Bioéthique : Article 7
debate, 31/07/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 937.
Mme Caroline Fiat : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. L’article 7 permet à des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique d’exprimer leur consentement en matière de don d’organes, de tissus et de cellules. Ce type de don est impossible pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne. Nous considérons néanmoins qu’aucune distinction ne devrait être faite, dans la mort, entre les personnes ayant fait l’objet d’une mesure de protection juridique et les autres qui, elles, peuvent faire don de leurs organes, tissus et cellules après leur décès. Cela n’irait pas à l’encontre du respect du corps de la personne décédée, qui est, comme vous le savez, l’une de nos préoccupations majeures.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Comme vous le savez, le consentement au don d’organes après la mort obéit à la règle du consentement présumé : tous ceux qui n’ont pas dit qu’ils ne souhaitaient pas donner leurs organes sont considérés comme donneurs. Ce principe du consentement est le principe cardinal du droit du don.
Le projet de loi interdit aux majeurs protégés avec représentation à la personne de donner leurs organes de leur vivant, alors qu’il étend cette faculté à tous les autres majeurs protégés. Il s’agit en effet des personnes protégées les plus vulnérables, dont on estime qu’elles ne sont malheureusement pas, ou plus, en mesure de se décider pour elles-mêmes, et donc de consentir.
Le Sénat a adopté un amendement visant à ne pas appliquer le droit commun du prélèvement post mortem aux majeurs faisant l’objet d’une protection juridique avec représentation à la personne. La commission a considéré que c’était une mesure de cohérence avec ce que l’on a décidé pour le don du vivant. On considère donc que leur consentement éclairé ne peut être présumé. Effectuer des prélèvements dans ces conditions ne serait pas respectueux de leur personne. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Pour ma part, je vais donner un avis favorable à cet amendement, car il nous semble important de restaurer dans le droit commun la situation des majeurs protégés. Or nous ne sommes pas dépourvus de garanties. Dans son avis, le Conseil d’État a précisé que, « lorsque l’état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille, s’il a été constitué, peut prévoir qu’elle bénéficie, pour l’ensemble des actes relatifs à sa personne, notamment pour l’expression d’un refus de prélèvement d’organe, de l’assistance de la personne chargée de sa protection ». Il s’agit donc bien de créer les conditions du recueil d’un refus exprimé du vivant du majeur protégé, à l’instar de ce qui a été décidé pour l’ensemble de la population : cela se fera, dans ce cas, par l’intermédiaire du juge ou du conseil de famille.
Pour le reste, les majeurs protégés restent dans le droit commun. On a dénombré vingt-quatre prélèvements chez les majeurs protégés l’année dernière, et dix-neuf depuis le début de cette année. Or les amendements qui ont été votés interdisent purement et simplement le recours au prélèvement d’organes chez les majeurs protégés. Le Gouvernement est donc favorable à la suppression de cette disposition : le droit commun doit être restauré pour tous.
Mme Caroline Fiat : Merci !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure suppléante.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Monsieur le ministre, votre avis, qui a évolué, ne nous paraît pas forcément cohérent avec le droit commun, qui n’est pas appliqué du vivant des majeurs protégés, mais seulement post mortem.
M. Olivier Véran : Avec la rédaction actuelle, tout est interdit !
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Mon amendement vise à corriger une discrimination qui fait que, si la personne n’est pas inscrite sur la base de données, elle sera présumée donneuse après son décès. De son vivant, le majeur protégé est accompagné tout au long du parcours pour trancher cette question : s’il souhaite refuser le don d’organes, il sera inscrit parmi les non-donneurs. Les protections sont en place, tout est bien prévu. Comme l’a rappelé M. le ministre, des vies ont été sauvées, l’année dernière, grâce à ces dons d’organes. Il serait dommage qu’une telle discrimination empêche d’en sauver d’autres. J’invite donc tout le monde à voter cet amendement, d’autant plus que c’est peut-être la seule fois que M. le ministre et moi nous serons d’accord. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran : Avis toujours favorable, ça n’a pas changé !
M. le président : La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme Aurore Bergé : Nous devons saluer cet accord historique entre Caroline Fiat et Olivier Véran. (Sourires.)
Plus sérieusement, avec ce projet de loi, nous voulons faciliter le don d’organes. Notre pays connaît en effet une pénurie de dons.
M. Olivier Véran : C’est vrai !
Mme Aurore Bergé : Des hommes et des femmes attendent d’être sauvés et de pouvoir revivre sereinement. Nous avons là une occasion de clarifier la situation et il est important de voter l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et plusieurs bancs du groupe LaREM.)