civil et le code pénal, que j’ai tous deux cités, monsieur le député. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Je ne mets pas en doute votre détermination et votre sincérité à vouloir trouver des solutions pour l’ensemble de ces familles, monsieur le garde des sceaux, je le dis sans aucune flagornerie. Nous avons tous bien conscience du problème de la sécurisation juridique de ces enfants.
Pour autant, ces situations parfois dramatiques durent depuis plusieurs décennies. Les travaux que nous mettons en avant, notamment ceux de Monique Limon, ont débuté il y a plusieurs mois, peut-être même un peu plus d’un an : je vous avoue avoir peur et être mal à l’aise, en tant que membre de la représentation nationale, à l’idée d’expliquer à des 5898familles qu’il va falloir encore attendre un peu, après plusieurs décennies passées dans l’expectative, et dans une situation dramatique.
Dès le début du quinquennat et l’installation de la quinzième législature, en 2017, des groupes parlementaires se sont emparés de ce problème. Le temps passe, et il ne reste plus que deux ans à votre majorité et au Gouvernement pour agir, dont seulement quinze à dix-sept mois pour légiférer. J’ai peur qu’à l’arrivée, des acteurs qui partagent votre volonté restent toutefois incapables de réformer les processus d’adoption, d’édicter des circulaires coercitives à destination de la magistrature et d’élaborer un mécanisme de filiation fluide pour la reconnaissance des enfants nés d’une GPA à l’étranger.
Sans remettre en cause votre engagement, votre détermination et votre sincérité, je soutiendrai donc ces amendements, car, malgré leurs imperfections, ils ont le mérite d’apporter une réponse, qu’il conviendra d’enrichir dans les mois ou les années qui viennent.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Je tiens à saluer vos propos, madame la rapporteure, sur la reconnaissance des enfants nés d’une GPA à l’étranger. Je fais partie de ceux qui ont déposé des amendements en première et deuxième lecture sur le sujet.
Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie également sincèrement de vos propos. Vous sachant un homme fidèle à sa parole et attaché, comme vous l’avez récemment rappelé, aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, sur laquelle portait mon amendement bknoek 1072 qui doit venir un peu plus loin, je prends acte, devant la représentation nationale et nos collègues qui se sont exprimés ce matin, de votre volonté d’élaborer rapidement un dispositif qui mette un terme à l’insécurité juridique actuelle.
Jean-Louis Touraine a rappelé l’histoire des époux Mennesson : quand j’ai commencé mes cours de droit de la bioéthique, notre premier cas d’étude portait sur eux. Je vous passe les décisions que nous avons examinées sur les conventions de mères porteuses. Nous sommes évidemment peinés pour Sylvie Mennesson, qui a dû attendre la majorité de ses jumelles pour qu’un lien juridique fort soit consacré entre elle et ses filles. Si Sylvie Mennesson était décédée, comment les droits des enfants auraient-ils été rétablis ?
Monsieur le président, je retire donc l’amendement bknoek 1072 au regard des propos du garde des sceaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Limon.
Mme Monique Limon (Renaissance) : Il y a le temps législatif et celui de l’appropriation de l’évolution des mœurs : nous vivons actuellement un moment important, puisque nous allons pouvoir proposer un dispositif efficace, donnant, le plus rapidement possible, un statut juridique fiable aux enfants nés d’une GPA à l’étranger.
Ces enfants, cela a été dit, ne sont pas responsables de leur situation : ce sont des enfants, qui, comme tous les autres, ont besoin de stabilité et de sécurité. En même temps, la stabilité et la sécurité exigent que nous nous assurions de la véracité des faits entourant leur naissance. On ne peut pas faire comme si leur gestation et leur naissance s’étaient déroulées dans des conditions normales.
Je dirai la même chose pour les enfants adoptés à l’étranger. On sait bien, Mme la rapporteure l’a rappelé, que tous les pays ne fonctionnent pas de la même façon. Au regard des valeurs de notre pays et de ce que nous défendons, nous devons assurer à ces enfants, comme aux autres, la même sécurité et le même statut. Soyez certains que nous arrivons, enfin, au point où nous pouvons le faire.
L’une des pistes consisterait peut-être à accorder des moyens supplémentaires au service central d’état civil, situé à Nantes, qui est submergé de demandes. L’amélioration pourrait peut-être tout simplement passer par là. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Lorsque nous avons entamé l’examen du texte, nous vous avons dit que la GPA allait s’inviter dans le débat. Elle s’y est invitée en première lecture, elle s’invite en deuxième lecture…
Mme Sonia Krimi (Renaissance) : C’est vous qui l’y invitez !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …et elle continuera de le faire, parce que, nous l’avons dit à plusieurs reprises, l’extension de la procréation médicalement assistée – PMA –, quoi que vous en disiez, nous conduira peut-être, sans doute, à discuter, dans quelques années, de la reconnaissance de la GPA.
Certains d’entre nous, ce n’est pas le cas de tout le monde ici, y sommes totalement hostiles, pour les raisons éthiques que chacun connaît. Nous voyons régulièrement des reportages sur des établissements étrangers dans lesquels les femmes sont presque recluses, en tout cas très pauvres, et exploitées.
Tous ceux qui crient aux violences faites aux femmes devraient nous rejoindre dans ce combat car, s’il faut bien sûr penser aux enfants, il faut aussi penser à ces femmes qui vivent une situation d’exploitation.
Il y a beaucoup d’hypocrisie sur ce sujet. Alors que nous sommes à mon sens une majorité à nous émouvoir des pratiques actuelles de GPA, la presse fait régulièrement état de personnalités très en vue, dans le monde politique ou médiatique, qui ont eu recours à cette pratique. Nul ne s’en émeut. Au contraire : on regarde leurs jolis bambins avec bienveillance. En d’autres termes, même si l’on condamne la GPA, on en voit partout les effets dans notre pays. Le salon Désir d’enfant, déjà évoqué, en fait même la promotion.
Telle est la réalité. Il faut donc que nous trouvions dans le droit français – sur ce point, je m’inscris en faux contre les propos de Mme la rapporteure – les moyens de résister. Pour l’heure en effet, nous ne pouvons condamner que l’entremise, et nous savons que cela ne suffit pas. En vertu de la circulaire Taubira et des étapes supplémentaires qui l’ont suivie, la France est obligée de reconnaître ces enfants – sachant que, dès qu’on parle d’un enfant, on ne peut qu’être sensible à sa situation et que, comme l’a souvent dit Mme Taubira, on ne peut créer d’apatride.
Nous formulons des propositions pour introduire dans notre droit matière à résister. À défaut, l’interdiction de la GPA restera une chimère – si j’ose dire ! – un mirage, une bonne intention que l’on se plaît à répéter sans pour autant trouver de solutions concrètes pour empêcher une réalité que l’on déplore. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le garde des sceaux, vous maîtrisez déjà l’art du « en même temps », qui consiste à dire beaucoup et à faire peu.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Roland Lescure (Renaissance) : L’hôpital et la charité…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Chers collègues de la majorité, vos propos tendent à relativiser ce qu’est la gestation pour autrui. Votre sémantique m’inquiète, puisqu’elle vise à dissimuler la réalité ainsi que le problème éthique que pose une telle pratique. Vous avancez masquée, madame la rapporteure, en parlant à présent de procréation pour autrui.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Ce n’est pas ce que j’ai dit.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quelle hypocrisie que de dire non à la GPA et oui, peut-être, à la PPA !
Monsieur le garde des sceaux, en France, on ne peut conclure de contrat sur le corps de la femme. Notre législation ne le permet pas. Dès lors, pourquoi laisser certains acteurs en faire la promotion en toute impunité ? Pourquoi peuvent-ils proposer des conseils juridiques à ceux qui songent à faire une GPA à l’étranger ? Quelles instructions donnerez-vous en la matière ? Vous ne pouvez vous défausser, à l’heure où les témoignages sur la GPA se multiplient.
Vous annoncez une circulaire, ce qui nous inquiète, car on parle de circulaire à chaque réforme sociétale. Après les angles morts que contiennent les articles bk1erek, 2, 3 et 4, vous nous indiquez, à l’article 4 bis, que notre législation doit être complétée. Si nous voulons dissuader nos compatriotes d’entreprendre demain des GPA, il faut prévoir des sanctions, y compris s’ils vont à l’étranger. Nous le faisons d’ailleurs pour sanctionner des agressions sexuelles perpétrées par des Français sur des mineurs dans des pays où elles ne sont pas réprimées.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Cela n’a rien à voir !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Puisque vous voulez que nous citions des articles, je vous renvoie sur ce sujet à l’article 222-22, alinéa 3 du code pénal.
Monsieur le garde des sceaux, allez-vous dire aux Français que tenter demain d’utiliser le ventre d’une femme à l’étranger est une pratique scandaleuse, que vous combattrez par tous les moyens que vous offre votre ministère ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne question !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond- : Je ne sais pas si je suis autorisé à vous dire que certaines limites ne peuvent pas être franchies. Les gens qui ont recours à la GPA ne sont pas des agresseurs sexuels. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Guillaume Chiche applaudit.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Éric Dupond-Moretti : Je vais essayer de faire une réponse complète. Madame Genevard, la GPA ne s’invite pas dans ce débat, mais dans notre époque et dans notre société, qu’on le veuille ou non. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS et quelques bancs du groupe LaREM.) Que souhaitez-vous, qu’on interdise à des Français d’aller à l’étranger ?
Plusieurs députés du groupe LR : Oui !
M. Éric Dupond-Moretti : Ah oui ? Voilà un programme intéressant ! Et nous allons interdire à des Français de pratiquer une GPA si elle est autorisée dans le pays où ils se trouvent ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oui !
M. Éric Dupond-Moretti : Et vous voudriez également que l’on interdise à nos compatriotes de s’exprimer sur le sujet. Singulière conception de la liberté ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : À ce moment du débat, monsieur le garde des sceaux, la seule question qui se pose, et à laquelle vous ne répondez pas, est celle-ci : qu’allez-vous faire pour dissuader les Français de recourir à la GPA à l’étranger ? Vous ne semblez pas prendre la mesure du sujet. Le Gouvernement pratique le double langage : vous faites des déclarations mais les actes ne suivent pas. Nos concitoyens s’en rendent compte tous les jours.
Rendez-vous compte que la gestation pour autrui, c’est une gestation par autrui ! C’est de l’esclavagisme moderne ! Vous balayez cela d’un revers de main. C’est inquiétant pour notre pays. (M. Marc Le Fur applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 888, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1186, 1209, 1522, 1230, 1237, 1286 1523, 888, 363, 701, 886, 1185, 1208, 1388, 1521, 2137, 2212, 414, 1670 rectifié et 415, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1186, 1209 et 1522 sont identiques, comme les amendements bknosek 1230, 1237, 1286 et 1523, ainsi que les amendements bknosek 363, 701, 886, 1185, 1208, 1388 et 1521.
L’amendement bknoek 1186 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1209.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je me contenterai de dire qu’il est défendu, en raison du temps législatif programmé.
M. le président (Parti socialiste) : Chacun aura remarqué en effet que vous vous êtes fort peu exprimé jusqu’à présent. (Rires.)
L’amendement bknoek 1522 de M. Marc Le Fur est défendu.
Les amendements identiques bknoeks 1230 de M. Xavier Breton, 1237 de M. Patrick Hetzel, 1286 de Mme Agnès Thill et 1523 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 888.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu, en raison du temps législatif programmé.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous pouvez le défendre, il vous reste une heure cinquante-sept minutes !
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 363, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir cet amendement bknoek 363.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement reprend la version du projet de loi issue du Sénat, que vous avez modifiée en commission spéciale. Il vise à donner une portée pleine et entière à l’interdiction de la gestation pour autrui en France.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknoeks 701 de Mme Agnès Thill, 886 de M. Thibault Bazin, 1185 de M. Xavier Breton, 1208 de M. Patrick Hetzel, 1388 de M. Pascal Brindeau et 1521 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Les amendements bknosek 2137 de M. Thibault Bazin, 2212 de Mme Aina Kuric, 414 de M. Guillaume Chiche, 1670 rectifié de Mme Florence Granjus et 415 de M. Guillaume Chiche sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Avis défavorable. Je répondrai brièvement car nous avons déjà eu ce débat.
La plupart de ces amendements émanent du groupe LR et visent à rétablir la rédaction du Sénat, qui interdit toute possibilité de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger des enfants nés de GPA. Interdire toute transcription de cet acte reviendrait à bloquer les décisions et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation, qui permettent de transcrire une partie de l’acte au bénéfice du parent biologique et de passer, pour l’autre parent, par la voie de l’adoption.
D’autres amendements, comme ceux de M. Chiche, plaident pour une transcription systématique et intégrale de cet acte de naissance ou pour son assimilation à un jugement d’adoption plénière, ce qui, j’ai expliqué pourquoi, ne me semble pas possible.
Entre ces deux extrêmes, la position retenue dans le texte semble la plus équilibrée.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis. Mme la rapporteure a fait une excellente analyse de la jurisprudence européenne.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le garde des sceaux, si j’ai fait une comparaison, c’était pour rappeler qu’on peut sanctionner en France des actes commis à l’étranger. Vous vous êtes emballé, mais il ne s’agissait nullement de comparer les agressions sexuelles et la GPA.
Madame la rapporteure, essayons d’être objectifs. La rédaction que vous proposez ne tient pas, car elle ne clarifie pas la situation. Je conviens que la jurisprudence ne suffit plus, mais, si l’on renvoie la décision à l’appréciation du juge, on risque de se trouver face au même problème puisqu’il peut fonder son interprétation – comme l’a fait la Cour de cassation pour rendre un jugement problématique – sur les engagements internationaux de la France qui, du fait de la hiérarchie des normes, l’emportent sur la loi française.
En outre, l’adoption du nouveau dispositif crée la reconnaissance conjointe pour établir le lien maternel. On voit bien que nous devons légiférer, après le dispositif que vous avez introduit à l’article 4, de manière à éviter toute dérive incitative vers la GPA.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 888.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 363, 701, 886, 1185, 1208, 1388 et 1521.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :