Bioéthique : Article 6

Bioéthique : Article 6

debate, 31/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bénédicte Pételle.

Mme Bénédicte Pételle (Renaissance) : L’article 6 encadre le prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur ou un majeur protégé au bénéfice d’un de ses parents.
Les cellules souches hématopoïétiques sont des cellules pluripotentes utilisées pour traiter des lymphomes, des leucémies, ou encore des cancers du sein. Elles sont prélevées dans la moelle osseuse, dans le sang, ou dans le sang placentaire. Actuellement, par dérogation au principe d’interdiction de tout prélèvement de ces cellules sur un mineur ou un majeur protégé, celui-ci est possible au bénéfice d’un frère, d’une sœur, ou, à titre exceptionnel, d’un cousin germain, d’une cousine germaine, d’un oncle, d’une tante, d’un neveu ou d’une nièce.
L’article 6 envisage d’étendre la possibilité, pour un mineur ou un majeur protégé, du don de cellules souches hématopoïétiques au profit d’un de ses parents. Un tel prélèvement ne pourrait intervenir qu’en dernier recours, c’est-à-dire lorsqu’un patient est atteint d’une maladie mortelle, généralement une leucémie ou une maladie apparentée, et qu’il n’existe aucun donneur compatible parmi les 34 millions de personnes figurant au fichier international de donneurs de cellules souches hématopoïétiques.
Un dispositif juridique spécifique et sécurisé est destiné à assurer l’intégrité du consentement de ces personnes vulnérables. Ainsi, que le donneur soit majeur protégé ou mineur, le tribunal n’autorisera le prélèvement au bénéfice d’un parent qu’après consultation d’un administrateur ad hoc, pour éviter toute pression familiale. Le refus du mineur ou majeur protégé fera obstacle au prélèvement.
En séance publique, le Sénat a adopté un amendement prévoyant qu’une personne majeure protégée peut faire bénéficier l’un de ses enfants d’un don de ce type de cellules.
En commission, nous avons adopté un amendement revenant sur l’abaissement de l’âge du consentement à 16 ans, adopté au Sénat, afin de mieux protéger l’enfant.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements de suppression, bknosek 366, 1240 et 1244.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 366.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens cet amendement de suppression, car autoriser le prélèvement sur une personne majeure protégée revient à méconnaître la nécessité d’entourer ces personnes d’un surcroît de protection.
Je regrette l’accroissement des prélèvements de cellules souches hématopoïétiques dans la moelle osseuse au détriment des prélèvements du sang de cordon – nous devrions examiner cette question. J’indique à cet égard que se trouve à Besançon, la capitale du département dont je suis originaire, 5904la première banque de sang de cordon de l’histoire – le lieu fait référence – et aussi la première en volume. J’aimerais, monsieur le ministre de la santé, vous entendre sur ce point.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1240 de M. Xavier Breton et 1244 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Par ces amendements, vous souhaitez supprimer l’article 6, qui vise à développer le don de cellules souches hématopoïétiques dans le cadre intrafamilial. Il s’agit d’un élargissement des possibilités existant aujourd’hui. En parallèle, le projet de loi apporte des garanties très importantes vis-à-vis de l’ouverture de ce don au bénéfice des parents.
Afin d’éviter toute pression sur le mineur, l’article 6 dispose que le recueil de consentement est effectué par le juge judiciaire, lequel désigne un administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur. Cet administrateur ne pourra être ni un ascendant ni un collatéral des parents ou du mineur. Il appartiendra ensuite au juge judiciaire d’autoriser les prélèvements, après avis du comité d’experts. Il est aussi prévu que le prélèvement ne devra comporter « aucun risque pour le mineur », son refus faisant, en tout état de cause, obstacle au prélèvement. Nous considérons donc que le texte encadre de manière très stricte cette possibilité nouvelle et la commission a ainsi donné un avis défavorable à la suppression de cet article.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : Je crois, madame Genevard, qu’il y a une légère confusion. Soit vous disposez de cellules souches hématopoïétiques issues d’un prélèvement de sang de cordon et vous pouvez éventuellement en faire usage si nécessaire, soit vous n’en disposez pas et, dans un cadre intrafamilial et avec toutes les règles de protection qui ont été rappelées par Mme la rapporteure, vous avez bien besoin de faire un autre type de prélèvement. Il ne s’agit pas d’un prélèvement post-natal, mais d’un prélèvement sur un mineur ou un majeur protégé, en vue d’un élargissement de ce type de don dans un cadre familial.
Cela ne contrevient pas aux dispositions de la convention d’Oviedo, car, comme l’a dit la rapporteure, nous encadrons rigoureusement le processus avec le recueil strictement défini du consentement de l’enfant ou du majeur protégé. Un tiers intervient durant toute la procédure afin que le parent et le mineur ou majeur protégé ne soient pas les seules parties prenantes de la décision. Le processus est extrêmement cadré et des prélèvements de sang de cordon ne peuvent constituer une solution de remplacement.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?

M. Olivier Véran : Non, car nous avons besoin d’une compatibilité parfaite. Si vous ne disposez pas de sang de cordon…

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La banque de sang placentaire de Besançon en dispose !

M. Olivier Véran : Lorsque vous disposez de sang de cordon compatible, c’est formidable. Mais si ce n’est pas le cas, vous êtes bien obligé de rechercher dans le cadre familial, chez le mineur ou le majeur protégé, des cellules souches hématopoïétiques compatibles avec le parent qui bénéficiera de la greffe.
Je vous assure que les critères de compatibilité sont très précis et complexes et qu’on ne trouve pas facilement des cellules compatibles, même au sein d’une banque de sang aussi importante que celle de Besançon. Il est donc nécessaire d’autoriser ces autres types de prélèvements qui, je le répète, feront l’objet d’un encadrement très étroit et parfaitement conforme aux conventions internationales en la matière.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le sang de cordon pourrait être utilisé de façon subsidiaire. Mais encore faudrait-il l’inscrire dans le texte.

M. Olivier Véran : C’est le cas.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 1241 de M. Xavier Breton et 1243 de M. Patrick Hetzel sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement bknoek 592.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Cet amendement de Mme Provendier vise à ce que le président du tribunal judiciaire recueille le consentement du mineur avant de procéder au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : L’amendement étant déjà satisfait, je vous demande de le retirer. En effet, le dernier alinéa de l’article L. 1241-3 du code de la santé publique, qui n’est pas modifié par l’article 6 du projet de loi, dispose que « le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d’exprimer sa volonté, s’il y est apte. En ce cas, le refus du mineur fait obstacle au prélèvement. »

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : J’accepte de le retirer.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Mais non !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Madame la rapporteure suppléante, reprenez-vous l’amendement bknoek 2005 de M. Hervé Saulignac ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Oui, et j’y suis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Au temps pour moi, vous ne pouvez pas le soutenir, car vous n’en êtes pas signataire.

M. Olivier Véran : Dommage.